LAW IN HOUSE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAW IN HOUSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.080.457

Publication

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.08.2013, DPT 30.08.2013 13504-0171-012
28/12/2011
ÿþ.

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307712*

Déposé

23-12-2011

Greffe

0842080457

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1332 Rixensart, Rue de la Bruyère 3

Objet de l acte : Constitution  nomination.

Aux termes d'un acte reçu ce 22 décembre 2011, en cours d'enregistrement, par le notaire Thierry VANPEE, à Nivelles, il résulte que:

1. Monsieur VAN DER MERSCH Philippe, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la Bruyère 3

2. Madame VANHAM Agnès, domiciliée à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la Bruyère 3 ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «LAW IN HOUSE» , ayant son siège social à 1332 Rixensart, Rue de la Bruyère 3 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100 de l avoir social. Ils ont déclaré souscrire la totalité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186 euros chacune et libérées à concurrence d un tiers par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.200¬ a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis sous le numéro BE79 0016 6037 1733.

Objet: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger , toute activité qui couvre le secteur de la consultance, pour compte propre ou pour compte d autrui, par et avec autrui, toute contribution à l établissement et au développement d entreprises et en particulier de dispenser des avis juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques, exécuter tous mandats sous forme d études d organisation, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d en faciliter la réalisation ou le développement. . Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : LAW IN HOUSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social

Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Gérance : En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée

générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites quinze jours au moins avant l assemblée par lettre ordinaire, courriel ou éventuellement par courrier recommandé, suivant le choix de la gérance, aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs

d obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la

convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Exercice social. L'exercice social commence chaque année le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Boni de liquidation: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013

- Gérance: A été nommé gérant pour la durée de la société : Mr VAN DER MERSCH Philippe, prénommé. Son mandat est rémunéré

-.Délégations de pouvoirs

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l extrait de l acte constitutif, à un représentant légal de la « SNC DE ROY-JACQUES », dont le siège social est situé à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Chemin des Deux Maisons 63 bte 5 pour effectuer toutes les formalités administratives requises postérieurement à la constitution, notamment l immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l enregistrement au niveau de la Banque Carrefour, l enregistrement social éventuel de l entreprise etc.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Thierry VANPEE, notaire

Déposé : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.08.2015, DPT 28.08.2015 15487-0014-011

Coordonnées
LAW IN HOUSE

Adresse
RUE DE LA BRUYERE 3 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne