LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EN ABREGE : LFPR

Divers


Dénomination : LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EN ABREGE : LFPR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 842.034.630

Publication

03/01/2012
ÿþ(en entier)

La formation professionnelle

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv

au

Monitei

belge

MOD WORD 1 h1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

~gw2 0311 630

(en abrégé) : LFPr

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : les Colir 35 1440 Braine-le-Château (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SOCIETE L'an deux mile onze, le neuf décembre.

Les soussignés:

1. De Dobbeleer Marc, domicilié à les Cotir 35, 1440 Braine-le-Château

2. Leheu Eliane, domiciliée à les Colir 35, 1440 Braine-le-Château

3. De Dobbeleer Catherine, domiciliée au 11 rue Sainte Gertrude, 1410 Waterloo.

Déclarent conformément au Code des sociétés, former une société coopérative à responsabilité illimitée dont statuts ci-après:

TITRE I- DENOMINATION - SIEGE - DUREE  OBJET

Article 1.

il est formé une société coopérative à responsabilité illimitée sous la dénomination « La formation,

professionnelle » en abrégé « LFPr ».

Article 2.

Le siège social est établi á les Colir 35 à 1440 Braine-le-Château.

Ii peut, sans modification des statuts, être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du.

conseil d'administration, moyennant ie respect de toutes règles légales relatives à l'emploi des langues. Si le

respect de telles règles implique que le transfert requiert une modification des statuts, ledit transfert ne pourra

" être décidé que par une assemblée générale extraordinaire des associés.

La société peut établir des sièges administratifs aiinsi que des succursales, agences, bureaux et

représentations.

Article3.

La société est constituée pour une durée illimitée. Le décès, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou ia

déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la société.

Article4.

La société a pour objet social la formation pour demandeur d'emploi et personnel en entreprise.

En vue de réaliser son objet social, la société peut:

1° S'intéresser directement ou indirectement, par voie de fusion, de cession, d'apport, de souscription,

d'absorption de participation ou de toute autre manière à toutes sociétés belges ou étrangères ayant un objet

identique, similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité;

2° Investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse, immobilier, industriel,...) et.

réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements.

TiTRE Il - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES RESPONSABILITES

" Article 5.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de 600,00 EUROS.

La société peut décider d'une augmentation de capital par décision de l'assemblée générale statuant à la

majorité simple qui fixera leur taux d'émission.

Article 6.

Le capital social est représenté par des parts nominales d'une valeur de 10,00 Euros chacune. Ces parts

sociales ont été souscrites comme suit:

1) De Dobbeleer Marc : 50 parts sociales pour un montant de 500,00 ¬ ;

2) Leheu Eliane: 5 parts sociales pour un montant de 50,00 ¬ ;

3) De Dobbeleer Catherine : 5 parts sociales pour un montant de 50,00 E.

Toutes les parts ont été libérées en numéraire, de sorte que la somme de 600,00 ¬ (Euros) se trouve à

disposition de la société, ce qui a été certifié par les constituants.

Article 7.

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration, délibérant en la forme

ordinaire société.

Article 8.

Les parts sociales sont incessibles à des tiers, mais elles peuvent être cédées entre associés moyennant

l'autorisation préalable du conseil d'administration.

La cession s'opère par une déclaration de transfert, datée et signée par le cédant, le cessionnaire et un

administrateur. Elle est mentionnée sur le registre des parts prévu à l'article 9.

TITRE i1I REGISTRE DES PARTS - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION DES ASSOCIES

Article 9.

La société tient le registre des parts prescrit par le droit des sociétés.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ce registre qui contient:

1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2° Le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que des souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts avec leur date;

4° la date de son admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

Le comité d'administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents

probants qui sont datés et signés. Elles sont enregistrées par ordre de date.

Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des parts, est délivrée aux associés qui en font

la demande.

La copie est signée par un membre du comité d'administration.

Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts.

Article 10.

Des personnes pourront en tout temps être admises en tant que nouveaux associés par le conseil

d'administration. La société peut rejeter une demande d'admission sans avoir à justifier son refus.

Article 11.

La personne candidate admise en tant que nouvel associé doit libérer la ou les parts qu'elle a souscrites de

la quotité versée par les autres associés.

Article 12.

Les associés qui veulent démissionner doivent le notifier par écrit au conseil d'administration.

Ce droit ne peut être exercé que dans les six premiers mois de l'année sociale.

La démission est actée dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé démissionnaire en

indiquant la date de sa démission et le montant des sommes retirées en remboursement des parts, et prend

effet à partir de cette inscription.

Article 13.

L'associé sortant ou ses héritiers, ayants droit, créanciers ou représentants ne peuvent prétendre à quelque titre que ce soit, qu'au remboursement en numéraire de la valeur libérée des parts qu'il a souscrites. lis n'ont droit à aucune participation dans les réserves.

Article 14.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucun remboursement ne peut être fait à l'associé démissionnaire ou exclu, à ses ayants droit ou à la succession de l'associé décédé s'il a pour conséquence que le bénéfice net, tel que déterminé par l'article 41, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.

Article 15.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de sa part dans la mesure déterminée aux articles 13 et 14.

Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune

saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la société.

Article 16.

Si l'associé reste en défaut d'exécuter ses engagements ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de

la société ou, plus généralement pour tous justes motifs, il pourra être exclu de celle-ci.

Cotte exclusion est prononcée par le conseil d'administration, conformément à l'article 370 du Code des

Sociétés.

Article 17.

L'associé exclu recouvrera la valeur de ses parts dans la mesure déterminée aux articles 13 et 14 des

présents statuts.

Article 18.

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle il e perdu sa qualité d'associé.

TITRE 1V  GESTION

Article 19.

La société est administrée par un administrateur, associé ou non de la société.

Il est nommé pour six ans par l'assemblée générale et est en tout temps révocable par elle. ll est rééligible.

Le mandat de l'administrateur sortant non réélu cesse immédiatement après l'assemblée générale annuelle.

Article 20.

L'administrateur exerce son mandat à titre gratuit.

Article 21.

L'administrateur assure la gestion journalière de la société ainsi que la représentation relative à cette

direction. Ii peut en autoriser la subdélégation.

TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES

Article 22.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, abstentionnistes ou dissidents.

Pour pouvoir prendre part à l'assemblée générale et y voter, les associés doivent avoir rempli tous leurs engagements vis-à-vis de la société et être admis depuis six mois au moins avant la data de l'assemblée générale.

Article 23.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 17 heures au

siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Elle doit l'être à la demande écrite d'associés représentant un dixième du nombre de ceux-ci ou un

cinquième du capital social avec l'indication des points à faire figurer à l'ordre du jour.

Dans ce cas, l'administrateur est tenu de convoquer l'assemblée dans un délai maximum de deux mois.

Article 24.

La convocation à l'assemblée générale se fait au moins quinze jours avant la réunion par lettre

recommandée.

Article 25.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre mandataire, pourvu qu'il soit lui-

même associé ayant droit de vote.

Les procurations doivent être écrites et mentionner l'ordre du jour de l'assemblée.

Elles doivent parvenir à l'administrateur cinq jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée

générale.

Volet B - Suite

Chaque associé a autant de voix qu'il possède de parts.

Lors de toute assemblée générale, il est dressé une liste des présences que tout associé ou mandataire est

tenu de signer avant d'entrer en séance et qui est conservée au siège social.

Article 26.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Elle statue valablement, quelle que soit la portion du capital présente ou représentée, à la majorité simple

des voix, sous réserve de ce qui est prévu dans les présents statuts ou par la loi.

TITRE VII - COMPTES ANNUELS REPARTITION DE L'EXCEDENT

Article 27.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 28.

A la clôture de chaque exercice, les comptes de la société sont arrêtés.

Article 29.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement:

1° dix pour cent pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement deviendra facultatif lorsque la

réserve aura atteint le montant de la part fixe du capital social,

2° une partie afin d'alimenter les réserves ou provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur.

3° une partie pour la répartition entre toutes les parts sociales, au prorata de leur libération.

La décision de déclarer et distribuer des dividendes ne peut être adoptée que si et dans la mesure où cette

décision n'enfreint pas les règles légales en la matière.

TITRE VIII DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 30.

En cas de perte de la moitié de La part fixe du capital social, et les réserves sont supposées absorbées, ' l'administrateur sera tenu de soumettre à l'assemblée générale la question de la dissolution de la société, et celle-ci pourra être prononcée, dans ce cas, par rassemblée délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 31.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui déterminera leurs " pouvoirs et, le cas échéant, leurs émoluments.

Article 32.

Les produits nets de la liquidation, y compris les réserves, serviront tout d'abord à rembourser le montant

libéré des parts sociales et le solde sera réparti uniformément entre ces dernières.

TITRE IX- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale décide de nommer De Dobbeleer Marc administrateur et administrateur-délégué.

Le premier exercice commencera le 01/01/2012.

Fait à Braine-le-Château, le 09/12/2011.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EN ABREGE : LF…

Adresse
LES COLIR 35 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne