LA FERMETTE NP

Divers


Dénomination : LA FERMETTE NP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 457.528.907

Publication

25/08/2014 : NI082553
09/01/2014 : NI082553
14/11/2014
ÿþMODWORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BELG:

TRIBUNAL DE COMMERCE

- Zirri z 1 OCT, 2014

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N° d'entreprise : 0457,528.907

Dénomination

(en entier) : LA FERMETTE NP

Rés a Mon' bel

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Combattants 2 à 1370 Jodoigne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et clôture de la liquidation

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, en date du 22 septembre 2014, enregistré avec la mention "Enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le ler octobre 2014 Rôles : cinq Renvois: sans Registre 5 Livre 871 Page 67 Case 08 Reçu pour droits d'enregistrement; cinquante euros (50,00) Le conseiller/receveur (signature) E. BRIMIOULLE", que l'assemblée générale extraordinaire de fa société privée à responsabilité limitée dénommée « LA FERMETTE NP », a pris les résolutions suivantes

Il est d'abord exposé:

- que la société privée à responsabilité limitée "LA FERMETTE NP" n'est plus active et qu'à l'avenir elle n'exercera plus d'activité. Qu'en conséquence, la dissolution de la Société est souhaitable;

- que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée "LA FERMETTE NP", a été effectuée 'de facto' par la gérance et qu'en conséquence ladite Société peut être considérée actuellement comme entièrement liquidée;

- que conformément à l'article 184, §5 nouveau du Code des sociétés, la Société sera dissoute et la liquidation clôturée en un seul acte, étant donné : qu'aucun liquidateur ne sera désigné, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées et que l'associé unique est présent. L'actif restant sera repris par l'associé unique.

Rapports.

Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la Société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la Société, arrêté au 5 septembre 2014.

Rapport établi par Madame Danielle QUIVY, réviseur d'entreprises à 1030 Schaerbeek, Avenue Milcamps 167/6, sur l'état du 5 septembre 2014 joint au rapport du gérant.

Le rapport du réviseur daté du 11 septembre 2014 conclut dans les termes suivants :

« IV. CONCLUSIONS

Dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, j'ai examiné, conformément aux normes professionnelles applicables, l'état comptable arrêté par le gérant de la S.P.R.L. « LA FERMETTE NP » à la date du 5 septembre 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un capital libéré d'EUR 18.600,00, un total de bilan d'EUR 23.873,26 et un actif net d'EUR 23.873,26.

La situation comptable présentée, accompagnée du rapport spécial, reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société à la date du 5 septembre 2014. Le gérant s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de réalisation des actifs ainsi que les charges afférentes à la liquidation mais ces évaluations restent assorties d'une marge incertitude.

Etant donné l'absence de dettes à l'égard de tiers au passif du bilan, Il sera fait application de l'article 184 § 5. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du présent rapport ont été soit remboursées, soit consignées. En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur les bonis de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation et qui est estimé à environ EUR 500,00 n'a pas été consigné.

Je n'ai pas de connaissance d'évènements survenus après le 5 septembre 2014 qui seraient de nature à modifier les conclusions du présent rapport.

Bruxelles, le 11 septembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

(signature)

D, Quivy

Réviseur d'Entreprises ».

Dissolution de la société et mise en liquidation.

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et pronnonce sa mise en liquidation immédiate.

Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur.

L'assemblée constate, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 5 septembre 2014, annexé au rapport de la gérance, et du rapport du réviseur d'entreprises, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées et que la Société a été entièrement liquidée de facto par la gérance. Le président confirme qu'au jour d'aujourd'hui toutes les dettes de la Société à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées et que la situation n'a pas évolué depuis la situation comptable et depuis le rapport du reviiseur,

L'assemblée approuve les comptes de liquidation. Il est constaté que le boni de liquidation sera attribué à l'associé unique.

Il n'est pas nommé de liquidateur.

En vertu de l'article 185 du Code des sociétés, si aucun liquidateur n'est nommé, Monsieur LEFEVRE Simon, précité, gérant unique, est considéré à l'égard des tiers comme liquidateur et sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur et responsable pour tout vice éventuel,

Clôture instantanée de la liquidation.

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la Société faute de dettes à l'égard de tiers, tel que mentionné dans l'état résumant la situation active et passive arrêté au 5 septembre 2014 et faute de nomination d'un liquidateur, toutes les parts sociales étant représentées et l'associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la Société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes, fussent-elles inconnues en ce moment, et des droits et engagements de la Société, conformément à l'article 184, §5 du Code des sociétés,

L'assemblée déclare encore que la Société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés à 1370 Jodoigne, Chaussée de Tirlemont 547A où en sera assuré la conservation pendant cinq ans au moins.

Fin du mandat et décharge,

Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat du gérant, Monsieur LEFEVRE Simon, précité, prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution, jusqu'à ce jour, de son mandat. Pouvoirs.

Tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur LEFEVRE Simon, précité, avec pouvoir de substitution, pour effectuer les formalités postérieures et entre autre déclarer et payer le précompte mobilier, effectuer la radiation de la Société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME-

signé Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire

Déposés en même temps: expédition, rapports, état.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
LA FERMETTE NP

Adresse
Si

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne