JR MARKETING - SECA, EN ABREGE : JR MARKETING OU SECA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : JR MARKETING - SECA, EN ABREGE : JR MARKETING OU SECA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 437.309.652

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.12.2013, DPT 28.02.2014 14055-0584-012
23/01/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.05.2013, DPT 23.05.2013 13130-0425-013
12/03/2013
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N° d'entreprise : 0437.309.652

Dénomination

(en entier) : JR MARKETING - SECA

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Croix de Pierre 25 1428 Lillois

Objet de l'acte : Erratum - Nomination

L'assemblée générale extraordinaire du 18 février 2013 acte avec l'accord de l'IEC Madame Suzanne Fossoul en tant administrateur déléguée afin de pouvoir gérer l'urgence,

Fait à Lillois, le 18 février 2013

Pour acceptation de mandat

Fossoul Suzanne

Administratrice déléguée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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1V° d'entreprise : 0437.309.652

Dénomination

(en entier): JR MARKETING - SECA

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Croix de Pierre 25 1428 Lillois

Objet de l'acte : Nomination

L'assemblée générale extraordinaire du 18 février 2013 acte avec l'accord de l'IEC Madame Suzanne Fossoul en tant administrateur déléguée afin de pouvoir organiser la mise en liquidation de la sociétée.

Fait à Lillois, le 18 février 2013

Pour acceptation de mandat

Fossoul Suzanne

Administratrice déléguée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 14.12.2011, DPT 16.02.2012 12037-0277-014
02/05/2011
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N° d'entreprise : 0437.309.652. Dénomination

(en entier) : JR MARKETING

TRIBUNAL DE COMMERCE

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Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1428 LILLOIS-WITTERZEE - RUE CROIX DE PIERRE 25

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quatorze avril deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée «JR MARKETING» dont le siège est établi à 1428 Lillois-Witerzee, Rue des Croix de Pierre, 25, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en : « JR MARKETING - SECA » en abrégé

« JR MARKETING » ou « SECA »

L'assemblée décide, en conséquence de modifier l'article des statuts relatif à la dénomination, comme suit :

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « JR MARKETING - SECA » en abrégé « JR MARKETING » et/ ou « SECA »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures et documents, l'une des dénominations doit être mentionnée et être précédée ou

suivie immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».

Deuxième résolution

Modification de l'objet social

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

B. L'assemblée décide d'étendre l'objet social de la société et décide d'ajouter dans l'article des statuts y

relatif, les activités suivantes :

Secrétariat

Services de bureau

Toutes tâches administratives

L'assemblée décide, en conséquence, de remplacer l'article des statuts relatif à l'objet social par le texte suivant :

« La société a pour objet social, directement ou indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers,

tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations dans les domaines suivants :

- Secrétariat

- Services de bureau

- Toutes tâches administratives

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Intermédiaire commercial

Blanchisserie, teinturerie, salon lavoir

Couture

Cordonnerie

Elle peut accomplir toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui est de nature à favoriser son développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. »

Troisième résolution

A.Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de sept cent cinquante mille francs belges

(750.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592,01 EUR)

B. Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de sept euros et nonante-neuf cents (7,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), sans création de parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital est réalisée par incorporation au capital d'une somme de sept euros et nonante-neuf cents (7,99 EUR), prélevée sur les réserves disponibles de la société, tel qu'il ressort de la situation comptable arrêtée au trente et un mars deux mille onze.

Le nombre de parts représentant le capital reste inchangé

C. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées et que les réserves de la société ont été diminuées du montant de l'augmentation de capital

D. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

«Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par sept cent

cinquante (750) parts sociales sans mention de la valeur nominale

Quatrième résolution

Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en

conformité avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression

de toute référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « JR MARKETING - SECA » en abrégé « JR MARKETING » et/ou « SECA »

Les dénominations complète et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures et documents, l'une des dénominations doit être mentionnée et être précédée ou

suivie immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».

Article 2

Le siège social est établi à 1428 Lillois-Witterzee, rue Croix de Pierre, 25

Article 3

La société a pour objet social, directement ou indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, tant

en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations dans les domaines suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

- Secrétariat

- Services de bureau

- Toutes tâches administratives

- Intermédiaire commercial

- Blanchisserie, teinturerie, salon lavoir

- Couture

- Cordonnerie

Elle peut accomplir toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière, mobilière

ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique,

analogue, similaire ou connexe, ou qui est de nature à favoriser son développement, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par sept cent

cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 6

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de

la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux

des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque

titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. 11 n'existe entre eux

ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale statuant à la majorité

des voix présentes ou représentées ou par l'assemblée générale.

L'assemblée générale ou l'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou

déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de

réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou

représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit

être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à

l'associé exclu, par lettre recommandée.

11 est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements

du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les

comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe

du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,

sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et

sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION  CONTRÔLE

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis;

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables

ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce

un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente

société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un

représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que

s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son

soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis

de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence â motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux

administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers;

contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens

sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires,

même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et

autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et

compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi

confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité

d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du

même pouvoir de délégation.

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice

par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux

administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société

relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et

des entreprises de transport.

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être

délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples

lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux,

jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fms de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le quatorze décembre de

chaque année à vingt (20) heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée peut être tenue le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième

des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même

que le droit au dividende.

'Rés'ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se clôturer le trente juin de l'année

suivante.

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la

i réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera

par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées

dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les parts sociales.

Cinquième résolution

Démission  Nomination

L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur présentée par Monsieur FOSSOUL

Didier. Cette démission prend effet à dater de ce jour

L'assemblée désigne comme nouvel administrateur, à dater de ce jour :

- L'association sans but lucratif ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ayant son siège social à 1428 Lillois-

Witterzee, Rue du Cours d'Eau, 10, RPM Nivelles 0869 664 980, qui désigne en qualité de représentant

permanent dans le cadre de son mandat : Monsieur FOSSOUL Didier, domicilié à 1428 Lillois, Rue Croix de

Pierre, 25.

Son mandat prend effet à dater de jour et est attribué pour une durée indéterminée.

Le mandat de l'administrateur nommé ci-avant pourra être rémunéré si le résultat le permet.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du nouveau texte des statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l'ASBL DIREX à 1428 lillois, rue du Cours d'Eau,

10, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

i NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le rapport spécial de l'administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 03.02.2011 11024-0237-010
20/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.12.2009, DPT 07.01.2010 10008-0372-011
12/01/2009 : NA060024
30/12/2008 : NA060024
13/02/2008 : NA060024
05/10/2006 : NA060024
15/02/2006 : NA060024
03/02/2006 : NA060024
29/01/2004 : NA060024
01/04/2003 : NA060024
07/01/2003 : NA060024
15/03/2002 : NA060024
16/11/2000 : NA060024
16/11/2000 : NA060024
14/11/2000 : NA060024
01/01/1995 : NA60024
01/01/1993 : NA60024
01/01/1992 : NA60024
13/05/1989 : NA60024
08/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
RUE CROIX DE PIERRE 25 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne