LAURE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LAURE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 443.697.202

Publication

10/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 30.08.2013 13564-0403-013
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 27.08.2012 12470-0533-013
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 26.08.2011 11463-0095-013
05/07/2011
ÿþe Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Riiioosoa

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 -06- 2011

Greffe

0443.697.202

S.C. LAURE C.V.

société coopérative à responsabilité limitée

1420 Braine-L'Alleud, Clos du Champs d'Abeiche 14

Changement de nom - transformation de la part fixe du capital social en euro - extension de l'objet social - adaptation au code des sociétés - prolongation mandat d'administrateur

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un procès-verbal rédigé par le notaire Theo Vermeire à Hoeilaart, en date du 13 mai 2011 portant la mention de l'enregistrement "Geregistreerd te kantoor Overijse, de 26 mei 2011 acht bladen, twee verzendingen, Boek 5/127 blad 3 vak 12 Ontvangen : vijfentwintig euro De e.a. Inspecteur signé K. GUNS" que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée S.C. LAURE C.V.,° ayant son siège social à Braine-L'Alfeud, Clos du Champs d'Abeiche 14, inscrite au registre des personnes; morales sous le numéro 0443.697.202, arrondissement judiciaire de Nivelles a pris les décisions suivantes :

1.- Changement de dénomination - La société adopte fe nom de "LAURE"

2.- Suppression de la valeur nominale des actions.

3.- Conversion du capital social en euro. Détermination de la partie fixe du capital social actuel à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).

4.- Augmentation de la partie fixe du capital pour la porter de 18.592,01 euros à 18.800,00 euro par; incorporation à la partie fixe du capital d'un montant de 207,99 euros, à prélever sur les bénéfices reportés,; sans création d'actions nouvelles.

5.- Rapport spécial- de l'administrateur-gérant, justifiant la proposition d'extension de l'objet social, auquel? est annexé une situation active et passive de la société, datant de moins de trois mois.

6.- Remplacement de l'objet social par les activités suivantes :

La Société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui:

que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :

1. L'organisation de stages et de séminaires, défilés et évènements ;

2. les prestations de mannequins.

3. La promotion de produits et de personnes.

4. Toutes activités se rapportant à l'audio-visuel, l'art dramatique et l'art graphique: y compris :

- Activités cinématographique, vidéo et de télévision :

- Production de films cinématographiques - Production de films pour fa TV, cinéma, Internet, DVD et tous!

supports multimedia.

- Production de films autres que ciné et pour la tv - Production de programmes pour la TV - Postproductions

de films ciné, de vidéo et de TV "

- Distribution de films ciné, de vidéo - Projection de films ciné

- Production d'enregistrements sonores - Studios d'enregistrements sonores

- Edition musicale - Autres services d'enregistrements sonores

- Diffusion de programme radio - Programmation de TV et télédiffusion

- Edition de livres de musiques et de partition musicales

- Edition de disques, de disques compacts et de bandes contenant de la musique ou d'autres:

enregistrements sonores

- Editions de produits combinant livres et moyens audiovisuels

- Production et réalisation de films publicitaires et fiims promotionnels, films techniques et d'entreprise, films;-

à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo

- Activités connexes à la production de films exercées pour te compte de tiers montage: développement,

postsynchronisation, effet spéciaux, coloriage, doublage, sous-titrage, etc

- Gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'oeuvres réalisés par des tiers

- Gestion de droit à l'image ou autres droits liés aux artistes, comédiens, animateur TV, réalisateurs,`'

compositeurs ou autres.

- L'organisation de stages et de séminaires, défilés et évènements ,"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- La promotion de produits et de personnes, en ce compris le « placement de produits » (placer des produits

publicitaires dans des productions audiovisuelles par ex.)

- Toutes activités se rapportant au recrutement - chasseur de têtes dans tous les domaines

- Casting de comédiens ou autres artistes

- Prestations de mannequin  de comédien(ne)

- Intermédiaire  apporteur d'affaires dans le domaine Audiovisuel, immobilier ou autres.

- Agent d'artistes, de réalisateurs, de compositeurs, comédiens, de scénariste, de directeurs de casting, de

techniciens de l'audiovisuel, etc...

- Toutes activités d'édition, de création intellectuelles ou matérielles, de composition, d'écriture : de livres, de

jeux, de logiciels.

-Autres activités spécialisées : e.a. Traductions et interprétation

5. L'achat et la vente, le courtage, l'importation, l'exportation de produits se rapportant à ces activités et le Commerce de détail hors magasin (Internet par exemple)

La société peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes les manières suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

7.- Fixation de l'heure de l'assemblée générale ordinaire, à 18 heures

8. Modification des modes de convocation à l'assemblée générale.

9. Modification de la durée du mandat d'administrateur. La durée du mandat sera dorénavant fixée par l'assemblée générale.

10. Adaptation du texte des statuts au code des sociétés et adoption d'un nouveau texte coordonné des statuts reprenant toutes les dispositions impératives du code des sociétés et les décisions qui précèdent.

TITRE I : DÉNOMINATION -- SIÈGE  OBJET  DURÉE

ARTICLE 1 - Forme  Dénomination

eLa société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : LAURE .

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales S.C.R.L.

e ARTICLE 2 - Siège

b Le siège social est établi à 1420 Braine-L'Alleud, Clos du Champs d'Abeiche 14.

II peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et

la région bilingue de Bruxelles capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à

publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

NLa Société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui

c:: que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :

.1. L'organisation de stages et de séminaires, défilés et évènements, les prestations de mannequins. le

0 3. La promotion de produits et de personnes.

.os 4. Toutes activités se rapportant à l'audio-visuel, l'art dramatique et l'art graphique : y compris :

et - Activités cinématographique, vidéo et de télévision :

.9 - Production de films cinématographiques - Production de films pour la TV

or Production de films autres que ciné et pour la TV - Production de programmes pour la TV

et

Postproductions de films ciné, de vidéo et de TV, cinéma, Internet, DVD et tous supports multimedia.

- Distribution de films ciné, de vidéo - Projection de films ciné

- Production d'enregistrements sonores - Studios d'enregistrements sonores

'pop - Edition musicale - Autres services d'enregistrements sonores

- Diffusion de programme radio - Programmation de TV et télédiffusion

- Edition de livres de musiques et de partition musicales

- Edition de disques, de disques compacts et de bandes contenant de la musique ou d'autres

enregistrements sonores

- Editions de produits combinant livres et moyens audiovisuels

- Production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et d'entreprise, films

à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo

- Activités connexes à la production de films exercées pour le compte de tiers montage: développement,

postsynchronisation, effet spéciaux, coloriage, doublage, sous-titrage, etc

Gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'oeuvres réalisés par des tiers

- Gestion de droit à l'image ou autres droits liés aux artistes, comédiens, animateur TV, réalisateurs,

compositeurs ou autres.

- L'organisation de stages et de séminaires, défilés et évènements

- La promotion de produits et de personnes, en ce compris le « placement de produits » (placer des produits

publicitaires dans des productions audiovisuelles par ex.)

- Toutes activités se rapportant au recrutement - chasseur de têtes dans tous les domaines

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- Casting de comédiens ou autres artistes

- Prestations de mannequin -- de comédien(ne)

- Intermédiaire  apporteur d'affaires dans le domaine Audiovisuel, immobilier ou autres.

- Agent d'artistes, de réalisateurs, de compositeurs, comédiens, de scénariste, de directeurs de casting, de

techniciens de l'audiovisuel, etc...

- Toutes activités d'édition, de création intellectuelles ou matérielles, de composition, d'écriture : de livres, de

jeux, de logiciels.

-Autres activités spécialisées : e.a. Traductions et interprétation

5. L'achat et la vente, le courtage, l'importation, l'exportation de produits se rapportant à ces activités et le Commerce de détail hors magasin (Internet par exemple)

6. La société peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, commerciales, mobilières

ou immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre

branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes les manières suivant les modalités qui fui

paraîtront les mieux appropriées

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Elle ne peut être dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II : PARTS SOCIALES  ASSOCIÉS  RESPONSABILITÉ

ARTICLE 5 - Capital

Le capital social est illimité.

La partie fixe du capital est fixée à dix-huit mille huit cents euros (18.800,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6 - Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

La partie fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence d'au moins six mille deux cent euros

(6.200,00 euros).

Outre les parts sociales existantes, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être

émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. II n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaire s ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des indivisaires ait été

désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.

Les associés peuvent demander un certificat ou un livret justifiant de la propriété de leurs titres.

ARTICLE 9 - Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des

coassociés moyennant agrément de l'organe de gestion.

TITRE III -ASSOCIÉS

ARTICLE 10 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés en tant que souscripteurs ou

cessionnaires de parts.

Quiconque désire faire partie de la société doit :

1. Faire une demande au conseil d'administration en faisant connaître ses noms, prénoms, profession et domicile.

2. Etre présenté par deux associés.

3. Etre capable d'aider directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

4. Adhérer aux statuts.

5. Signer le registre des associés tenu conformément au Code des Sociétés.

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6. Souscrire au moins une part sociale et libérer celle-ci conformément aux statuts.

7. Etre agréé par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut rejeter toute demande d'admission qui n'est pas conforme aux conditions

générales d'admission ou qui est estimée contraire aux intérêts de la société.

Il peut de même limiter le nombre de parts souscrites.

Dans un cas comme dans l'autre, il n'est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision ou de son rejet.

En cas d'admission d'un nouveau membre, sa souscription pourra être grevée d'un droit d'entrée ou d'une

prime de souscription dont le principe sera voté périodiquement, par l'assemblée générale et donc le montant

sera arrêté par le conseil d'administration. Ce droit restera acquis à la société et sera comptabilisé dans ses

réserves.

ARTICLE 11 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12 - Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La signature emporte l'adhésion aux statuts et lui confère ses droits et obligations d'associé.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.

Les associés qui seront ultérieurement admis ou les anciens associés qui désirent souscrire de nouvelles

parts devront verser immédiatement 25% du montant des parts souscrites.

La somme restante sera versée en une seule fois ou par des versements périodiques tel qu'il en sera décidé

par le conseil d'administration au vu des besoins de la société.

L'associé qui ne s'exécutera pas dans les délais fixés par la société devra bonifier son versement tardif d'un

intérêt de 8% l'an calculé à dater du jour d'exigibilité du versement et ce sans préjudice du droit pour la société

de poursuivre le recouvrement de ces sommes à l'encontre du ou des associés défaillants.

En cas de non exécution dans un délai de trois mois, il pourra être fait application de l'article 14.

En cas de décés, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt est suspendu jusqu'à ce

que les héritiers aient désigné parmi eux, un titulaire pour les parts du prédécédé.

Toutefois, le conseil d'administration pourra, dans les trois mois qui suivront le décès, décider que la société

continuera sans les héritiers du défunt. Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachetée moyennant

remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant que le remboursement ainsi effectué ne

pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan. Il pourra lui être inférieur. Les

ayant droit ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la société.

Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.

ARTICLE 13 - Démission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de

l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

ARTICLE 14 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la demande d'un administrateur ou de tout autre

associé, au deux/tiers des votes exprimés en scrutin secret.

L'exclusion pourra être prononcée aux motifs suivants, qui sont énonciatifs, et non pas limitatifs :

-les agissements d'un associé en contradiction avec les intérêts de la société

-la non-exécution de ses engagements par un associé

-la perte d'honorabilité.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les huit jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15 - Remboursement de parts

L'associé démissionnaire ou retrayant, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du

bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, sans toutefois qu'il

lui soit attribué une part des réserves. L'associé exclu subit une retenue de 20% sur la valeur de ses parts.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

ARTICLE 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci dessus.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV - ADMINISTRATION

ARTICLE 18 - Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Les administrateurs et commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux

engagements de la société.

ARTICLE 19 - Conseil d'administration

Lorsqu'il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre fe plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. II doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax ou courriel, envoyés, sauf urgence à motiver au procès

verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Pour le cas où aucune majorité ne réussit à se dégager au sein du conseil d'administration, les

administrateurs ont l'obligation de convoquer l'assemblée générale dans les quinze jours, laquelle prendra une

décision à la majorité simple des voix.

Un administrateur peut même par simple lettre, fax ou courriel ou tout procédé analogue, donner mandat à

un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut

toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par l'administrateur unique, par l'administrateur-

délégué ou par deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations

y sont annexées.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par l'administrateur unique, par deux

administrateurs ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 20 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21 - Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de

deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, et

notamment :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

1. régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, d'échange, d'achat, de location, d'emprunt hypothécaire et autres contrats quelconques relatifs aux opérations, acquérir et vendre tous immeubles, soit publiquement, soit de la main à la main ; échanger, louer et hypothéquer tous immeubles.

2. recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs et déterminer l'emploi des fonds disponibles, donner pouvoir général à deux administrateurs (conjointement) ou à un administrateur délégué (seul) d'ouvrir tout compte bancaire, de signer tous chèques et quittances avec ou sans limite et de traiter en général toute opération financière.

3. Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire, interjeter appel, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières, jusqu'à leur entière exécution.

4. donner procuration spéciale à un administrateur délégué d'effectuer toute opération commerciale, administrative ou financière pour compte de la société. Ce mandataire pourra à son tour déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Sous réserve des paragraphes 2 et 4 de l'article 21, il ne pourra être pris, vis-à-vis des tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale et non constaté par le procès-verbal, inscrit dans le registre à ce destiné.

ARTICLE 22 - Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23  Représentation externe.

L'administrateur délégué ou deux administrateurs agissant conjointement sont chargés d'exécuter toutes les délibérations prises par le conseil d'administration sans devoir justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial.

Tout-à-fait exceptionnellement et en cas d'urgence lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration, un administrateur seul peut prendre, sous sa responsabilité personnelle, une décision à soumettre dans les huit jours à la ratification du conseil d'administration et à faire constater dans les normes prévues à l'article 21.

ARTICLE 24 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 141 et suivants du code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 15 du code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 166 du code des sociétés.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter ou assister par un expert comptable conformément au code des sociétés.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Il peut être alloué aux administrateurs ou commissaires, une indemnité fixe à charge de frais généraux, indemnité dont le montant est fixée par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut en outre accorder aux administrateurs ou commissaires chargés de missions permanentes ou spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'administrateur unique, par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous actes, autres que ceux de gestion journalière, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom que moyennant la signature prescrite par les présents statuts.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 25 - Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

ARTICLE 26 - Tenue

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre recommandée, par mail ou fax contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle doit être convoquée une fois l'an, le troisième mercredi du mois de juin à 18 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents si le nombre des associés présents le permet.

ARTICLE 27 - Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs au moins avant l'assemblée générale.

ARTICLE 28 - Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les voles relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins les trois/quarts des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435 et 436 du code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 774 et suivants concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29 - Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu. ARTICLE 30 - Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur unique, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE VI - BILAN  RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 31 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 32 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires reviseurs ou associés chargés du contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux articles 143 et 144 du code des sociétés.

ARTICLE 33 - Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de l'article 428 et suivants du code des sociétés.

Réservé

au

Moniteur

" belge

Volet B - Suite

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 34 - Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

La dissolution anticipée de la société ne pourra être valablement votée qu'a la majorité des trois quarts du i

nombre total des parts émises.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 186 et suivants du code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

prévue à l'article 187.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE35 - Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées clans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36 - Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, i

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 37 - Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

11. Le mandat d'administrateur de madame Monique De Val est prorogé pour une durée indéterminée. Elle aura les pouvoirs d'un administrateur unique, et exercera son mandat à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte du 30 mai 2011 avec procuration, rapport spécial de l'administrateur-gérante, et état

actif et passif de moins de trois mois

Notaire Theo Vermeire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 26.08.2010 10474-0433-013
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 24.08.2009 09677-0218-013
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 28.08.2008 08712-0080-013
24/10/2007 : BL544084
12/09/2007 : BL544084
04/09/2006 : BL544084
15/07/2005 : BL544084
15/07/2004 : BL544084
12/08/2003 : BL544084
12/12/2002 : BL544084
20/11/2002 : BL544084
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 27.08.2015 15550-0193-013
26/04/1991 : BL544084
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 30.08.2016 16565-0091-013

Coordonnées
LAURE

Adresse
CLOS DU CHAMP D'ABEICHE 14 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
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Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne