LEFEVRE PAUL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LEFEVRE PAUL
Dénomination : LEFEVRE PAUL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.860.961

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 01.07.2014 14269-0527-007
29/03/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302002*

Déposé

27-03-2013

Greffe

N° d entreprise : 0524860961

Dénomination (en entier): Lefevre Paul

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du 11e Zouaves 22

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 27 mars

2013, en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur LEFÈVRE Paul Yves Jules, époux de Madame Huguette Moeykens, domicilié à 1342

Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du 11e Zouaves, 22.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et

d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « Lefevre Paul », ayant

son siège social à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du 11e Zouaves, 22, au capital de dix-

huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 1860 parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

APPORT EN NATURE

Rapports

Monsieur Philippe Puissant, réviseur d'entreprises, représentant la société « Ph PUISSANT & Cie -

Réviseurs d Entreprises » ayant ses bureaux à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40 boîte

205, inscrite au tableau B de l Institut des Réviseurs d Entreprises sous le numéro B00719, désigné

par le fondateur , a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport, daté du 26 février 2013, conclut dans les termes suivants :

« L apport en nature effectué dans le cadre de la constitution de capital de la société privée à

responsabilité limitée « LEFEVRE PAUL», en application des articles 218 et 219 du Code des

sociétés, consiste en l apport d un fonds d activité de peintre en bâtiment.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 1.068 parts sociales de la société « LEFEVRE PAUL» sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 10.680,00 EUR qui son attribuées à Monsieur LEFEVRE Paul.

Nous attirons l attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés . Un exemplaire de ces rapports demeure annexé

Apport

Monsieur LEFÈVRE Paul, ci-après qualifié « l apporteur» déclare faire apport à la société de l ensemble des éléments actifs, corporels et incorporels, savoir l universalité du fonds d activité de peintre en bâtiment comprenant principalement la clientèle au sens le plus large et les différents contacts professionnels développés avec tous les intervenants et, de manière plus générale, le savoir-faire et la réputation maintenant acquis par l intéressé dans l exercice de son activité, dépendant du fonds de commerce qu'il exploite actuellement à 1342 Louvain-la-Neuve, avenue du 11è Zouaves 22, dont il déclare être seule propriétaire et qui est immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0693.391.038.

L apport est fait sur base d un inventaire des éléments actifs comprend:

ACTIVEMENT :

- Immobilisations incorporelles: PM

- Immobilisations corporelles : dix mille six cent quatre-vingts euros (¬ 10.680,00)

PASSIVEMENT :

- Néant

ACTIF NET: dix mille six cent quatre-vingts euros (¬ 10.680,00)

Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-

dessous.

Conditions générales de l apport

1° L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d un inventaire tel que repris au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir du 01er janvier 2013 et elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir du 01er janvier 2013.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats

d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

7° Conformément à l article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, le présent apport ne sera opposable aux receveurs des contributions qu à l expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l acte translatif a été notifiée au receveur des contributions directes du domicile de l apporteur. La société présentement constituée déclare savoir qu elle est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par l apporteur à l expiration du délai ci-dessus, conformément à l article 442bis § 2 du CIR.

Rémunération

En rémunération de cet apport, évalué comme indiqué ci-avant à 10.680,00 euros, il sera attribué à Monsieur LEFEVRE Paul 1.068 parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de 10 euros chacune, libérées entièrement.

APPORT EN ESPECES

Le comparant déclare et reconnait que les 792 parts sociales restantes seront souscrites par Monsieur Paul LEFEVRE et libérée à concurrence d un quart par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit mille neuf cent quatre-vingts euros (¬ 1.980,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS .

Une attestation de ladite banque en date du 7 mars 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Lefevre Paul ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du 11e Zouaves,22.

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OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers :

" L entreprise de peinture et de décoration, de pose de revêtements de sols, la petite restauration d immeubles ;

" La vente, l achat, l import-export, en gros et au détail, le courtage et le commissionnement de produits de peinture, de décoration et de petit bricolage.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 1860 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 2ème mardi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Volet B - Suite

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2014.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LEFÈVRE Paul,qui accepte.

Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er janvier 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 22.06.2016 16214-0060-007

Coordonnées
LEFEVRE PAUL

Adresse
AVENUE DU 11E ZOUAVES 22 1342 LIMELETTE

Code postal : 1342
Localité : Limelette
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne