JAPC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JAPC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.977.383

Publication

17/02/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1/100 de l avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6. Gestion

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est gérée soit par l associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

Article 8. Pouvoirs

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Le gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11. Réunion

L assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de juin de chaque année à 19 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un rapport d activités ou le rapport de gestion prévu par le Code des sociétés L assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la demande d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l assemblée générale ou de l associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 12. Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote. Les droits de l associé attachés à une part ne peuvent être exercés que par une seule personne qui peut être une personne physique ou morale. S il y a plusieurs propriétaires d une part, ou si la nue-propriété et l usufruit d une part appartiennent à des personnes différentes, les droits de l associé y attachés sont suspendus jusqu à ce qu une seule personne soit désignée pour exercer ses droits à l égard de la société. A défaut d accord des intéressés quant à la désignation d un mandataire commun, celui-ci sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège de la société. Article 14. Comptes annuels

L exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de l année suivante. Article 15. Répartition des bénéfices

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L assemblée générale décide de l affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

des dispositions légales sur les sociétés commerciales.

Le payement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance. Article 18. Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S il n existe pas de part sans droit de vote, l actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

S il existe des parts sans droit de vote, l actif net servira par priorité à rembourser le montant de l apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d émission des parts sans droit de vote. Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d émission des parts avec droit de vote.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A immédiatement, les associés, agissant en lieu et place de l assemblée générale, ont pris les

décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera à compter du 13 février 2015 pour se clôturer le 31 janvier 2016.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

3. Nomination d un gérant non statutaire

Les associés ont décidé de fixer le nombre de gérants à deux.

Ils ont appellé à ces fonctions Messieurs Pierre d Andrimont et Jimmy Bogaert qui ont accepté. Ils

sont nommés jusqu à révocation et peuvent chacun engager valablement la société sans limitation

de sommes. Leur mandat est gratuit.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'organe de gestion devra veiller à reprendre les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce, dans un délai de deux mois à partir du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif.

5. Pouvoirs

Tous pouvoirs ont été conférés au gérant, afin d effectuer toutes formalités auprès du guichet d entreprises, de l administration de la TVA et auprès d autres administrations et de rectifier ou modifier ces inscriptions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du

tribunal de Commerce.

Déposé en même temps :

- Une expédition de l acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
JAPC

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 212, BTE A 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne