JAVA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JAVA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.728.910

Publication

04/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0450728910

Dénomination

(en entier) : JAVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE GLIMES, 1A - 1370 DONGELBERG

Objet de l'acte : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Par décision du conseil d'administration du 16 avril 2014 le siège social sis actuellement rue de Glimes, 1A à 1370 Dongelberg a été transféré à l'adresse suivante : avenue Adrien Stas, 9 à 1350 Orp - Jauche.

Vander Donckt Christophe

Administrateur-délégué

Van Eygen Magali

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mocl 2.1

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BELGISCH

09- 2014

STAATSBLA

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 0 SEP. 2014

n NIVEWES

N° d'entreprise : 0450728910 Dénomination

(en entier): JAVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège AVENUE ADRIEN STAS, 9- 1350 ORP-JAUCHE

Obit : RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEUR

Extrait du procès-verbal de L'Assemblée Générale Ordinaire tenue au siège de la société le 2 mai 2014:

L'Assemblée approuve, à l'unanimité, la reconduction du mandat d'administrateur de Mme Magali Van

Eygen, domiciliée 9 avenue de Stas à 1350 Orp-Jauche jusqu'à l'assemblée générale de 2020.

Son mandat sera rémunéré.

Vander Donckt Christophe

Administrateur-délégué

Van Eygen Magali

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : .etkred.to : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

verpo : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 30.08.2013 13504-0334-011
17/10/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

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I~I~NV~N~NE~~IRWd~IMM

Bijlagen bij lid eIgisefi Staafsblâd=1771072612 - Annexes au Moniteur belge

N° d'entreprise : 0450728910

Dénomination

(en entier) : JAVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE GLIMES, lA -1370 DONGELBERG

Objet de l'acte : NOMINATION - DEMISSION

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue au siège de la société le 27 août 2012.

L'Assemblée approuve à l'unanimité la nomination en qualité de nouvel administrateur de Monsieur Vander Donckt Christophe, domicilié à 1370 Dongelberg Rue de Glimes 1A. Celui-ci exercera également les fonctions d'administrateur-délégué, et ce à dater de ce jour pour une durée de six ans.

L'Assemblée prend acte de la démission en sa qualité d'administrateur-délégué de Madame Van Eygen Magali, domiciliée 1370 Dongelberg Rue de Glîmes 1A, et ce à dater de ce jour. Cette dernière conserve

" toutefois sa qualité d'administrateur.

Vander Donckt Christophe

Administrateur-délégué

Van Eygen Magali

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 JAN. 2015

N IvntfeS

N° d'entreprise : 0450.728.910

Dénomination

(en entier) : JAVA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1350 Orp-Jauche, avenue Adrien Stas 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS - RÉDUCTION DE CAPITAL-DÉMISSIONS ET NOMINATIONS

il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, le 16 décembre 2014, que:

L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue et a pris les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION  Rapportage.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi ie 17 novembre 2014, justifiant la proposition de transformation, et du rapport du Réviseur d'entreprises, "JOS VANHEES SPRL" par, ayant son siège social à B-3500 Hasselt, Martelarenlaan 11 boite 5, représenté par Monsieur Jozef Vanhees, réviseur d'entreprise, établi le 18 novembre 2014, sur la situation active et passive de la société arrêté le 30 septembre 2014.

Les deux rapports sont établis conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés.

Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et déclarent ne pas avoir de remarques à formuler sur ces rapports.

Le rapport établi par le commissaire contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

" Suite à nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables en la matière et relatives à l'état résumant la situation active et passive, arrêté au 30 septembre2014, établi par le conseil d'administration dans le cadre des procédures de transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée «JAVA» prévues par l'article 777 du Code des sociétés, le soussigné, M, Jos VANHEES, représentant du cabinet de reviseurs d'entreprises «JOS VANHEES» SPRL, ayant son siège social à B-3500 Hasselt, Martelarenlaan 11 bus 5, déclare que:

* Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2014 dressée par l'organe de gestion de la société.

* Nos travaux, effectués conformément aux normes professionnelles applicables en la matière et relatives à l'obligation légale de rédiger un rapport lors de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

* relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

* L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 195.780,52 EUR n'est pas inférieur au capital social de 168.815,49 EUR,

* Le capital social de la société n'est pas inférieur au capital minimum requis pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée (18.550,00 EUR).

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des prescriptions de l'article 777 et suivants du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Rédigé de bonne foi,

Hasselt, le 18 novembre 2014"

Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.

DEUXIÈME RÉSOLUTION  Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous les éléments d'actif et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeurent inchangés et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

Toutes !es actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un nombre identiques de parts sociales de la société privée à responsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés pour leurs détenteurs.

La société conserve le même numéro d'entreprise TVA BE 0450.728.910. RPM Nivelles.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2014. Toutes les opérations faites depuis le 30 septembre 2014 par la société anonyme sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée.

TROISIÈME RÉSOLUTION - Réduction du capital

L'assemblée décide convertir le capital en euros et de réduire le capital social à concurrence d'une somme cent cinquante mille deux cent soixante-cinq euros et quarante-neuf cents (150,265,49 EUR) pour le ramener de cent soixante-huit mille huit cent quinze euros et quarante-neuf cents (168.815,49 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EU R).

La diminution de capital s'effectuera par remboursement aux associés à chacune des 681 parts sociales sans mention de valeur nominale existantes.

Compte tenu de cette réduction de capital prévue après !a transformation, la société aura un capital social qui s'élèvera au minimum au capital social requis pour une SPRL, soit 18.550,00 EUR,

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que !e remboursement ainsi décidé ne

sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré,

QUATRIEME RÉSOLUTION  Adoption des nouveaux statuts

L'assemblée décide, suite à la transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée,

d'adopter un nouveau texte de statuts.

Le nouveau texte est rédigé comme suit,

" TITRE PREMIER, CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1.FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée « JAVA ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L,", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée

de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de

l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce

dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.

ARTICLE 2,SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1350 Orp-Jauche, avenue Adrien Stas 9, et peut être transféré en tout endroit

des Régions Wallonne ou de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins

de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts,

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,

agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

La gestion, l'achat, la vente, la donation, la location, le leasing, l'emphytéose, la superficie, l'affectation en

hypothèque de biens immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement, ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise,

à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4.DUREE

La durée de !a société n'est pas limitée.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5.CAPiTAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et représenté par six cent

quatre vingt une (681) parts sociales sans dést-gnation de valeur nominale et représentant chacune un/six cent

quatre vingt unième du capital.

Les 681 parts sociales ont été souscrites en numéraire lors de la constitution de !a société et toutes et

chacune d'elle ont été intégralement libérées.

ARTICLE 6.NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des

parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.

ARTICLE 7,CERTIFICATS

Des certificats se rapportant à des parts peuvent être émis en conformité avec l'article 242 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8.PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE  OBLIGATIONS  ACQUISITIONS DES PARTS PROPRES

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote,

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.

2, La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives,

3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées par le Code des Sociétés,

ARTICLE 9.AUGMENTATION DE CAPITAL -- DROIT PREFERENTIEL

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater(d l'ouverture de la souscription, Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins troisfquarts du capital.

ARTICLE 10.REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans tes conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE 11.INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend

moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de

nullité, à l'agrément ;

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a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS, GESTION ET CONTROLE

ARTICLE 13.GERANCE

L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

ARTICLE 14.POUVOIRS

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. ARTICLE 15.REMUNERATIONS

L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) etlou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

ARTICLE 16.DUALITE D'INTERETS.

S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,

ARTICLE I7.CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

II est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier jour du mois de mai à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels, ARTICLE 19.CONVOCATIONS

La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.

ARTICLE 20,VOTES

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, Le vote peut également être émis par correspondance.

c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de

voix égal à celui de ses parts,

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent

assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE 21,DELIBERATIONS

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que

lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

ARTICLE 22.PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés présente soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social

TITRE CINQ. EXERCICE SOCIAL REPARTITION

ARTICLE 23.EEXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE 24.ECRITURES SOCIALES

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre

un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Toutefois si la société répond aux critères de "petite société", elle a la faculté d'établir ses comptes annuels

suivant un schéma abrégé et la gérance est dispensée de l'établissement d'un rapport de gestion.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des

gérants et du ou des commissaires,

ARTICLE 25.DISTRIBUTION

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale

qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la

répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il

faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne

peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf oas exceptionnel, le montant

non encore amorti des frais de recherches et de développement,

TITRE SIX. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26.DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le

ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

ARTICLE 27.REPARTIT1ON

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

ARTICLE 28.PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant Justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à unlquart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout

intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de

régulariser la situation.

TITRE SEPT. DIVERS

ARTICLE 29.1LECTION DE DOMICILE

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire domicilié à l'étranger, élit, par les-présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 30,COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de Is société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 31.ARTICLE 31. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

CINQUIEME RÉSOLUTION  Démission des administrateurs et nomination des gérants

L'assemblée décide, et ce à compter d'aujourd'hui, d'accepter la démission des personnes mentionnées ci-

après de leur fonction d'administrateur et/ou d'administrateur-délégué de la société anonyme;

1. Monsieur Vander Donckt Christophe, prénommé

2. Madame Van Eygen Magali, prénommée.

L'assemblée décide également, et ce à compter d'aujourd'hui, de nommer en tant que gérants de la société privée à responsabilité limitée, pour une durée illimitée;

1. Monsieur Vander Donckt Christophe, prénommé;

2. Madame Van Eygen Magali, prénommée.

Leur mandat n'est pas rémunéré.

CINQUIÈME RÉSOLUTION -- Délégation de pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, notamment pour la mise à jour du registre des parts sociales.

SIXIÈME RÉSOLUTION -- Procuration pour le registre des personnes morales, administration de TVA et Banque Carrefour des Entreprises

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Didier SCHUURMAN, de la fiduciaire MD5 CONSULTING, dont les bureaux sont situés à 1090 Bruxelles, Avenue du Bgm Etienne Demunter 5 boite 10, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises

Pour extrait analytique conforme,

Gaëtan Delvaux,

Notaire

Annexes:

expédition de l'acte - rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 22.06.2012 12194-0556-010
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 29.08.2011 11448-0515-012
08/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : JAVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Culée, 5 à 1410 Waterloo

N° d'entreprise : 0450728910

Objet de l'acte : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Extrait du Procès Verbal de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire prise au siège social le 31 janvier 2011.

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à 1370. Dongelberg Rue de Glimes 1A et ce à partir du 1er février 2011. L'ancien siège social situé Rue Culée, 5 à 1410

Waterloo est supprimé. "

Magali Van Eygen

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 12.08.2010 10402-0251-012
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 27.08.2009 09650-0022-012
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 04.07.2008 08349-0222-012
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 27.07.2007 07474-0195-013
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 03.05.2005, DPT 29.09.2005 05727-0537-013
16/12/2004 : BL573799
30/11/2004 : BL573799
28/10/2003 : BL573799
27/08/2003 : BL573799
27/08/2003 : BL573799
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.05.2015, DPT 31.08.2015 15507-0424-010
22/08/2002 : BL573799
06/10/2001 : BL573799
08/09/2001 : BL573799
22/04/1999 : BL573799
14/10/1997 : BL573799
21/06/1994 : BL573799
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 26.07.2016 16348-0279-011

Coordonnées
JAVA

Adresse
AVENUE ADRIEN STAS 9 1350 ORP-JAUCHE

Code postal : 1350
Localité : Jauche
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne