LEGITIMO - ASSOCIATION D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : LEGITIMO - ASSOCIATION D'AVOCATS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.075.329

Publication

29/08/2012

�� Mod 11.1

b ~ : Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

16 ADUT 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

-;

Nr d'entreprise : 0840.075.329

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;; D�nomination (en entier) : LEGITIMO - Association d'avocats

(en abr�g�): LEGITIMO

Forme juridique : SOCI�T� CIVILE SOUS FORME D'UNE SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E

Si�ge : 1300 WAVRE (LIMAL) RUE MARC BRISON 7

;; Objet de l'acte : QUASI-APPORT

D�p�t d'une exp�dition de l'acte de quasi-apport auquel sont annex�s le rapport du r�viseur et le; rapport de l'organe de gestion dress�s en application des articles 220 et 222 du Code des soci�t�s.

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associ� � Bruxelles

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/10/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TR1~�1~1A1. DE COMME�tCL:

. 0 7 -10- 2011

~NIVELLES

Greffe

II

N� d'entreprise : 0 t~] i o o 5 3 29

D�nomination : LEGITIMO - Association d'avocats

(en entier)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE;

Si�ge : 1300 WAVRE (LIMAL) RUE MARC BRISON 7

;;

;, Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Jean Didier GYSELINCK, Notaire associ� � Bruxelles le 4 octobre 2011 que:

Monsieur VAN MELCKEBEKE VAN DEN NIEUWENHUYSEN Christophe Eugene Marguerite Marie ,; Ghislain, avocat au Barreau N�erlandais de Bruxelles, n� � Deurne le 13 avril 1971, domicili� � 1300 Wavre; (Limai), rue Marc Brison, 7.

k a constitu� une soci�t� civile d'avocats ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�' limit�e, dont la d�nomination sociale est LEGITIMO Association d'Avocats en abr�g� LEGITIMO

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es s�par�ment.

- Le si�ge social est �tabli � 1300 Wavre (Limai), rue Marc Brison, 7

- La soci�t� a pour objet l'exercice en soci�t� de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte, de; ,; mandataire de justice et de toutes autres activit�s li�es et conciliables avec le statut d'avocat, telle que;

administrateur de soci�t�, liquidateur, curateur, conf�rencier, enseignant, la publication d'articles et d'ouvrages,; ;; par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre N�erlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, �; ;; la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les; ;; avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre; ;; int�rieur de cet Ordre. La soci�t� exercera cette activit� � l'exclusion de toute activit� commerciale.

;, La soci�t� peut, de mani�re autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement,; louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els, tels que l'usufruit ou la pleine propri�t� de tout immeuble, dans le; ;; but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur; ;; famille � titre de r�sidence principale ou secondaire, en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� a �galement pour objet, de mani�re autonome ou en collaboration avec d'autres, la constitution,; ,; la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, avec ou sans rapport direct avec ses autres;

activit�s, en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location,; ii la construction, la r�alisation de frais y relatif, le tout au sens le plus large et sans conf�rer � cette activit� un; 11 caract�re commercial. Les �l�ments de ce patrimoine pourront notamment �tre mis � la disposition, � titre;

gratuit ou � titre on�reux, du g�rant. La soci�t� exercera cette activit� � l'exclusion de toute activit�;

commerciale.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte; ', propre ou pour le compte de tiers.

ll La soci�t� peut r�aliser toute op�ration d'engagements � titre de caution, aval ou garanties quelconques; ;; pour le compte de ses dirigeants.

Elle peut entreprendre, de mani�re autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou; financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession d'avocat, ou pouvant contribuer directement ou indirectement � cette activit� ou � son d�veloppement, sans y conf�rer un caract�re; commercial.

La soci�t� exercera ses activit�s dans le respect des r�glementations propres � l'exercice de la profession ;; d'avocat.

- La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. .

Elle n'aura toutefois la personnalit� juridique qu'� dater du d�p�t au greffe du tribunal de commerce comp�tent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.

;; Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification' ;; des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv� au " Nitoniteur 'belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

- Le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divis� en 186 parts nominatives sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/186Bme de l'avoir social

Chaque part sociale est lib�r�e � concurrence de deux tiers au moyen d'un apport en esp�ces par le comparant

Le Notaire soussign� atteste que le d�p�t des fonds lib�r�s a �t� effectu� conform�ment � la loi aupr�s de DEXIA Banque SA.

L'associ� n'est responsable des obligations de la soci�t�, ni tenu de contribuer aux pertes de la soci�t� au-del� du montant des actions qu'il a souscrit.

- Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre N�erlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

- Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � condition que ce soit � un avocat r�guli�rement inscrit � l'Ordre N�erlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et respectant toutes les conditions d'exercice dudit Ordre, ou � tout autre avocat avec lequel il peut s'associer et respectant toutes les conditions d'exercice de l'Ordre dont il d�pend.

Le refus d'agr�ment est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

- Si l'associ� unique laisse des h�ritiers ou l�gataires, les limites au transfert des parts sociales pr�vues ou accord�es � l'article 249 du Code des soci�t�s ou aux pr�sents statuts ne sont pas d'application. Toutefois, si les h�ritiers ou l�gataires ne devaient poss�der la qualit� d'avocat, la soci�t� ne pourra plus longtemps exercer la profession d'avocat.

- La soci�t� est administr�e par un g�rant, nomm� par l'assembl�e g�n�rale, qui doit avoir la qualit� d'avocat et � qui la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comporte qu'un associ� unique, le g�rant sera n�cessairement ledit associ� unique. Si le g�rant perd la qualit� d'avocat, la soci�t� ne peut plus longtemps exercer la profession d'avocat.

- Conform�ment au Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire pour des actes particuliers ou un ensemble d'actes pr�cis, ledit mandataire devant poss�der la qualit� d'avocat, except� pour les actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Le mandataire n'engagera la soci�t� que dans les limites des pouvoirs lui d�l�gu�s.

- Les g�rants ne seront tenus personnellement responsables des engagements conclus par la soci�t�, mais demeurent, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s, responsables de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

- S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et que le g�rant se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�ts vis�e � l'article 259, � 1er du Code des soci�t�s, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc, avocat ou non, d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

- Le mandat de g�rant est r�mun�r�, sauf disposition contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat de g�rant pourra �tre r�mun�r� en nature et notamment, et sans que la pr�sente �num�ration ne soit exhaustive, par la mise � disposition gratuite d'un logement, d'un v�hicule, d'�nergie, dont le co�t est partiellement ou int�gralement support� par la soci�t� et/ou en esp�ces.

- Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et ne peut le r�voquer � tout moment que pour justes motifs conform�ment au Code des Soci�t�s.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, le g�rant confiera tout de m�me le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes �, au choix, un expert-comptable, membre de l'Institut des Experts-Comptables, un r�viseur d'entreprise, membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprise, ou un comptable, membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s.

- L'assembl�e g�n�rale annuelle est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la cl�ture de l'exercice.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier vendredi du mois de juin de chaque ann�e � 18 heures, au si�ge social ou en tout autre endroit qui sera d�sign� dans les convocations envoy�es par la g�rance.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Mod 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv� au, " Moniteur belge

Mod 2.1

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des Soci�t�s. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

- Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

- Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

- L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e d�lib�re et statue valablement, quelle que soit la part du capital pr�sente ou repr�sent�e, � la majorit� des voix. Les abstentions ou votes blancs et les votes nuls ne sont pas compris dans le calcul de la majorit�.

En cas de vote �gal, la proposition demeure rejet�e.

Chaque part donne droit � une seule voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants statutaires pr�sents. Les copies ou extraits doivent �tre sign�s par un g�rant.

- L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

- Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq (5) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la g�rance, dans le respect du Code des Soci�t�s.

- La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s de l'associ� unique.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le g�rant en exercice, sauf pour l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

- Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

- Tout litige ayant trait � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout diff�rend entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), �ventuels commissaires et liquidateurs ayant trait � la soci�t�, sera tranch� par voie d'arbitrage par l'Ordre N�erlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, et pour autant que cette comp�tence exclusive ne soit pas r�serv�e aux cours et tribunaux en vertu de dispositions l�gales imp�ratives.

- Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associ�(s) s'engage(nt) � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre N�erlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille douze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mille treize.

3) La soci�t� d�cide de commencer ses activit�s � dater du le juin deux mille onze.

ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE.

G�rant

Monsieur Christophe Van Melckebeke, pr�nomm�, assumera les fonctions de g�rant pour une dur�e

ind�termin�e,

Son mandat sera r�mun�r� � dater du 1er juin 2011.

Commissaire

Le comparant d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t� r�pondra, pour son

premier exercice, aux crit�res vis�s aux articles 15 et 141 du Code des Soci�t�s et d�cide de ne pas nommer

de commissaire.

Ratification des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation par le fondateur depuis le 1e` juin 2011 sont

ratifi�s.

Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale et

_commencera _effectivement .ses. activit�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 2.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVR� UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associ� � Bruxelles

Pi�ce jointe : une exp�dition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.06.2016, DPT 31.08.2016 16536-0336-011

Coordonnées
LEGITIMO - ASSOCIATION D'AVOCATS

Adresse
RUE MARC BRISON 7 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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