LAUCIA FINANCE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LAUCIA FINANCE
Dénomination : LAUCIA FINANCE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 600.954.986

Publication

25/03/2015
ÿþRéserve

au

Moniteur

belge

Mod 17.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 MARS 2015

N1VEL fe

N° d'entreprise : pópp ' 5 C C

Dénomination (en entier) : LAUCIA FINANCE

(en abrégé):

Forme juridique ;Soc.Civ à forme de SPRL

Siège :rue de Vilnius 19

1400 NIVELLES

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le 6 mars 2015 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-I'Alleud, il résulte

qu'à la requête de Madame BODART-SEMAI. Delphine Claire Nellie Christille, (registre national; des personnes physiques numéro 81.11.06-246.91), célibataire, née à Schaerbeek le six novembre; mil neuf cent quatre-vingt-un, comptable-fiscaliste stagiaire, agréée IPCF sous le numéro 30322196 2) Monsieur JURDANT Quentin Pascal Vincent, (registre national des personnes physiques numéro 81.05.17-217.39), célibataire, né à Schaerbeek le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-un, comptable salarié. Domiciliés ensemble à 1400 Nivelles, rue de Vilnius, 19 a été constituée une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination LAUCIA FINANCE, dont les statuts sont les suivants :

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article 1 -- Forme  Dénomination

La société, civile, adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LAUCIA FINANCE ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots «société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « «SCSPRL »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Article 2 -- Siège

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de Vilnius, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Obiet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

,l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

.la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les: dispositions légales en la matière;

.les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et exclusivement pour son compte propre, tes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL  PARTS

Article 5 -- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par cent parts sans mention de valeur nominale. Il est libéré à concurrence d'un tiers.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.

Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au fonctionnement d'un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l'émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

Il y a lieu de respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 (article 8-4°).

Article 6  Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

L'organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 7  Registre des parts

un registre des parts est tenu au siège.

Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant ; les versements effectués, les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.









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La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité.

Article 8 -- Droit de préférence en cas d'augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai d'exercice sont annoncés par l'organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.

Article 9  Transmission des parts

La cession ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants; il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre ; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans !es quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou le légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours,

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé- vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non-exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés. Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de ce délai produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession. Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix,

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

TITRE Ill  ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.  Assemblée générale

Les dispositions suivantes sont applicables à l'assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au titre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

Article 10  Assemblée générale annuelle  Assemblée générale exceptionnelle

L'assemblée générale annuelle se tient le treize juin à dix-huit heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les





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propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

L'assemblée générale des associés peut être convoquée par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 11  Convocations

Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n'aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.

Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l'éventuel commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté, à invoquer l'absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.

Article 12  Mise à disposition des pièces

La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants conformément au Code des sociétés leur est adressée avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui en font la demande.

S'il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l'article vingt-deux des présents statuts, l'organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l'article précédent.

Article 13  Représentation

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assemblée générale,

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

Article 14  Liste de présence  Bureau  Procès-verbaux

Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social des associés, et nombre de parts qu'ils représentent.

L'assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l'assemblée choisi par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.

Article 15  Devoir de réponse du(des) gérant(s)/commissaires

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par fes associés à propos de leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport.

Article 16  Prorogation de l'assemblée générale annuelle

L'organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l'assemblée générale prévue à l'article 11 des présents statuts, relativement à l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même ordre du jour.

Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts,













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" La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

Article 17  Délibération  Condition de présence

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si

tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.

L'assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts

présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.

Article 18  Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point

de l'agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à

la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l'assemblée.

Article 19  Majorité

Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de

parts présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention

n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

Article 20  Assemblée générale extraordinaire

Lorsque l'assemblée générale des associés doit décider au sujet :

 d'une fusion ou scission de la société

 d'une augmentation ou réduction du capital social ;

 d'une émission d'actions sous la valeur du pair comptable ;

 de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;

 de la dissolution de la société ;

-- de toute modification des statuts,

l'objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l'assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Il n'est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social.

Article 21  Procédure de décision écrite

A l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.

L'organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.

Si au cours de cette période, l'accord de tous les associés sur tous les points de l'ordre du jour et sur la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises,

Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.

Article 22  Copies et extraits des procès-verbaux

Les copies etlou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.

SECTION 2.  Administration

Les règles ci-après valent, à l'exclusion de ce qui est prévu au titre V des statuts, pour le cas où la société ne compte qu'un seul associé.

Article 23  Administration de la société

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmis ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette misson au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le$ gérants doivent satisfaires aux conditions, stipulées dans l'article 8,5° de l'arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-50).

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Mod 11.1

*En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représentant et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

*En cas de pluralité de gérants, chacun des gérant agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la soiété, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées et telles personnes que bone leur semble.

*En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

*Le(s) gérant(s) peut(vent) désigner des fondés de pouvoirs de la société. Seulement des procurations spéciales et limitées pour certaines ou bien une suite de certainsactes juriridques sont autorisées.

Les fondés de pouvoirs spéciales ou générales, qui ne sont pas membres IPCF ne peuvent pas agir ou prendre des décisions qui concernent l'exercice de la profession de comptable et /ou comptable-fiscaliste.

SECTION 3.  Contrôle

Article 24  Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 141, 2°, du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,

L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s'il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE IV  COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

Article 25  Exercice comptable

L'exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l'année suivante.

Article 26  Comptes annuels

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l')associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de I') associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.

Article 27  Répartition du résultat

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde.

Article 28  Paiement

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion,

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans,

Article 29  Dividendes intercalaires

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Au verso : Nom et signature

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Á tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves

disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de

l'entreprise.

TITRE V  DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU'UN

ASSOCIÉ

Article 30  Dis s osition " énérale

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un seul

associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent

l'unipersonnalité, et sauf disposition contraire.

Article 31 -- Qualité de l'associé

L'associé unique doit être comptable.

Article 32  Augmentation de capital  Droit de préférence

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en numéraire, l'article 9 des présents statuts n'est

pas d'application.

Article 33 -- Gérant - Désignation

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations

d'un gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux

dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.

Article 34  Révocation

Lorsqu'un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l'associé unique, sauf s'il

est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.

Article 35  Contrôle

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est gérant, l'associé unique

exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant, et qu'aucun commissaire n'est nommé,

il n'existe pas de contrôle au sein de la société.

Article 36  Assemblée générale

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale, Il ne peut déléguer

ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un

registre conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale

doivent être respectées conformément à l'article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui

concerne l'associé.

TITRE  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 37 -- Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée

générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la

société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de

son apport.

Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est

une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la

société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée

d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur

n'entrera en fonction qu'après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation par

l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,

sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut

toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Article 38  Décompte final

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des

paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds

complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

TITRE VII  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39  Election de domicile

Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est censé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé'

au

'Moniteur

belge

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Mod 11.1

fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement fui être

faites.

Article 40  Droit des sociétés - Déontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du

Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux

règles déontologiques seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui

ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

Article 41  Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme

non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes, lesquelles

cependant ne produiront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit

le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent et se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize.

3. Nomination de gérant non statutaire

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Madame Delphine BODART-SEMAL, ici présente et qui accepte, ainsi que Monsieur PIROTTE Bruno, (registre national des personnes physiques numéro 74.06.19-207.43), célibataire, cohabitant légal, né à Braine-l'Alleud le dix-neuf juin mil neuf cent septante-quatre, expert-comptable et conseil fiscal, agréé IEC sous le numéro 9130-F-74, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, 674 qui a accepté sa mission par courrier séparé, daté du 3 mars 2015.

Madame Delphine BODART-SEMAL est nommée gérante pour une durée indéterminée.

Le mandat de Monsieur Bruno PIROTTE prendra fin le 31 décembre 2020.

4. Nomination de commissaire-réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas légalement

tenue.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation

L'assemblée décide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation, et ce depuis le 22 décembre 2014.

6. Mandat

A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer comme mandataire Madame Delphine BODART-SEMAL prénommée, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social, entre la date du présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale.

Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l'origine par la société.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire ratifier expressément par l'organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

' Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DEtATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 30.08.2016 16511-0514-009

Coordonnées
LAUCIA FINANCE

Adresse
RUE DE VILNIUS 19 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne