L.P.A. DESIGN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L.P.A. DESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.444.629

Publication

07/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en entier) : L.P.A. DESIGN

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N° d'entreprise : 0462444629 Dénomination

Réservé

au

Moniteur

belge

01

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Wavre, 94 à 1360 Perwez

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire : fusion par absorption

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du dix novembre deux mille onze, portant la mention de l'enregistrement suivante : "Enregistré trois rôles sans renvoi, Wavre, le quatorze novembre 2011, vol 851, fol 39, case 09, reçu vingt-cinq euros (25,00) - L'inspecteur Principal : Philippe BUSE suit la signature", il résulte textuellement ce qui suit :

On omet.

En l'étude, s'est tenue à neuf heures l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LPA DESIGN », dont le siège est établi 1360 Perwez, chaussée de Wavre, 94.

Onomet.

ORDRE DU JOUR

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « L.P.A. DESIGN », par la société privée à responsabilité limitée « PROCHIBAT », conformément à l'article 676 du Code des sociétés. En conséquence, il expose et requiert ledit notaire d'acter que

A.- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Projet de fusion établi le cinq septembre deux mille onze par les gérants de la société privée à responsabilité limitée « PROCHIBAT », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « L.P.A. DESIGN », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie dudit projet de fusion sans frais.

2. Dissolution sans liquidation de la société et fusion avec la société privée à responsabilité limitée « PROCHIBAT », ayant son siège social à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, numéro 94, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « L.P.A. DESIGN » à la société « PROCHIBAT », déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille onze seront considérés, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

3. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge aux gérants de la société absorbée.

4. Pouvoirs à conférer à deux gérants agissant conjointement et avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B.- Projet de fusion

Conformément à l'article 719 dernier alinéa du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles en date du vingt-huit septembre deux mille onze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. fi a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du onze octobre deux mille onze sous le numéro 0153270.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivré par le greffe.

C.- Information des associés

1. Conformément à l'article 720 § 1er du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1 de l'ordre du jour a été adressée à l'associé unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720 §2 du Code des sociétés, l'associé unique a pu prendre connaissance au siège social à partir du 3 août 2011, soit un mois au moins avant l'assemblée générale, des documents suivants

Mentionner sur la dernière page du Votet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

4- 1 ° le projet de fusion,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge 2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée.

3° les rapports des gérants des trois derniers exercices.

L'associé unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points 1° à 3° ci-avant conformément à l'article 720 §3 du Code des sociétés.

RESOLUTIONS

L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Projet de fusion.

Les gérants de la société privée à responsabilité limitée « PROCHIBAT », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « L.P.A. DESIGN », société absorbée, ont établi le cinq septembre deux mille onze un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles en date du vingt-huit septembre deux mille onze, tant par la société absorbante que par la société absorbée et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du onze octobre deux mille onze sous les numéros 11153269 et 11153270.

L'associé unique approuve ledit projet de fusion.

Deuxième résolution : Dissolution et fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution sans liquidation de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « PROCHIBAT », ayant son siège social à 1360 Perwez, chaussée de Wavre, 94, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « L.P.A. DESIGN », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbées et absorbantes des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la sociétè absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société à la société privée à responsabilité limitée « PROCHIBAT », société absorbante.

Conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution : modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels  Décharge aux gérants.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ief janvier 2011 et le dix novembre 2011 seront établis par les gérants de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 727 du Code des sociétés. Quatrième résolution : pouvoirs.

L'associé unique confère tous pouvoirs aux deux gérants de la société absorbée, savoir, Messieurs VANPAESSHEN Marcel et Stéphane, prénommés, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opération de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier janvier deux mille onze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans te cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux gérants ci-avant désignés, pourront en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la TVA ;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

On omet

DÉCLARATION FISCALES

a) Le patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « L.P.A. DESIGN » comporte un immeuble décrit dans le procès-verbal de la société ansorbante ("Prochibat").

b) La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 dernier alinéa du Code des droits d'enregistrement, 211 §ler du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18 §3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Volet B - Suite

On omet.

POUR COPIE CONFORME.

Laurent Meulders, Notaire,

Annexe : expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 -09- 2011

NIVELLES

G ire e

N° d'entreprise : 462.444.629

Dénomination

(en entier). L.P.A. DESIGN

Forme juridique : SPRL

Siège : CHAUSSEE DE WAVRE 94 - 1360 PERWEZ

Objet de ('acte : PROJET DE FUSION

Projet de fusion, conformément à l'article 693 du Codes des sociétés relatif à une opération de fusion

simplifiée par absorption

11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 08.07.2011 11268-0438-009
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 01.07.2010 10242-0531-009
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 10.06.2009 09205-0063-009
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 23.06.2008 08257-0345-011
12/12/2007 : NAA008086
12/12/2007 : NAA008086
09/08/2007 : NAA008086
04/01/2005 : NAA008086
24/12/2003 : NAA008086
07/02/2003 : NAA008086
30/04/2002 : NAA008086
10/11/2000 : NA073849
10/11/2000 : NA073849

Coordonnées
L.P.A. DESIGN

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 94 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne