LENAMAURY CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LENAMAURY CONSULT
Dénomination : LENAMAURY CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.028.631

Publication

07/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 26.12.2013 13703-0281-011
22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 05.12.2014, DPT 17.12.2014 14695-0266-010
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 05.01.2013 13004-0398-011
27/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 827.028.631 Dénomination

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(en entier) : LENAMAURY CONSULT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : allée Franz Dewandelaer, 16 à 1400 Nivelles

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL & SUPPRESSION DE LA NATURE STARTER ET STATUTS

Du procès-verbal clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le quatre avril deux mil douze, enregistré à Braine-l'Alleud, six rôles, un renvois, le cinq avril deux mil douze, vol. 215 Fol. 29 Case 14 Reçu ; vingt-cinq euros. Le Receveur F. MAYNE, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée starter "LENAMAURY CONSULT", ayant son siège social à 1400 Nivelles, allée Franz Dewandelaer, 16 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES DISPONIBLES

L'associé unique décide d'augmenter ie capital, à concurrence de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 EUR), pour le porter de cinq mille euros (5.000,00 EUR) à dix-huit mille cinq cents cinquante euros (18.550,00 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 EUR), à prélever sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2011, approuvés par l'assemblée générale du 2 décembre 2011.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

L'associé unique constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 EUR) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à dix-huit mille cinq cents cinquante euros (18.550,00 EUR), entièrement libéré, représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

TROISIÈME RÉSOLUTION : SUPPRESSION DE LA NATURE STARTER DE LA SOCIETE

L'associé unique décide de renoncer volcntairement à la nature starter de la société.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Ensuite, tenant compte également des résolutions qui précèdent, l'associé unique arrête comme suit les statuts de la société :

«TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "LENAMAURY CONSULT". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2.: Siège social

Le siège de la société est établi à (1400) Nivelles, Allée Franz Dewandelaer, 16. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:

1. La consultance en matière financière, économique et de gestion ; le métier d'apporteur d'affaires, l'activité d'intermédiaire commercial.

2. Des activités de consultance liées à la stratégie, au marketing et à la vente.

3. La mise à disposition d'un management, l'exercice d'un management d'entreprise au sens le plus large du mot, y compris de la fonction d'administrateur ou de liquidateur de sociétés, l'exercice de la gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge r d'entreprise et son organisation ; agir en qualité de mandataire de sociétés nationales et internationales ; ainsi

que la gestion à tous niveaux aussi bien pour compte propre qu'en participation avec des tiers. Le tout pour

toutes sociétés commerciales, industrielles ou autres existant sous toutes formes et ce sans limites aucunes,

4. L'exécution de ou la participation à l'organisation, la restructuration ou la direction d'entreprises par l'octroi de conseils au niveau technique, commercial, juridique et financier, par l'octroi de conseils en matière de gestion d'entreprise, de management et en général de consultance ; le tout au sens ie plus large, de telle façon que tout puisse être fait qui serve la naissance, l'exploitation, l'accroissement et le bien-être d'une entreprise et les intérêts de ses propriétaires et intéressés.

5. L'octroi de prêts, crédits ou toute autre forme de financement au sens le plus large du mot et sous quelque forme que ce soit et l'octroi de sûreté personnelles et réelles à des sociétés ou non, associations ou, autres entités ou personnes avec ou sans personnalité morale aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, à l'exception de ces transactions qui sont de par la loi réservées aux banques et autres institutions financières.

6. La gestion de l'administration de tiers.

7. La médiation au service de tiers, dans des conventions ou services, l'apport d'affaires, de clients, de financiers ou autres dans le sens le plus large. Sous ce point peuvent être compris toutes transactions ou opérations cadrant dans une convention de commission, distribution, concession ou mandat ou toute autre convention dans laquelle la société agirait en qualité d'intermédiaire, apporteur ou distributeur.

8. La participation dans et le financement d'autres entreprises de quelque nature que ce soit, se porter garant pour les dettes de tiers, le placement pour compte propre ainsi que tout ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut y contribuer.

9. Toutes opérations et transactions immobilières, y compris l'acquisition, et en particulier l'achat, l'échange, le partage ou la dation en paiement , de tous biens immobiliers quelconques et droits réels immobiliers ayant pour objet ou non la revente ou la location et l'aliénation subséquente ou la cession desdits biens immobiliers ou droits réels , y compris la vente, l'échange, le partage, la dation en paiement ou l'apport en société, ainsi que l'établissement de tous droits réels immobiliers et la location desdits biens, l'exécution, la promotion et la coordination pour compte propre ou pour compte d'autrui de tous projets immobiliers, y compris lotissements de toutes sortes, immeubles à appartement et autres complexes.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

La société peut aussi bien à la garantie de ses propres engagements qu'à la garantie des engagements de tiers se porter caution, notamment en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris le fonds de commerce.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE I I.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7.: Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8.: Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. II est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge 1 3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire

ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-'tion à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des as-'sociés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est pré-'vue, le mon-tant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportion-'nellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscrip-'tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an inoncés par un avis porté à la con-'nais-'sauce des associés par lettre recom-'mandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier para-'graphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de fa moitié au moins des associés possé-'fiant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusive-'ment, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-va-'lues éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu"tion de l'avoir so-'cial depuis lors. Ce prix sera déterminé, à dë'faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-'nir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre sort mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par tes présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'i1 n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux as-'sociés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spé-'cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18. Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-ttuation financière de la société, des comptes annuels et de la régu-'larité au regard du Code des so-'ciétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commis-'saines, nommés par l'assemblée générale parmi les mem-bres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légale-+ment tenue de nommer un commis-'saire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-tee du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier vendredi du mcis de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21.: Assemblée générale ex-itraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représen-+tant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Article 23.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le cal-'cul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, ii est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix fors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procura-tion écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part so-ciale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera ex-'ercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figu-rent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont si-ignés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont con-signés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 34.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin. A la fin de chaque exercice social, le gérant dres-se un inven-taire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le ccmpte de ré-sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informa-fions et données men-tionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commis-saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rap-port écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-iblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-tion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE Vil. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 3t

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 33. : Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 34.: Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 35. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liqui-dateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est at-'tribuée aux

Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36. : Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,

valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront

valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition

du destinataire. »

CINQUIÈME RÉSOLUTION : POUVOIR

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.

SIXIÉME RÉSOULTION : PROCURATION

L'assemblée confère tous pouvoirs à DECLÈVES Nicolas avec droit de substitution, afin d'assurer les

formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque

Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait conforme,

Jean BOTERMANS

Notaire

Déposé en même temps : expédition et coordination des statuts

Réservé

,au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 19.12.2011 11638-0418-009
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 04.12.2015, DPT 22.12.2015 15701-0243-010

Coordonnées
LENAMAURY CONSULT

Adresse
ALLEE FRANZ DEWANDELAER 16 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne