LE CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : CREDIT SOCIAL DU BRABANT WALLON

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LE CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON…
Dénomination : LE CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : CREDIT SOCIAL DU BRABANT WALLON
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 400.351.068

Publication

13/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0400.351.068

Dénomination

(en entier) : Crédit social de la Province du Brabant Wallon

(en abrégé) : Crédit social du Brabant Wallon

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de Burlet, 1 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission, nomination et renouvellement de mandats d'administrateurs et commissaire

L'assemblée générale du 28 février 2014 approuve le renouvellement du mandat d'administrateur de Messieurs Goor, Brancart, Hannon, Lory, Legasse, Vanesse Vanham ,pour une période de 3 ans soit jusqu'à l'assemblée de février 2017 et la candidature de Monsieur Pierre PINTE au poste d'administrateur pour une période de 3 ans.

L'assemblée approuve le renouvellement du mandat du commissaire scprl CLC réviseur d'entreprises représentée par Madame Chantal Stilmant et/ou Monsieur Adil El Filali pour une période de 3 ans.

F. GOOR

Président

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2014
ÿþ(en entier): CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON (en abrégé) : CREDIT SOCIAL DU BRABANT WALLON

Forme juridique : société anonyme

Siège : B- 1400 Nivelles, avenue de Burlet, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - actualisation

"CREE:« SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON" Société anonyme - Siège social établi à' 1400 Nivelles, avenue de Burlet, 1 - Numéro d'entreprise 0-400.351.068. L'AN DEUX MILLE QUATORZE, Le vingt mai, Devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, en l'Hôtel Nivelles-Sud situé à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 22,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée « CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON », en abrégé « Crédit Social du Brabant Wallon », dont le siège social est actuellement à B-1400 Nivelles, avenue de Burlet, numéro 1; société constituée sous', la dénomination « La Maison de l'Ouvrier» par acte reçu par le notaire Emile GOES, alors à Nivelles, te dix-huit: mai mil huit cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du neuf juin suivant, sous le numéro: 1664, dont les statuts furent modifiés en dernier lieu par la fusion d'autres sociétés actée aux termes d'un' procès-verbal reçu par le notaire Thierry CRU NELLE, soussigné, en date du vingt-trois décembre deux mille quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-et-un janvier suivant, sous le numéro 05013306 ; Société immatriculée au Registre du Commerce de Nivelles sous le numéro 19.081. Société non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Société dont le numéro d'entreprise est: 0400.351.068.

BUREAU: La séance s'est ouverte à dix-neuf heures neuf minutes sous la présidence de Monsieur Francis, GOOR, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue Saint Sébastien, 1, lequel est Administrateur de la dite Société, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux: mille quatorze, en cours de publication au Moniteur berge. Sont égaiement présents (ou représentés) les autres, administrateurs, savoir : -Monsieur Henri VANESSE, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Vignes, 24; nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux mille quatorze précitée. -Monsieur Marcel HANNON, domicilié à 1367 Ramilies, rue d'Enines, 2, nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux mille quatorze précitée.. -Monsieur Francis BRANCART, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Notre Dame au Bois, 67, nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux: mille quatorze précitée. -Monsieur Emile VANHAM, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Napoléon, 42, nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux mille quatorze précitée. -Monsieur André LORY, domicilié à 1400 Nivelles, rue Saint-Georges, 5, boîte 5, nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux mille quatorze précitée, représenté par Monsieur Brancart. -Monsieur Gilbert LEGASSE, domicilié à 1430 Rebecq, rue du Buchot, 11, nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux mille quatorze précitée. -Monsieur Pierre PINTE, domicilié à 1480 Tubize, rue de la Soie, 31, boîte 0401, nommé à la fonction d'administrateur par décision de l'Assemblée Générale datée du vingt-huit février deux mille quatorze précitée, -Madame Myriam de GRAND RY, domiciliée à 1350 Enines, rue Bois des Fosses, 59, nommée comme responsable à la gestion journalière de la société aux termes d'unei décision du Conseil d'administration publiée au Moniteur belge du vingt-trois octobre deux mille neuf sous le! numéro 09150469. Est en outre présente Madame Catherine LABEYE, domiciliée à 1400 Nivelles, avenue! Général Jacques, 29, pour représenter les intérêts de la Région wallonne. Le Président désigne comme secrétaire Madame de GRAND RY, Myriam, domicilié(e) à l'adresse ci-dessus. L'assemblée choisit comme: scrutateurs - Madame FLAMAND, Françoise, domiciliée 22 avenue Alphonse Ailard à 1420 Braine-l'Alleud, - et: Monsieur PARVAIS,Olivier, domicilié rue de Bois-Seigneur-Isaac, 55 à 1421 Braine-l'Alleud.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0400.351.068

Dénomination

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 0 JUIN 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:



Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE: Sont présents ou représentés les actionnaires dont (1) les nom, prénoms, profession et domicile OU la dénomination et le siège social (et en ce cas, la dénomination et les pouvoirs des personnes chargées de représenter ladite personne morale), ainsi que (2) le nombre de titres de chacun d'eux, sont mentionnés dans la liste des présences ci-annexée. Cette liste des présences est signée par chacun des actionnaires ou leurs mandataires ; elle est arrêtée et signée par les membres du bureau. Après lecture, elle est revêtue de la mention d'annexe et signée par le notaire. Les procurations mentionnées dans la liste des présences, sont toutes sous seing privé et demeureront également ci-annexées. Les délibérations des personnes morales présentées, resteront égaiement ci-annexées, li résulte de cette liste que sont présents pour 66.088,13 parts actionnaires, Le Bureau déclare qu'il existe un nombre total d'actionnaires de cent quatre-vingt-trois (183). II est rappelé par les membres du Conseil d'administration, ci-dessus cités, que la Société ne fait pas et n'a pas fait appel public à l'épargne. Ils confirment que tous les titres sont nominatifs.

IDENTIFICATION DES PARTIES: Les noms, prénoms et domiciles des parties personnes physiques ont été établis par le Notaire au vu de leur carte d'identité respective,

EXPOSE DU PRESIDENT: Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que z A. Ordre du jour L'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant 1) Coordination des statuts : il est proposé que les articles 1, 10, 13, 14, 17 et 18 soient modifiés tels qu'ils figurent ci-après. En outre les statuts ci-après sont adaptés sur l'un ou l'autre point mineur (traitement de texte, orthographe). Article 1 : il est rajouté « et de l'Habitat durable » aux termes « Code wallon du Logement ». Article 13: le nombre de membres du conseil d'administration sera de treize au plus, et non plus de quatorze ; la durée des mandats passe de trois à cinq ans ; il est également nettoyé sur des dispositions obsolètes (se terminant en 2011) ; il est créé une interdiction relative du cumul de mandats dans le secteur du crédit social. Article 14; ii est créé un comité de crédit auquel le conseil d'administration délègue une compétence de décision comme rappelé dans les statuts coordonnés ci-après. Article 17 il n'y aura plus qu'une seule personne désignée à la gestion journalière. Article 18 : création d'une incompatibilité entre certains mandats publics et avec la fonction de directeur-gérant, comme indiqué au texte ci-après. Les nouveaux statuts sont coordonnés comme il est indiqué ci-après et leur adoption prime toutes modifications ci-dessus proposées :

« Il.- STATUTS: TITRE 1 -FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE  OBJET - DUREE: Article 1 - Forme juridique - dénomination: La société adopte la forme de société anonyme ; elle est fondée sous le nom de : « Crédit Social de la Province du Brabant Wallon », en abrégé « Crédit Social de Brabant Wallon », Elle est un Guichet du crédit social au sens du Code wallon du logement et de l'Habitat durable. Article 2 - Siège: Le siège social est établi à 1400 Nivelles, avenue de Burlet, 1. Le siège peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre endroit de la province du Brabant Wallon. Le conseil d'administration est autorisé à faire enregistrer ce transfert par acte notarié. Toute modification de la localisation du siège social est soumise à l'autorisation préalable de la Société Wallonne du Crédit Social, en abrégé S.W,C.S. Article 3 - Durée: La société est constituée pour une durée illimitée. Article 4 - Objet social: La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social tel que défini par le Code wallon du logement. Son objet social consiste en l'instruction, l'octroi et ta gestion de prêts en vue de la construction, de l'achat ou de l'aménagement d'habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement wallon et aux taux déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment : - Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés ; - Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou contentieuses d'exécution des sûretés accordées ; - Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire ; - Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d'exécution à l'encontre d'un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation et les revendre dans les meilleures conditions et délais ; - Conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts hypothécaires consentis pour la construction, l'achat la transformation ou l'amélioration d'un logement; - Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de garanties. Pour les prêts hypothécaires de catégories I et Il tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège social. Moyennant l'autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes sociétés ou associations dont l'objet social concourt à la mise en Suvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci s'accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril fa situation financière de la société. La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en Suvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la SWCS. Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement. TITRE il-CAPITAL SOCIAL - ACTIONS: Article 5 - Capital: Le capital social souscrit est fixé à trois cent quatre-vingt-six mille huit cent trente euros et septante-cinq cents (386..830,75-¬ ). Article 6 -Actions: Le capital social est représenté par nonante-et-un mille dix-neuf (91,019) actions de capital d'une valeur nominale de quatre euros et vingt-cinq cents (4,25-¬ ) chacune. Les actions sont nominatives et ne peuvent être converties en titres au porteur. Elles portent un numéro d'ordre ; il en est tenu un registre au siège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge s. social. Article 7 - Libération intégrale: Le montant non libéré des actions sera versé sur décision du conseil d'administration, moyennant préavis d'un mois, à donner par simple lettre.. Le montant non libéré des actions n'est pas pris en considération pour le calcul du dividende. Article 8 - Indivisibilité: Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Article 9 - Droits des actionnaires: Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne donneront lieu à la dissolution de la société. Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni inventaire des biens sociaux, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels de la société. Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants droit. Tout transfert de la propriété d'actions doit être effectué en respectant les règles du Code des sociétés et les dispositions des statuts de la société. Article 10- Augmentation du capital: L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts. Toute augmentation ou diminution du capital social est soumise à l'accord préalable de la SWCS. Conformément à l'article 603 du Code des Sociétés, le conseil d'administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social, L'autorisation n'est valable que pour cinq ans à dater de fa publication de la modification des statuts. Toutefois, elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts. Lorsque l'assemblée générale décide d'accorder ou de renouveler cette autorisation, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial. L'utilisation du capital autorisé ne peut pas compromettre la réalisation de l'objet social de la société. Les conditions d'agrément par le gouvernement wallon doivent toujours être respectées. Les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription est portée à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence. Le conseil d'administration justifie sa proposition dans un rapport détaillé. Un rapport est également établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprise. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Une réduction du capital social par un remboursement aux actionnaires ou par dispense du versement du solde des apports n'est pas autorisée. Article 11- Acquisition ou prise en gage de titres propres: a)L'acquisition ou prise en gage de titres propres par la société est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 669 du Code des Sociétés. b)La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de la modification des statuts; elfe est prorogeable pour des termes identiques par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des Sociétés. c)Les droits de vote afférents aux actions détenues par la société sont suspendus. Article 12 - Transfert et cessibilité d'actions: La cession d'actions est soumise à l'accord préalable de la SWCS. En cas de cession d'actions ou de parts d'un associé de la société, dans les cas où la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas vingt-cinq pour cent (25%) du capital et où de telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d'une durée de trois mois est accordé à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions. TITRE III-ADMENISTRATION - REPRESENTATION - CONTROLE: Article 13-Conseil d'administration: La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de treize au plus, actionnaires, sauf pour le délégué du Gouvernement wallon. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans et est renouvelable. Le conseil d'administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le Gouvernement wallon. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace. Le mandat d'administrateur est gratuit. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président. La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celle de directeur. Les administrateurs peuvent être membre d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet du crédit social. Article 14- Compétence du conseil d'administration: Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet du crédit social est créé, en application du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. Article 15- Réunions du conseil d'administration: Les administrateurs forment un collège. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent, à l'invitation de son président ou de deux administrateurs. La convocation se fait par lettre ordinaire. Le président ou en son absence un administrateur désigné par le conseil d'administration préside la réunion. Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Quand il y a parité des voix, celle du président est prépondérante. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, si les statuts l'autorisent, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou l'utilisation du capital autorisé. Article

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16- Représentation de la société: Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement engagée à l'égard des tiers : *par deux administrateurs agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le conseil d'administration, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial ,*par un administrateur agissant seul ou par le directeur, pour passer seul les actes de prêts hypothécaires consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour passer les actes de mainlevée sur présentation d'un extrait de la délibération du conseil d'administration autorisant cette transaction, *par toute personne, non-administrateur, agissant pour et au nom de la société, sur présentation d'un extrait de la délibération du conseil d'administration autorisant cette transaction, *pour chacun des actes de mainlevée, toute personne agissant pour et au nom de la société devra produire un extrait de la délibération du conseil de direction ou d'administration autorisant la mainlevée. Article 17- Gestion journalière: Le conseil d'administration nomme et révoque une personne unique chargée de la gestion journalière, définit ses attributions et fixe sa rémunération. Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un administrateur-délégué, et/ou à un directeur, qui ne doit pas être administrateur. Article 18- Limitations: Le conseil d'administration et les personnes responsables pour la gestion journalière doivent se conformer aux décisions prises par le Gouvernement et respecter toutes les conditions de l'agrément régional. ils doivent également respecter toutes les dispositions prises par l'Association des sociétés de crédit agréées qui coordonne le fonctionnement de la société et les conditions pour l'octroi de crédits hypothécaires sociaux pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la loi et les conditions d'agrément régional. La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application du Code wallon du Logement et de ['Habitat durable. Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet de crédit social ainsi que les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la SWCS. Article 19- Contrôle interne: §1 : Tant qu'elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS. La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue du contrôle de la société. Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle. §2 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, Le réviseur est nommé par l'assemblée générale. La révocation du réviseur à l'initiative de la société est soumise à l'autorisation de la SWCS. Le réviseur adresse à la SWCS sur la base d'un cahier des charges établi par cette dernière un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois fan à l'occasion de la confection des comptes annuels de la société. Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par rapport aux dispositions du code wallon du logement, à ses arrêtés d'exécution en ce compris les conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS. Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.La rémunération du réviseur est à charge de la société. Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission. Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l'exercice de sa mission. H peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat, TITRE IV-ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES: Article 20- Dispositions générales; L'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de la société. L'assemblée est réunie à la demande du conseil d'administration ou du commissaire. [is doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Dans ce cas-ci une demande doit être adressée au siège social de la société par lettre recommandée avec indication des points à mettre à l'ordre du jour. La convocation doit se faire dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée. La convocation à l'assemblée générale est faite uniquement par lettre recommandée. L'ordre du jour qui doit contenir les sujets à traiter, est annexé à la convocation. La convocation doit être envoyée aux actionnaires, administrateurs et commissaires au moins quinze jours avant la réunion. Il est tenu à l'assemblée générale une liste des présences. Chaque action donne droit à une voix, Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration. La procuration n'est valable que pour une assemblée générale. La procuration contient la date, lieu et heure de l'assemblée générale et l'ordre du jour. Article 21- Assemblée générale ordinaire: II doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale le dernier vendredi de février à dix-huit heures (18 h.00) au siège de la société ou en un autre endroit stipulé dans la convocation. Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège social, des pièces suivantes : 1" les comptes annuels; 2° le cas échéant, les comptes consolidés; 30 la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile; 4° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille; 50 le rapport de gestion et le rapport des commissaires.Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont envoyés aux actionnaires ensemble avec la lettre de convocation.Les administrateurs et les commissaires assistent à l'assemblée générale et répondent aux questions qui leur sont posées.L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Article 22- Assemblée générale extraordinaire: L'assemblée générale se prononce sur toutes les propositions de modification des statuts.

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L'objet spécifique de la société, tel qu'il est repris au premier alinéa de l'article 4, ne peut cependant pas être modifié. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l'ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. Les propositions de modification statutaire ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts des voix.TITRE V-EXERCICE SOCIAL ET REPARTITION DES BENEFICES: Article 23- Exercice social: L'exercice social est clôturé au trente et un décembre de chaque année. Article 24- Répartition des bénéfices: Le bénéfice de l'exercice est réparti comme suit : ?constitution de la réserve légale ; 2°répartition aux actionnaires d'un dividende qui ne peut excéder cinq pour cent (5%) net du capital libéré ; 3'au fonds de réserve ou sur le compte 'bénéfice à reporter', le surplus. Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet que poursuit la société. Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en ligne de compte pour l'octroi de dividendes. Article 25 - Moyens financiers: Les moyens financiers de la société sont les suivants : 1 Les ressources liées à ses activités, 20 Les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. 30 Les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. TITRE VI-DISSOLUTION - LIQUIDATION: Article 26-Dissolution - liquidation: A part la dissolution judiciaire, la dissolution de la société doit être prononcée par une assemblée générale extraordinaire conformément à la réglementation concernant la modification des statuts, La proposition de dissolution doit être communiquée au préalable au Gouvernement qui a agréé la société et à l'Association coordinatrice des sociétés agréées. lis peuvent faire, à J'assemblée générale, des propositions de fusion ou de reprise de portefeuille des crédits hypothécaires ou toute proposition garantissant la continuation du crédit pour logements sociaux. La proposition de dissolution est rédigée conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. Le notaire dresse l'acte authentique de la décision de dissolution. Les liquidateurs sont nommés par la même assemblée générale extraordinaire La liquidation se fait conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés. Le notaire rappelle que conformément à l'article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l'objet d'une confirmation par le Tribunal compétent. Article 27- Election de domicile: Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du siège social de la présente société. Article 28 - Disposition finale: La société entend se conformer entièrement au Code wallon du logement et de l'Habitat durable et à ses arrêtés d'exécution ainsi qu'au Code des Sociétés, Toute disposition statutaire qui serait en contradiction avec le Code wallon du logement et/ou ses arrêtés d'exécution est réputée non écrite. » 2) Pouvoirs à conférer aux administrateurs précités et à l'administrateur-délégué pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent (entre autres la signature et le dépôt des statuts coordonnés et l'inscription modificative à la banque Carrefour des Entreprises, etc.),

B. L'assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et à l'article 20 des statuts, par des lettres recommandées adressées en date des 2 mai 2014, l'ensemble des actions étant nominatives, Sont présents ou représentés à la présente assemblée, les actionnaires titulaires du nombre d'actions qui suit : 66.088,13 actions sur 91.019 actions, En conséquence, la présente assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour.

C. Rappel Monsieur le Président rappelle les majorités requises pour voter sur chaque point de l'ordre du jour, et que chaque action donne droit à une voix (ainsi que les limitations légales ou statutaires apportées à la puissance de votation).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE: Cet exposé étant vérifié par les scrutateurs et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR - VOTES: Première résolution: Modifications statutaires comme prévu au point 1 à l'ordre du jour. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution: pouvoirs à conférer aux administrateurs et à l'administrateur-délégué pour l'exécution de la résolution ci-avant prise (point 2 de l'ordre du jour). Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Le notaire atteste la légalité externe de l'opération,

CLOTURE: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf fleures trente minutes. Les frais s'élèvent à la somme de mille deux cents euros (TVAC) (1.200,00-¬ ).DROIT D'ECRITURE: Le notaire soussigné confirme la réception d'un montant de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) pour le paiement du droit dû en vertu de l'arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. DONT PROCES-VERBAL: Sur projet que les comparants ont reçu depuis plus de cinq jours ouvrables. Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet d'acte en date du vingt-huit avril deux mille quatorze.. Fait et passé à Nivelles, lieu et date que dessus. Et lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau (administrateurs, président, délégué à la gestion journalière, scrutateurs) et les actionnaires qui en ont exprimé le désir ont signé avec Nous, Notaire.

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Volet B - suite

*FbUR ÈXTRAlT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte. Signé: , Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.

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Réservé

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Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2014 : NI019081
29/03/2013 : NI019081
07/11/2012 : NI019081
28/03/2012 : NI019081
21/03/2011 : NI019081
02/04/2010 : NI019081
23/10/2009 : NI019081
27/04/2009 : NI019081
17/09/2008 : NI019081
01/04/2008 : NI019081
19/12/2007 : NI019081
14/11/2007 : NI019081
30/03/2007 : NI019081
19/07/2006 : NI019081
21/03/2006 : NI019081
02/06/2005 : NI019081
21/01/2005 : NI019081
10/01/2005 : NI019081
12/11/2004 : NI019081
08/10/2004 : NI019081
14/04/2004 : NI019081
29/03/2004 : NI019081
01/03/2004 : NI019081
20/05/2003 : NI019081
29/03/2002 : NI019081
23/11/2001 : NI019081
04/04/2000 : NI019081
01/01/1997 : NI19081
28/12/1994 : NI19081
20/07/1993 : NI19081
01/01/1988 : NI19081
01/01/1986 : NI19081
08/08/2016 : NI019081

Coordonnées
LE CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT W…

Adresse
AVENUE DE BURLET 1 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne