LUC LIBERT GEOMETRE-EXPERT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. LUC LIBERT GEOMETRE-EXPERT
Dénomination : LUC LIBERT GEOMETRE-EXPERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.438.762

Publication

18/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306576*

Déposé

14-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508438762

Dénomination (en entier):Luc Libert Géomètre-Expert

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.) 45

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 14

décembre 2012, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur LIBERT Luc Maurice H, époux de Madame Nathalie Parmentier, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.), 45.

2. Madame PARMENTIER Nathalie Michelle T, épouse de Monsieur Luc Libert, domiciliée à 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.), 45.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée «Luc Libert Géomètre-Expert », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.), 45, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 200 parts sociales, en espèces, au prix de 100,- euros chacune, comme suit :

- par Monsieur LIBERT Luc : 160 parts sociales, soit 16.000,- euros ;

- par Madame PARMENTIER Nathalie: 40 parts sociales, soit 4.000,- euros.

Soit ensemble 200 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 31% par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING . Une attestation de ladite banque en date du 12 décembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Luc Libert Géomètre-Expert ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Rue Longue(Piét.), 45 .

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers, les activités de géomètres et de géomètres-experts immobiliers ainsi que les activité

d ingénierie et de conseils techniques et notamment :

' le bornage de terrains ;

' l établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l inscription hypothécaire ;

' les activités liées à l aménagement du territoire, l urbanisme, la cartographie et l information

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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géographique ;

' la topographie comprenant levers et implantations ;

' l étude d infrastructures ;

' l expertise foncière ;

' l évaluation de biens immeubles ;

' les diagnostics techniques de biens immeubles.

La société a pour objet également, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations

généralement quelconques se rapportant à :

' la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l administration, du développement d entreprise ;

' de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte ;

' tous travaux de secrétariat en général ;

' tous travaux d encodage et de traitement de l information et/ou de données informatiques ;

' l acceptation et l exercice de mandats relatifs à l administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société a également pour objet, pour son propre compte la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

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Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille quatorze.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LIBERT Luc,

qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-

réviseur.

Volet B - Suite

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er octobre 2012 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15563-0215-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0084-013

Coordonnées
LUC LIBERT GEOMETRE-EXPERT

Adresse
RUE LONGUE 45 1370 PIETRAIN

Code postal : 1370
Localité : Piétrain
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne