JD. BUILDING CONSULTANTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JD. BUILDING CONSULTANTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.967.792

Publication

26/09/2014 : NI069799
29/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0445.967,792

Dénomination

(en entier) : JD.BUILD1NG CONSULTANTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1440 Braine-Le-Château, Vieux Chemin de Nivelles, 108

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE. DECHARGE DU GERANT.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKIVIANS, à Tubize, le 26 septembre 2014, portant la mention de l'enregistrement suivante; "Enregistré au let bureau de l'enregistrement de Nivelles le 30 septembre 2014 rôles 3 renvoi 0 Registre 5 Livre 222 Page 58 Case 11 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros annexes: rôles 9 renvoi 0 registre 6 livre 47 page 26 case 09 reçu pour annexes cent auras le Receveur Philippe Blondiaux", notamment textuellement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de fa société privée à responsabilité limitée "JD. BUILDING CONSULTANTS", ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, Vieux Chemin de Nivelles 108, dont le numéro d'entreprises est ie 0445.967.792 et le numéro de TVA est le 445.967.792.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussigné, le 12 décembre 1991, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 31anvier 1992 sous la référence 556.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Première résolution;

a.. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par les gérants, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 juin 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 23 septembre 2014 s'énoncent comme suit:

« Conclusion

Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectuées conformément aux normes professionnelles applicables sur l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 établie par l'Organe de gestion dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation volontaire de la SPRL JD BUILDING CONSULTANTS, nous sommes d'avis que:

" L'état de la situation active et passive au 30 juin 2014, sur base de laquelle la proposition de dissolution est basée, qui présente un total de bilan de 449.141,83¬ et clui se clôture avec des fonds propres positifs de 444.249,39E, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur;

-Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entremises notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue, conformément aux prescrits de l'article 28 §2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 d'application du Code des Sociétés.

«Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 43.805,21¬ et qui ne sera dû qu'au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le présent rapport est établi conformément à l'Article 181 §ler du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et Il ne peut être utilisé à d'autres fins que la décision de mise en liquidation en vue de la quelle il a été établis ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualEtà du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante :1440 Braine-le-Château Vieux Chemin de Nivelles 108, où la garde

en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur DERMONT José Achille Robert, précité, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes tes déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-'Reserve

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2013 : NI069799
03/01/2013 : NI069799
03/01/2012 : NI069799
28/10/2010 : NI069799
13/11/2009 : NI069799
27/11/2008 : NI069799
27/11/2007 : NI069799
28/09/2006 : NI069799
30/09/2005 : NI069799
24/05/2004 : NI069799
10/10/2003 : NI069799
09/10/2002 : NI069799
03/10/2000 : NI069799
01/06/1999 : NI069799
03/01/1992 : NI69799

Coordonnées
JD. BUILDING CONSULTANTS

Adresse
VIEUX CHEMIN DE NIVELLES 108 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne