02/05/2014 : augmentation de Capital
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'AIIeud, en date du 31 mars 2014, les associés de la société privée à responsabilité limitée "M.V.E. Menuiserie Ebénisterie" ont décidé de ce qui suit:
Première résolution : Augmentation de capital
L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de soixante-trois mille euros (63.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros à quatre-vingt-un mille six cents euros {81.600,00 EUR), par apport en espèces.
Cette augmentation de capital fait suite à la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537
CIR92, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.
Deuxième résolution : Libération
Les associés ont déclaré souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata des
parts qu'il possède.
Monsieur Nicolas VAN ESSCHE, domicilié à Forest, Rue Jules Franqui 26 RC00 a déclaré apporter trente et
un mille cinq cents euros (31.500,00 EUR), par un versement en espèces.
Monsieur Alain MATHAYS, domicilié à Dion Valmont, Rue de la Commone, 26, a déclaré apporter trente et
un mille cinq cents euros (31.500,00 EUR), par un versement en espèces.
Ces versements en espèces ont été effectué sur un compte ouvert au nom de la de la société privée â
responsabilité limitée "M.V.E. Menuiserie Ebénisterie" auprès de BELFIUS BANQUE.
Une attestation bancaire de ces dépôts est resté annexé au procès-verbal.
L'assemblée générale a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et
entièrement libérée.
Troisième résolution : Refonte des statuts.
L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'arrêter les statuts comme suit :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée Ã
responsabilité limitée. Elle est dénommée "M.V.E. Menuiserie Ebénisterie".
En vertu de l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Article 2-SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Rue Saint Germain 106/108.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en Belgique ou à l'Etranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers ;
- toutes activités afférentes à la menuiserie, Pébénisterie, les charpentes, la menuiserie métallique et la
décoration ;
- la construction de maisons à ossatur en bois (depuis l'étude jusque et y compris la réalisation), toutes les activités en rapport avec la peinture, toutes les activités en rapport avec les revêtements de sol de tous types. La société a également pour obejt l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et. toutes prestations de
services dans le cadre des activités prêdécrites.
Elle eput réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, Qfi d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associéations et entreprises, tant en Belgique qu'Ã
ôj l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
g Article 4-DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
"° Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise
o> comme en matière de modification des statuts.
§ Article 5 - CAPITAL SOCIAL
•
EUR), divisé en 1860 parts, sans valeur nominale.
� Article 6 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
î?5 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont ~? exercés par l'usufruitier.
� Article 7 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/Cessions libres
■S Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, m à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
•g» Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à "3 l'alinéa précèdent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant CQ les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. eu A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
g3 cession est envisagée et le prix offert.
g Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli gjo recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un 2 délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme S5 donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
ffl Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social,
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pourles engagements de tiers,
3 entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
" noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la

statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
,♦ Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques ou morales, associés ou non,
Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et eh justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, en cas de pluralité de gérants, pour toutes opérations relatives à un engagement supérieur à cinq mille euros (5.000,00 EUR), la société ne sera valablement représentée que par la signature de deux gérants, agissant conjointement.
Chaque gérant ou, au cas où le deuxième alinéa du présent article s'appliquerait, deux
gérants agissant ensemble, peut/peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
|f Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
-° L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
a Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des 'g voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette S rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, * voyages et déplacements.
£ Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
£ Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
•*jj Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ■des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier
3 n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
jy- société.
g Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mercredi du mois de "S septembre de chaque année à 19 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
-g convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
3 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
£5 comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
jsjo l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
-m Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
jjj convocations.
■° Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent S l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
Sf avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 - COMPTES ANNUELS

tf j Moniteur
| L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars. j
Le trente et un mars de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance,
dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
! L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et ; I amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. :
1 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de i réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. II
, redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
. Article 16-DISSOLUTION DE LA SOCIETE
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associés.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
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Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous réserve de l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
SI les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en
proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Valérie DHANIS, notaire associé
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers