KAYE IMMO

Dénomination : KAYE IMMO

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 477.858.226

Publication

21/12/2012

��Mao WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

f 1 DEC, 2012

Niej..ES

N� d'entreprise: 0477,858.226

D�nomination

(en entier) : KAYE IMMO

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : rue de la Bryle 86 -1390 Grez-Doiceau

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :transformation

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Beno�t COLMANT � Grez-Doiceau en date du 15 novembre 2012 , portant � la suite � Enregistr� � Jodoigne le 23 novembre 2012 vol. 800 fo.55 case 20. Re�u 25,- euros. Sign� l'Inspecteur principal �, il r�sulte que l'assembl�e de la soci�t� * a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERI- RESOLUTION

L'assembl�e requiert le notaire associ� de constater que les mandats des administrateurs ont expir� en date du 27 juin 2008 et qu'il n'a pas �t� proc�d� au renouvellement desdits mandats.

L'assembl�e d�cide de nommer aux fonctions d'administrateurs pour un terme de six ans � dater des pr�sentes :

Monsieur Michel KAYE ;

Monsieur St�phane KAYE ;

La SPRL � Les Entreprises Fernand KAYE � de Grez-Doiceau, qui a d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent, Monsieur Michel KAYE

Tous pr�sents ou d�ment repr�sent�s et qui acceptent.

DEUXIEMIE RESOLUTION

a) A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de Monsieur Guy OLLIEUZ, expert-comptable externe, repr�sentant la soci�t� � OPR � ayant ses bureaux � 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40 bte 204 , sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31 ao�t 2012. Chaque actionnaire pr�sent ou d�ment repr�sent� reconna�t avoir re�u copie de ces deux rapports .

Le rapport de Monsieur Guy OLLIEUZ , dat� du 29 octobre 2012, conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre de la mission qui m'a �t� confi�e par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � KAYE IMMO � dont le si�ge social est �tabli � 1390 Grez-Doiceau, rue de la Bryle 86, enregistr�e au RPM de Nivelles et immatricul�e aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0477.858.226 en vue d'�tablir le rapport sur la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 ao�t 2012 �tablie sous la responsabilit� du conseil d'administration, je peux confirmer

que j'ai �t� mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener � bien ma mission ainsi que le rapport sp�cial du conseil d'administration justifiant leur proposition de liquidation ;

que j'ai obtenu du conseil d'administration r�ponse � toutes questions et informations pour mener � bien mon contr�le ;

que je n'ai constat� aucune infraction � la loi comptable ni � ses arr�t�s d'ex�cution en rapport avec l'�tablissement de l'�tat comptable ;

que je n'ai connaissance d'aucun fait survenu apr�s la date de l'�tablissement de l'�tat comptable qui aurait entra�n� une modification significative de cet �tat ;

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 ao�t 2012 dress� par l'organe de gestion de la soci�t�s Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� en une autre forme juridique, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 154.031,88 E est sup�rieur de 135481,88 E par rapport au capital social de 18550,00 E. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annex�.

b) Apr�s que le notaire associ� soussign� ait express�ment attir� l'attention des administrateurs sur les dispositions de l'article 785 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de transformer la soci�t� en une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont la d�nomination, le si�ge, l'objet social et la dur�e resteront Identi-'ques � ceux de la soci�t� actuelle.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant � moins de trois mois, soit en l'occurrence la situation active et passive arr�t�e au 31 ao�t 2012 sur base de laquelle le rapport du r�viseur a �t� �tabli. Tous les actes qui ont �t� pos�s depuis lors par la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme � KAYE IMMO � sont r�put�s avoir �t� ex�cut�s au nom et pour le compte de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour c0 qui concerne l'�tablissement des comptes annuels, l'ont �t� � charge ou au profit de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital social est de cent trois mille cent vingt-cinq euros (� 103.125,00), repr�sent� par 1375 parts sociales sans d�signa'tien de valeur nominale.

Chaque associ� recevra une part de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en �change d'une action de la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme.

La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservera la comptabilit� et les livres de la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme � KAYE IMMO �.

La soci�t� conservera le num�ro sous lequel la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme �tait immatricul�e aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation a lieu sur base :

a. de la loi du vingt-trois f�vrier mil neuf cent soixante-sept;

b, de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-'registre-'ment;

c. de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les revenus.

c) Apr�s avoir approuv� chaque article s�par�ment, l'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t�

issue de la transformation (EXTRAIT):

FORME DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile. Elle rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e � KAYE IMMO �.

S1EGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1390 Grez-Doiceau, rue de la Bryle 86.

OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son propre compte ;

- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux

tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration,

l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la

prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement

sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine

immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la

jouissance de ces biens immobiliers ;

- l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres

valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer

ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations immobili�res, mobili�res ou financi�res qui directement ou

indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations

susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les

mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es.

La soci�t� ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou servir

d'interm�diaire ou de conseillers en placements au sens de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, de

modifications ult�rieures �ventuelles de ladite loi et des arr�t�s royaux subs�quents.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � cent trois mille cent vingt-cinq euros (E 103.125,00).

II est repr�sent� par 1375 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

GESTION DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est adminis-'tr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou

non. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'admi-'nistration et de disposi-'tion qui int�res-'sent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

R�serv�

au

M niteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 01 er juin � 8 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assem-'bl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix. Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obl'sga-'toiire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquida-'teurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les asso-'cl�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e prend acte de la d�mission des administrateurs en raison de la transformation de la soci�t� en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Les administrateurs d�clarent et reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article 785 du Code des soci�t�s et sur leur responsabilit�.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un .

Elle appelle � ces fonctions, pour une dur�e illimit�e, Monsieur St�phane KAYE, qui accepte

Son mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme,

Beno�t COLMANT, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal avec annexes , statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 23.07.2012 12327-0552-010
12/07/2011 : NIA018025
28/07/2010 : NIA018025
24/07/2009 : NIA018025
28/07/2008 : NIA018025
18/06/2007 : NIA018025
06/07/2005 : NIA018025
02/08/2004 : NIA018025
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 24.09.2015 15601-0589-012

Coordonnées
KAYE IMMO

Adresse
RUE DE LA BRYLE 86 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées KAYE IMMO

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