LA CHAUMONTOISE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LA CHAUMONTOISE
Dénomination : LA CHAUMONTOISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.779.390

Publication

12/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrege)

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Place Albert 9 er 7 1310 La Hulpe

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION et OBJET

Suite à l'assemblée générale extra ordinaire du 14 Octobre 2014 il a été convenu

La nomination d'un nouvel administrateur à savoir

Monsieur René Chapelle domicilié en France

Relais de Mousquetaires 52400 Beaucharmoy

Monsieur Farcy Patrick cède la moitié des parts sociales à Monsieur René Chapelle soit

93 parts sociales

Monsieur René Chapelle exercera son mandat à titre gratuit.

En plus de l'objet social actuel, la société pourra également exercer toutes activités dans le secteur de

l'HORFCA ,traiteur,organisateur d'évenements, de salons tant en Belgique qu'a l'étranger.

Signé

Patrick Farcy

Gérant

René Chapelle

Administrateur

Mentionner sur le dernlere pale du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

ONITEUR

U4 -11-

LGESCH ST,

d'entreprise 0536379.390

Dénomination

( n entierl LA CHAUMONTOISE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2015
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL BE Ca"ërrt" "se:Gz

3 0 BEC, 2O14

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0536779390

Dénomination (en entier) : LA CHAUMONTOISE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Place Albert ler, 7

1310 La Hulpe

Objet de l'acte : MODIFICATION OBJET SOCIAL-MODIFICATION STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LA,

CHAUMONTOISE», ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Place Albert 10r, 7 numéro d'entreprise;;

0536.779.390.

Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 19 décembre 2014, en cours;,'

d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

PF2EMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des gérants et de l'état résumant;

la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 31 octobre deux mille quatorze, tous les''

associés présents ou représentés reconnaissant avoir reçu copie de ceux-ci et en avoir pris connaissance.

Ce rapport et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier comme suit le texte de l'article 2 des statuts pour le mettre en

concordance avec le transfert de siège social décidé par le gérant en date du ,

« Le siège social est établi à 1332 GENVAL Place Communale 14.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de;`

Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la;

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et'

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. »

TROISIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier l'objet social et en conséquence de modifier le texte de l'article 3;

de statuts et ce comme proposé à l'ordre du jour en y insérant le texte suivant

La société a également pour objet :

-L'ouverture et l'exploitation de débits de boissons, de service traiteur, de restaurants, de bar à tapas et de toute

activité pouvant se rattacher de quelque manière que ce soit au secteur Horeca ou à la restauration collective.

dans des organismes tant publics que privés,

-Toutes opérations d'import-export, de négoce en gros ou en détail, d'achat, de vente, de promotion, de,'

représentation de vin ou spiritueux et toutes autres denrées alimentaires et de tous produits en relation avec le,

vin, les spiritueux et toutes autres boissons alcoolisées

ou non, l'art de la table en général.

-L'organisation de banquets, de congrès, séminaires et festivités.

-Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la

fabrication, la location, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le

conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité d'accepter la démission de Monsieur CHAPELLE René de ses fonctions de

gérant et de lui donner décharge entière de sa mission.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à l'unanimité à chaque gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

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belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE





Dépôt simultané : une expédition de l'acte et rapports Coordination des statuts

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304176*

Déposé

18-07-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536779390

Dénomination (en entier): LA CHAUMONTOISE

(

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1310 La Hulpe, Place Albert Ier 7

(adresse complète)

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 17 juillet 2013, en cours d enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit:

Monsieur FARCY Patrick Jean Anne Marie Ghislain, divorcé, né à Anderlecht le 22 mars 1959, domicilié à 1310 La Hulpe, chemin du Gros Tienne, 3.

« On omet »

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, dénommée "LA CHAUMONTOISE" ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Place Albert 1er, 7 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 186ème de l avoir social

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL.

Souscription

Le comparant déclare souscrire l intégralité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de l intégralité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE74 0688 9775 2407.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros. ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants:

II. STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LA CHAUMONTOISE »

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Place Albert Ier, numéro 7.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations se rapportant aux biens immeubles, pour compte propre ou pour compte de tiers.

Elle peut concevoir, construire, acheter, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer (gestion financière et technique), prendre à bail, donner à bail, donner et prendre en option, tous immeubles, bâtis et non bâtis, concevoir et réaliser tous projets, établir des plans d exécution, transformer et parachever tous immeubles et les mettre en valeur, urbaniser, et en général réaliser toutes opérations et tous devoirs incombant aux bureaux d études, en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou d urbanisme et de lotir, le tout à son propre compte ou pour le compte de tiers ou en participation, hypothéquer ou donner en garantie tous biens.

Elle peut intervenir à titre de partie, de porte-fort, de conseil, d intermédiaire, ou en toutes autres qualités, à la négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation de toutes conventions d achat, de vente, de bail, d échange, d emphytéose, de superficie, de time-sharing , et toutes autres conventions généralement quelconques portant sur des biens immeubles ou sur des droits incorporels exercés ou susceptibles de l être sur des biens immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut exercer toute activité de marchand de biens et, notamment, l exploitation de fonds de commerce, les

transactions immobilières assorties d apports en nature.

La société peut s intéresser par toutes voies de droits dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou

étrangères ayant un objet identique, analogue ou connexe.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un / 186ème de l avoir social.

Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de dix-huit mille six cents euros. Chaque part

donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation

« On omet »

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

« On omet »

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que

l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour.

La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

« On omet »

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2014

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2015

2. Gérance

L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Patrick FARCY.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Pouvoirs

Monsieur FARCY Patrick, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, AUX FINS DE PUBLICITE

Déposé en même temps, une expédition de l acte

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LA CHAUMONTOISE

Adresse
PLACE ALBERT IER 7 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne