LE SOLEIL COUCHANT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LE SOLEIL COUCHANT
Dénomination : LE SOLEIL COUCHANT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 424.279.879

Publication

15/04/2014
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D,( \e,94 Ti3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteu

beige

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N° d'entreprise : 0424.279.879

Dénomination

(en entier) : LE SOLEIL COUCHANT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : 1332 Genval, Place R; Becquevort, 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation du capital en numéraire - adaptation des statuts au code des sociétés

D'après un procès-verbal reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le 18 mars 2014,- Enregistré cinq rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le 25 mars 2014 vol. 83 fol.39 case 18, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), (signé) PO- le receveur B. FOUQUET , il résulte que:

Première résolution expression en euro  suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée décide que le montant du capital social de la société exprimé en euros est égal à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR).

L'assemblée décide également de supprimer purement et simplement la mention de la valeur nominale des parts sociales.

Ainsi les 1.250 parts sociales existantes deviennent des parts sociales sans mention de valeur nominale. Deuxième résolution prise de connaissance distribution préalable d'un dividende intercalaire

L'assemblée prend connaissance du procès-verbal de la Première Assemblée où il a été décidé de la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'article 537 C.I.R 1992, pour un montant brut de cinquante mille euros (50.000 EUR). Un exemplaire de ce procès-verbal restera dans le dossier du notaire.

Troisième résolution : augmentation du capital en numéraire

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000 EUR), pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à septante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (75.986,69 EUR).

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en numéraire du montant net obtenu suite à la distribution du dividende intercalaire qui a été décidé dans la Première Assemblée et sans la création de nouvelles parts.

Particularités concernant le régime de l'article 537 C.I.R. 1992

L'assemblée déclare avoir été entièrement informé sur l'étendue du régime tel que prévu par l'article 537 C.I.R. 1992, et plus particulièrement sur la disposition que prévoit une cotisation distincte en cas de modification de la politique de dividendes par rapport aux 5 dernières années comptables et celle qui prévoit qu'en cas de réduction du capital dans les quatre années voir huit années pour certaines sociétés, un précompté mobilier supplémentaire est dû.

L'assemblée déclare savoir que les réductions de capital effectuées ultérieurement seront réputées s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant le régime de l'article 537 C.I.R. 1992.

Quatrième résolution souscription et libération.

1. Ensuite, les associés ont déclaré connaître les statuts et la situation financière de la Société, et souscrire l'augmentation de capital proportionnellement à leur participation dans le capital.

2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que l'augmentation de capital ainsi souscrite a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 °/0). Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR).

3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformé-ment à l'article 311 du Code des sociétés, -là un compte spécial numéro BE59 6331 2908 6226 au nom de la Société, auprès de la Banque ING, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le trois février deux mille quatorze, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.

Cinquième résolution: constatation de la réalisation de l'augmenta-ition du capital.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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, Réservé Volet B . Suite

au

Moniteur

beige



L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effe-crtive de l'aurmenta-ition du capital qui précède à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000 EUR) et qu'ainsi le capital est effective-'ment porté à septante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (75,986,69 EUR), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sans mention de valeur nominale.

Sixième résolution : modification des statuts.

Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts comme mentionné ci-après,

Septième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et refonte complète des statuts, L'assemblée décide d'adapter un tout nouveau texte des statuts pour le mettre en concordance avec la

législation actuellement en vigueur avec, si besoin, quelques modifications statutaires quant au contenu. En conséquence, elle décide la refonte complète de ses statuts comme suit:

« Article 1 ; FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée «LE SOLEIL COUCHANT»,

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1332 Germai, Place R. Becquevort, 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépes ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au service de traiteur, à l'organisation de banquets à domicile, au négoce des vins et spiritueux, à la location, vente et achat de matériel de restaurant, aux locations de salles et au recrutement de personnel intérimaire, à l'exploitation de restaurant et de la restauration collective, à la vente de revues ou livres gastronomiques, à la représentation et à la vente de tous produits alimentaires et du matériel s'y rapportant, et généralement toutes opérations commerciales et industrielles, mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis.

Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui en tous lieux, de toutes manières générales et sans que l'énumération qui précède soit limitative, toutes opérations ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, et s'intéresser par voie d'association, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles pour elle de favoriser le développement des affaires sociales.

Article 4 ; DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de septante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (75.986,69 EUR), divisé en mille deux cent cinquante (1.250 ) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Origine du capital :

- Constitution capital d'un montant de sept mille six cent quatre-vingt-quatre euros et septante cents (7,684,70 EUR).

- Augmentation capital du 19 avril 1994 d'un montant de dix mille neuf cent sept euros et trente et un cents (10.907,31 EUR), pour le porter à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

- Augmentation capital du 12 juin 1997 d'un montant de douze mille trois cent nonante-quatre euros et

soixante-huit cents (12.394,68 EUR) pour le porter à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-

neuf cents (30,986,69 EUR).

- Augmentation capital du 18 mars 2014, d'un montant de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR) pour

Ie porter à septante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (75.986,69 EUR).

Article 6: STATUTS DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

Inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7: CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.











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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

" Réserv.é Volet B - Suite

au

Moniteur

belge







D) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

13.. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Paragraphe 1

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

Paragraphe 2

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à ['approbation des associés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou ra transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par te tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par te(s) usufruitier(s).

Article 8 REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;

20 l'indication des verse-ments effectués;

3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant -'et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmis-ision pour cause de mort.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9: DESIGNATION DU GERANT

i_a société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10: POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11: REMUNERATION DU GERANT

Le mandat de gérant est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou ['associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera









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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réserv.é Volet B - Suite

au portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

Moniteur déplacements.

belge Article 12 CONTROLE DE LA SOClETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 16 du Code des Sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs dinvestigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées

à la société.

Article 13 REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier lundi du mois de mai à dix-huit heures

(18h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur ia

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au

moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur

d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se

réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14: DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même

ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17: REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. 11

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article 18: DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

Lors de la dissolution avec liquidation, te(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'as-"semblée générale

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour

confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21: DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.









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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

-"

 Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - suite

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites. »

Huitième résolution décision : Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 25.09.2014 14601-0132-009
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 29.08.2011 11482-0163-012
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 12.08.2010 10407-0344-012
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 24.08.2009 09619-0047-013
19/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.08.2008 08566-0105-013
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 26.07.2007 07505-0041-012
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.07.2005, DPT 30.09.2005 05797-2619-014
04/10/2005 : BL451459
05/11/2004 : BL451459
22/12/2003 : BL451459
05/08/2003 : BL451459
17/10/2000 : BL451459
01/01/1997 : BL451459
01/01/1992 : BL451459
03/02/1987 : BL451459
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.09.2016 16637-0310-011

Coordonnées
LE SOLEIL COUCHANT

Adresse
PLACE R. BECQUEVORT 1 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne