JIPECO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JIPECO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.538.107

Publication

17/01/2013
ÿþ MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



11.111111.1)1111111 ~I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0824.538.107

Dénomination

(en entier) : "JIPECO"

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Bois des Dames, 8 -1490 Court-Saint Etienne

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :DISSOLUTION & CLOTURE

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 20 décembre 2012, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

1. RAPPORTS.

L'Assemblée entend le rapport spécial du gérant justifiant la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société, prend connaissance d'un état résumant la situation active et passive de la société au 07 décembre 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois et entend le rapport d'un réviseur d'entreprises, à savoir : André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseurs d'entreprises SC représenté par Olivier de Bonhome, sur cet état.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises concernant cet état sont les suivantes :

«8. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « JIPECO » dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Bois des Dames, 8, a établi un état comptable arrêté au 07/12/2012 qui fait apparaître un total de bilan de 480.615,78 ¬ et un actif net de 480.615,78 ¬ . Nous avons pu constater qu'il n'y avait plus de passif au sens du nouvel article 181 du code des sociétés (tel que modifié le 19 mars 2012 et publié au Moniteur le 7 mai 2012).

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 07/12/2012.

(Suit la signature). »

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Ces rapports et l'état ne seront pas annexés au présent acte mais déposés en originaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

2. DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, Monsieur BALAND Jean-Pierre, prénommé.

3, CONSTATATION QUE LA LIQUIDATION EST EN FAIT TERMINÉE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE" PROCÉDER À LA NOMINATION D'UN OU DE PLUSIEURS LIQUIDATEURS

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti] entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas' lieu à nomination d'un liquidateur.

4. APPROBATION DES COMPTES.

L'assemblée approuve les comptes de la société,

5. DÉCHARGE DU GERANT.

L'assemblée donne décharge au gérant, Monsieur BALAND Jean-Pierre Jules Fernand, né à Jemappes le 01er juillet 1949, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Bois des Dames, 8, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

6. POUVOIRS AUX FINS FISCALES ET D'EXÉCUTION.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Volet B - suite

L'assemblée décide que les dernières obligations financières, fiscales et toutes autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur BALAND Jean-Pierre, prénommé.

7. CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX,

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité «JEPICO» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur BALAND Jean-Pierre, prénommé, en son domicile actuel, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux associés et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

8, MANDAT SPÉCIAL POUR RADIER L'INSCRIPTION A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, A LA TVA ET AUTRES.

L'assemblée donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée «COGEFIS », représentée par Monsieur GILLAIN Raphaël, expert comptable à 1301 Bierges, rue de Genval, 12, avec faculté de substitution, pour procéder à la radiation de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et à toutes autres institutions et administrations.

A cette fin, le mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire, même non expressément prévu aux présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, le rapport spécial du gérant et le rapport d'un réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.03.2012, DPT 28.06.2012 12230-0343-010
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 30.08.2011 11508-0480-010

Coordonnées
JIPECO

Adresse
RUE BOIS DES DAMES 8 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne