LASER MAGIQUE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LASER MAGIQUE
Dénomination : LASER MAGIQUE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 525.851.450

Publication

19/04/2013
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LASER MAGIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique x société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Drève de l'Infante 27B -1410 Waterloo

(adresse complète)

Objets) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 05 avril 2013, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1.Monsieur UCAR Ustunel, époux de Madame Giuseppina Capraro, domicilié à 1120 Bruxelles, Rue de

Heembeek, 94,

2.Monsieur CAPRARO Calogero, époux de Madame Rosa Tomabene, domicilié à 1120 Bruxelles, rue de

Heembeek 94.

Madame TORNABENE Rosa, épouse de Monsieur Capraro Calogero, domiciliée à 1120 Bruxelles, rue de

Heembeek 94.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale

et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à respon-'sabilité limitée dénommée « LASER MAGIQUE »,

ayant son siège social à 1410 Waterloo, Drève de l'infante 27B.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et est divisée en 186 parts

sociales d'une valeur nominale de 100,- euros chacune.

Les comparants déclarent souscrire que les 186 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au

prix de 100,- euros chacune, comme suit

-Par Monsieur UCAR Ustunel : 184 parts sociales, soit 18400,- euros ;

-Par Monsieur CAPRARO Calogero :1 part sociale, soit 100,- euros ;

-Par Madame TORNABENE Rosa: 1 part sociale, soit 100,- euros

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée

entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formait-'on auprès de la Banque BELFIUS. Une attestation de ladite banque en date du 02 avril 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants,

B. STATUTS

FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « LASER MAGIQUE » .

SIEGE

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève de l'Infante 276.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-La création, l'exploitation et la gestion de centres récréatifs, culturels, de salles multifonctionnelles à

vocation cultuelle, de centres culturels, de centre polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l'art, de la musique, de centres sportifs destinés à accueillir des évènements ou des disciplines sportifs de toute nature, de centre polyvalents, destinés principalement à la pratique du sport et toutes autres activités de culture ;

-Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, le nettoyage courant des

bâtiments, le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, le nettoyage de vitres et toutes

autres act'svités de nettoyage i ... _ i

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MCD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge t. -L'entreprise de services divers, services de déménagements, services auxiliaires aux transports, d'enregistrement, d'information, de réservation, d'aménagement, administratifs, de soutien, d'aide, services connexes, services liés au bien-être et confort, de rencontres, d'escortes et similaires, de soins, services personnel, de recherches et toutes activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,.

Elle peut s'intéresser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-'cière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds..

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRES

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter,

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Les parts peuvent être également cédées ou transmises

-aux personnes ci-après nommées : les conjoints, le cohabitant légal du cédant, les ascendants et descendants ;

-moyennant l'agrément de l'assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés, telles : toute personne physique ou morale faisant preuve d'un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l'objet social.

ASSOCI ES

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Sont associés

1/ les signataires de l'acte de constitution,

21 les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et rentrant dans la catégorie suivante ; toute personne physique ou morale faisant preuve d'un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l'objet social.

L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture,

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social .

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

os Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge t Les retraits de versements sont interdits.Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.11 ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

GESTION - CONTROLE

A! Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

Bl Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

lls peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents..

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels. L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi de mars à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant,

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Chaque part donne droit à une voix. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Volet B - Suite

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur,

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre pour se clôturer le trente septembre,

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra = l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré,

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30 septembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2015.

Est nommé aux fonctions d'administrateur pour une durée illimitée, Monsieur UCAR Ustunel, qui accepte. Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler mars 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,. Elle jouira , de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LASER MAGIQUE

Adresse
DREVE DE L'INFANTE 27B 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne