LONICERA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LONICERA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.898.854

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 31.07.2014 14374-0310-012
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 31.08.2012 12541-0245-011
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 26.07.2011 11348-0268-012
22/04/2011
ÿþ Mod 2.1

ri« Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

1 2 -O4- 2011

NIVELLES Greffe

lywompl

N° d'entreprise : 0418.898.854

Dénomination

(en entier) : LON10ERA

Forme juridique : SA

Siège : Grand Place Baudouin 1er, 20 à 1420 Braine-l'Alleud

_]blet de l'acte : Transfert de siège social

Est tenue ce jour, le 02 mars 2011, à 9 heures, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au

siège social de la société.

Bureau

La direction et la supervision de l'assemblée générale est assurée par le bureau, qui est composé comme

suit

'le président : Monsieur Pierre LEFEBVRE

" le secrétaire et scrutateur: Monsieur Bertrand COTTON

Composition de ['assemblée générale

L'assemblée générale est composée des actionnaires présents ou représentés, dont les noms, prénoms et

adresses sont repris dans la liste de présence déposée auprès du bureau. Cette liste de présence mentionne;

également le nombre d'actions dont chaque actionnaire déclare disposer.

La liste de présence est contresignée par les membres du bureau qui en attestent ainsi de l'exactitude. Elle:

sera annexée aux présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour, à

savoir le transfert du siège social.

L'assemblée générale a été valablement convoquée conformément aux statuts et à l'article 533 du Code',

des sociétés, à savoir :

qu'étant donné que l'ensemble des 10.600 actions sont représentées et que tous les administrateurs sont

présents ou se sont désistés, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.

II.Tous les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à l'assemblée'

générale.

III.Tous les actionnaires ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à leur

disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Le scrutateur a vérifié cet exposé préalable et l'assemblée constate qu'il est correct.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement:

se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une:

voix.

Délibération du seul point à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide de déplacer le siège social, avec effet

au 02 mars 2011 :

de Grand Place Baudouin 1er, 20 à 1420 Braine-l'Alleud

à Chaussée Bara, 68A bte 8 à 1420 Braine-l'Alleud.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres du

bureau et les actionnaires qui en ont fait la demande.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv-

au

Mon iteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

15/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



11II II VIII llI 1111 Ull IIII IllI I II1 TRIBUNAL DE COMMERCE

*11057559" 0 5 -04- 2011

NIVELLES

Réservé

au

Moniteur

belge











N° d'entreprise : 0418.898.854

Dénomination

(en entier) : LONICERA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Grand-Place Baudouin ler n°20 à 1420 Braine l'Alleud

Objet de l'acte : Transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée-Réduction de capital-Adaptation de Nouveaux Statuts- Nominations

D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle fe 31/03/2011 il ressort que l'assemblée générale des actionnaires a décidé :

1)de dispenser le Président de donner lecture de l'organe de gestion et du rapport de l'expert comptable,

susvisés, justifiant la proposition de transformation de la société.

Ces deux rapports, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31

décembre 2010 resteront ci-annexés.

Le rapport rédigé par Monsieur Francesco BANDINELLI, expert-comptable, à 3071 Kortenberg,

Olmenhoekstraat 30, en date du 14 mars 2011, conclut dans les termes suivants:

« 8. Conclusions.

Mes travaux ont pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active

et passive au 31 décembre 2010 dressé par le conseil d'administration de la S.A. LONICERA dont le siège

social est établi avenue Xavier Henrard 33 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (sic).

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société en une S.P.R.L. n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de ¬ 514.862,37 n'est pas

inférieur au capital social minimum prévu pour la constitution d'une S.P.R.L.

Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers.

Fait à Kortenberg, le 14.03.2011

(s. :) Francesco Bandinelli, expert-comptable »

2) de modifier la forme juridique de la société anonyme "LONICERA" sans changement de sa personnalité, conformément aux articles 774 et suivants du Code des Sociétés,en société privée à responsabilité limitée.

3)de réduire le capital social à concurrence de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 ¬ ) pour le ramener de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), sans annulation de titres, par remboursement à chaque action d'une somme en espèces de quatre virgule zéro quatre sept un six neuf huit euros (4,0471698 ¬ ) par part sociale.

4) d'accepter la démission des administrateurs Monsieur LEFEBVRE et Madame SIMONNETON ;

5) de nommer en qualité de gérant unique pour une durée déterminée, Monsieur LEFEBVRE Pierre Raymond, né à Croix (France) le 8 avril 1920 , domicilié à 3090 Overijse, Nekkedelstraat 6;

5) de refondre entièrement les statuts, en vue de les adapter aux résolutions qui précèdent, tout en gardant l'objet social identique

Article 1er - Forme juridique - dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LONICERA ».

Article 2 - Siège - bureaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Grand-Place Baudouin ler numéro 20. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des bureaux, agences, succursales ou sièges administratifs partout où la gérance le ' juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet toutes opérations de nature immobiliére, notamment : l'achat, la vente, ia construction, la location de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations financières et mobilières qui se rattachent directement ou indirectement à son objet, ou qui sont simplement susceptibles d'en permettre la promotion ou la réalisation.

Elle a également pour objet le commerce de matériaux de construction naturels ou synthétiques. En général, elle pourra faire toutes opérations financières ou immobilières rentrant dans le cadre de ses activités.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou sociétés, belges ou étrangères, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Article 5 Capital souscrit

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par dix mille six

cents (10.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du

capital social.

Le capital social est intégralement libéré en espèces.

Article 5bis  Cession et transmission des parts

Généralités. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont ia cession est proposée. Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur; 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des Sociétés.

Cessions entre vifs. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Le tribunal compétent sera celui du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et fixés, sauf accord des intéressés, par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée; en aucun cas il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option : les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

SI le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Transmissions pour cause de mort. Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés conformément à ce qui est prévu ci-dessus en matière de cessions entre vifs, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Article 6 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou à durée indéterminée.

S'il y a plusieurs gérants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d'administration, selon le principe de la gestion concurrente.

En cas de gérant statutaire, celui-ci ne pourra être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés, y compris le gérant lui-même, s'il est associé. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Article 7 - Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 - Mandataires spéciaux

Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des

pouvoirs qui leur sont conférés.

Article 9 - Représentation de la société

La société est représentée et valablement engagée à l'égard des tiers et en justice par le gérant unique ou,

en cas de pluralité de gérants, par chaque gérant agissant séparément.

La société est également valablement représentée par ses mandataires spéciaux dans le cadre des

pouvoirs à eux conférés.

Article 10 - Rémunération du gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 11 - Contrôle de la société

Chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si, conformément aux articles 142 et suivants du Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour toute la durée du mandat, par l'assemblée générale.

Article 12 - Assemblées générales

L'assemblée générale est convoquée chaque année le deuxième mardi du mois de mai, à neuf heures. Elle se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe les comptes annuels pour approbation. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans tes convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux, ainsi que par les commissaires s'il y en a. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressés à chaque associé, gérant et commissaire s'il y en a, quinze jours au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer la gérance, par lettre ou par procuration, de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix. Les votes peuvent être émis par mandataire ou par correspondance.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par tous les associés présents ou valablement représentés qui le demandent.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont signés par un gérant.

Article 13 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les livres et documents sont clôturés et le ou les gérants établissent l'inventaire ainsi

que les comptes annuels.

Article 14 - Répartition des bénéfices

L'excédant favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie du surplus du bénéfice à la création de fonds de prévision et/ou de réserve, de le reporter à nouveau, de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques ainsi que de la manière déterminés par la gérance.

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Réservé

ll au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La gérance pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice et/ou le bénéfice reporté des exercices précédents.

Article 15 - Dissolution

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale dans les termes prescrits pour la

modification des statuts.

Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 16 - Liquidation - Partage

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Finalement, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 17 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur ou autre mandataire

social fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Article 18 - Disposition finale

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux prescriptions légales.

Toutes les dispositions des présents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition légale seront

réputées non écrites et sans effet dès modification de la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.

Déposés en même temps : lexpédition, 1 procuration, 1 rapport spécial du conseil d"administration avec

état comptapble au 31/12/10, 1 rapport de l'exper-comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2011 : BL655727
24/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

1

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0418 898.854 Dénomination

(en entier) . LON10ERA

Uri ii ioii ii 5093693*iuvi

11

A

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée Bara. 68A/8 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2015

1. L'assemblée acte le décès de Monsieur Pierre Lefebvre au 10/12/2014.

2. La nomination de Monsieur Bertrand Cotton en tant que gérant à compter du 10/12/2014.

3. La nomination de Monsieur Frederic Goethals en tant que gérant à compter du 10/12/2014.

4. Décision a été prise de conférer tous pouvoirs à J. JORDENS sprl (0417.478.003) / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à la publication aux annexes du Moniteur belge, en ce compris la signature des documents de publication, ainsi qu'effectuer, le cas échéant, toute démarche de modification à la BCE.

Marion de Crombrugghe

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2010 : BL655727
30/07/2009 : BL655727
09/03/2009 : BL655727
09/07/2008 : BL655727
14/06/2007 : BL655727
08/08/2005 : BL655727
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 23.07.2015 15333-0502-011
06/08/2004 : BL655727
11/05/2004 : BL655727
12/09/2003 : BL655727
18/09/2002 : BL655727
23/07/2002 : BL655727
26/01/2002 : NA055499
26/08/1999 : NA055499
06/09/1997 : NA55499
01/01/1992 : NA55499
01/01/1989 : NA55499
01/01/1988 : NA55499
13/03/1987 : NA55499
01/01/1986 : NA55499

Coordonnées
LONICERA

Adresse
CHAUSSEE BARA 68A, BTE 8 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne