LEPOIVRE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LEPOIVRE INVEST
Dénomination : LEPOIVRE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.602.449

Publication

09/11/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12305823*

Déposé

07-11-2012



Greffe

N° d entreprise : 0500602449

Dénomination (en entier): Lepoivre Invest

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1440 Braine-le-Château, Rue de Nivelles 137

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le six novembre deux mille douze, enregistré, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU:

Monsieur LEPOIVRE Marc, née à Nivelles le douze septembre mille neuf cent septante-trois (NN 730912-209-57), domiciliée à 1440 Braine-le-Château, Rue de Nivelles, 137.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur et requiert le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit, après avoir déclaré n être l associé unique d aucune autre société privée à responsabilité limitée :

I. CONSTITUTION.

Le comparant déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « Lepoivre Invest », ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, Rue de Nivelles, 137), dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) (18.600,00-¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

A/ SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

1. Rapport du réviseur d entreprises.

Monsieur Sébastien Gonet, réviseur d entreprises, représentant la société «SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co», ayant son siège social à 7000 Mons, Rue de la Biche, 18, a dressé en date du huit octobre deux mille douze le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d avis que :

-les biens apportés par Monsieur Marc LEPOIVRE consistant en du matériel roulant et de la clientèle, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

-la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d apport de 14.700,00 ¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL «LEPOIVRE INVEST » à émettre en contrepartie ;

-la rémunération de l apport en nature consiste en 147 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Comme l indique le rapport du fondateur, l apport en nature sera complété par un apport en numéraire de 3.900 ¬ .

Nous tenons à rappeler que nous n avons pas obtenu :

L attestation relative à l article 93 undecis B du Code de la TVA certifiant que Monsieur Marc LEPOIVRE n est redevable d aucune somme relative à la TVA ;

L attestation de la Caisse d Assurances sociales pour indépendants certifiant que Monsieur Marc LEPOIVRE est bien affilié et n est redevable d aucune somme envers cette caisse ;

L attestation de l ONSS en application de l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 certifiant que Monsieur Marc LEPOIVRE n est redevable d aucun montant envers l ONSS.

L accord formel de la banque quant au transfert du financement lié au matériel roulant dans la société.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.».

2. Rapport spécial du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel il expose l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s écarte des conclusions du réviseur d entreprise.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES en même temps qu une expédition des présentes.

DESCRIPTION

Monsieur LEPOIVRE Marc déclare faire apport à la société de son exploitation professionnelle telle que décrite et estimée dans le rapport du réviseur d entreprise auquel il est référé pour autant que de besoin.

CONDITIONS GENERALES DE L APPORT

1. La société aura la propriété des biens apportés à compter du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.

2. La société prendra les biens apportés dans l état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état.

La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

3. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

REMUNERATION DE L APPORT

En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur LEPOIVRE Marc, qui accepte cent quarante-sept (147) parts sociales, entièrement libérées, de la société.

B/ SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NUMERAIRE.

Les trente-neuf parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00-¬ ) chacune par Monsieur Marc Lepoivre, préqualifié.

Monsieur Marc Lepoivre déclare qu'il a entièrement libéré les parts sociales souscrites en numéraire par un versement en espèces effectué à concurrence de trois mille neuf cents (3.900,00-¬ ) euros.

De ce fait, la somme totale de trois mille neuf cents (3.900,00-¬ ) euros se trouve présentement à la disposition de la société.

Cette somme a été déposée sur un compte numéro BE39 0016 7632 6819 (IBAN)  GEBABEBB (BIC) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

Une attestation de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Cette somme de trois mille neuf cents (3.900,00-¬ ) formant avec celle de quatorze

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mille sept cents euros (14.700,00-¬ ), montant des parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-¬ ), représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement libéré.

Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à mil cent quatre-vingt-neuf euros et quatorze cents (1.189,14-¬ ). C/ LIBÉRATION DU CAPITAL.

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "LEPOIVRE INVEST ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, Rue de Nivelles, 137.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou avec la participation de tiers :

Le conseil, la médiation, l'étude et la livraison de régimes d'épargne et d'assurances tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le conseil, la formation et l'assistance de vendeurs tant en Belgique qu'à l'étranger. La fourniture de services au sens le plus large du terme Intermédiaire commercial tant en Belgique qu'à l'étranger.

L'assistance, la coordination, l'apprentissage et la formation de techniques de management et d'assistance. Le recrutement, la formation, la motivation et la stimulation de conseillers et de collaborateurs, tant pour compte propre que pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger.

L'établissement de contrats de collaboration entre les sociétés et les indépendants ou entre les indépendants ou entre les sociétés. L'observation de ces contrats de collaboration : la médiation, l'adaptation, l'optimalisation, la séparation.

La représentation de personnes (salariés, fonctionnaires ou Indépendants) ou de sociétés tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en matière de management que d'administration.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, Immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger : la fourniture de services à valeur ajoutée technologique, financière, commerciale et administrative à des tiers, que ce soient des personnes physiques ou morales de toute nature et indépendamment de leur secteur d'activité. Ces services comprennent notamment et de façon non exhaustive la formation, le

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conseil, l'expertise, l'Ingénierie, la définition, la planification, la gestion et le contrôle de projets à composante technologique, financière, commerciale, administrative et toutes les autres prestations de services qui peuvent y être associées, sous leurs formes les plus variées.

La société a pour objet, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tout Immeuble bâti, meublé ou non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tout immeuble non bâti à l'exception de l'activité d'agent Immobilier sensu stricto.

ARTICLE 4.DUREE.

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en CENT QUATRE VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social, entièrement souscrites et intégralement libérées.

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à

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la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME JEUDI DU MOIS DE juin A VINGT HEURES, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 16. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l attention du comparant sur les dispositions légales relatives à l exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l attention du comparant sur le fait que la société, dans l exercice

de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises

par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES lorsque

la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera six novembre deux mille douze pour se

terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de

juin deux mil quatorze, à vingt heures.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Marc Lepoivre, ici présent et qui

accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation

de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4°) Il n est pas désigné de commissaire-reviseur.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil douze par Monsieur Marc

Volet B - Suite

Lepoivre, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la

personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir

également en son nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l origine par la société

ici constituée.

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du

tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent DEVREUX, Notaire à Lessines.

DEPOSÉ EN MEME TEMPS : Une expédition de l acte du six novembre 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 30.09.2015 15629-0387-013

Coordonnées
LEPOIVRE INVEST

Adresse
RUE DE NIVELLES 137 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne