LE VAL D'ORBAIS

Dénomination : LE VAL D'ORBAIS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 597.617.493

Publication

17/02/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2.2

111,1111.11),111,111.111111111111101

N" d'entreprise : o.S s9.9. CA- u 93

D�nomination

(en entier) : Le Val d'Orbais

(en abr�g�):

Forme juridique : Association de droit public r�gie par la loi du 8 juillet 1976

Si�ge : rue des Marronniers 4 bo�te 4 � 1360 Perwez

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Kathleen DANDOY, notaire associ�, membre de la soci�t� civile �

forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Kathleen DANDOY et B�atrice DELACROIX, Notaires

associ�s �, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le num�ro 0808.898.737, ayant son

si�ge social � 1360 Perwez, avenue Hubert Jacobs, 18, substituant Ma�tre G�ry van der ELST, Notaire r�sidant

� Perwez, emp�ch�, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

1. Le Centre Public d'Action Sociale de PERWEZ (ci-apr�s : � le C.P,A.S. de PERWEZ �), dont les bureaux

sont situ�s � 1360 Perwez, rue des Marronniers, 4 bo�te 4,

2, La Commune de PERWEZ, dont les bureaux sont situ�s � 1360 Perwez, rue Emile de Brabant, 2,

et 3. L'Association Sans But Lucratif � MAISON MARIE IMMACUL�E A.S.B.L. �, en abr�g� � MME ASBL �,

dont le si�ge social est �tabli � 7063 Soignies, ex-Neufvilles, Grand Chemin, 61, inscrite au registre des

personnes morales sous le num�ro 0420.788.671,

Ont constitu� entre eux une association de droit public conform�ment au chapitre XII de la loi du 8 juillet

1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale (ci-apr�s � la loi du 8 juillet 1976 �) et �tabli les statuts

d'une association de droit public d�nomm�e " Le Val d'Orbais ", ayant son si�ge � 1360 Perwez, rue des

Marronniers 4 bo�te 4.

I. - STATUTS.

TITRE I - D�NOMINATION SI�GE SOCIAL --DUR�E.

La d�nomination..

L'Association est d�nomm�e � Le Val d'Orbais �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces qui �manent de l'Association, mentionnent

sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres : � Association r�gie par la loi du 8 juillet

1976 �.

Le si�ge social.

Le si�ge social de l'Association est �tabli � 1360 Perwez, rue des Marronniers 4 bo�te 4,

L'Association peut d�placer son si�ge social en tout autre endroit sur le territoire de la Commune de

PERWEZ par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale. Cette d�cision doit �tre publi�e in extenso aux annexes du;

Moniteur belge.

L'Association �tablit des si�ges d'exploitation l� o� elle l'estime n�cessaire.

La dur�e.

1. L'Association est constitu�e pour une dur�e de 30 ans prenant cours le jour de l'acte constitutif.

2. Conform�ment � l'article 131 de la loi du 8 juillet 1976, l'Association est dissoute de plein droit � l'issue du d�lai vis� au � ler si la prorogation de l'Association n'est pas d�cid�e au pr�alable par l'ensemble des Associ�s. Cette prorogation doit �tre d�cid�e au plus tard dans les six mois qui pr�c�dent l'�ch�ance du ternie de 30 ans et doit porter sur une nouvelle p�riode de 10 ans.

TITRE Il -- L'OBJET

L'objet social,

L'Association est constitu�e en vue de mener une politique commune coh�rente, rationnelle et innovante dans l'offre d'h�bergement pour les personnes �g�es, incluant l'administration et la gestion de homes ou de maisons de repos et de r�sidences-services, ainsi que dans les services annexes � cette offre, tels que l'offre de repas � domicile, l'aide aux familles et aux personnes �g�es, le d�veloppement de structures interm�diaires entre le maintien � domicile et le placement en maison de repos.

Les agr�ments, les biens immobiliers, y compris les biens immeubles par destination, et les biens meubles n�cessaires � l'activit� de l'Association sont mis � sa disposition conform�ment � l'article 6 des pr�sents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

k MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge L'Association dispose des pouvoirs les plus �tendus dans l'exercice de ses missions. L'Association peut accomplir, directement ou indirectement, tous les actes se rapportant � son objet. Elle peut conclure des accords et des conventions avec (les personnes et des Associations (publiques ou priv�es) poursuivant des buts similaires aux siens et d�velopper toute nouvelle initiative qui lui semblera susceptible d'am�liorer directement ou indirectement l'efficacit� de son action,

L'Association aura la possibilit� d'accomplir tout acte de disposition, d'administration ou d'acquisition des biens meubles et immeubles qu'elle jugera utile � l'ex�cution de ses missions, notamment par l'organisation et la passation de march�s publics de travaux, de fournitures et de services ou la conclusion d'autres types de contrats, tels que des contrats de bail ou de leasing, devant permettre ou faciliter la r�alisation de son objet social.

TITRE III LES ASSOCI�S

Capital social.

L'Association est compos�e des associ�s fondateurs, � savoir le Centre Public d'Action Sociale de PERWEZ, la Commune de PERWEZ et l'Association Sans But Lucratif Maison Marie Immacul�e.

L'entr�e de nouveaux membres sera d�cid�e � l'unanimit� et en cas de d�mission d'un membre, sauf d�cision contraire prise � l'unanimit� des membres restants, l'association sera dissoute.

TITRE IV DROITS DEVOIRS ET ENGAGEMENTS

Les apports, les contributions financi�res et l'affectation des r�sultats.

L'apport et la mise � disposition des biens immobiliers et mobiliers par les associ�s, ainsi que l'affectation des r�sultats de l'Association, sont r�gl�s par la convention annex�e aux pr�sents statuts.

La valorisation des apports est contr�l�e par un r�viseur d'entreprises.

La responsabilit� financi�re des associ�s.

La responsabilit� financi�re des associ�s est limit�e � la seule valeur de l'actif. Les associ�s ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'Association. Ils ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur contribution vis�e � l'article 6 des statuts.

Les droits et devoirs.

1, Aucun associ� ne pourra adopter un comportement ou tenir de propos pouvant porter atteinte � la r�putation de l'Association et de ses associ�s.

2, Les membres sont tenus au respect de la confidentialit� des documents de l'Association qui sont port�s �

leur connaissance.

3. Aucune cotisation n'est due par les associ�s.

TITRE V DES ORGANES DE L'ASSOCIATION

CHAPITRE ler L'Assembl�e g�n�rale

SECTION 1 La composition de l'Assembl�e g�n�rale

Le fonctionnement.

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les associ�s.

La repr�sentation des Associ�s.

1. Les associ�s sont chacun repr�sent�s au sein de l'Assembl�e g�n�rale par une ou plusieurs personnes appel�es � membres �, �tant entendu que

- Le CPAS de PERWEZ est repr�sent� par deux membres du conseil de l'Action sociale d�sign�s par ce dernier conform�ment aux r�gles d�termin�es par l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976.

- La Commune de PERWEZ est repr�sent�e par. le Bourgmestre ou son repr�sentant s'il est emp�ch�, ainsi que par trois membres du Conseil communal d�sign�s par ce dernier conform�ment aux r�gles d�termin�es par l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976.

- L'A.S.B.L. MMI est repr�sent�e par cinq membres d�sign�s par son Conseil d'administration.

2. Chaque associ� r�voque ses repr�sentants (membres) et/ou en d�signe de nouveaux, � sa discr�tion, dans le respect des r�gles susmentionn�es.

Les mandats sont exerc�s � titre gratuit, � l'exception du mandat de Pr�sident qui est r�mun�r� selon des modalit�s d�finies par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration.

3. Conform�ment � l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976, les personnes de droit public doivent, en toute hypoth�se, disposer de la majorit� des voix au sein des diff�rents organes d'administration et de gestion,

Compte tenu de cette disposition et du nombre de membres repr�sentant chaque associ� fix� par le paragraphe 1", chaque membre dispose d'une voix.

Article 11 Le Pr�sident, le premier Vice-Pr�sident, le second Vice-Pr�sident, le Secr�taire et le Tr�sorier.

Les fonctions de Pr�sident, de premier Vice-pr�sident, de second Vice-Pr�sident, de secr�taire et de tr�sorier au sein de l'Assembl�e g�n�rale sont assum�es par les personnes qui assument respectivement les fonctions de Pr�sident, de premier Vice-pr�sident, de second Vice-pr�sident, de secr�taire et de tr�sorier au sein du Conseil d'administration.

SECTION 2 La convocation de l'Assembl�e g�n�rale

La tenue des Assembl�es g�n�rales.

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e g�n�rale au cours du premier semestre de chaque ann�e. L'Assembl�e g�n�rale arr�te les budgets, bilans et comptes de l'Association et traite de toute autre question mise � son ordre du jour.

L'Assembl�e peut �tre r�unie extraordinairement par le Conseil d'administration autant de fois que l'int�r�t de l'Association l'exige. Ce dernier est, en outre, tenu de la convoquer � la demande d'un tiers des membres de l'Assembl�e g�n�rale, dans les 30 jours de cette demande.

Les convocations et l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge 4 A{oD 2.2

1. Le Conseil d'administration fixe la date et l'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale.

La convocation et l'ordre du jour, sign�s parle Pr�sident, sont envoy�s aux membres, au moins quinze jours avant la r�union.

2, Quand il s'agit de d�lib�rer sur la modification des statuts, l'ordre du jour reprend in extenso le texte de la modification propos�e.

3. Les documents soumis � l'Assembl�e g�n�rale sont list�s par l'ordre du jour et sont communiqu�s en copie aux membres, au moins cinq jours francs pr�c�dant l'Assembl�e g�n�rale. En ce qui concerne les documents volumineux ou dont la copie n'est pas ais�e, ceux-ci sont mis � la disposition des membres au si�ge de l'Association pendant un d�lai d'� tout le moins cinq jours francs pr�c�dent l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d'administration peut fixer un autre lieu de consultation ou une autre m�thode de communication des documents.

4. L'Assembl�e g�n�rale traite �galement :

- des questions mises � l'ordre du jour par un membre et communiqu�es au moins huit jours francs avant la

r�union de l'Assembl�e. Le Pr�sident en informe imm�diatement les autres membres.

- des questions urgentes soulev�es par un membre au commencement de la r�union, � condition que la

majorit� de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s accepte de les traiter.

SECTION 3 -- Les attributions de l'Assembl�e g�n�rale

Les comp�tences.

L'Assembl�e g�n�rale est comp�tente pour;,

-La modification des statuts ;

-La nomination et, le cas �ch�ant, la r�vocation des administrateurs ;

-La fixation de la r�mun�ration �ventuelle du Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale et des administrateurs,

dans le respect des r�gles applicables en mati�re de cumuls des mandats et dans le respect des conditions

pr�vues par le pr�sent statut ;

-L'autorisation et les conditions du remboursement �ventuel des frais de d�placement des membres et des

administrateurs ;

-Le cadre du personnel ;

-L'approbation du budget annuel et des comptes de l'Association ;

-La dissolution de l'Association et la d�signation du ou des liquidateurs ;

-La nomination et, le cas �ch�ant, la r�vocation des commissaires et/ou des r�viseurs et la fixation de leur

r�mun�ration �ventuelle ;

-La d�charge � octroyer aux administrateurs, aux commissaires et aux r�viseurs ;

-Tous les actes requis par la loi ou par les statuts.

L'Assembl�e g�n�rale re�oit communication du rapport d'activit�s annuel du Conseil d'administration.

SECTION 4 Les modes de d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale

Le quorum, les procurations et les votes,

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points r�guli�rement mis � l'ordre du jour.

Alin�a 1 er : Le quorum

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer qu'� la condition que la majorit� absolue des membres

soit pr�sente ou repr�sent�e,

Lorsque l'Assembl�e g�n�rale a �t� convoqu�e une premi�re fois et ne s'est pas trouv�e en nombre

suffisant pour d�lib�rer, une nouvelle Assembl�e est convoqu�e dans un d�lai ne pouvant �tre inf�rieur � 10

jours. Elle peut ensuite d�lib�rer valablement sur les objets figurant � l'ordre du jour de la premi�re convocation,

quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Alin�a 2 : Les procurations

Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre �manant du m�me bord que le sien [public ou

priv�] qui, dans ce cas, ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Alin�a 3 : Les votes

1,Les associ�s disposent, en Assembl�e g�n�rale, d'autant de voix que de membres pr�sents ou

repr�sent�s. Les mandats de repr�sentation doivent parvenir au Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale au plus

tard le jour de la r�union de cette Assembl�e.

2.Les d�cisions sont prises � la majorit� sans pr�judice des r�gles pr�vues par les paragraphes 3, 4 et 5.

3.Les d�cisions portant sur le vote du budget et la fixation du cadre du personnel sont prises � la majorit�

des deux tiers.

4.Sans pr�judice des r�gles pr�vues par le paragraphe 5, Une modification des statuts n'est admise que si

elle r�unit trois quarts des voix. Par d�rogation, la modification de l'objet de l'Association, de l'article 35 des

pr�sents statuts, ainsi que des termes de la convention annex�e aux pr�sents statuts, requiert l'unanimit� des

voix de l'ensemble des repr�sentants des associ�s.

Les modifications apport�es aux statuts sont publi�es in extenso, dans les annexes du Moniteur belge, aux

frais de l'Association.

5.Conform�ment � l'article 122 de la loi du 8 juillet 1976, toute modification entra�nant, pour les associ�s,

une aggravation de leurs obligations ou une diminution de leurs droits dans l'Association doit, au pr�alable,

recevoir leur agr�ment formel,

Article 16 Les proc�s-verbaux.

Avant d'assister � la r�union, les membres de l'Assembl�e signent une liste de pr�sence. Cette liste est

jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Z

MDD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es par le secr�taire dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et tout membre qui en fait la demande. Ce registre est conserv� au si�ge social o� chaque associ� et les membres les repr�sentant peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement des registres.

Le Pr�sident peut accepter de d�livrer des extraits de d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale � tout associ� ou tiers qui en fait la demande.

Les proc�s-verbaux peuvent, en tout ou en partie, �tre dress�s, s�ance tenante, et �tre soumis � approbation en s�ance ou �tre soumis � l'approbation � la plus prochaine Assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE 2 Le Conseil d'administration

SECTION 1 La composition du Conseil d'administration

La composition.

1.Le Conseil d'administration de l'Association est compos� de 7 administrateurs, sous r�serve de l'obligation de pr�voir un(des) si�ge(s) sumum�raire(s) au sens de l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix consultative.

2.Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale sur la proposition de ses membres, �tant entendu que

-Le Bourgmestre de la Commune de PERWEZ ou son repr�sentant s'il est emp�ch� est administrateur de plein droit ;

-Deux administrateurs autres que le Bourgmestre sont d�sign�s parmi les membres du Conseil communal sur la proposition de la Commune de PERWEZ

-Un administrateur est d�sign� pariai les membres du Conseil de l'action social sur la proposition du C.P.A.S. de PERWEZ ;

-Trois administrateurs sont d�sign�s sur la proposition de l'A.S.B.L. MMI.

Les administrateurs propos�s par le C.P.A.S. et la Commune le sont dans le respect de l'article 27, � 6, alin�a 2, de la loi du 8 juillet 1976 et sur une base proportionnelle � la repr�sentation des diff�rents groupes politiques repr�sent�s au sein du Conseil de l'action sociale ou du Conseil communal, dans le respect des r�gles fix�es � l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976.

Les administrateurs propos�s par la Commune sont de sexes diff�rents.

Toute nomination, d�mission ou r�vocation d'un administrateur doit �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge dans le mois de la d�cision.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale. Toute r�mun�ration �ventuelle prend la forme de jetons de pr�sence dont le montant ne peut jamais �tre sup�rieur � celui des jetons de pr�sence octroy�s aux membres du Conseil de l'action sociale du C.P.A.S. de PERWEZ ou aux conseiller communaux de la Commune de PERWEZ.

La dur�e des mandats.

1.Les mandats exerc�s au nom et pour le compte du C.P.A.S. et de la Commune de PERWEZ ou sur leur proposition sont r�put�s prendre fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des Conseils de l'Action sociale et des Conseils communaux. Ces mandataires sont r��ligibles,

Tout membre du Conseil de l'action sociale ou du Conseil communal exer�ant � ce titre un mandat dans l'Association est r�put� d�missionnaire de plein droit s'il cesse de faire partie de ce Conseil.

2.Le mandat des administrateurs d�sign�s sur proposition de l'A.S.B.L. MMI est d'une dur�e de 6 ans.

3.Les administrateurs restent en fonction jusqu'� la premi�re r�union de l'Assembl�e g�n�rale apr�s l'�ch�ance de leur mandat.

La d�mission, la r�vocation et !a suspension.

Alin�a 1er; La d�mission

Un administrateur peut d�missionner � tout moment, par lettre recommand�e adress�e au Conseil d'administration.

L'administrateur d�missionnaire reste en fonction jusqu'� ce que l'Assembl�e g�n�rale ait pu d�signer son successeur.

Alin�a 2 : La r�vocation et la suspension

L'Assembl�e g�n�rale peut, � tout moment, r�voquer un administrateur, apr�s avoir entendu celui-ci,

Dans le respect des articles 30 � 33, le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, l'administrateur qui se serait rendu coupable d'une infraction aux statuts ou aux lois ou qui porterait gravement atteinte � la r�putation de l'Association ou de ses associ�s ou de l'un de ceux-ci. L'administrateur concern� par la proposition de suspension ne prend cependant pas part � la d�lib�ration et au vote.

L'administrateur concern� est averti par le Pr�sident de la r�vocation et, le cas �ch�ant, de la suspension envisag�e, par mail avec accus� de r�ception ou par courrier recommand�, au moins 15 jours avant la tenue de l'Assembl�e g�n�rale appel�e � entendre sa d�fense et � d�lib�rer sur la proposition de r�vocation. Le courrier �nonce les motifs de la r�vocation envisag�e et pr�cise que l'administrateur concern� sera entendu s'il le souhaite.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut statuer sur la r�vocation que si tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Lorsque l'Assembl�e g�n�rale a �t� convoqu�e une premi�re fois et ne s'est pas trouv�e en nombre suffisant pour d�lib�rer, une nouvelle Assembl�e g�n�rale est convoqu�e dans un d�lai ne pouvant �tre inf�rieur � 10 jours. Elle peut ensuite d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

La d�cision requiert deux tiers des voix.

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�% Mflo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Alin�a 3 : Le remplacement d'un administrateur

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un administrateur, l'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e dans

un d�lai raisonnable pour d�signer, dans le respect de l'article 17, un nouvel administrateur qui ach�vera le

mandat de l'administrateur d�c�d�, r�voqu� ou d�missionnaire.

Le Pr�sident, le premier Vice-Pr�sident, le second Vice-Pr�sident, le Secr�taire et le Tr�sorier.

Le Conseil d'administration �lit un Pr�sident, un second Vice-Pr�sident et un tr�sorier sur proposition de la

Commune et du C.P.A.S de PERWEZ, parmi les administrateurs les repr�sentant.

Le Conseil d'administration d�signe un premier Vice-Pr�sident sur proposition de l'A.S.B.L. MMI parmi les

administrateurs la repr�sentant.

Le Conseil d'administration d�signe un secr�taire sur proposition de l'A.S.B.L. MMI, parmi les

administrateurs la repr�sentant ou en faisant appel � une personne ext�rieure.

SECTION 2 La convocation du Conseil d'administration

La tenue d'un Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se r�unit aux jours et heures fix�s, chaque fois que l'int�r�t social l'exige et au

moins une fois par trimestre, sur convocation du Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du premier

Vice-Pr�sident ou, si ce dernier est �galement emp�ch�, du second Vice-pr�sident.

La convocation du Conseil d'administration doit, en outre, �tre op�r�e � la demande �crite d'un associ� ou

d'un tiers des administrateurs.

La convocation est adress�e par simple lettre ou tout autre mode de communication pr�vu par le Conseil

d'administration au moins huit jours francs avant la r�union, Le Conseil d'administration peut d�cider de modifier

le d�lai de convocation.

Le Pr�sident fixe l'ordre du jour, Aucun objet �tranger � l'ordre du jour ne pourra �tre trait� par le Conseil

d'administration, sauf en cas d'urgence confirm�e par deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

SECTION 3 -- Les attributions du Conseil d'administration

Les pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas r�serv�s express�ment � l'Assembl�e

g�n�rale.

En cas d'extr�me urgence, les d�cisions peuvent �tre prises par le Pr�sident, d'une part, et par

l'administrateur charg� de la gestion journali�re ou le secr�taire, d'autre part, agissant conjointement, � charge

de faire ratifier cette d�cision par le plus prochain Conseil d'administration. En cas d'emp�chement du

Pr�sident, celui-ci peut �tre remplac� par le premier Vice-Pr�sident ou, si ce dernier est �galement emp�ch�,

par le second Vice-Pr�sident.

La gestion journali�re.

Le Conseil d'Administration d�signe, parmi les administrateurs propos�s par l'A.S.B.L. MMI, un

administrateur charg� de la gestion journali�re et de la repr�sentation de l'Association � cet �gard.

Le Conseil d'administration fixe les pouvoirs de cet administrateur et sa r�mun�ration.

La gestion journali�re porte notamment sur l'�tablissement d'une proposition de budget annuel et sur la

gestion du personnel dans son sens le plus �tendu. La d�signation et la gestion de la situation du ou des

directeur(s) du ou des si�ge(s) d'exploitation mis en place par l'Association rel�vent, par contre, de la

comp�tence du Conseil d'administration.

L'administrateur charg� de la gestion journali�re fait r�guli�rement rapport au Conseil d'administration.

Le Comit� de concertation.

Sans pr�judice des comp�tences du Conseil d'administration en la mati�re, un Comit� de concertation est

charg� de la discussion de la strat�gie de d�veloppement de l'Association.

Le Comit� de concertation repr�sente les trois associ�s. Le Conseil d'administration en fixe la composition

en tenant compte de l'�quilibre public (CPAS-Commune) - associatif (ASBL MMI) existant au sein de

l'Association et en d�signe les membres. La composition du Comit� de concertation doit refl�ter la

proportionnalit� des associ�s au sein des organes de l'Association,

li se r�unit au moins 'une fois par an, Le proc�s-verbal de ces r�unions est approuv� par l'ensemble des

membres du Comit� de concertation et est transmis au Conseil d'administration,

Le Comit� de direction.

Un Comit� de direction peut �tre institu� par le Conseil d'administration, sa composition ainsi que ses

comp�tences seront d�finies par le Conseil d'administration.

La d�l�gation de pouvoirs.

Le Conseil d'administration peut conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � la majorit� des deux tiers � tout

mandataire de son choix, dans le respect des lignes directrices et des limites qu'il pr�voit.

Toute d�l�gation se fait toujours sous le contr�le et la responsabilit� du Conseil d'administration,

L'action et la repr�sentation en justice.

Le Conseil d'administration est comp�tent pour repr�senter l'Association en justice et devant les autorit�s

administratives, d�cider d'agir en son nom, tant en demandant qu'en d�fendant, et faire ex�cuter des

jugements.

L'administrateur charg� de la gestion journali�re est �galement comp�tent pour ce faire moyennant

ratification de ses actes ou d�cisions par le Conseil d'administration dans un d�lai de deux mois � compter de

l'acte de repr�sentation ou de l'adoption de la d�cision.

La signature.

� d�faut d'une d�l�gation conf�r�e dans le respect des articles 23 � 27, fes actes qui engagent

l'Association, ainsi que tout pouvoir de procuration, sont sign�s au nom du Conseil d'administration par son

4 1 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Pr�sident et l'Administrateur charg� de la gestion journali�re, lesquels n'auront pas � justifier, � l'�gard des tiers, d'une d�cision sp�ciale. En cas d'emp�chement, le Pr�sident peut valablement �tre remplac� par un autre administrateur repr�sentant la Commune ou le C.P.A.S, de PERWEZ. En cas d'emp�chement, l'Administrateur charg� de la gestion journali�re peut valablement �tre remplac� par un administrateur repr�sentant l'A.S.B.L. MMf.

La responsabilit�.

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion;

Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers l'Association, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions l�gales et r�glementaires ou aux pr�sents statuts.

Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'assembl�e g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

L'Association s'engage � prendre une assurance responsabilit� civile, englobant les frais de d�fense en justice, pour couvrir la responsabilit� des administrateurs si celle-ci devait �tre engag�e.

SECTION 4 Les d�lib�rations du Conseil d'administration

Le quorum.

Le Conseil d'administration peut valablement d�lib�rer lorsque la majorit� des administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e,

Lorsque le Conseil d'administration a �t� convoqu� une premi�re fois et ne s'est pas trouv� en nombre suffisant pour d�lib�rer, le Conseil d'administration est � nouveau convoqu� dans un d�lai ne pouvant �tre inf�rieur � 4 jours francs, ll peut d�lib�rer valablement sur les objets figurant � l'ordre du jour de la premi�re convocation, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

La procuration.

Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration �manant d'un administrateur issu du m�me bord [public ou priv�] que le sien,

Les votes.

� d�faut de consensus, le Conseil d'administration adopte ses d�cisions � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf en cas de majorit� qualifi�e pr�vue dans les statuts.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante,

Les proc�s-verbaux du Conseil d'administration.

Les d�lib�rations et d�cisions du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un registre sp�cial par le secr�taire et sign�s par ce dernier et le Pr�sident, ainsi que par les administrateurs qui en font la demande.

Chaque fois que le Conseil d'administration le juge n�cessaire, le proc�s-verbal est r�dig� et approuv�, en tout ou en partie, s�ance tenante.

Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident. Ils sont transmis � tout membre de l'Assembl�e g�n�rale qui en fait la demande.

TITRE XI -- LA DISSOLUTION, LA LIQUIDATION ET LES DISPOSITIONS SUPPL�TIVES

La dissolution.

L'association est dissoute de plein droit � l'expiration du terme, compte tenu des modalit�s pr�vues par l'article 3.

Conform�ment � l'article 133 de la loi du 8 juillet 1976, le Gouvernement peut prononcer la dissolution de toute Association qui outrepasse les limites de son objet social ou qui ne le r�alise pas ou qui ne respecte pas ses obligations l�gales et statutaires.

Le patrimoine de l'Association est r�parti selon les r�gles vis�es par l'article 40.

La liquidation.

1,L'Assembl�e g�n�rale d�signe un/des liquidateurs. Ceux-ci proc�dent � l'estimation de la valeur du patrimoine de l'Association et la communiquent aux associ�s.

2.La r�partition du patrimoine de l'Association entre les associ�s fait l'objet d'une proc�dure de conciliation men�e par les liquidateurs.

Cette r�partition devra �tre ex�cut�e de telle mani�re que chacun des Associ�s re�oive un montant total sous quelle que forme que ce soit directement proportionnel � la valeur des apports tels qu'�valu�s au moment de la constitution de l'Association en vertu de la convention jointe en annexe des pr�sents statuts.

Tout agr�ment permettant l'exploitation de l'activit� d'h�bergement pour les personnes �g�es qui a �t� apport� � l'Association par un Associ� doit n�cessairement �tre r�troc�d� � celui-ci.

Si la r�partition a lieu en tout ou partie en nature, des compensations pourront �tre vers�es afin que la proportionnalit� soit respect�e entre Associ�s,

Conform�ment � l'article 135 de la loi du 8 juillet 1976, le C.P.A.S. peut �tre autoris� par le Gouvernement dans ses attributions � racheter les biens situ�s sur son territoire conform�ment � l'estimation qu'en auront faits les liquidateurs. � d�faut d'offre de reprise ou d'autorisation, ces biens sont vendus publiquement, � moins qu'un autre Associ� ne d�cide de les acqu�rir au prix fix� par les liquidateurs. Les Associ�s ne peuvent pas participer � la vente publique. Le produit de la vente est r�parti entre les Associ�s en fonction de leurs apports respectifs.

II. ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE.

Les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Ont �t� d�sign�s en qualit� d'administrateurs de la pr�sente association :

6

'R�serv�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

+ Moo2.2

Volet B - Suite

- Madame Anne Baronne van der ELST, pr�nomm�e,

- Madame Marie-Agn�s HANQUET, pr�nomm�e,

- Monsieur Andr� ANTOINE, pr�nomm�,

- Monsieur Jordan GODFRIAUX, pr�nomm�,

- Monsieur Pierre DEMOLIN, pr�nomm�,

- Monsieur Guy HOLLOGNE, pr�nomm�,

- Monsieur Jean-Marc POULLAIN, n� � Charleroi, le 10 juillet 1969 (num�ro national : 69.07.10 311-14),

domicili� � 6590 Momignies, Les Arsilli�res, 21.

Les dits administrateurs ayant chacun accept� leur mandat.

ANNEXES

A l'acte a �t� annex�e la convention d'apports. Ce document a �t� sign� par les comparants et est rest�e

; annex�e � l'acte pour en faire partie int�grante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Kathleen DANDOY, Notaire associ�e

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition.

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