L. ARC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L. ARC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.403.341

Publication

04/04/2014
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lr,] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : L.ARC

Forme juridique Société civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Giroune,2 à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac) N^ d'entreprise : 0873408341

Oblet de l'acte: AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - COORDINATION DES STATUTS

|/ reau|tedu procès-verbal de l'assemblée généraie extraordinaire de l'associé unique de la société civile nt emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée "LARC", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud (}phaln'Bo|o'GWgneuAaaao), rue Giroune 2, clôturé par le notaire Jean Botermans, de

résidence à Braine-l'Alleud le dix mars deux mill atuportant|omentiond'enn*g|otnevnmr*ou|vant~

"ENREGISTRE ABRA|NE-LY\LLEUD RÜha deux -RenvnVs); sans  |o onze mars 2014- Vol :221' Fol,

~

78 Case r18 Reçu i ante euros (50 EUR)  Conseiller a.i (signé) Christine Godfroid", que ladite

assemblée a pris les résolutionsouWontea:

EiXPOSÉ DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

l,La présente assemblée a pour ordre du jour:

1/ Distribution de dividendes

Prise de connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 février 2014

contenant décision de la distribution d'un dividende intercalaire.

2/ Augmentation de capital - artIcle 537 CIR

Proposition de voter, aux conditions de l'article 537 CIR, sur une augmentation de capital de cent vingt et un

mille cinq cent euros (121 .500,00 EUR) le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) à cent~

quarante mille cent (140.100l0 BJR), par apport en espèces provenant du dividende brut distribué

antérieurement à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000.00 EUR), sous déduction de dlx

pourcent (10%) de précompte mobilier.

Cette augmentation de capital se fera par l'apport en espèces de cent vingt et un mille cinq cents euros

(121.5UO.OU EUR) ; montant versé sur un compte spécial ouvert an vue do l'augmentation deuapüo|.Leouod|t

montant a été versé sur ledit com te e suite de la distrib Óo du susdit dividende brut.

L'augmentation de capital s'opère sans création de parts sociales nouvelles, et est intégralement libérée par

Monsieur Michel LEJEUNE, associé unique,

3/Constatation de l'augmentation de capital

Constatation que l'augmentation de capital a été réalisée et que le capital est effectivement porté à cent

quarante mille cent euros (140.100,00 EUR).

4/Modification des statuts

Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en conformité avec le nouveau montant du capital social.

6/ Pouvoirs

Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

6/Coordination des statuts

Ille capital social est intégralement représenté à l'assemblée et le gérant unique est l'associé unique.

||iLe capital étant intégralement mpréoenté. il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation et

l'assemblée peutmd blement délibérer.

1V.Pour être mdnnixex, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum

fixé par les dispositions légales.

V.Chaque partoodo|edonnednoitüuoevo7x,000anünemmdoonastricLionnetexmepOono|égales.

Vl.La société n'a pas émis d'obligations.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et

apte à délibé les

Le Président expose les raisons i ontmoóvë('onJ du

PREMIÈRE RÉSOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE

Après prise de connaissance de la distribution d'un dividende intercalaire, et conformément à l'article 537~

CIR, l'assemblée décide d'augmenter le capital de cent vingt sóun mille cinq cent nums21.5OO.00 EUR) pour

'

|e porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) à cent quarante mille cent '14U180ÓD EUR), ~'"'" '~ ' ` !

eport en espèces provenant du dividende brut distribué antérieurement à concurrence de cent trente-cinq mille:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

euros (135.000,00 EUR), sous déduction de dix pourcent (10%) de précompte mobilier, sans création de parts sociales nouvelles.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : SOUSCRIPTION - LIBÉRATION

Monsieur Michel LEJEUNE, associé unique, déclare souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital soit cent vingt et un mille cinq cent euros (121.500,00 EUR). Le souscripteur et associé unique reconnait que cette souscription et libération s'est opérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro 13E03.0882.6440.1884 ouvert au nom de la société auprès de la BELFIUS BANQUE SA, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent vingt et un mille cinq cents euros (121.500,00 EUR). L'attestation de l'organisme dépositaire sera conservée par le notaire soussigné.

TROISIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée à concurrence de cent pourcents et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quarante mille cent euros (140.100,00 EUR) et est représenté par 100 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

QUATRIÈME RÉSOLUTION MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui viennent d'être prises :

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant

Le capital social souscrit de la société est fixé à cent quarante mille cent euros (140.100,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100. »

CINQUIÈME RÉSOLUTION COORDINATION

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts au notaire Jean Botermans, soussigné. SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale déclare investir GESTION ET ECONOMIE DE L'ENTREPRISE, représentée par Madame Isabelle Folie, à 1380 Lasne, des pouvoirs nécessaires pour représenter la société auprès de toutes les administrations, entre autres la banque carrefour des entreprises et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires en vue de faire acter les décisions qui précèdent, pour autant que de besoin.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02/384.87.65

Fax.: 02/384.45.19

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal et attestation bancaire.

11/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 09.12.2013 13678-0538-009
06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.12.2012, DPT 01.02.2013 13022-0223-009
02/10/2012
ÿþk i:V ( j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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lij lagenli j liet Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination ; L.ARC

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue Giroune, 2 à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac) N° d'entreprise : 0873403341

Objet de l'acte : ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS - COORDINATION DES STATUTS

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-L'Alleud, le six septembre deux mil douze, enregistré à Braine-l'Alleud, le sept septembre suivant, rôles 5, renvois 2, volume 215, folio 82, case 20,

que Monsieur LEJEUNE Michel Louis Jean Marie Gaston Ghislain, né à Nivelles, le dix décembre mil neuf cent cinquante-cinq, célibataire, domicilié à (B-1421) Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue Giroune 2, a actualisé, refondu et coordonné les statuts de la société privée à responsabilité limitée "L.ARC".

PREMIÈRE RÉSOLUTION : ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions de l'Ordre des Architectes, d'actualiser et de refondre les statuts de la société comme suit, Ce texte annule et remplace ta version actuelle des statuts.

STATUTS

TITRE L ; DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «L.ARC ».

La personne morale n'a qu'une seule dénomination. Cette dénomination unique, telle qu'elle résulte des statuts, sera la seule utilisée. L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres transcriptions de la dénomination ne porte pas atteinte à l'unicité de la dénomination. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisées.

Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre.

Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.

Article 2, : Siège social

Le siège de la société est établi à (1421) Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue Giroune 2,

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales,

Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le siège était établi, ainsi qu'au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.

L'établissement d'un ou plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires est porté à la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du siège de la société.

Article 3. : Objet

La société a pour objet principal, pour compte propre, comme chargé de mission ou sous-traitant ou pour compte de tiers, la fourniture de tous moyens matériels et services nécessaires à l'exercice de la profession d'architecte et d'urbanisme conseil, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Seuls les associés légalement habilités à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société.

Elle peut accomplir d'une façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont compatibles avec des règles de déontologie de l'Ordre des Architectes belge ou les règles locales éventuellement applicables,

Pour réaliser son objet, la société peut effectuer toutes études de conception et coordination pour l'aménagement et le développement des territoires, l'infrastructure, l'art urbain, le bâtiment, l'équipement, l'industrialisation, la restauration de monuments, la rénovation, le design, le graphisme et l'esthétique industrielle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

S Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions, dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son activité ou toute personne exerçant des disciplines spécialisées dans l'art de bâtir ou dans l'urbanisme, le design ainsi que la communication graphique et compatible avec l'exercice de la profession d'architecte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle peut, dans le respect permanent des règles de déontologie de l'Ordre des Architectes belge ou des règles locales applicables faire toutes opérations mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra aussi être chargée d'expertises immobilières et du bâtiment, ainsi que de gérances d'immeubles et mission de mandataire immobilier.

La société pourra accepter tous mandat de gérant, administrateur ou autres fonctions similaires dans toutes sociétés ayant un objet social identique ou similaire.

Article 4 : Déontologie  Respect

Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, les statuts doivent explicitement prévoir que la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par l'architecte-personne morale que par tous les associés.

A cet effet, les statuts ne pourront contenir aucune disposition qui serait contraire à la déontologie de la profession d'architecte.

Les statuts doivent être interprétés en conformité avec elle.

Article 5.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 6.: Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Article 7. ; Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible< Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par tette recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2 %) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 8. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 9. z. Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-'tion à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 10. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an-'noncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 11, : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 12, : Associés, actions, cession, exclusion, retrait ou démission, dispositions communes, droits et obligations des associés

Associés

Le nombre d'associés est illimité,

La qualité des associés doit répondre aux exigences de l'article 2 § 2, 4° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, c'est à dire : « au moins soixante (60 %) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § ler et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes n.

Par "indirectement", on entend que les actions d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conformément à l'article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de L'architecte-personne morale.

Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions te! qu'il est répertorié dans le registre des parts,

Au cas où les actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, les statuts de la société doivent contenir un règlement pour l'exercice des droits de vote. Les règles suivantes doivent être respectées:

- pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Les statuts doivent préciser qui exerce le droit le vote, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.

- pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l'usufruitier ou au nu-propriétaire, au choix,

Au cas où il y a des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur représentative de capital de ces actions telle que définie par les statuts.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.

Lors de la présentation des statuts pour approbation, il faut démontrer que toutes les exigences des articles 8.1 et 8.2. de la recommandation du vingt-sept avril deux mil sept sont respectées,

Parts sociales

Les actions doivent toujours être nominatives f les statuts déterminent le nombre d'actions détenues par chaque associé. Ils contiennent également une disposition obligeant les associés à permettre au Conseil de l'Ordre de consulter le registre des parts sur simple demande.

De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte.

Cession des actions ou parts sociales

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu à l'article 12.3.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément unanime des associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée. A défaut, il sera fait application des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

Exclusion d'un associé

En cas d'exclusion d'un associé, il est fait application des articles 334 et suivants du Code des Sociétés. Retrait ou démission

En cas de retrait ou de démission, il est fait application des articles 340 et suivants du Code des sociétés. L'associé démissionnaire devra cependant prester au minimum, le cas échéant, deux mois de préavis afin d'assurer la gestion transitoire des dossiers dont il a la charge. Le délai de préavis court à partir du premier lundi suivant la date de notification de la décision.

Dispositions communes

Dans les cas de cession, démission, exclusion ou décès, le prix de la part sera fixé sur base de sa valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés, éventuellement redressés afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs.

En outre, il sera établi, au plus tard le jour du départ effectif de l'associé, un inventaire et un décompte des sommes et objets revenant à l'associé sortant en tenant compte des indemnités dues, de sa participation aux frais de la société et de tout autre montant légitimement réclamé par l'une des parties.

Droits et obligations des associés

1. Responsabilités

Tout architecte associé, ainsi que la société, est tenu de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance. L'associé exclu ou démissionnaire est tenu responsable à l'égard du maître de l'ouvrage pour le travail accompli pour ce dernier durant la durée de sa collaboration au sein de la société.

S'il s'avère que l'absence, l'indisponibilité ou la démission d'un associé cause un préjudice à la société, celle-ci se réserve le droit de réclamer en justice la juste réparation du dommage subi,

,, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge 2. Confidentialité

L'associé exclu ou démissionnaire s'engage à ne pas divulguer, ou faire usage de toute information confidentielle, technique ou non, recueillie dans le cadre de sa collaboration avec la présente société, sous peine de poursuites judiciaires. II s'interdit également toute forme de concurrence déloyale envers la société, en s'abstenant notamment d'accepter quelque mission architecturale qu'il soit de clients passés ou futurs de la société, sans accord préalable de celle-ci.

Cette interdiction subsistera trois ans au-delà de la date effective de son départ. A défaut, il sera dû par l'associé une indemnité forfaitaire de cinquante pour cent des honoraires promérités par cet associé du chef de mission acceptée en violation de la présente clause de non-concurrence.

3. Sort des dossiers

Pour les affaires en cours dont l'associé exclu ou démissionnaire avait la gestion, les clients de la société seront informés du départ de l'associé par courrier ordinaire au plus tard quinze jours après les notifications entre parties. Ils seront invités à faire part de leurs observations et instructions quant à la poursuite de la gestion de leurs dossiers par un autre associé ou par l'associé sortant,

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 13.: Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "ia gérance"), personnes physiques, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Administration - gestion

Conformément à l'article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Article 14.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers,

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même "ordre du jour.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission de gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte-associé.

Article 15. ; Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à fa décision de l'assemblée générale.

Article 16.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 17.: Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 18. : Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV, - CONTRÔLE

Article 19.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

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constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un

terme de trois ans, renouvelable, Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide

de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 20. : Assemblée générale annuelle

il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième lundi du mois de décembre de

chaque année à douze heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Article 21. Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 22. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 23..: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 24.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 25.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. Én cas de partage des voix, ie candidat le plus âgé est élu.

Article 26.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 27.: Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 28.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 29.: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 30. : Procès-verbaux

i1 sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent, Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 31. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit fes comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout, Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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annuelle, Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de rassemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés, Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par ie Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII, - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 32.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de !a loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que !a loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances,

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33. Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-cl n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de ia société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 34.: Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 35.: Poursuite des contrats  Missions en cours - Subsistance - Clôture

Conformément aux articles 10.3, et 11.2 de la recommandation du vingt-sept avril deux mil sept, en cas de dissolution, dans le respect des règles de la déontologie, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et des missions en cours,

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci,

Article 36.: Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en

liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 37. Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas

toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

4. Réservé

f& v au

Moniteur belge

,

TITRE IX, - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 38, ; Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39.: Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,

valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront

valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition

du destinataire.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts au notaire soussigné,

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02.384.87.65

Fax.: 02.384.4519

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 12.12.2011, DPT 13.12.2011 11633-0525-009
17/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 13.12.2010, DPT 14.12.2010 10628-0163-009
17/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.12.2009, DPT 14.12.2009 09884-0176-009
16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 08.12.2008, DPT 11.12.2008 08845-0243-009
28/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 10.12.2007, DPT 27.12.2007 07844-0287-009
13/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 11.12.2006, DPT 11.12.2006 06902-2266-010
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.12.2015, DPT 14.12.2015 15686-0389-009

Coordonnées
L. ARC

Adresse
RUE GIROUNE 2 1421 OPHAIN-BOIS-S-ISAAC

Code postal : 1421
Localité : Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne