LEXICOM.BE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEXICOM.BE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.982.658

Publication

31/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRISIJNAi. DE COMMERCE

21 -10- 2013

NiVE.LLES

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N' d'entreprise : Dénomination

o 5go Sî2 6S8

(en entier) : LEXICONI.BE

Forme juridique : Société privée à respponsabiiité limitée

Siège : rue Boucquéau 19, 1474 Genappe t Goa y s)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Paul Emile BROHEE, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, fe 14 octobre 2013, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le 15 octobre 2013, volume 40 folio 10 case 02, il; a été extrait ce qui suit :

Constituants

1) Madame FISCHER Aude Marie Claire Erica Dominique, née à Ixelles, le vingt et un mai mil neuf cent= septante, (numéro national 70.05.21 390-97), de nationalité belge, domiciliée à 1474 Genappe, rue Emile Boucquéau 19.

2) Madame VANDER ESSEN Dominique Julia Gabrielle Joséphine Marie, née à Louvain, le douze octobre: mil neuf cent trente-huit, (numéro national 38.10.12 212-05), de nationalité belge, domiciliée à 1970: Wezembeek-Oppem, avenue des Genêts 14.

3) Monsieur FISCHER Christian Georges Alice Amand, né à Knokke, le seize avril mil neuf cent trente-cinq,; (numéro national 35.04.16 285-95), de nationalité belge, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des: Genêts 14.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique que :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «LEXICOM.BE».

Article 2 (Siège social et sièges d'opérations)

Le siège social est établi à 1474 WAYS, rue Boucquéau 19  GENAPPE.

Sur décision du gérant, le siège social peut être déplacé et des sièges d'opération peuvent être établis en tous autres endroits, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 (Objet social)

La société a pour objet le conseil en communication, la coordination de projets de communication, laE rédaction de textes et de documents, le copywriting, la formation en communication. Sans que la liste desi activités suivantes soit limitative, l'objet social comporte la stratégie et le planning de communication, l'étude; budgétaire, le choix et la réservation des médias, la production d'outils de communication, de documents, de sites web, de présentations, les relations avec fa presse, la rédaction, l'adaptation et la réécriture de textes, les; adaptations linguistiques, les traductions et l'organisation de formations ayant trait à la communication.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

'ç a

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Article 4 (Durée)

La durée de la société est illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution et à la liquidation.

CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 5 (Capital)

Le capital intégralement souscrit s'élève à 18.600 (dix huit mille six cents) euros.

Le capital est représenté par 40 (quarante) parts sans désignation de valeur nominale numérotée de 1 à 40 ayant une valeur unitaire de 1140 (un quarantième) du capital social.

A la constitution, chacune est libérée à concurrence de 155 (cent cinquante cinq) euros, soit au total 6.200

Ce (six mille deux cents) euros, par versement effectué au compte BE57 06889811 4135 ouvert au nom de la

°' société en formation à la banque Belfius.

Article 6 (Registre des parts)

e

o Un registre des parts est tenu au siège social. Le registre peut être tenu sur un support électronique pour autant qu'il contienne les mentions prévues par la loi, que les signatures des associés y soient reproduites

 e dans un fichier-image et que son contenu soit consultable et imprimable en tout temps.

rm

y°'q . Les associés peuvent prendre librement connaissance du registre. Les tiers intéressés ne peuvent en

°' prendre connaissance qu'après en avoir introduit la demande motivée et obtenu l'autorisation du gérant. e

e

d La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

en

ó Les cessions ou transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de

N leur inscription dans le registre des parts.

0

Article 7 (Indivisibilité des parts)

M

Les parts sociales sont indivisibles.

et

Quant à l'exercice des droits accordés aux associés, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

et chaque part sociale.

et

CA

ei En cas de pluralité de titulaires de droits attachés à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits

rm y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. DL

11

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

+, l'usufruitier.

el

" ~ Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tout titre d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

e l'inventaire.

04

Article 8 (Cession libres de parts)

Les parts peuvent être cédées sans agrément entre vifs ou transmises pour cause de mort à un associé, au conjoint de l'associé cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Article 9 (Cessions soumises à agrément)

4 D

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Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, le cédant adresse à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet une copie, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement des parts rachetées devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 (Augmentation du capital et droit de souscription)

En cas d'augmentation du capital, l'assemblée générale fixe le prix d'émission ainsi que les modalités pratiques de l'exercice du droit de préférence, de la souscription, de la libération et de l'attribution des parts nouvelles. Le délai de souscription ne peut pas être inférieur à quinze jours.

Au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission, les nouvelles parts à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux associés déjà propriétaires de parts sociales.

Quant au droit de préférence, l'assemblée générale décide, selon les conditions de présence et de majorité prévalant pour les modifications statutaires, si le non-usage de son droit de préférence par un associé accroît ou non le droit de souscription des autres associés. Elle décide également des dérogations en matière d'exercice du droit de préférence.

Le cas échéant, l'assemblée générale décide comme en matière de modification des statuts de supprimer le droit de préférence afin de permettre à un ou des tiers de souscrire et de libérer l'augmentation du capital. Dans ce cas, il n'est pas fait application de l'article 8 visant les cessions soumises à agrément,

Article 11 (Acquisition de parts propres)

Sans préjudice des acquisitions que la loi permet sous d'autres conditions, le gérant est autorisé à procéder à l'acquisition de parts propres de la société aux conditions ci-après:

- le nombre des parts à acquérir ne peut pas dépasser 20% (vingt pour cent) de l'ensemble des parts représentant le capital social ;

- en cas de rachat, le prix d'achat des parts ne peut pas être supérieur à leur valeur intrinsèque déterminée sur base des derniers comptes annuels publiés ;

- l'acquisition doit avoir lieu en prélevant sur les bénéfices réservés disponibles la contrevaleur du coût d'acquisition des parts pour la transférer dans un compte de réserve indisponible ;

- la période durant laquelle peuvent avoir lieu les acquisitions de parts propres ne peut excéder cinq années à dater de la publication de la présente autorisation statutaire dans les annexes du Moniteur belge.

Le gérant est autorisé à procéder à l'annulation ou à la revente des parts rachetées, sans que le prix de revente puisse être supérieur à leur valeur intrinsèque déterminée sur base des derniers comptes annuels publiés,

GÉRANCE

Article 12 (Gérance - gérant unique - gérant statutaire)

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La société est administrée par un gérant, personne physique, nommé sans limitation de durée et ayant la qualité de gérant statutaire.

Est désigné en qualité de gérante statutaire pour toute la durée de la société: Madame Aude Marie Claire Erica Dominique FISCHER, associée, 19 rue Boucquéau, 1474 Ways-Genappe

En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de la gérante statutaire, l'assemblée générale nomme un gérant, qui peut être soit gérant statutaire, soit gérant ordinaire. Si l'assemblée générale nomme un gérant ordinaire, elle détermine la durée de son mandat.

Article 13 (Pouvoirs du gérant)

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts accordent à l'assemblée générale.

Le gérant représente fa société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

SURVEILLANCE

Article 14 (Surveillance)

Aussi longtemps que la société ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier sa surveillance à un commissaire réviseur d'entreprises, les associés exercent eux-mêmes cette surveillance.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15 (Assemblée générale ordinaire - assemblées générales extraordinaires)

L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième jeudi du mois de mai à quatorze heures.trente. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable qui suit.

Le gérant peut proposer aux associés de décider à l'unanimité d'avancer ou de postposer la date de l'assemblée générale ordinaire.

Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi. Elles peuvent être convoquées sur demande d'un ou plusieurs associés possédant, ensemble, un cinquième du capital.

Le gérant fixe le lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour.

Tout associé a le droit de se faire représenter à l'assemblée par un mandataire de son choix. La procuration de ce mandataire sera adressée au gérant cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Si le mandataire n'est pas associé, l'unanimité des autres associés peut le récuser et demander au gérant de reporter l'assemblée générale à une autre date,

Article 16 (Convocations et communications aux associés)

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites quinze jours avant la date de l'assemblée.

Pour une assemblée générale à réunir d'urgence, le gérant peut proposer aux associés de décider à l'unanimité de porter le délai de convocation à huit jours, Cette décision est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée.

Les convocations sont envoyées par lettre missive ou par e-mail aux associés qui ont accepté ce moyen de convocation.

Les documents dont la loi impose la transmission aux associés sont communiqués à ceux-ci en même temps que la convocation et par le même média,

Le gérant tient à jour les adresses postales et les adresses électroniques que les associés lui communiquent d'initiative à bref délai en cas de modification de leurs adresses personnelles.

Tout associé sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

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Article 17 (Prorogation de l'assemblée générale)

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le gérant. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 18 (Tenue de l'assemblée générale - Droit de vote - Procès-verbaux)

Le gérant fixe les modalités pratiques de toute assemblée. Il en assure la présidence. En cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, sa voix emporte la décision.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Chaque part sociale unitaire donne droit à une voix, Sauf pour les décisions soumises à des conditions légales ou statutaires particulières de présence et de majorité, les résolutions de l'assemblée se prennent à la majorité simple des voix et quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont établis par écrit et signés par fes associés présents, Le gérant peut en assurer la conservation sur tout support électronique sous la forme de fichiers-images reproduisant les documents scannés.

Lorsqu'ils doivent être produits à des tiers ou en justice, les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le gérant,

Article 19 (Décision écrite de l'assemblée générale - Vote écrit)

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du_ pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées dans un acte authentique.

L'associé peut émettre son vote par écrit ou par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel (fax ou e-mail), Le gérant précise dans la convocation les modalités pratiques du vote par écrit ou par un autre moyen.

Article 20 (Participation et vote à distance à l'assemblée générale)

Lorsque le gérant les en avertit dans la convocation à l'assemblée générale, les associés peuvent choisir de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à leur disposition par la société.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance et au vote à distance. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.

Les associés peuvent poser par écrit des questions relatives aux points de l'ordre du jour, en les communiquant au gérant, par lettre ou par e-mail, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Le gérant établi un procès-verbal de l'assemblée générale à laquelle les associés ont participé à distance.

Il y consigne la liste des associés ayant participé à distance de même que la liste des associés présents physiquement à l'assemblée. Il y enregistre les décisions prises et les résultats des scrutins. Il y annexe les documents envoyés par les associés ayant assisté à distance à l'assemblée.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le gérant établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Il en communique une copie à chaque associé en même temps que la convocation à l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes annuels que lui soumet le gérant. Elle vote la décharge au gérant.

Les comptes annuels établis par le gérant contiennent les affectations et prélèvements rendus obligatoires par la loi et les affectations et prélèvements dont l'assemblée générale peut décider librement,

"

Volet B - Suite

Lorsque l'assemblée générale décide une distribution de dividendes, le gérant détermine les modalités pratiques de leur mise en paiement.

En cours d'exercice, le gérant est autorisé à mettre en paiement des acomptes sur dividendes, dans les limites prévues par la loi.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

"

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 22

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les = formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le gérant en fonction, sauf si l'assemblée générale décide de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La liquidation s'opère conformément aux dispositions légales.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 (Election de domicile)

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24 (Litiges)

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que les parties y renoncent expressément au profit d'une procédure de médiation conforme aux dispositions du Code judiciaire en matière de médiation.

Article 25 (Disposition résiduaire)

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Article 26 (Disposition transitoire)

Par dérogation à l'article 21, le premier exercice social débutera le quatorze octobre de 2013. pour se terminer le 31 décembre 2014.

POUR EXTRAIT CONFORME

Signé : Maître Paul Emile BROHEE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 27.10.2016 16665-0383-008

Coordonnées
LEXICOM.BE

Adresse
RUE BOUCQUEAU 19 1474 WAYS

Code postal : 1474
Localité : Ways
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne