JURAFISC

Dénomination : JURAFISC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.985.679

Publication

15/04/2014

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11 11111,131,1

eq

N" d'entreprise :D5DD08O.67S

D�nomination (en entier) : JURAFISC

:e

(en abr�g�):

Forme juridique :SOCI�T� CIVILE STARTER SOUS FORME D'UN SOCIETE PRIV�E � RESPONSABILITE LIMITEE

~

: Code des Soci�t�s.

1853 Grimbergen, Oude Mechelsestraat 150 A, d�clare sur base de ses travaux concernant l'apport en nature;,;

1. La transaction a �t� v�rifi�e conform�ment aux normes dey|nstitut des R�viseur d'Entreprises.

2. Que la descdption et la valorisation de l'apport en nature est pr�cise et exacte.

! 3.C\uayappudennaturod'unmontontda547.O12.12EURestnompno�oummeooit :

- Capital social : 9.296,00 EUR

'R�oome|�Qu|e: 929,60 EUR

i 'R�nene: 337.950,74 EUR

'B�n�fiowmpod�: 252.235,34 EUR

' 'R�oomad'~veot~aemem� ' 1O~7555GUR

. ~ .

i! - Plus-value n�gatif : '63.881,11 EUR

4- Que |anAmun�nodonatthbu�oanuunhnpartieeutcompwn�u comme ouit :

ii ^Lomdw|'mugmontotionduump�m|pm,mppodennntuno5.47Onouvo|leooc�onnoemntor��wo.

Nous souhaitons enfin rappeler que, conform�ment aux termes �dict�s par l'institut de R�viseurs d'entreprises, notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de:!

l'op�ration. !~

Fait � Grimbergen le 13 mars 2014.

! DEBAOKER'VYVEY&O",Bmdrijfsnmlnonon BURG. Venn. BVBA Repr�sent� par Dolf De Backer,

MentIonner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

1420 Braine-L'Alleud

01:p'et de l'acte SPRL: modification du capital

:; D'un acte re�u par le notaire Lode LEEMANS � Sint-Pieters-Leeuw, le 14 mars 2014, portant la mention: suivante : "Geregistreerd twaalf biaden geen verzendingen te Dilbeek H de 17 maart 2014 boek 609 Biad 41 vak 10. Ontvangen: vijftig euro (50,00 EUR). De Ontvanger (getekend) A. Wouters, Attach�.": il r�sulte que :

L'assembl�e extraordinaire donne d�charge au pr�sident pour la lecture des rapports proposition scission repris dans l'agenda. Les actionnaires reconnaissent avoir re�u les documents pr�vus dans la loi, au!; plus tard un mois avant la date de cette assembl�e.

L'assembl�e extraordinaire d�cide avec unanimit� et express�ment de renoncer � l'application des articlee V73Out731duOodadaoGuu~b~w

~ ~~ ~~ ~~~~~~~

:

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(suivent les signatures) �

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire approuve le contenu de ces diff�rents documents. Un exemplaire de

ces documents sera conserv� dans les archives du notaire.

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en m�me temps qu'une i

exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

Conform�ment � l'article 734 du Code des Soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide de renoncer �

l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du g�rant et du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises,

prescrits par les articles 730 et 731 du Code des Soci�t�s et � leur communication prescrite.

L'article 734, alin�as 1 et 2, du code des Soci�t�s stipule ce qui suit :

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 731 et 733, ce dernier en tant

qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � :

l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la

participation � la scission.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide d'approuver la scission de la soci�t� civile sous forme de

SPRL-S, pr�cit�e, par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (tant activement que passivement) et

ce, conform�ment aux conditions contenues dans la proposition de scission, � savoir

-5.470/11.011e partie � la soci�t� b�n�ficiaire SCIV-S SPRL JURAFISC;

�tant pr�cis� que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable

de la soci�t� scind�e arr�t�e au 30 novembre 2013. Les �l�ments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire SCIV-S SARL JURAFISC, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e � la date pr�cit�e ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire, SCIV-S SPRL JURAFISC, � dater du ler janvier 2013, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires de l'apport ;

c) en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-apr�s ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans fe relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 729 du Code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, reviendront aux soci�t�s b�n�ficiaires, soit la soci�t� civile sous forme de SARL-S � JURAFISC �, la soci�t� civile sous forme de SPRL � CVACCOUNT � et la SPRL � JCV IMMO �, proportionnellement au nombre d'actions qui leur ont �t� attribu�es, et pour ce qui est des �l�ments de passif, bien entendu solidairement vis-�-vis de tiers cr�anciers.

d) Les transferts se font moyennant attribution de

" Clnq mille quatre cent septante (5.470) actions nouvelles enti�rement lib�r�es � la soci�t� b�n�ficiaire SCIV-S SARL JURAFISC, sans soulte. Les nouvelles actions � �mettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au ler janvier 2013;

L'assembl�e constate ce qui suit conform�ment aux articles

728, 3� et 743, 80 du Code des soci�t�s, et conform�ment aux propositions de scission, aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration de la soci�t� b�n�ficiaire, d'une part, et de la soci�t� scind�e, d'autre part,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire requiert le notaire soussign� d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (tant activement que passivement) de la SARL scind�e JURACCOUNT se fait moyennant attribution � l'actionnaire de la pr�sente soci�t�, monsieur Alain VAN WICHELEN, pr�cit�e, de cinq mille quatre cent : septante (5.470) nouvelles actions ordinaires et enti�rement lib�r�es de la soci�t� b�n�ficiaire SCIV-S SARL JURAFISC, sans soulte,

Lesdites nouvelles actions ordinaires � �mettre seront identiques aux actions ordinaires existantes, sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s quant � la participation aux b�n�fices.

Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t� scind�e, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant d�cid� la scission, dont le proc�s-verbal a �t� dress� ant�rieurement aux pr�sentes par le notaire soussign�. Celui-ci d�clare, sur

base de la situation comptable arr�t�e au 30 novembre 2013, transf�rer les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux propres par voie d'apport � la soci�t� b�n�ficiaire SCIV-S SARL JURAFISC.

A. Description g�n�rale

Telle que d�crite dans la liste annex�e � l'acte de scission re�u ce jour par le notaire soussign�.

B. Affectation comptable de l'apport

L'affectation comptable de l'apport s'�tablit comme suit :

-Capital social: E 9.296,00

-Moins-value immeuble Kester E -42.984,23

-Moins-value immeuble Sint-Idesbald -20.898,88

-R�serve l�gale: E 929,60

-R�serve d'investissements: 10.475,55

-R�serve disponible: 337.958,74

-R�sultat report�0: 252.235,34

Md 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du !.LB:Vo Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Totale E 547.012,12

C. Ce transfert comprend �galement les droits immobiliers dont la description, l'origine de propri�t�, les

conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont indiqu�es ci-

apr�s. Ces droits immobiliers constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article

683 C. soc.).

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la soci�t� b�n�ficiaire SCIV-S SPRL

JURAFISC, est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les

conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s. Cet immeuble constitue un �l�ment dudit patrimoine soumis �

publicit� particuli�re (article 683 C. soc.)

L COMMUNE DE GOOIK troisi�me division Kester

Une maison d'habitation, avec d�pendances et jardin sise Berghomstraat 6A, cadastr�e selon titre section

D, num�ro(s) 152 F, pour une superficie de quatorze ares quatre-vingts centiares (14a 80ca) et actuellement

section D, num�ro(s) 152 F, pour une superficie de quatorze ares quatre-vingts centiares (14a 80ca).

Il. COMMUNE DE COXYDE (premi�re division cadastrale Sint-Idesbald)

Dans un immeuble � appartements multiples, R�sidence "Idylle", sis Strandlaan 208-210, cadastr� selon

titre

section D, num�ro(s) 445 N, pour une superficie de trois ares soixante centiares (3a 60ca) et actuellement

oadastr� section D, num�ro(s) 446 N, pour une superficie de trois ares soixante centiares (3a 60ca).

1.L'appartement num�ro DV sept (DV7) sis � l'�tage niveau technique, comprenant :

en propri�t� privative et exclusive : l'entr�e, le living, la cuisine, la r�serve, le WC, la salle

de bain, deux chambres � coucher et l'usage des terrasses de l'�tage niveau technique,

fa�ade avant et arri�re.

en copropri�t� et indivision forc�e cent dix/milli�mes (110/1.000�mes) des parties

communes, dont le terrain.

2.La cave num�ro cinq (5) au sous-sol, Comprenant:

- en propri�t� privative et exclusive la cave ;

- en copropri�t� et indivision forc�e : troisfmilli�mes (3/1.000�mes) des parties

communes, dont le terrain.

Donn�es cadastrales : A5/DV7/K5

Revenu cadastral : 1.038� (non index�)

ACTE DE BASE

Les biens en propri�t� privative et en copropri�t� sus-mentionn�s d�crit dans l'acte de base re�u par le

notaire Marc VANDEN BUSSCHE, � Coxyde, le dix-neuf mars dix-neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau

des hypoth�ques de Veume, le quatorze avril dix-neuf cent nonante deux, volume 8267 num�ro 2. Cet acte de

base a �t� compl�t� par l'acte re�u par le notaire Marc VANDEN BUSSCHE, pr�nomm�, le vingt-neuf octobre :

dix-neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des

hypoth�ques de Veume, le dix-huit novembre apr�s, volume 8366 num�ro 12 Jusqu'� ce jour l'acte de

base n'a plus �t� modifi�.

Conform�ment � la proposition de scission pr�cit�e, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente

affectation comptable, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acier que

1. ils ont d�cid� de

a) d'augmenter le capital, � concurrence de neuf mille deux cent nonante-six euros (9.296,00E) pour le porter de mille cinq cent euros (1.500,00� ) � dix mille sept cent nonante-six euros (10.796,00E),

b) par la cr�ation de cinq mille quatre cent septante (5.470) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'a partir du 1 janvier 2013,

Ces parts nouvelles seront attribu�es enti�rement lib�r�es, sans soulte � SCIV-S SPRL Jurafisc, pr�nomm�e, en r�mun�ration du transfert.

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

� ARTICLE CINQ CAPITAL PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � dix mille sept cent nonante-six euros (10.796,00E) il est repr�sent� par cinq mille quatre cent quatre-vingt-cinq (5.485) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune 1/5.485�me du capital. Elle sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�. En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l'�mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au , fonctionnement d'un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit

- ,

R�serv� "

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

M 0 d 1 1 .1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

,sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La.]

soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.�.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de ne pas changer la composition des gestionnaires.

L'assembl�e donne mandat au notaire soussign� pour r�diger les statuts coordonn�s et de les d�poser au:

greffe comp�tent. :

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

------------ Pour exp�dition conforme

D�pos� : exp�dition de l'acte, les statuts coordonn�s et la liste des modifications des statuts conform�ment

� l'art.752

Notaire

Lode Leemans

R�serv� 4, eu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2014

��N� d'entreprise : 0502.985.679

D�nomination (en entier) : Jurafisc

rf 'j

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile-Stater sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue du chateau d'eau 29

1420 Braine-l'Alleud

i; Objet de l'acte : SPRL: dissolution Er CL3 TU(

D'un acte re�u par le notaire Lode LEEMANS � Sint-Pieters-Leeuw, le 1 septembre 2014, portant la mention; ;; suivante : "encore � enregistrer'; il r�sulte que : l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t�; civile-Starters sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �JURAFISC�, ayant son si�ge � 1420 Braine-L'Alleud, Rue du Ch�teau d'Eau 29, souhaite une dissolution et une liquidation dans un seul acte. 1/ L'assembl�e g�n�rale approuve avec unanimit� le compte annuel de l'ann�e social en court. :; L'assembl�e g�n�rale donne d�charge � la g�rance.

2/ La dissolution met fin de plein droit au mandat du g�rant en fonction, monsieur VAN WICHELEN Alain;; Joseph, n� � Etterbeek le cinq janvier mil neuf cent cinquante-huit, num�ro national 58.01.05-223.76, num�ro:, .; de carte d'identit� 590-8505950-46, domicili� � 1310 La Hulpe, Avenue du Beau-Site 15 .

3/ L'assembl�e g�n�rale souhaite une dissolution et une liquidation dans un seul acte, conform�ment �t l'article 184�5 du Code des Soci�t�s; Elle d�clare par tous les associ�s que :

1. aucun liquidateur sera d�sign�;

2. il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article 181; L'assembl�e g�n�rale constate qui il n'y a pas eu de mouvements actifs ou passifs

3. tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e ;; g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

4. L'actif restant est repris par les associ�s m�mes. la forme soci�t� civile-starter sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �JURAFISC� sera dissoute et compl�tement liquid�e � partir de ce jour.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que les livres et documents sociaux devront �tre d�pos�s et conserv�s; pendant cinq ans au moins � l'adresse de monsieur VAN WICHELEN Alain Joseph, pr�nomm�.

La remise

L'assembl�e g�n�rale d�clare que suivant la dissolution et liquidation de la SCIV-S SPRL JURAFISC,' pr�nomm�e, la remise se fait, du bien pr�d�crit, � l'associ� unique monsieur VAN WICHELEN Alain Joseph,, pr�nomm�.

en propri�t� privative et exclusive : la cave ;

en copropri�t� et indivision forc�e : trois/milli�mes (3/1.000�mes) des parties communes, 1;

dont le terrain.

Mod 11.1

ryt

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

7RtBUteL DE COMMERCE

MONITEJR BELGE

17 SEP. 2014

2 6 -09- 2014 NillELl.Es

eree

~,~~_GfBCH CTAATSRI AD

re e 4

ii COMMUNE DE COXYDE (premi�re division cadastrale Sint-Idesbald)

Dans un immeuble � appartements multiples, R�sidence "Idylle", sis Strandlaan 208-210, cadastr� selon;; titre

section D, num�ro(s) 445 N, pour une superficie de trois ares soixante centiares (3a 60ca) et actuellement:: :: cadastr� section D, num�ro(s) 445 N, pour une superficie de trois ares soixante centiares (3a 60ca).

?e 'I .L'appartement num�ro DV sept (DV7) sis � l'�tage niveau technique, comprenant :

: - en propri�t� privative et exclusive : l'entr�e, le living, la cuisine, la r�serve, le WC, la salle;

de bain, deux chambres � coucher et l'usage des terrasses de l'�tage niveau technique,;: fa�ade avant et arri�re.

- en copropri�t� et indivision forc�e : cent dix/milli�mes (110f1.000�mes) des parties;; ;j communes, dont le terrain. 2.La cave num�ro cinq (5) au sous-sol, comprenant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r-

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � i'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

..:

e

R�serv�

au

Moniteur

belge

----- Pour exp�dition conforme --

D�pos� ; exp�dition de l'acte, rapport du g�rant avec l'�tat de l'actie et passive, rapport du r�viseur d'entreprises.

Lode Leemans,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/02/2014

��MOD WORD 11.1

traf~~<.~ ;45-1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i

N

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL D, CONm1EUC'E

N� d'entreprise : 0502.985.679 D�nomination

(en entier) : JURAFISC

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter

Si�ge : Rue du Ch�teau d'Eau, 29, B-1420 Braine-l'Alleud

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Projet de scission

Proiet de scission - 30 novembre 2013 - Article 673 du Code des soci�t�s

I. OP�RATION DE SCISSION ENVISAG�E

Les g�rants de la SPRL JURACCOUNT proposent de proc�der � la scission de fa SPRL JURACCOUNT et de r�partir l'int�gralit� du patrimoine (tant l'actif que le passif) entre les soci�t�s suivantes

" SPRL-StarterJURAFISC (n�entr. 0502.985.679) ayant son si�ge social � 1 420 -- Braine-l'Alleud rue du Ch�teau d'Eau 29.

G�rant : Alain VAN WICHELEN -

Actionnaire ; 15 parts : Alain VAN WICHELEN

" Soci�t� civile sous forme de SPRL CVACCOUNT (n�entr. 0509.959.583) ayant, son si�ge social � 1602

Sint-Pleters-Leeuw Pedestraat 91.

G�rant: Carine VANROY

Actionnaire : 100 parts : Carine VANROY

" SPRL JCV IMMO (n� entr. 0509.956.021) ayant son si�ge social �

1602 -- SintPieters-Leeuw Pedestraat 91.

G�rant : Jean-Marie CUSTERS

Actionnaires: 50 parts : Jean-Marie CUSTERS

50 parts : Carine VAN ROY

La proposition �mise par les g�rants est formalis�e dans la pr�sente proposition de scission, �tablie

" conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, lequel renvoie aux articles 681 � 692 du Code des soci�t�s, qui s'appliquent mutatis mutandis � la scission. La proposition de scission en objet est d�pos�e au greffe du

" Tribunal de commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

II. MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCI�T�S

A. Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la scission

1. JURACCOUNT SPRL : soci�t� � scinder

Forme juridique ; Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social : 1755 Gooik (Kester), Berghomstraat 6A

Acte constitutif : pass� devant Ma�tre C. MASS, notaire � Louvain, le 6 mai 1997, publi� aux

Annexes du Moniteur belge du 31 mai 1997 sous le num�ro 970531-21,

Acte modificatif des statuts : les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois

selon proc�s-verbal dress� le 19 d�cembre 2005 par Ma�tre Lode Leemans, notaire � Sint-Pieters-

Leeuw, publi� aux Annexes du Moniteur beige du 1 e f�vrier 2006 sous le num�ro 06024667,

Num�ro d'entreprise : 0460.686,850

Objet social : � La soci�t� a pour objet la prestation de services qui rel�vent de la fonction d'expert-comptable et de conseil fiscal telle que d�crite aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celle-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tarit priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'Organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es au point 6� ou aupr�s desquelles ii accomplit les missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux points 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de fa loi.

La fonction du conseil fiscal consiste notamment � :

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� repr�senter les contribuables,

La soci�t� peut r�aliser toutes !es missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des soci�t�s, � l'expert-comptable ou au conseil fiscal inscrit � la sous-liste des experts-comptables ou conseils fiscaux externes.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal d�crites ci-dessus, g�rer un patrimoine immobilier propre et poser tous les actes qui y sont directement ou indirectement li�s et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut effectuer toutes les op�rations qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�, pour autant que ces op�rations ne soient pas interdites en vertu de la loi ou des arr�t�s d'ex�cution et pour autant qu'elles soient conformes � la d�ontologie applicable � fa profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut exercer toute activit� li�e directement ou indirectement � son objet, pour autant que cette activit� soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne peut d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re que ce soit, que dans des entreprises, associations ou soci�t�s de nature exclusivement professionnelle, �

Capital social : Le capital social s'�l�ve � 18.592,01 EUR, repr�sent� par 750 actions sans mention de la valeur nominale.

Exercice ; D�bute le 1e( janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e,

Eu �gard aux actes authentiques en cours, l'exercice social a �t� prolong� du 01/01/2013 au 30/06/2014,

G�rants : Madame Carine VANROY

Monsieur Alain VAN WICHELEN

2. SPRL-S JURAFISC

Forme juridique ; Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Si�ge social ; Rue du Ch�teau d'Eau 29 � 1420 Braine-l'Alleud

Acte constitutif : pass� devant Ma�tre L. LEEMANS, notaire � Sint-Pieters-Leeuw, le 22 janvier 2013, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 13 f�vrier 2013 sous le num�ro 13026437.

Num�ro d'entreprise : 0502.985.679

Objet social ; La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de,l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la lof du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 10 � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables,

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et ia r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la r�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte,

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � un expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � ka d�ontologie des professions d'expert-comptable etiou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que

des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

des personnes morales membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises �t organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ;

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont

confi�es par un tribunal.

Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 1.500,00 EUR, repr�sent� par 15 actions sans mention

de la valeur nominale.

Exercice : D�bute le 1' janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Eu �gard aux actes authentiques en cours, l'exercice social a �t� prolong� du 01/01/2013 au

30/06/2014.

- G�rant ; Monsieur Alain VAN VVICHELEN

3. Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT

Forme juridique ; Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- Si�ge social : 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Pedestraat 91.

- Acte constitutif : pass� devant Ma�tre 1, DE BRAKELEER, notaire � Ninove, le 12 f�vrier 2013, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 1� mars 2013 sous le num�ro 13035264.

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de fa comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et fa repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es au point 6� ou aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux points 1� � 5� et dont t'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Les activit�s du conseil fiscal consistent notamment � :

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� repr�senter les contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

- la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

- la fourniture d'avis, Ses consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives et la r�alisation de toutes sortes d'�tudes et de travaux sur ces sujets, � l'exception des conseils en placements et des activit�s n�cessitant un agr�ment compl�mentaire et/ou r�serv�s par la loi � d'autres professions ;

- la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement de certaines formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut �gaiement r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res, � l'expert-comptable inscrit � la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �gaiement r�aliser, aux conditions pr�vues par la l�gislatiion applicable, toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit toujours conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer un patrimoine mobilier et immobilier propre et poser tous les actes qui y sont directement ou indirectement li�s et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et se porter caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. Elle peut accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous r�serve des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne peut d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re que ce soit, dans des personnes morales autres que

" des soci�t�s reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" des personnes morales membres de l'institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ;

" des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sans l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, elle ne peut exercer aucune fonction d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale autre que les fonctions �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, sauf si elles lui sont confi�es par un tribunal. � Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 18.600,00 EIJR, repr�sent� par 100 actions sans mention de la valeur nominale.

- Exercice : D�bute le tee janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

- G�rant : Madame Carine VANROY

4. SARL JCV IMMO

- Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge social :1602 -" Sint-Pieters-Leeuw, Pedestreat 91

Acte constitutif ; pass� devant Ma�tre L DE BRAKELEER, notaire � Ninove, le 12 f�vrier 2013 et publi� aux Annexes du Moniteur belge du 1er mars 2013 sous le num�ro 13035262,

Objet social ; � La soci�t� a pour objet social, en Belgique et � l'�tranger, pour son propre compte et en son nom uniquement :

la constitution, le d�veloppement et la gestion, d'une mani�re judicieuse, d'un patrimoine immobilier ; toutes op�rations li�es � des biens immobiliers ainsi qu'� des droits r�els immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la r�novation, l'am�nagement int�rieur et la d�coration, la location, l'�change, le lotissement et, d'une mani�re g�n�rale, toutes op�rations li�es directement ou indirectement � fa gestion ou au rendement de biens immobiliers ou de droits r�els immobiliers ;

- la constitution, le d�veloppement et la gestion, d'une mani�re judicieuse, d'un patrimoine mobilier toutes op�rations li�es � des biens mobiliers et � des droits de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et l'�change et, plus particuli�rement, la gestion et la valorisation de toutes valeurs, actions, obligations et fonds publics n�gociables ;

- l'acquisition et la d�tention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute soci�t� ou entreprise industrielle, commerciale, financi�re, agricole ou immobili�re existante ou � constituer l'encouragement, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle d�tient une participation ; la participation � leur gestion, administration, liquidation et contr�le ainsi que l'offre d'un support technique, administratif et financier � ces soci�t�s et entreprises,

Elle peut, par apport en esp�ces ou en nature, fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou de toute autre fa�on, acqu�rir une action dans toute soci�t� ou entreprise existante ou � constituer, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social est identique, similaire ou apparent� au sien, ou de nature � encourager son objet social.

Cette �num�ration n'est pas limitative et les termes � gestion de patrimoine � ou � conseil � mentionn�s aux pr�sents statuts repr�sentent des activit�s autres que celles vis�es par la loi du 6 avril 1995 relative aux march�s secondaires, au statut et au contr�le des soci�t�s d'investissement, des m�diateurs et des conseillers en placement.

A cette fin, la soci�t� peut collaborer avec, prendre part ou, de quelque fa�on que ce soit, directement ou indirectement, prendre int�r�t � d'autres entreprises.

La soci�t� peut se porter caution, tant en garantie de ses propres engagements qu'en garantie d'engagements de tiers, notamment en hypoth�quant ou en mettant en gage ses biens, en ce compris son propre fonds de commerce.

De plus, la soci�t� peut agir en tant qu'administrateur, fond� de pouvoir, mandataire ou liquidateur dans d'autres soci�t�s ou entreprises,

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut ex�cuter tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers en lien direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter enti�rement ou partiellement la r�alisation, �

Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 18.600,00 EUR, repr�sent�s par 100 actions sans mention de valeur nominale.

Exercice : D�bute le le janvier et prend fin le 31 d�cembre de chaque ann�e.

- G�rant : monsieur Jean-Marie CUSTERS,

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. Rapport d'�change des actions

Les patrimoines de la SPRL JURACCOUNT, qui seront r�partis entre les soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, seront rembours�s par la distribution d'actions aux actionnaires respectifs et r�partis comme suit :

SPRL-S JURAFISC -- Alain VAN WICHELEN 5.470 parts

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT Carine VANROY 2.747 parts

SPRL JCV IMMO Carine VANROY 2.794 parts

C. Cl� de r�partition des actions des soci�t�s

Les associ�s de la SPRL JURACCOUNT, tels que mentionn�s ci-dessus, recevront des actions de la SPRL-S JURAFISC, de la Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et de la SPRL JCV IMMO, en proportion de leur apport dans le capital de la soci�t� susmentionn�e.

D. Date � partir de laquelle les actions donneront droit � des parts des b�n�fices

Les actionnaires de ia SPRL JURACCOUNT qui auront re�u des actions des soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO � la suite de la scission par absorption, participeront aux b�n�fices � partir du 1e` janvier 2013,

E. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront r�put�es, du point de vue comptable, r�alis�es pour le compte des autres soci�t�s

La scission est r�alis�e sur la base des �tats financiers de la SPRL JURACCOUNT arr�t�s au 30 novembre 2013.

Les mouvements des actifs et passifs de la soci�t� scind�e SPRL JURACCOUNT � scinder en faveur des soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, seront r�put�s, du point de vue comptable, r�alis�s � partir du 1 e` janvier 2013.

F. Droits_particuliers

Aucun droit particulier n'est attribu� aux associ�s.

G. R�mun�rations accord�es � l'expert-comptable et au r�viseur d'entreprises

Les g�rants demandent l'exemption des formalit�s reprises � l'article 731 et seul sera �tabli un rapport concernant l'apport en nature aux diverses soci�t�s concern�es par la scission conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s.

H. Avants es .articuliers octro �s aux membres des organes de gestion de la soci�t� � scinder

Les g�rants d�terminent qu'aucun avantage particulier ne sera octroy� aux membres des organes de gestion de la soci�t� � scinder JURACCOUNT SPRL, pas plus qu'� ceux des soci�t�s impliqu�es dans la scission, � savoir la SPRL-S JURAFISC, la Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et ia SPRL JCV IMMO.

s

4.4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

I. Description et r�partition des �l�ments du patrimoine, droits et obligations, � transf�rer aux autres

soci�t�s

L'�tat des actifs et passifs au 30 novembre 2013, repris en annexe de la pr�sente proposition de scission, comprend !a r�partition des �l�ments du patrimoine, des droits et des obligations des soci�t�s.

L'annexe au pr�sent rapport comprend �galement la description des biens immobiliers d�volus par scission.

La r�organisation (scission) de la SPRL JURACCOUNT en les diverses soci�t�s cit�es permettra � celles-ci de structurer leurs activit�s de fa�on optimale.

En ce qui concerne les droits et engagements hors bilan, le lecteur est invit� � se r�f�rer � l'�tat hypoth�caire qui sera annex� � l'acte relatif � la scission.

En ce qui concerne le transfert des biens immobiliers, les attestations du sof et autres permis et attestations seront �galement repris en annexe lors de la passation de l'acte de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de JURACCOUNT SPRL consacr�e � la scission.

J. R�partition des actions des soci�t�s entre les associ�s de la soci�t� � scinder

SPRL-S JURAFISC Alain VAN WICHELEN 5.470 parts

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT Carine VANROY 2.747 parts

SPRL JCV IMMO Carine VANROY 2.794 parts

K. Informations compl�mentaires

Conform�ment � l'article 729 du Code des soci�t�s, if est �tabli que dans fa mesure o� un �l�ment du patrimoine actif n'est pas attribu� dans la prcposition de scission et que l'interpr�tation de la proposition de scission ne permet pas d'en d�terminer la r�partition, celui-ci ou sa contrevaleur est r�parti entre les soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, de mani�re proportionnelle � l'actif net attribu� � chacune d'elles.

Lorsqu'un �l�ment du patrimoine passif n'est pas attribu� dans la proposition de scission et que l'interpr�tation de la proposition de scission ne permet pas de d�cider de sa r�partition, chacune des soci�t�s b�n�ficiaires en est solidairement responsable.

Les g�rants renvoient une nouvelle fois � la proposition d'exemption de l'obligation d'�tablir un rapport �crit d�taill� conform�ment � l'article 730 et � l'exemption de l'obligation de faire �tablir un rapport de contr�le par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conform�ment � l'article 731 du Code des soci�t�s.

ll est �galement mentionn� que, conform�ment � l'article 733, la proposition de scission, fes comptes annuels des trois derniers exercices et les rapports des g�rants ainsi que ceux des assembl�es g�n�rales de la soci�t� existante JURACCOUNT SPRL, sont � la disposition des associ�s.

Conform�ment � l'article 734, tous les associ�s doivent, lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des

" R�setiv� tau

'Moniteur belge

Volet B - Sufte

associ�s, renoncer � l'obligation telle que pr�vue aux articles 730, 731 et 733 du Code des soci�t�s. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ensemble des associ�s appel�s � se prononcer sur la scission.

A cette fin, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit mentionner l'intention, de la soci�t� de faire usage de cette diispositiion et reproduire les premier et deuxi�me alin�as de l'article 734 ci-apr�s :

� Article 734

Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 15t et 2 du pr�sent article. �

L. Dispositions sp�cifiques en mati�re de plus-value � taxation �tal�e

La soci�t� BVBA JCV IMMO s'engage irr�vocablement � respecter les dispositions fiscales et juridiques en mati�re de taxation �tal�e quant � la plus-value de 187,294 EUR figurant au passif du bilan sous fe compte 132100 et en mati�re d'imp�ts diff�r�s sous le compte 168200 de la SARL JURACCOUNT et dont elfe reprend l'engagement en mati�re de remploi sous la forme d'immobilisations corporelles ou incorporelles pour la valeur de r�alisation du bien ayant occasionn� la plus-value.

III. COUTS DE LA SCISSION

Les co�ts de la scission seront support�s par les soci�t�s concern�es par la scission, de mani�re proportionnelle � leur part nette dans la scission.

Fait le 09 janvier 2014,

Alain VAN WICHELEN

G�rant

D�pos� en m�me temps : projet de scission et annexes (bilan et comptes de r�sultats arr�t�s au 30/11/2013 de la SPRL JURACCOUNT, bilan de scission au 30/11/2013 avec commentaires, identification des biens immobiliers)

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

21/01/2014

��R�serv

au

Monitei

belge

Mad 11.1

Va-41 el VC-41 el Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111111111,1111j1111111111111

TRIBUNAL DE COMMERCE

10 -01- 201h

mua

Greffe

N� d'entreprise : BE0502.985.679

D�nomination (en entier) : Jurafisc

(en abr�g�):

;; Forme juridique :Soci�t� civile-starter sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue du Ch�teau d'Eau 29

1420 Braine-L'Alleud

Obiet de l'acte : SPRL: modification

�; D'un acte re�u par le notaire Lode LEEMANS � Sint-Pieters-Leeuw, le 20 d�cembre 2013, portant la; mention suivante : "Geregistreerd twee bladen zonder verzendingen te Dilbeek Il de 24 december 2013 boek;; � ! 608 Blad 98 vak 20. Ontvangen: vijftig euro (50,00 EUR). De Ontvanger (getekend) A. Somers."; il r�sulte que L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de prolonger l'exercice comptable actuelle de 31 d�cembre;, 2013 jusqu'au 30 juin 2014 inclus.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de remplacer l'article 30 des statuts par le texte suivant :

; � ARTICLE TRENTE EXERCICE COMPTABLE ;? L'exercice comptable d�bute le premier juillet et se termine le trente juin.�,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de tenir l'assembl�e annuelle le dernier jeudi du mois de ti septembre � 10 heures.

�; L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de remplacer l'article 11 des statuts par le texte suivant:

� ARTICLE ONZE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE ;; L'assembl�e annuelle se tient le dernier jeudi du mois de septembre � 10 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge. Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des,: pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de,; ;? d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de;; l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t; de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et! doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la ;! convocation."

ie

L'assembl�e donne mandat au notaire soussign� pour la coordination des statuts, comme ils sont modifi�s;; ;; dans les r�solutions susmentionn�s et de les d�poser au greffe de Tribunal de Commerce comp�tent. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire donne procuration pour un d�lai ind�fini � B-Docs SPRL, Rue du;; ;; Traciturne 27, 1000 Bruxelles avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalit�s de d�p�t et/ou;; d�clarations au Guichet d'entreprises et/ou bureau de TVA et d'enregistrement et/ou aupr�s de tout autre;; autorit� administrative.

Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalit�s pour des;;

d�cisions prises dans le pass� ou le futur.

i,

; _,_-w_----w-_--_..-__ Pour exp�dition conforme ------_----------_--___

D�pos� : exp�dition de l'acte, les statuts coordonn�s et la liste des modifications des statuts conform�ment �;'

l'art.752. ;;

=l

ii

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/11/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0502.985.679

D�nomination

(en entier) : JURAFISC

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter

Si�ge : Rue du Ch�teau d'Eau, 29, B-1420 Braine-l'Alleud

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Projet de scission

Projet de scission - 31112/2012 -- article 673 du Code des Soci�t�s

I. OP�RATION DE SCISSION ENVISAGEE

Les g�rants de la SPRL JURACCOUNT proposent de proc�der � fa scission de la SARL JURACCOUNT et de r�partir l'int�gralit� du patrimoine (tant l'actif que le passif) entre les soci�t�s suivantes

SPRL-Starter JURAFISC (n� entr. 0502.985.679) ayant son si�ge social � 1420 Braine-I'AIeud -- rue du

Ch�teau d'Eau 29.

G�rant : Alain VAN WICHELEN

Actionnaire : 15 parts : Alain VAN WICHELEN

Soci�t� civile sous forme de SPRL CVACCOUNT (n� enfr. 0509.959.583) ayant son si�ge social � 1602

Sint-Pieters-Leeuw Pedestraat 91.

G�rant: Cadn� VANROY

Actionnaire : 100 parts : Carine VANROY

SPRL JCV IMMO (n �entr. 0509.956,021) ayant son si�ge social � 1602 Sint-Pieters-Leeuw Pedestraat

91,

G�rant : Jean-Made CUSTERS

Actionnaires ; 50 parts : Jean-Marie CUSTERS

50 parts : Canine VAN ROY

La proposition �mise par les g�rants est formalis�e dans la pr�sente proposition de scission, �tablie conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, lequel renvoie aux articles 681 � 692 du Code des soci�t�s, qui s'appliquent mutatis mutandis � la scission. La proposition de scission en objet est d�pos�e au greffe du Tribunal de commerce.

II. MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCI�T�S

A. Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la scission

1.JURACCOUNT SPRL : soci�t� � scinder

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social : 1755 Gaoik (Kester), Berghomstraat 6A

Acte constitutif : pass� devant Ma�tre C. MAES, notaire � Louvain, ie 6 mai 1997, publi� aux Annexes

du Moniteur belge du 31 mai 1997 sous le num�ro 970531-21.

Acte modificatif des statuts : les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois

selon proc�s-verbal dress� le 19 d�cembre 2005 par Ma�tre Lode Leemans, notaire � Sint-Pieters-

Leeuw, publi� aux Annexes du Moniteur belge du lW f�vrier 2006 sous le num�ro 06024667.

Num�ro d'entreprise :0460.686.850

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet social : � La soci�t� a pour objet la prestation de services qui rel�vent de la fonction d'expert-comptable et de conseil fiscal telle que d�crite aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celle-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises

ainsi que l'analyse par les proc�d�s de !a technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es au point 6� ou aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6" les missions autres que celles vis�es aux points 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

La fonction du conseil fiscal consiste notamment �:

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� repr�senter les contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des soci�t�s, � l'expert-comptable ou au conseil fiscal inscrit � la sous-liste des experts-comptables ou conseils fiscaux externes,

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal d�crites ci-dessus, g�rer un patrimoine immobilier propre et poser tous les actes qui y sont directement ou indirectement li�s et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal. La soci�t� peut effectuer toutes les op�rations qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�, pour autant que ces op�rations ne soient pas interdites en vertu de la loi ou des arr�t�s d'ex�cution et pour autant qu'elles soient conformes � la d�ontologie applicable � la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut exercer toute activit� li�e directement ou indirectement � son objet, pour autant que cette activit� soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable cu de conseil fiscal.

Elle ne peut d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re que ce soit, que dans des entreprises, associations ou soci�t�s de nature exclusivement professionnelle. �

Capital social : Le capital social s'�l�ve � 18.592,01 EUR, repr�sent� par 750 actions sans mention de la valeur nominale.

Exercice : D�bute le Zef janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

G�rants : Madame Carine VANROY

Monsieur Alain VAN WICHELEN

2. SPRL-S JURAFISC

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Si�ge social : Rue du Ch�teau d'Eau 29 � 1420 Braine-l'Alleud

Acte constitutif : pass� devant Ma�tre L. LEEMANS, notaire � Sint-Pieters-Leeuw, le 22 janvier 2013,

publi� aux Annexes du Moniteur belge du 13 f�vrier 2013 sous le num�ro 13026437.

Num�ro d'entreprise : 0502.985.679

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil

fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous fa direction effective de personnes

physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es �

l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre,

conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises

ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement

des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la

ti repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi,

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � un expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser fa r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, des personnes morales membres de l'institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ; des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��,

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 1,500,00 EUR, repr�sent� par 15 actions sans mention de la valeur nominale.

Exercice : D�bute le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e,

G�rant : Monsieur Alain VAN WICHELEN

3. Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT

Forme juridique: Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge social : 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Pedestraat 91.

Acte constitutif : pass� devant Ma�tre I. DE BRAKELEER, notaire � Ninove, le 12 f�vrier 2013, publi� aux Annexes du Moniteur belge du ler mars 2013 sous le num�ro 13035264.

Objet social ; La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

comptables et des Conseils fiscaux qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es au point 6� ou aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux points 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Les activit�s du conseil fiscal consistent notamment �

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� repr�senter les contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ; la fourniture d'avis, les consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives et la r�alisation de toutes sortes d'�tudes et de travaux sur ces sujets, � l'exception des conseils en placements et des activit�s n�cessitant un agr�ment compl�mentaire etlou r�serv�s par la loi � d'autres professions ;

la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement de certaines formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte. La soci�t� peut �galement r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res, � l'expert-comptable inscrit � la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement r�aliser, aux conditions pr�vues par la l�gislation applicable, toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit toujours conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer un patrimoine mobilier et immobilier propre et poser tous les actes qui y sont directement ou indirectement li�s et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et se porter caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. Elle peut accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous r�serve des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne peut d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re que ce soit, dans des personnes morales autres que : des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ; des personnes morales membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ;

des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale,

Sans l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, elle ne peut exercer aucune fonction d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale autre que les fonctions �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, sauf si elles lui sont confi�es par un tribunal. � Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 18.600,00 EUR, repr�sent� par 100 actions sans mention de la valeur nominale.

Exercice : D�bute le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

- G�rant : Madame Carine VANROY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

4. SPRL JCV !MMO

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social : 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Pedestraat 91

Acte constitutif : pass� devant Ma�tre 1, DE BRAKELEER, notaire � Ninove, le 12 f�vrier 2013 et publi� aux Annexes du Moniteur belge du 1er mars 2013 sous le num�ro 13035262.

Objet social : � La soci�t� a pour objet social, en Belgique et � l'�tranger, pour son propre compte et en son nom uniquement :

la constitution, le d�veloppement et la gestion, d'une mani�re judicieuse, d'un patrimoine immobilier ; toutes op�rations li�es � des biens immobiliers ainsi qu'� des droits r�els immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la r�novation, l'am�nagement int�rieur et la d�coration, la location, l'�change, le lotissement et, d'une mani�re g�n�rale, toutes op�rations li�es directement ou indirectement � la gestion ou au rendement de biens immobiliers ou de droits r�els immobiliers ; la constitution, le d�veloppement et la gestion, d'une mani�re judicieuse, d'un patrimoine mobilier; toutes op�rations li�es � des biens mobiliers et � des droits de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et l'�change et, plus particuli�rement, la gestion et,la valorisation de toutes valeurs, actions, obligations et fonds publics n�gociables ;

l'acquisition et ia d�tention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute soci�t� ou entreprise industrielle, commerciale, financi�re, agricole ou immobili�re existante ou � constituer ; l'encouragement, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle d�tient une participation ; la participation � leur gestion, administration, liquidation et contr�le ainsi que l'offre d'un support technique, administratif et financier � ces soci�t�s et entreprises. Elle peut, par apport en esp�ces ou en nature, fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou de toute autre fa�on, acqu�rir une action dans toute soci�t� ou entreprise existante ou � constituer, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social est identique, similaire ou apparent� au sien, ou de nature � encourager son objet social.

Cette �num�ration n'est pas limitative et les termes � gestion de patrimoine � ou � conseil � mentionn�s aux pr�sents statuts repr�sentent des activit�s autres que celles vis�es par la loi du 6 avril 1995 relative aux march�s secondaires, au statut et au contr�le des soci�t�s d'investissement, des m�diateurs et des conseillers en placement,

A cette fin, la soci�t� peut collaborer avec, prendre part ou, de quelque fa�on que ce soit, directement ou indirectement, prendre int�r�t � d'autres entreprises.

La soci�t� peut se porter caution, tant en garantie de ses propres engagements qu'en garantie d'engagements de tiers, notamment en hypoth�quant ou en mettant en gage ses biens, en ce compris son propre fonds de commerce.

De plus, la soci�t� peut agir en tant qu'administrateur, fond� de pouvoir, mandataire ou liquidateur dans d'autres soci�t�s ou entreprises.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut ex�cuter tous les actes commerciaux, industriels, financiers,

mobiliers ou immobiliers en lien direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter enti�rement ou partiellement la r�alisation. �

Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 18.600,00 EUR, repr�sent�s par 100 actions sans mention de valeur nominale,

Exercice : D�bute le lei janvier et prend fin le 31 d�cembre de chaque ann�e.

G�rant : monsieur Jean-Marie CUSTERS.

B.Rapport d'�change des actions

Les patrimoines de la SPRL JURACCOUNT, qui seront r�partis entre les soci�t�s SPRL-S JURAFISC,

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, seront rembours�s par la distribution d'actions aux

actionnaires respectifs et r�partis comme suit :

SPRL-S JURAFISC Alain VAN WICHELEN 5.470 parts

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT Carine VANROY 4.935 parts

SPRL JCV IMMO Carine VANROY

C.CI� de r�partition des actions des soci�t�s

Les associ�s de la SPRL JURACCOUNT, tels que mentionn�s ci-dessus, recevront des actions de la SPRL-S JURAFISC, de la Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et de la SPRL JCV IMMO, en proportion de leur apport dans le capital de la soci�t� susmentionn�e.

D.Date � partir de laquelle les actions donneront droit � des parts des b�n�fices

Les actionnaires de la SPRL JURACCOUNT qui auront re�u des actions des soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO � la suite de la scission par absorption, participeront aux b�n�fices � partir du lef janvier 2013.

E.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront r�put�es, du point de vue comptable, r�alis�es pour le compte des autres soci�t�s

La scission est r�alis�e sur la base des �tats financiers de la SPRL JURACCOUNT arr�t�s au 31 d�cembre 2012.

"

f . '17

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les mouvements des actifs et passifs de la soci�t� scind�e SPRL JURACCOUNT � scinder en faveur des soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, seront r�put�s, du point de vue comptable, r�alis�s � partir du lef janvier 2013,

F.Droits particuliers

Aucun droit particulier n'est attribu� aux associ�s.

G, R�mun�rations accord�es � l'expert-comptable et au r�viseur d'entreprises

Les g�rants demandent l'exemption des formalit�s reprises � l'article 731 et seul sera �tabli un rapport concernant l'apport en nature aux diverses soci�t�s concern�es par la scission conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s.

H.Avantages particuliers octroy�s aux membres des organes de gestion de la soci�t� � scinder Les g�rants d�terminent qu'aucun avantage particulier ne sera octroy� aux membres des organes de gestion de la soci�t� � scinder JURACCOUNT SPRL, pas plus qu'� ceux des soci�t�s impliqu�es dans la scission, � savoir fa SPRL-S JURAFISC, la Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et la SPRL JCV IMMO,

l.Description et r�partition des �l�ments du patrimoine, droits et obligations, � transf�rer aux autres soci�t�s

L'�tat des actifs et passifs au 31 d�cembre 2012, repris en annexe de la pr�sente proposition de scission, comprend la r�partition des �l�ments du patrimoine, des droits et des obligations des soci�t�s.

L'annexe au pr�sent rapport comprend �galement la description des biens immobiliers d�volus par scission. La r�organisation (scission) de la SPRL JURACCOUNT en les diverses soci�t�s cit�es permettra � celles-ci de structurer leurs activit�s de fa�on optimale.

En ce qui concerne les droits et engagements hors bilan, le lecteur est invit� � se r�f�rer � l'�tat hypoth�caire qui sera annex� � l'acte relatif � la scission.

En ce qui concerne le transfert des biens immobiliers, les attestations du sol et autres permis et attestations seront �galement repris en annexe lors de la passation de l'acte de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de JURACCOUNT SPRL consacr�e � la scission.

J.R�partition des actions des soci�t�s entre les associ�s de la soci�t� � scinder

SPRL-S JURAFISC Alain VAN WICHELEN 5.470 parts

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT Carine VANROY 4.935 parts

SPRL JCV IMMO Carine VANROY 606 parts

KJnformations compl�mentaires

Conform�ment � l'article 729 du Code des soci�t�s, il est �tabli que dans la mesure o� un �l�ment du patrimoine actif n'est pas attribu� dans la proposition de scission et que l'interpr�tation de la proposition de scission ne permet pas d'en d�terminer la r�partition, celui-ci ou sa contrevaleur est r�parti entre les soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, de mani�re proportionnelle � l'actif net attribu� � chacune d'elles.

Lorsqu'un �l�ment du patrimoine passif n'est pas attribu� dans la proposition de scission et que l'interpr�tation de la proposition de scission ne permet pas de d�cider de sa r�partition, chacune des soci�t�s b�n�ficiaires en est solidairement responsable.

Les g�rants renvoient une nouvelle fois � la proposition d'exemption de l'obligation d'�tablir un rapport �crit d�taill� conform�ment � l'article 730 et � l'exemption de l'obligation de faire �tablir un rapport de contr�le par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conform�ment � l'article 731 du Code des soci�t�s.

Il est �galement mentionn� que, conform�ment � l'article 733, la proposition de scission, les comptes annuels des trois derniers exercices et les rapports des g�rants ainsi que ceux des assembl�es g�n�rales de la soci�t� existante JURACCOUNT SPRL, sont � la disposition des associ�s.

Conform�ment � l'article 734, tous les associ�s doivent, lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, renoncer � l'obligation telle que pr�vue aux articles 730, 731 et 733 du Code des soci�t�s. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ensemble des associ�s appel�s � se prononcer sur la scission.

A cette fin, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit mentionner l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduire les premier et deuxi�me alin�as de l'article 734 ci-apr�s

� Article 734

Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Volet B - Suite

" Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1' et 2 du pr�sent article. �

�% R�serv�

" �% a u o Moniteur L belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

L. Dispositions sp�cifiques en mati�re de plus-value � taxation �tal�e

La soci�t� BVBA JCV IMMO s'engage irr�vocablement � respecter les dispositions fiscales et juridiques en mati�re de taxation �tal�e quant � la plus-value de 187.294 EUR figurant au passif de la SPRL JURACCOUNT et dont elle reprend l'engagement en mati�re de remploi.

III. COUTS DE LA SCISSION

Les co�ts de la scission seront support�s par les soci�t�s concern�es par la scission, de mani�re

proportionnelle � leur part nette dans la scission.

Fait le 23 octobre 2013

Alain VAN WICHELEN

G�rant

D�pos� en m�me temps ; projet de scission et annexes (bilan et compte de r�sultats arr�t�s au 31/1212012 de la SPRL JURACCOUNT, bilan de scission au 31/12/2012 avec commentaires, identification des biens immobiliers)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

�

III 11111 I~IIIIIIVI~

>13089811*

Mc N

I 1.i1Julli'4t LJi; i,,��lniyi~.ru.c

Z

NIVELLES

N� d'entreprise : 0502.985.679

D�nomination

(en entier) : JURAFISC

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de SPRL

Si�ge : Rue du Ch�teau d'Eau, 29, B-1420 Braine-l'Alleud

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Projet de scission

Projet de scission -- 31 d�cembre 2012 - Article 673 du Code des soci�t�s

I. OP�RATION DE SCISSION ENVISAG�E

Les g�rants de la SPRL JURACCOUNT proposent de proc�der � la scission de la SPRL JURACCOUNT et de r�partir l'int�gralit� du patrimoine (tant l'actif que le passif) entre les soci�t�s suivantes :

" SPRL-StarterJURAFISC (n� entr. 0502.985.679) ayant son si�ge social �

1420 Braine-l'Alleud rue du Ch�teau d'Eau 29.

G�rant : Alain VAN WICHELEN

Actionnaire : 15 parts : Alain VAN WICHELEN

" Soci�t� civile sous forme de SPRL CVACCGUNT (n� ente 0509.959.583) ayant son si�ge social �

1602 Sint-Pieters-Leeuw Pedestreat 91.

G�rant: Carine VANROY

Actionnaire : 100 parts : Carine VANROY

" SPRL JCV IMMO (n� ente 0509.956.021) ayant son si�ge social �

1602 Sint-Pieters-Leeuw Pedestraat 91.

G�rant : Jean-Marie CUSTERS

Actionnaires : 50 parts : Jean-Made CUSTERS

50 parts: Carine VAN ROY

La proposition �mise par les g�rants est formalis�e dans la pr�sente proposition de scission, �tablie conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, lequel renvoie aux articles 681 � 692 du Code des soci�t�s, qui s'appliquent mutatis mutandis � la scission. La proposition de scission en objet est d�pos�e au greffe du Tribunal de commerce.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

II. MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCI�T�S

A. Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la scission

1. JURACCOUNT SPRL : soci�t� � scinder

- Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- Si�ge social : 1755 Gooik (Koster), Berghomstraat 6A

- Acte constitutif : pass� devant Ma�tre C. MAES, notaire � Louvain, le 6 mai 1997, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 31 mai 1997 sous le num�ro 970531-21,

Acte modificatif des statuts : les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois selon proc�s-verbal dress� le 19 d�cembre 2005 par Ma�tre Lode Leemans, notaire � Sint-Pieters-Leeuw, publi� aux Annexes du Moniteur belge du ler f�vrier 2006 sous le num�ro 06024667,

- Num�ro d'entreprise : 0460.686.850

Objet social : � La soci�t� a pour objet la prestation de services qui rel�vent de la fonction d'expert-comptable et de conseil fiscal telle que d�crite aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celle-ci.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� t'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es au point 6� ou aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux points 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

La fonction du conseil fiscal consiste notamment �

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� repr�senter les contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

soci�t�s, � l'expert-comptable ou au conseil fiscal inscrit � la sous-liste des experts-comptables ou conseils fiscaux externes.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal d�crites ci-dessus, g�rer un patrimoine immobilier propre et poser tous les actes qui y sont directement ou indirectement li�s et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal.

La soci�t� peut effectuer toutes les op�rations qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�, pour autant que ces op�rations ne soient pas interdites en vertu de la loi ou des arr�t�s d'ex�cution et pour autant qu'elles soient conformes � la d�ontologie applicable � la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut exercer toute activit� li�e directement ou indirectement � son objet, pour autant que cette activit� soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne peut d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re que ce soit, que dans des entreprises, associations ou soci�t�s de nature exclusivement professionnelle.�

- Capital social : Le capital social s'�l�ve � 18.592,01 EUR, repr�sent� par 750 actions sans mention de la valeur nominale.

- Exercice : D�bute le 1e janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

- G�rants : Madame Carine VANROY

Monsieur Alain VAN WICHELEN

2. SPRL-S JURAFISC

- Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

- Si�ge social : Rue du Ch�teau d'Eau 29 � 1420 Braine-l'Alleud

- Acte constitutif : pass� devant Ma�tre L. LEEMANS, notaire � Sint-Pieters-Leeuw, le 22 janvier

2013, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 13 f�vrier 2013 sous le num�ro 13026437.

- Num�ro d'entreprise : 0502.985.679

- Objet social : La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et !a r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � un expert-comptable inscrit sur !a sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �gaiement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients,

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re,

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que :

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" des personnes morales membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ;

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujcurs r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

- Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 1.500,00 EUR, repr�sent� par 15 actions sans mention de la valeur nominale,

- Exercice : D�bute le 1 e janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

- G�rant : Monsieur Alain VAN WICHELEN

3. SC SPRL. CVACCOUNT

- Forme juridique ; Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- Si�ge social : 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Pedestraat 91.

- Acte constitutif : pass� devant Ma�tre I. DE BRAKELEER, notaire � Ninove, le 12 f�vrier

2013, publi� aux Annexes du Moniteur belge du le mars 2013 sous le num�ro 13035264.

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Rel�vent notamment des activit�s d'expert-ccmptable :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es au point 6� ou aupr�s desquelles il accomplit les missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux points 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Les activit�s du conseil fiscal consistent notamment � :

1� donner des avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� repr�senter les contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

- la fourniture d'avis, les consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives et la r�alisation de toutes sortes d'�tudes et de travaux sur ces sujets, � l'exception des conseils en placements et des activit�s n�cessitant un agr�ment compl�mentaire etlou r�serv�s par la loi � d'autres professions ;

- la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement de certaines formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut �gaiement r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res, � l'expert-comptable inscrit � la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �gaiement r�aliser, aux conditions pr�vues par la l�gislation applicable, toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit toujours conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer un patrimoine mobilier et immobilier propre et poser tous les actes qui y sont directement ou indirectement li�s et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et se porter caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. Elle peut accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients,

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous r�serve des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne peut d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re que ce soit, dans des personnes morales autres que :

" des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" des personnes morales membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ;

" des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sans l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, elle ne peut exercer aucune fonction d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale autre que les fonctions �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, sauf si elles lui sont confi�es par un tribunal. �

- Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 18.600,00 EUR, repr�sent� par 100 actions sans mention de la valeur nominale.

- Exercice : D�bute le 1 ef janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

- G�rant : Madame Carine VANROY

4. SPRL JCV IMMO

- Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

- Si�ge social : 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Pedestraat 91

- Acte constitutif : pass� devant Ma�tre]. DE BRAKELEER, notaire � Ninove, le 12 f�vrier 2013 et publi� aux Annexes du Moniteur belge du 1 er mars 2013 sous le num�ro 13035262.

Objet social : � La soci�t� a pour objet social, en Belgique et � l'�tranger, pour son propre compte et en son nom uniquement :

- la constitution, le d�veloppement et la gestion, d'une mani�re judicieuse, d'un patrimoine immobilier ; toutes op�rations li�es � des biens immobiliers ainsi qu'� des droits r�els immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la r�novation, l'am�nagement int�rieur et la d�coration, la location, l'�change, le lotissement et, d'une mani�re g�n�rale, toutes op�rations li�es directement ou indirectement � la gestion ou au rendement de biens immobiliers ou de droits r�els immobiliers ;

, 0 1 f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- la constitution, le d�veloppement et la gestion, d'une mani�re judicieuse, d'un patrimoine mobilier ; toutes op�rations li�es � des biens mobiliers et � des droits de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et l'�change et, plus particuli�rement, la gestion et la valorisation de toutes valeurs, actions, obligations et fonds publics n�gociables ;

- l'acquisition et la d�tention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute soci�t� ou entreprise industrielle, commerciale, financi�re, agricole ou immobili�re existante ou � constituer ; l'encouragement, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle d�tient une participation ; la participation � leur gestion, administration, liquidation et contr�le ainsi que l'offre d'un support technique, administratif et financier � ces soci�t�s et entreprises,.

Elle peut, par apport en esp�ces ou en nature, fusion, souscription, participation, intervention financi�re ou de toute autre fa�on, acqu�rir une action dans toute soci�t� ou entreprise existante ou � constituer, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social est identique, similaire ou apparent� au sien, ou de nature � encourager son objet social.

Cette �num�ration n'est pas limitative et les termes � gestion de patrimoine � ou � conseil � mentionn�s aux pr�sents statuts repr�sentent des activit�s autres que celles vis�es par la loi du 6 avril 1995 relative aux march�s secondaires, au statut et au contr�le des soci�t�s d'investissement, des m�diateurs et des conseillers en placement.

A cette fin, la soci�t� peut collaborer avec, prendre part ou, de quelque fa�on que ce soit, directement ou indirectement, prendre int�r�t � d'autres entreprises.

La soci�t� peut se porter caution, tant en garantie de ses propres engagements qu'en garantie d'engagements de tiers, notamment en hypoth�quant ou en mettant en gage ses biens, en ce compris son propre fonds de commerce.

De plus, la soci�t� peut agir en tant qu'administrateur, fond� de pouvoir, mandataire ou liquidateur dans d'autres soci�t�s ou entreprises.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut ex�cuter tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers en lien direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter enti�rement ou partiellement la r�alisation. �

- Capital social : Le capital souscrit s'�l�ve � 18.600,00 EUR, repr�sent�s par 100 actions sans mention de valeur nominale.

- Exercice : D�bute le ler janvier et prend fin le 31 d�cembre de chaque ann�e,

- G�rant : monsieur Jean-Marie CUSTERS.

B. Rapport d'�chanae des actions

Les patrimoines de la SPRL JURACCOUNT, qui seront r�partis entre les soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, seront rembours�s par la distribution d'actions aux actionnaires respectifs et r�partis comme suit :

SPRL-S JURAFISC Alain VAN WICHELEN 5.022 parts

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT Carine VANROY 5.383 parts

- SPRL JCV IMMO Carine VANROY 606 parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

C. Cl� de r�partition des actions des soci�t�s

Les associ�s de la SPRL JURACCOUNT, tels que mentionn�s ci-dessus, recevront des actions de la SPRL-S JURAFISC, de la Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et de la SPRL JCV IMMO, en proportion de leur apport dans le capital de la soci�t� susmentionn�e.

D. Date � partir de laquelle les actions donneront droit � des parts des b�n�fices

Les actionnaires de la SPRL JURACCOUNT qui auront re�u des actions des soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO � la suite de la scission par absorption, participeront aux b�n�fices � partir du te! janvier 2013.

E. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront r�put�es, du point de vue comptable, r�alis�es pour le compte des autres soci�t�s

La scission est r�alis�e sur la base des �tats financiers de la SPRL JURACCOUNT arr�t�s au 31 d�cembre 2012.

Les mouvements des actifs et passifs de la soci�t� scind�e SPRL JURACCOUNT � scinder en faveur des soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, seront r�put�s, du point de vue comptable, r�alis�s � partir du lef janvier 2013.

F. Droits particuliers

Aucun droit particulier n'est attribu� aux associ�s.

G. R�mun�rations accord�es � l'expert-comptable et au r�viseur d'entreprises

Les g�rants demandent l'exemption des formalit�s reprises � l'article 731 et seul sera �tabli un rapport concernant l'apport en nature aux diverses soci�t�s concern�es par la scission conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s.

H. Avantages particuliers octroy�s aux membres des organes de gestion de la soci�t� � scinder

Les g�rants d�terminent qu'aucun avantage particulier ne sera octroy� aux membres des organes de gestion de la soci�t� � scinder JURACCOUNT SPRL, pas plus qu'� ceux des soci�t�s impliqu�es dans la scission, � savoir la SPRL-S JURAFISC, la Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et la SPRL JCV IMMO,

I. Description et r�partition des �l�ments du patrimoine, droits et obligations, � transf�rer aux autres soci�t�s

L'�tat des actifs et passifs au 31 d�cembre 2012, repris en annexe de la pr�sente proposition de scission, comprend la r�partition des �l�ments du patrimoine, des droits et des obligations des soci�t�s. L'annexe au pr�sent rapport comprend �galement la description des biens immobiliers d�volus par scission.

e . , r

Yi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La r�organisation (scission) de la SPRL JURACCOUNT en les diverses soci�t�s cit�es permettra � celles-ci de structurer leurs activit�s de fa�on optimale.

En ce qui concerne les droits et engagements hors bilan, le lecteur est invit� � se r�f�rer � l'�tat hypoth�caire qui sera annex� � l'acte relatif � la scission.

En ce qui concerne le transfert des biens immobiliers, les attestations du sol et autres permis et

attestations seront �galement repris en annexe lors de la passation de l'acte de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de JURACCOUNT SPRL consacr�e � la scission.

J. R�partition des actions des soci�t�s entre les associ�s de la soci�t� � scinder

SPRL-S JURAFISC -- Alain VAN WICHELEN 5.022 parts

Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT Carine VANROY 5.383 parts

- SPRL JCV IMMO Carine VANROY 606 parts

K. Informations compl�mentaires

Conform�ment � l'article 729 du Code des soci�t�s, il est �tabli que dans la mesure o� un �l�ment du patrimoine actif n'est pas attribu� dans la proposition de scission et que ['interpr�tation de la proposition de scission ne permet pas d'en d�terminer la r�partition, celui-ci ou sa contrevaleur est r�parti entre les soci�t�s SPRL-S JURAFISC, Soci�t� civile SPRL CVACCOUNT et SPRL JCV IMMO, de mani�re proportionnelle � l'actif net attribu� � chacune d'elles.

Lorsqu'un �l�ment du patrimoine passif n'est pas attribu� dans la proposition de scission et que

['interpr�tation de la proposition de scission ne permet pas de d�cider de sa r�partition, chacune des soci�t�s b�n�ficiaires en est solidairement responsable.

Les g�rants renvoient une nouvelle fois � la proposition d'exemption de l'obligation d'�tablir un rapport �crit d�taill� conform�ment � l'article 730 et � l'exemption de l'obligation de faire �tablir un rapport de centrale par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conform�ment � l'article 731 du Code des soci�t�s.

D est �galement mentionn� que, conform�ment � l'article 733, la proposition de scission, les comptes annuels des trois derniers exercices et les rapports des g�rants ainsi que ceux des assembl�es g�n�rales de la soci�t� existante JURACCOUNT SPRL, sont � la disposition des associ�s,

Conform�ment � l'article 734, tous les associ�s doivent, lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, renoncer � l'obligation telle que pr�vue aux articles 730, 731 et 733 du Code des soci�t�s. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ensemble des associ�s appel�s � se prononcer sur la scission.

A cette fin, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dcit mentionner l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduire les premier et deuxi�me alin�as de l'article 734 ci-apr�s:

R�serv�.

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

� Article 734

Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as let et 2 du pr�sent article. �

III. COUTS DE LA SCISSION

Les co�ts de ta scission seront support�s par tes soci�t�s concern�es par Ia scission, de mani�re proportionnelle � leur part nette dans ta scission.

Fait le 6 mai 2013,

Alain VAN WICHELEN

G�rant

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*130 6937*

N� d'entreprise

R�serv�

au

Moniteur

belge

o 5o 2. 995 C9-9

Mod 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE 01FEV.2013 NIVEtiteS

~

FE

D�nomination (en entier) : JURAFISC

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Si�ge :Rue du chateau d'eau 29

1420 Braine-l'Alleud

Objet do l'acte : SPRL: constitution

D'un acte re�u par le notaire Lode LEEMANS � Sint-Pieters-Leeuw, le 22 janvier 2013, portant la mentioni; suivante " encore � enregistr�"; il r�sulte que :

1. Monsieur Van Wichelen Alain, Joseph, NN 58.01.05-223.76, domicili� Berghomstraat, 6A � 1755 Kester., ar constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter sous la d�nomination : " JURAFISC ".

2. Le si�ge social est �tabli � � 1420 BRAINE-L'ALLEUD RUE DU CHATEAU D'EAU, 29

3. La soci�t� a pour objet : La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de!: conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont sV la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � I, 7�, troisi�me.: alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux;;

�; professions comptables et fiscales.

!i Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des.; entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement;= des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en;; mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans,; �' l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par

la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� I'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour;; :; autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'eIle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la;; r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement eti des activit�s pour Iesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des

tiers, � l'exception de ses clients,

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

4. Le capital social est fix� � mille cinq cent euros (1.500,00 euros) et repr�sent� par quinze (15) parts sociales sans valeur nominale.

5. Le montant des valeurs � lib�rer pour Monsieur Van Wichelen Alain, Joseph, NN 58.01.05-223.76, domicili� Berghomstraat, 6A � 1755 Koster, est 1.500,00 euros. Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital � 18.550 euros au minimum au plus tard cinq ans apr�s la constitution de la soci�t� ou d�s que la soci�t� occupe l'�quivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts d�s que la soci�t� perd le statut de � starter �.

6, La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, la soci�t� commence le jour de la d�position de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

7. La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante,

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par ' une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

" un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

" un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

au

Moniteur

beige

y-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coII�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal. Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � I'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir

les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal. ,'

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cis'on de l'assembl�e g�n�rale prise �

l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'iI est �galement a ocr�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification ; � la soci�t�, sotiS' contrainte de

continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession: ,

Les g�rants sortants sont r��ligibles. ,

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, Ies g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la Ioi au greffe du tribunal de commerce.

S. L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre.

9. Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e g�n�rale, le 3�vendredi du mois de mai � 10 heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assembl�e annuelle a Iieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge. Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant I'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

JO. L'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un quart au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu'� ce que le fonds de r�serve ait atteint le montant de la diff�rence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis �. la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

1.1. 11 n'est pas �t� nomm� de commissaire.

Apr�s la constitution de la soci�t�, l'associ� a pris les dispositions transitoires, qui suivent : Est nomm� comme g�rant de la soci�t�, pour une dur�e ind�termin�e : a. Monsieur Van Wichelen Alain, Joseph, pr�nomm�, qui accepte, son mandat pourra �tre r�mun�r�, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement; Par exception, la premi�re ann�e sociale commence le jour de la d�position de l'extrait de l'acte de constitution au greffe comp�tent, et finira le trente et un d�cembre deux mille treize. L'assembl�e g�n�rale sera tenue pour la premi�re fois en l'an deux mille quatorze.

Pour exp�dition conforme

D�pos� : exp�dition de l'acte.

~ i R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JURAFISC

Adresse
RUE DU CHATEAU D'EAU 29 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JURAFISC

Coordonnées
JURAFISC