M-A

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. M-A
Dénomination : M-A
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 534.807.718

Publication

07/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOo WORo 11.1

II 11 i



N° d'entreprise : Dénomination ©S3if 901

(en entier) : M-A







(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilite limitée

Siège : avenue des Cerisiers 24 à 1320 Beauvechain

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Par acte de son ministère en date du 27 mai 2013, Maître Grégoire Michaux, notaire à Beauvechain,

1. Monsieur CUVELIER, Pierre-Yves Robert Auguste Ghislain, né à Bruxelles le vingt-deux février mille neuf,, cent septante-trois, numéro national 73.02.22 183-25, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration; de cohabitation légale, domicilié à 1320 Beauvechain, Avenue des Cerisiers,H.-M. 24.

2. Monsieur CUVELIER, Léon Robert Honoré, né à Presgaux le quinze juin mille neuf cent quarante-six, numéro national 46.06.15 213-54, et son épouse,

3. Madame BASTIN, Claudine Marie José Ghislaine, née à Pesche le trente et un janvier mille neuf cent quarante-huit, numéro national 48.01.31 136-46, épouse de Monsieur CUVELIER Léon Robert Honoré, Domiciliés ensemble à 1320 Beauvechain, Avenue des Cerisiers, 24.

Mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, sans déclaration de` maintien, modifié en le régime de la communauté légale aux termes d'un acte reçu par le notaire Michaux' Grégoire à Beauvechain le onze octobre deux mille dix lequel n'a plus été modifié depuis lors, ainsi qu'elle le déclare.

l'ont requis de constater les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit :

STATUTS

TITRE ] : DENOMINATION - SIEGE - OB-.JET  DUREE

Article 1

Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de "M-A".

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des'

mots "société coopérative" ou des initiales "SCRL".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre:

des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise suivie de l'indication du ou;

des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges'

d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2

Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, avenue des Cerisiers 24,

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de.

la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes au.

Moniteur belge.

La société peut également établir tout siège administratif et d'exploi-tation, de succursales, dépôts et:

agences, en Belgique ou à l'étranger par déol-sion du conseil d'admi-'nistration.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger : ¬

- l'organisation d'activité de formation et d'exploitation de produits culturels, tel que non limitativement ia= musique, l'art et le sport, entre ses associés, pour le compte de ses associés.

Elle pourra, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger exécuter des prestations de services dans :

- l'achat, la vente, la location de matériel sportif, musical ou artistique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- la mise à disposition d'une plateforme de facturation pour les prestations de ses associés. - l'organisation d'événements musicaux pour son compte ou pour le compte de tiers

- l'organisation d'activités sportives parascolaires

- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la production de tout accessoire direct ou indirect en relation

avec son objet social,

- toute opération ayant de trait de près ou de loin avec le conseil en organisation musicale.

- toutes opérations de conseils et de formation nécessaires, relatives à son objet social ;

- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d'études, d'avis, et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs eto.

- l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par Vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation de ces titres et valeurs mobilières,

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres activités.

- la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l'octroi en gage ou en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l'endossement) d'effets de commerce à titre pignoratif.

.. Elle peut conclure, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations juridiques, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en développer ou à en favoriser la réalisation, et notamment, acquérir, céder, concéder, donner ou recevoir en location des droits intellectuels, acquérir ou exploiter tous brevets, licences, marques, droits d'auteur, etc., donner à bail tout ou partie de ces exploitations , tous ces exemples n'étant pas limitatifs,

La société peut faire ces opérations en son nom et pcur son compte, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses associés, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social,

Elle peut s'inté-wesser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analcgue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,

ce qui précède n'est pas limitatif. La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées ; seule l'assemblée générale est apte à interpréter cet article, notamment en ce qui concerne les techniques nouvelles et futures.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours au jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce,

fille peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.

TITRE Il

CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité. Il s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ). La part fixe du

capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), intégralement souscrite,

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6

Le capital social est représenté par des parts nominatives sans désignation de valeur nominale. Un nombre

de parts sociales correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être souscrit.

Le capital social fixe est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle les parts sociales

doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Toutefois, chaque part représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée d'un quart dans

les conditions requises par la loi. Les conditions des articles 397 et suivants et de l'article 400 du Code des

Sociétés doivent être respectées,

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre de l'admission d'associés ou de majorations de souscriptions.

L'organe qui gère la société fixe le taux, d'émission, le montant à libérer lors de la souscription, ainsi que, le cas

échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Appels de fonds

Les appels de fonds sont souverainement décidés par l'organe de gestion, Les associés qui restent à défaut

d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de

bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de

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,.

poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives.

Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision de suspendre l'exercice des droits afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à son égard. En cas de démembrement de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce, sauf convention contraire, les droits attachés à celle-ci.

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce, moyennant l'approbation du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de justifier un refus éventuel.

Les parts sociales ne peuvent pas être transmises ou cédées par décès, à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt.

Article 8

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III : ASSOCIES

Article 9

Sont associés

101es signataires du présent acte.

2Q'les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des Sociétés.

L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 10

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission peut être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger. La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ce, sans préjudice de l'article 371 du Code des Sociétés.

Article 11

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d'administration. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion doit être motivée. Une copie conforme de celle-ci est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses parts telle qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves, à moins que le conseil, à la majorité des deux tiers, n'en décide autrement. Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé que la partie libérée par l'associé sur sa part. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai de deux années prenant cours à la date de la démission ou de l'exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède cinq pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration.

La priorité dans l'échéance des remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou la date d'exclusion. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux/tiers. Le conseil peut toutefois autoriser l'octroi au capital ainsi "bloqué" d'un intérêt dont le taux ne peut excéder celui qui est attribué aux associés.

Article 12

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes,

Article 13

Les associés et les ayant-droit ou ayant-cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

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,

' En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers

ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par rassemblée générale pour une durée indéterminée, qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte.

Si la société elle-même est nommée administrateur 1 gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi, Ils sont nommés par l'assemblée générale, Article 15

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations; en aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.

Article 16

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 17

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président.

II se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celle du vice président, ou à défaut d'un administrateur désigné à cet effet. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Tout administrateur peut donner, par écrit, quelle qu'en soit la forme, même par courrier électronique accompagné d'une signature électronique conformément à l'article 1322 du Code civil, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée au conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent, Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un seul autre.

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs, ou par un administrateur-délégué.

Article 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut notamment :

Accepter toutes sommes et valeurs. Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, à l'exception d'emprunts obligataires. Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée; renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Article 19

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un, ou plusieurs, administrateur(s)-délégué(s) ou à un gérant(s).

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 15 ci-dessus.

Article 20

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera valablement représentée par un administrateur-délégué qui n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

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Article 21

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V ; ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois l'an, le dernier

vendredi du mois de mars à 11 heures, au lieu fixé par le conseil d'administration.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 23

Le président du conseil d'administration ou à défaut l'administrateur-délégué désigné à cet effet convoque

les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires. La convocation devra se faire

par lettre simple au moins quinze jours francs avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement

d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Article 24

L'assemblée est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou à défaut par

l'administrateur le plus ancien en fonction ou le plus âgé.

Article 25

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

Article 26

Hormis les cas prévus à l'article 27 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement

quelque soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

dûment justifié,

Article 27

L'assemblée générale ne peut valable-+ment délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans !a convocation et si ceux qui assistent à !a réunion

représentent au moins la moitié du capital social, Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle

convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts

représentées.

Une modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Article 28

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et signés par les

membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent,

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou un

administrateur-délégué.

Article 29

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration, chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les associés chargés du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui

détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser, ce dont ils veulent voir traiter à cette

assemblée.

L'assemblée doit être tenue dans les trente jours calendrier de la demande.

Une assemblée générale extraordinaire doit convoquée si des associés possédant au moins un/cinquième

de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être

convoquée dans le mois de la réquisition.

Article 30

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de

ressemblée générale peut être repris dans un règle-ment d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux

stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI ; EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 31

L'exercice social court du premier octobre au trente septembre chaque année,

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés

chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des

personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

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{

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

TITRE VII ; REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 34

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1 Q')cinq pour cent à la réserve légale selon [es prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social).

20)1e solde est à disposition de l'assemblée génrérale.

TITRE VIII : DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 35

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous du minimum [égal

et par la réduction du capital en-desscus du minimum statutaire. Elle peut aussi être dissoute par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations,

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation,

Article 36

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des

sommes versées en libération des parts. Le solde restant est laissé, quant à sa répartition, à l'appréciation de

l'assemblée générale,

TITRE IX ; DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration,

Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant-droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. Il peut aussi prévoir des sanctions en ce qui concerne l'obligation de participer à l'activité de la société. Ces sanctions vont de l'exclusion à l'imposition d'une amende qui ne peut, de toute façon, être supérieure à la valeur des services non prestés ou des produits non livrés,

Article 38

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle [égale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affectent les autres dispositions statutaires.

Article 39

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Souscriptions - Libérations

Tous les comparants réunis en assemblée générale reconnais-'sent que les cent quatre-vingt-six (186) parts

sociales de cent (100) euros chacune ont été souscrites au pair comme suit

-par Monsieur Pierre-Yves CUVELIER, précité, à concurrence de cent quatre-vingt-quatre (184) parts

sociales.

-par Monsieur Léon CUVELIER, précité, à concurrence de une (1) part sociale;

-par Madame Claudine BASTIN, précitée, à concurrence de une (1) part sociale.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites en espèces ont été entièrement libérées, de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) sur

le compte numéro ainsi qu'if résulte d'une attestation délivrée par la Banque

qui restera ci-annexée.

La société a dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ )..

Plan Financier

Les comparants ont remis au Notaire associé soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,

conformément à l'article 399 du Code des Sociétés,

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, droits et honoraires des présentes s'élèvent à mille deux

cent soixante-neuf euros vingt-deux cents (1.269,22 ¬ ).

Dispositions fiscales

Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt de l'expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2013,

ASSEMBLEE GENERALE

Volet B - suite

la société étantTconstituée, les comparants-déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer le

nombre primitif des administrateurs et commissaires et de procéder à leur nomination.

A l'unanimité, l'assemblée déclare fixer le nombre primitif d'administrateur à un. Elle déclare en outre

A. Nommer à la fonction d'administra`'teur à durée indéterminée Monsieur Pierre-Yves CUVELIER, précité, ici présent, qui accepte. Le mandat de l'administrateur ainsi nommé sera exercé à titre gratuit.

B. Ne pas nommer de commis-'saire, chaque associé ayant Individuellement les pouvoirs d'inves-'tigation et de contrôle des commissaires.

C.Qu'en application de l'article 165 du Code des Sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.

D.de ratifier tous les engagements et actes, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la S.C.R.L. «M-A» en formation sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Ccde des Sociétés.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Immédiatement après la constitution de la société et l'assemblée qui a procédé à leur nomination, les ` ' membres du conseil d'administration se sont réunis en une première séance et ont pris les décisions cf-après Première résolution

En vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de conférer la gestion journalière de la société, avec les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à í l'assemblée générale, à Monsieur Pierre-Yves Cuvelier, prénommé qui accepte et qui pourra agir sans limitation de sommes. Il portera dès lors le titre d'administrateur. Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

A l'unanimité, le conseil d'administration nomme Monsieur Pierre-Yves Cuvelier, prénommé, qui accepte, Président du conseil d'administration, Monsieur Léon Cuvelier, prénommé, qui accepte, Scrutateur et Madame Claudine Bastin, prénommée, qui accepte, Secrétaire, Ces mandats seront exercés à titre gratuit.

Deuxième résolution :

En vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité que tous actes d'administration, toute correspondance, tous reçus, tous engagements et décharges envers toutes ; administrations des postes, chèques postaux, télégraphes, chemin de fer, envers tous particuliers, sont valablement signés par l'administrateur.

Troisième résolution

Le conseil d'administration donne procuration, avec faculté de subdélégation, à Monsieur Fabien HEBETTE, Comptable Fiscaliste agréé I.P.C,F., pour accomplir toutes les formalités d'inscription de la société auprès de la banque carrefour des entreprises, de la TVA, ..,

pour extrait conforme

Grégoire Michaux Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

V

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/04/2015
ÿþ Mod PDF 19,7

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

*1505291

II

u

N° d'entreprise : 0534,807,798

Dénomination (en entier) : M-A

(en abrégé): *

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège :Avenue des Cerisiers 24, 1320 Beauvechain

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION SCRL -- publication rectificative

Texte

Il apparaît que la publication aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 2093-06-07 / 0085949 indique erronément qu'exceptionnellement le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2013.

ll résulte en effet d'un acte reçu le 27 mai 2013 par le notaire Grégoire Michaux soussigné, étant l'acte constitutif de la SCRL. M-A, que l'exercice social court du 9e' octobre au trente septembre de chaque année, et que exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt de l'expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le 30 septembre 2014, la première assemblée générale ayant lieu le dernier vendredi du mois de mars 2015.

Il convient donc de rectifier la publication 2093-06-0710085949 en conséquence,

Grégoire Michaux

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
M-A

Adresse
AVENUE DES CERISIERS 24 1320 BEAUVECHAIN

Code postal : 1320
Localité : BEAUVECHAIN
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne