LES CHOUTES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES CHOUTES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.235.160

Publication

23/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 0465235160

Dénomination

(en entier) : LES CHOUTES

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des Moissonneurs 40 -1325 Chaumont-Gistoux

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dissolution anticipée

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 14 mars 2014 portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 21 mars 2014 vol 805 fo 51 case 12 reçu : 50,- euros. Signé L'inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée " LES CHOUTES", dont le siège social est établi à 1325 Chaumont Gistoux, avenue des Moissonneurs, 40 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit:

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre 2013, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont chaque associé

confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 12 mars 2014 s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL LES CHOUTES a établi un état comptable au 31 décembre 2013, soit moins de trois mois auparavant,

sur la base duquel la dissolution est proposée, qui, tenant compte des perspectives de liquidation, fait

apparaître un passif net de 707.539,40 ¬ ,

L'organe de gestion de la société a également rédigé le rapport spécial prévu par la loi.

Il ressort de me travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, que cet état, qui sera présenté à la prochaine assemblée générale extraordinaire, traduit

complètement, fidèlement et correctement la situation de fa société pour autant que les prévisions de l'organe

de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Je n'ai pas été informé de faits qui se seraient produits après le 31 décembre 2013, date à laquelle l'état

comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur les

perspectives de liquidation. »

L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société à partir de ce jour, qui n'existera plus en

conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution:

Sous réserve de la confirmation de la nomination du liquidateur par le tribunal de commerce, la dissolution

met fin de plein droit au mandat du gérant.

L'assemblée décide de donner décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social

en cours.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée générale décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction, à compter de ce jour,;

Monsieur BALZAT Jacques Jules Maria, né à Etterbeek le quinze janvier mil neuf cent quarante-huit, domicilié à;

1325 Dion-Valmont, Avenue des Moissonneurs, numéro 40, qui accepte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MCD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRtBUNALDE COMMERCE 14 MAI 2014

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La nomination est faite pour une durée indéterminée, et sera exercée à titre gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

Le ligtedateur n'entrera en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce, de sa nomination. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution:

L'assemblée générale décide d'accorder au liquidateur tous les pouvoirs nécessaires et utiles à l'exécution de sa mission et notamment, ceux prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Le liquidateur peut à cet effet effectuer tous les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés sans devoir requérir l'autorisation de l'assemblée générale. Le liquidateur peut notamment vendre de gré à gré tous les biens corporels ou incorporels de la société et faire tout ce qui est nécessaire ou simplement utile pour les besoins de la liquidation,

Il peut dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée moyennant ou sans paiement de toutes dettes faisant l'objet d'un privilège, d'une inscription hypothécaire, d'une transcription, d'une saisie, d'une opposition ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux écritures et livres de la société.

Il peut, sous sa propre responsabilité, pour des opérations particulières et bien déterminées, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, pour la durée qu'il détermine. Il pourra faire appel à des experts, avec pouvoir de payer leur rémunération.

A moins de délégation spéciale, tous acte engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur Jacques Balzat, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive, une fois la liquidation clôturée, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps ; expédition du procès-verbal avec annexes et ordonnance.

!;éservé

au

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2012 : NI633223
07/09/2011 : NI633223
22/08/2011 : NI633223
20/05/2011 : NI633223
30/06/2010 : NI633223
11/05/2010 : NI633223
24/02/2010 : NI633223
10/02/2010 : NI633223
02/07/2009 : NI633223
24/06/2008 : NI633223
06/07/2007 : NI633223
06/07/2005 : NI633223
11/08/2004 : NI633223
31/07/2003 : NI633223
10/08/2002 : NI633223
13/12/2001 : NI633223
06/10/2001 : BL633223
15/09/2000 : BL633223
15/07/2000 : BL633223
13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
LES CHOUTES

Adresse
AVENUE DES MOISSONNEURS 40 1325 DION-VALMONT

Code postal : 1325
Localité : Dion-Valmont
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne