LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 401.470.033

Publication

13/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

C 3 DEL 2O13

NIVELLES

re e

N° d'entreprise ; 0401470033

Dénomination

(en entier) : LES ETABLISSEMENTS A. CARL1ER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo - avenue de l'Eté 67

(adresse complète)

Obiegs) de l'acte ; MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu parle Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 22 novembre 2013,; portant à la suite la mention ; enregistré à Braine l'Alleud, le 27 novembre 2013, 3 rôles, 0 renvoi, vol. 221, fol.' 39, case 10. Reçu : 50,00 EUR. (S) Le Receveur C. GODEFROID, Il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER", ayant son siège social à Waterloo, avenue de l'Eté 67, a pris à l'unanimité= les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - Rapports,

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance et du rapport de la SCPRL "ANDRE PREUDH'HOMME & C°", ayant son siège social à Wépion (Namur), chemin des Collets 46, ici représentée par Monsieur MOREAUX Stephan, réviseur d'entreprises désigné par la gérance, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, l'associé unique présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de MOREAUX Stephan conclut dans les termes suivants

"En application de l'article 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des, Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature d'une créance en augmentation de capital de' la société privée à responsabilité limitée "LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER" effectué par Monsieur Marc, CARLIER.

L'opération d'augmentation de capital soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ce jour s'inscrit' dans le cadre de la procédure de distribution de réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %: conformément à l'article 537 CIR,

Les éléments faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce" qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et, l'évaluation"

L'apport de cette créance, évaluée par l'organe de gestion de la société à une valeur de 225.000,00 ê, ainsi. que ses caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Elle; est apportée à la société en pleine propriété.

Compte tenu des particularités prévues à l'article 537 CIR et du contexte dans lequel se réalise l'opération d'augmentation de capital, il ne sera pas attribué de parts nouvelles en contrepartie des apports en nature,

Au terme de cet apport en nature, le capital social de la société privée à responsabilité limitée « LES, ETABLISSEMENTS A. CARLIER » s'élèvera donc à 243.592,01 E, libéré intégralement, et sera représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

On notera que cet apport est effectué avec effet ce jour.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée "LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER" sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la ; rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

b) sous réserve de l'absence de nullité de l'assemblée générale tenue le 18 novembre 2013 ayant décidé la distribution d'un dividende qui est à l'origine de la créance apportée en raison du non-respect des formalités de convocation :

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur 'çl elge

Volet B - Suite

- les modes d'évaluation des-biens apportés sono conformes aux principes de l'économie d'entreprise.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, " sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

" Précisons encore que notre rapport n'est pas destiné à donner une assurance fiscale, le respect des règles fiscales relevant de la responsabilité de l'organe de gestion.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée "LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER" se compose exclusivement des

éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée "LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER". Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins."

Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

" L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à conourrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ) à deux cent quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent (243.592,01 é), sans émission de parts sociales nouvelles.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une créance appartenant à Monsieur CARLIER Marc, domicilié à Waterloo, rue Emile Dury 97.

TROISIEME RESOLUTION - Réalisation de l'apport,

0

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et entièrement libérée,

CINQUIEME RESOLUTION - Modification des statuts.

L'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 5 des statuts par le texte suivant ;

"1- Le capital social est fixé à deux' cent quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent

(243.592,01 ¬ ); il est représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale."

o SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs.

0

Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposés en même temps ; expédition, rapport de la gérance, rapport du réviseur et statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 27.05.2013 13131-0343-010
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 31.05.2012 12136-0345-010
07/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 28.05.2011 11130-0200-010
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 31.05.2010 10139-0229-010
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 02.06.2009 09182-0045-010
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 02.06.2008 08183-0106-010
04/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 29.05.2007 07167-0134-010
23/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 21.06.2005 05301-3185-013
21/06/2004 : NI001840
25/06/2003 : NI001840
31/07/2002 : NI001840
27/01/1990 : NI1840
01/01/1986 : NI1840
08/05/1985 : NI1840

Coordonnées
LES ETABLISSEMENTS A. CARLIER

Adresse
AVENUE DE L'ETE 67 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne