JP PROPERTIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JP PROPERTIES
Dénomination : JP PROPERTIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.942.644

Publication

07/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 SEP, 2013

NN 11,

N° d'entreprise : - G

Dénomination

(en entier) : JP PROPERTIES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1400 Nivelles, Fief de Rognon, 17

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le quatre septembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 2 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le douze septembre deux mille treize, volume 1077 folio 77 case 02. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal ai. " H. Fernemont ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " JP PROPERTIES ", ayant son siège social à 1400 Nivelles, Fief de Rognon, 17, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0877.942.644.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo, le 30 novembre 2005, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 28 décembre suivant sous le numéro 0188203 ;

Société dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour, ainsi déclaré,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après déterminé :

Associés Nombre de parts sociales

1.Monsieur WEINBERG Jacques Marc, né à Ixelles, le 6 avril 1965, divorcé non remarié, domicilié à 1480

Saintes (Tubize), Rue Cavée, 3, 50

2.Monsieur DERUDDER Philippe Serge, né à Uccle, le 10 octobre 1959, époux de Madame POLOMSKI

Magali, domicilié à 1400 Nivelles, rue Fief-de-Rognon, 17 boîte 2 ;

Marié en deux mille dix sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur

contrat de mariage reçu par le notaire Didier Legrand, à Lille (France), le deux février deux mille dix, régime.non

modifié à ce jour, ainsi déclaré. 50

Total 100

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.- Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code,

des sociétés :

1. Rapports:

a)Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 29 août 2013,

b)Rapport daté du ler septembre 2013, établi par Monsieur Pierre Hinnekens, Expert-comptable externe représentant la ScPRL PH, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, rue Goffart, 118, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant,

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans te capital, de l'actif subsistant.

(3) Conservation des livres et documents comptables.

(4)Décharge à l'organe de gestion,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(5)Pouvoirs à conférer à Monsieur WEINBERG pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ,.,).

11.-Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous tes points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

III.- Majorités de vote :

" Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des

voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à

une voix.

DELIBERATiONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS ;

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de ia société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 1er septembre 2013, établi par Monsieur Pierre Hinnekens, Expert-comptable externe représentant la ScPRL PH, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, rue Goffart, 118, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant. Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants ;

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, Messieurs les gérants Jacques WEINBERG et Philippe DERUDDER ont établi un état comptable arrêté au 28 août 2013 qui tenait compte des perspectives d'une liquidation de la société faisant apparaître un total de bilan de ¬ 80475,86 et un actif net de ¬ 60683,77,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société,

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent et que tes dettes inférieures á un an soient scrupuleusement honorées ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

BI DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

" Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 29 août 2013, étant fait observer que

-les comptes courants ont depuis lors été soldés

-les dettes commerciales fournisseurs et provisions pour dettes fiscales estimées sont exclusivement des dettes liées la procédure de liquidation, et notamment des dettes à l'égard de professionnels chargés de missions dans le cadre de la procédure de liquidation (comptable, réviseur, notaire).

" Les associés décident dés lors de clôturer immédiatement la liquidation de la société et constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social, à savoir, à concurrence de 50/100èmes indivis en pleine propriété au bénéfice de Monsieur Jacques WEINBERG et à concurrence de 501100èmes indivis en pleine propriété au bénéfice de Monsieur Philippe DERUDDER.

Observation :

" S'agissant de Monsieur DERUDDER, il est précisé que les parts dont il était titulaire dans la société ont été souscrites préalablement à son mariage avec Madame POLOMSKI Magali, de sorte qu'elles lui sont propres, conformément aux dispositions de son contrat de mariage, et que les biens qui lui sont attribués en rémunération de ses droits sociaux lui resteront propres,

" Dans le patrimoine de la société se trouve notamment le bien immobilier suivant, lequel est dès lors attribué

aux associés dans les proportions indivises dont question ci-dessus

COMMUNE DE PERUWELZ  Première division  PERUWELZ

" La maison d'habitation avec jardin sise rue du Bas du Rieu, 8, cadastrée d'après titre et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section E partie du numéro 988/G, pour une contenance de nonante centiares ; Etant précisé que :

Volet B - Suite



-ledit bien constitue l'ancienne parcelle cadastrée section E numéro 988/F, laquelle a été ensuite réunie à la parcelle anciennement cadastrée section E numéro 9891C (maison sise rue du Bas du Rieu, 6) pour former ensemble la parcelle cadastrée section E numéro 988/G ;

-Tel que ledit bien est également décrit comme étant la parcelle section E numéro 9881G, sous déduction de la partie étant maison d'habitation sise rue du Bas Rieu, 6, d'une contenance de nonante centiares, ayant fait l'objet d'un acte de vente reçu par le notaire Etienne DERYCKE, à Tubize, le 10 juillet 2013, en cours de transcription.

Origine de propriété

" Le bien prédécrit appartenait originairement à Madame Jeanne LEFEBVRE, divorcée, à Peruwelz, pour l'avoir acquis de Monsieur Michel HELLIN et son épouse Madame Janine BINTEIN, à Pecq, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Paul-François Ghorain à Peruwelz le vingt et un octobre mil neuf cent septante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le vingt-huit octobre suivant volume 9938 numéro 40.

" Madame Jeanne LEFEBVRE est décédée à Tournai le treize août deux mille quatre en laissant comme seuls et uniques héritiers sa soeur germaine étant Léonce LEFEBVRE et ses frères et soeurs consanguins étant Messieurs LEFEBVRE Claude et Philippe et Mesdames LEFEBVRE Huguette, Martine, Jeanne et Patricia et Madame Marie-Ange LEFEBVRE à Beloeil, laquelle a déclaré renoncer purement et simplement à la succession par déclaration faite au Tribunal de Première instance de Tournai le dix-neuf août deux mille cinq.

" La société privée à responsabilité limitée « JP PROPERTIES » est devenue propriétaire du bien prédécrit, pour l'avoir acquis de Mesdames Lefebvre Léonce, Huguette, Martine, Jeanne et Patricia et de Messieurs Lefebvre Claude et Philippe, suivant acte reçu par le notaire Olivier Waterkeyn, à Waterloo, reçu le 17 août 2006, transcrit à la conservation des hypothèques de Tournai, le 1 septembre 2006, dépôt 42-T-01/09/200615192.

TRO1SIEME RESOLUTION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

" Les associés déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant de la société, Monsieur WEINBERG prénommé.

" Ces derniers reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185, ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et !es groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

QUATRIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jacques WEINBERG et de Monsieur Philippe DERUDDER de leur fonction de gérant de ta société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent,

" L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours. C1NQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur WEINBERG pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, expédition, comprenant rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur,

situation active et passive.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé - au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.11.2012, DPT 14.02.2013 13042-0089-014
08/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 21.11.2011, DPT 29.02.2012 12055-0323-009
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.11.2010, DPT 24.02.2011 11042-0557-007
02/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 16.11.2009, DPT 26.02.2010 10053-0099-007
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 17.11.2008, DPT 28.11.2008 08827-0017-007
23/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 15.11.2007, DPT 21.01.2008 08017-0245-008

Coordonnées
JP PROPERTIES

Adresse
FIEF DE ROGNON 17 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne