JADIN PIERRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JADIN PIERRE
Dénomination : JADIN PIERRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.655.396

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 03.07.2014 14261-0248-009
22/11/2013
ÿþ(en abrégé) : 5

Forme juridique : 1'Société privée à Responsabilité limitée

Siège : Avenue des Abeilles, 5 à 1420 Braine-l'Alleud (adresse complète)

Oblet(s) de Pacte :Augmentation de Capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 25 octobre 2013 par le notaire Enguerrand de Pierpont, notaire. associé de résidence à Braine-l'Alleud, l'associé unique de la SPRL PIERRE JADIN a décidé de ce qui suit:

Première résolution : Augmentation de capital

L'associé unique a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent trois mille cent nonante-sept euros et trente-quatre centimes (103.197,34 EUR), pour le porter de dix-neuf mille euros à cent vingt-deux mille cent nonante-sept euros et trente-quatre centimes (122.197,34 EUR), par apport en espèces.

Cette augmentation de capital fait suite à la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 CIR92, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Deuxième résolution : Libération

Monsieur Pierre JADIN, précité, a déclaré apporter 103.197,34 euros, par un versement en espèces qu'il a,

effectué au compte spécial

Une attestation bancaire de ce dépôt est restée annexée au procès-verbal.

L'associé unique a demandé au notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et; entièrement libérée.

Troisième résolution : Refonte des statuts.

L'associé unique a arrêté comme suit les statuts de la société :

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société est une société civile et adopte la forme d'une société privée à responsabilité

limitée. Elle est dénommée "SPRL PIERRE JADIN".

En vertu de l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des Initiales "SPRL", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social'est établi à Waterloo, Avenue des Abeilles, 5.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 436.655.396

Dénomination

(en entier) : SPRL PIERRE JADIN

111111

TRISUidAl, DE Ct7 :7 :JERCE

0 8 NOV. 2013

NIVELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'activité civile d'expert-comptable telle que définie à l'article 78 de la loi du 21 février 1985, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.

La société peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et ses mesures d'application et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie de la profession.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts Comptables,

Article 4 - DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle peut être prorogée ou dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale (ou: de l'associé unique), prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-deux mille cent nonante-sept euros et

trente-quatre centimes (122.197,34 EUR), représenté par 750 parts sans valeur nominale.

Les propriétaires détenteurs doivent être experts-comptables suivant la loi du 21 février 1985. La majorité des parts ou actions doit appartenir à des membres de l'institut.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ainsi que de certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signé par le ou les gérants.

La cession et le transfert des parts ne peuvent se faire entre associés qu'en respect des conditions légales prévues dans la loi du 21 février 1985 et les arrêtés d'exécution, et moyennant information préalable du Conseil de l'Institut ; aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, qu'avec l'approbation préalable de l'institut et que suite à l'agrément de l'assemblée générale statuant dans les formes requises pour la modification des statuts,

Sont associés :

1.Les signataires de l'acte constitutif

2.Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'expert-comptable selon la loi (sous réserve de dérogation expresse du conseil de l'Institut des Experts Comptables) après information du Conseil de l'Institut et sous réserve de son approbation, qui sont agréées par l'assemblée générale statuant dans les formes requises pour la modification des statuts.

La perte de la qualité d'associé résulte

1.De la démission

2.De l'exclusion

3. Du décès

4.De l'interdiction, faillite, déconfiture

5De la perte ou de l'absence de la qualité d'expert-comptable de l'Institut des Experts Comptables, sauf

dérogation temporaire expresse accordée par l'Institut.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts, la loi du 21 février 1985 et ses arrêtés d'exécution.

Article 6 DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un gérant membre de l'Institut des Experts Comptables, personne physique ou par un conseil composé d'une majorité de membres de l'Institut des Experts Comptables, personnes physiques.

Monsieur Pierre JADIN est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.

Article 7 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 8 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

4.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,.

Article 9 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ii n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 10 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier lundi du mois de mai de chaque année à 20 heures, soit au siège social; soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

comptes annuels. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les

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L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote..

Article 11 - DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions

légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote,

En cas de décès de l'associé unique et sous réserve de ce qui est prévu à l'article 5, les héritiers seront tenus de désigner à l'amiable un mandataire commun et à défaut, l'exercice des droits afférents aux parts sera suspendu jusqu'à ce que le Président du Tribunal de Commerce ait désigné un mandataire.

Article 12 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Article 13 - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats; déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital, Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée..

Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

associés. Article 14 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des





Article 15 - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la ; liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous réserve de ; l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre tes associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

_Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 16 : DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'associé unique a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012 : NIT000151
06/07/2011 : NIT000151
06/07/2010 : NIT000151
07/07/2009 : NIT000151
18/07/2008 : NIT000151
12/07/2007 : NIT000151
21/08/2006 : NIT000151
23/08/2005 : NIT000151
20/08/2004 : NIT000151
26/08/2003 : NIT000151
02/09/2002 : NIT000151
10/10/2001 : NIT000151
15/08/2001 : NIT000151
18/11/1989 : NIT151
06/07/1989 : NIT151
16/03/1989 : NIT151
24/02/1989 : NIT151

Coordonnées
JADIN PIERRE

Adresse
AVENUE DES ABEILLES 5 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne