LE BAILLY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LE BAILLY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.915.770

Publication

28/08/2014 : NI043295
21/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0419.915.770

Dénomination

(en entier): LE BAILLY

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1400 Nivelles, Avenue du Centenaire 79A, boîte 18

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :DISSOLUTION-ATTRIBUTION IMMEUBLE AUX ASSOCIES- DEMISSION-CLOTURE DE LIQUIDATION-POUVOIRS

D'un acte reçu le 30 septembre 2014 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en cours

d'enregistrement, il résulte'.

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du gérant exposant

les motifs de la proposition de mise en liquidation, auquel est joint une situation comptable de la société ne

remontant pas à plus de 3 mois ainsi que du rapport spécial du réviseur en date du 29 septembre 2014,

désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des Sociétés à propos de

ladite situation comptable.

DEUXIEME RESOLUTION

DEMISSION eT DECHARGE

Madame Jeanine GILBERT, prénommé, a présenté sa démission de ses fonctions de gérant de la société.

L'assemblée accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat

jusqu'à ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

QUATR1EME RESOLUTION

CLÔTURE D5 LIQUIDATION

L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la

société.

L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 § 5

du Code des Sociétés.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée

L'assemblée constate par conséquent que la société privée à responsabilité limitée «LE BAILLY» a

définitivement cessé d'exister.

Les associés déclarent qu'il n'y a pas de passif et confirme que, le cas échéant, il prennent à leur charge de

manière solidaire et indivisible les dettes futures de la société. La reprise de l'actif restant se fera par les

associés.

Le gérant déclare que l'ensemble des dettes figurant dans l'état résumant la situation active et passive ou

nées après ont été payées ou consignées.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant 5 ans au

moins à l'adresse suivante :

Avenue du Centenaire , 79A, boîte 18 à 1400 NIVELLES,

Les sommes et valeurs, qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pas pu leur

être faite, seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CINQUIEME RESOLUTION '

ATTRIBUTION IMMEUBLE AUX ASSOCIES EN PROPORTION DE LEUR PARTICIPATION



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

*fr" Réservé

41 e. lirôniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou .des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de !a loi, la propriété des associés.

Les droits indivis dans les immeubles dont question ci-après sont par conséquent attribués comme suit proportionnellement à leur participation dans la société, ce qui est expressément accepté par les associés::

-à Madame Jeanine GILBERT, prénommée, à concurrence de 1.200/1.250èmes en pleine propriété, qui accepte ;

-à Madame Anne GOSSIAUX, prénommée, à concurrence de 50/1.250èmes en pleine propriété, qui accepte.

Il est ici précisé que dans la suite de l'acte, la société sera également qualifiée de « partie cédante » ou « cédant » et que Madame Jeanine GILBERT et Madame Anne GOSSIAUX seront qualifiées de « partie cessionnaire » ou « cessionnaires ».

VILLE DE NIVELLES  Deuxième Division (Article 11.195- RC 1.710,00E)

Dans la résidence « LES HAUTS DE LA VILLE A », étant un immeuble à appartements comportant un sous-sol, un rez-de-chaussée et dix étages ainsi que des emplacements de parkings extérieurs sur un terrain sis d'un côté à front de l'Avenue du Centenaire où il présente une façade de soixante-neuf mètres soixante-sept centimètres et de l'autre côté à front de ta Chaussée de Namur où il présente une façade de soixante et un mètres septante-cinq centimètres, contenant en superficie d'après mesurage 69 ares 84 centiares, cadastré d'après titre section C numéro 562 g partie et d'après cadastre récent section C numéro 562K, les biens suivants :

A. L'appartement de type A sis au huitième étage, dénommé A8 et comprenant :

- en propriété privative et exclusive :

Un hall d'entrée, un vestiaire, deux W.C., un local de rangement, un dégagement vers fa cuisine, une

cuisine, un living avec terrasse, un hall de nuit, une salle de bains avec W.C., trois chambres dont une avec

salle d'eau;

- en copropriété et indivision forcée

Les cent trente-huit/dixmillièmes des parties communes générales dont le terrain et cent trente-huit / deux

mille sept cent neuf millièmes afférents à la phase I;

B. La cave numéro A 8 située au sous-sol sans attribution de quotités dans les parties communes.

C. Le garage pour deux voitures numéro 1 situé au sous-sol et comprenant

-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit;

-en copropriété et indivision forcée : douze/dixmillièmes des parties communes générales dont le terrain et

douze/deux mille sept cent neuf millièmes afférents à la phase IV.

SIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Jeanine GILBERT, prénommée, afin de faire le

nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des

Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire

Dépôt simultané:

-expédition de l'acte ;

-le rapport justificatif établi par l'organe de gestion et l'état y annexé

-rapport spécial du réviseur d'entreprises.

16/08/2013 : NI043295
25/06/2012 : NI043295
26/08/2011 : NI043295
31/08/2010 : NI043295
10/08/2009 : NI043295
28/08/2008 : NI043295
29/08/2007 : NI043295
03/08/2006 : NI043295
28/09/2005 : NI043295
12/01/2005 : NI043295
30/08/2004 : NI043295
28/05/2004 : NI043295
03/02/2004 : NI043295
02/09/2003 : NI043295
18/09/2002 : NI043295
26/09/2001 : NI043295
18/04/2000 : NI043295
29/09/1992 : NI43295
01/01/1988 : NI43295
08/04/1987 : NI43295
18/03/1986 : NI43295

Coordonnées
LE BAILLY

Adresse
AVENUE DU CENTENAIRE 79A8 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne