KEYTEC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KEYTEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 829.438.882

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 12.05.2014 14119-0476-012
04/02/2014
ÿþMod 11.1

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

z )} -G1- 231k

Greffe

N° d'entreprise : 0829.438.882

Dénomination (en entier) : Keytec

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Nivelles 42

1330 Rixensart

Objet de l'acte : REGIME ARTICLE 537 C.I.R. 1992 - DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - SUIVIE 1MMED1ATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE PAR LE(S) BENEFIC1AIRE(S) DU DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt décembre deux mille treize, par Maître Bric SPRUYT, notaire associé à Bruxelles, portant à la fin la mention d'enregistrement suivante :

Enregistré trois rôles, sans renvois, au premier bureau de l'enregistrement de Bruxelles, le trois janvier deux mille quatorze, volume 5/63, folio 86, case 10. Reçu cinquante euros (50 EUR). L'inspecteur principal, a.i. (signé) GATELLIER M., Conseillera.i.

que L'assemblée générale extraordinaire du seul associé de la société privée à responsabilité limitée "Keytec", ayant son siège à 1330 Rixensart, rue de Nivelles 42, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

1° Distribution d'un dividende intercalaire pour un montant de septante-quatre mille cinq cent cinquante-cinq euros cinquante-six cents (¬ 74.555,56) et constatation que suite à cette décision l'associé unique a une créance sur la Société à concurrence d'un dividende intercalaire.

L'associé unique a déclaré conformément à l'article 537 C.I.R. 1992 vouloir apporter immédiatement cette créance dans le capital de la Société moyennant la retenue et le versement d'un précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire.

2° Décision, conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 C.I.R. 1992 d'augmenter le capital de la Société à concurrence de soixante-sept mille cent euros (¬ 67,100,00), pour le porter à quatre-vingt-cinq mille sept cents euros (¬ 85.700,00) par la création de soixante-neuf (69) nouvelles parts.

Cette augmentation du capital a été réalisée par l'apport par l'associé unique de la créance certaine, liquide et exigible, à savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du dividende intercalaire, qu'il détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées à l'associé unique les soixante-neuf (69) nouvelles parts, entièrement libérées.

,Conclusions du réviseur d'entreprise

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 12 décembre 2013, établi par la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité privée «Peter Bogaert - Réviseur d'Entreprises », à 3001 Louvain (Heverlee), Waversebaan 303, représentée par monsieur Peter Bogaert, conclut littéralement dans les termes suivants :

« Conclusions

Le présent rapport concernant l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL KEYTEC a été établi sous les conditions suspensives suivantes ;

- L'assemblée générale extraordinaire à tenir décidera préalablement à l'augmentation de capital d'attribuer un dividende intercalaire brut de ¬ 74.555,56. Conformément aux dispositions du nouvel article 537 du CIR 1992, ce dividende brut sera soumis à une retenue d'un précompte mobilier de 10%. La distribution du dividende brut aboutira à constater une dette nette vis-à-vis de l'associé à hauteur de ¬ 67.100,00;

- L'assemblée générale extraordinaire à tenir décidera que le montant du dividende net de ¬ 67.100, 00 soit porté au « crédit » d'un compte de passif ouvert au nom de l'associé au titre de dette envers lui.

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL KEYTEC consiste en l'apport, par Monsieur Andreas Hoberg, de la créance qui trouvera son origine dans la réalisation des conditions suspensives mentionnées ci-avant à concurrence de ¬ 67.100, 00.

im " 14033517*

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11.1

Sur base de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du

respect des dispositions fiscales relatives aux procédures de distribution de réserves soumise à un précompte

mobilier de 10 % ;

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par tes parties est justifié par les principes de t'économie

d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à

émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués;

La rémunération des apports en nature consiste en 69 parts sociales de la société Keytec S.P,R.I,,, sans

mention de valeur nominale

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Bruxelles, le 12 décembre 2013

Peter BOGAERT burg. Bvba

représentée par

(Signé)

Peter Bogaert

Réviseur d'Entreprises »

3° Remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant

"Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-cinq mille sept cents euros (ê 85.700,00), représenté par

cent soixante-neuf (169) parts sociales, sans mention de valeur, représentant chacune une partie égale du capital

social.".

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Eric SPRUYT

Notaire Associé

1

ARéser*

au

Moniteur

belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 16.05.2013 13121-0318-013
23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 19.07.2012 12312-0202-012
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 13.06.2016 16176-0083-012

Coordonnées
KEYTEC

Adresse
RUE DE NIVELLES 42 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne