MARIE LAMBOT AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARIE LAMBOT AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.166.182

Publication

18/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307840*

Déposé

16-12-2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0841.166.182

Dénomination (en entier): Marie Lambot Avocat

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1300 Wavre, Rue Lambert Fortune 65

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : ASSEMBLEE GENERALE: MODIFICATION DE

L EXERCICE SOCIAL  MODIFICATION DE LA DATE D ASSEMBLEE GENERALE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, en date du 11 décembre 2013, en cours d enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit :

(...)

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile

sous forme de société privée à responsabilité limitée « Marie Lambot Avocat »,

ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue Lambert Fortune, numéro 65.

(...)

ORDRE DU JOUR.

1° Proposition de modification de l exercice social et de la date d assemblée

générale et en conséquence prorogation de l exercice social en cours.

2° Mise en concordance des statuts suite aux décisions qui précèdent.

(...)

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DE L EXERCICE SOCIAL ET DE

LA DATE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L associée unique décide de modifier l exercice social pour le faire débuter le

premier octobre de chaque année et se terminer le trente septembre et de fixer la

date de l assemblée générale annuelle le premier vendredi de février à dix-huit

heures.

En conséquence, l associée unique décide de prolonger l exercice social

jusqu au trente septembre deux mille quatorze.

La prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS.

Suite aux décisions qui précèdent, l'associée unique décide d'apporter aux

statuts les modifications suivantes :

- la première phrase du premier alinéa de l article 13 des statuts est remplacée

par le texte suivant :

« Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les

convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de février à

dix-huit heures. »

- le premier alinéa de l article 17 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre. »

(...)

Pour extrait conforme,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le notaire Jacques WATHELET,

Déposés en même temps une expédition de l acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0201-015
22/11/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe



Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306809*

Déposé

18-11-2011

Greffe

0841166182

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre, Rue Lambert Fortune 65

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 18

novembre 2011, en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Madame LAMBOT Marie Françoise Jeanne, célibataire, domiciliée à 5100 Namur, Rue Mazy(JB),

57 boîte 02.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Marie Lambot Avocat », ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue Lambert Fortune, 65, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (¬ 186,00) chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING .

Une attestation de ladite banque en date du 03 novembre 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant .

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Marie Lambot Avocat ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat à forme de SPRL» ou « société civile d avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1300 Wavre, Rue Lambert Fortune,65.

OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger l exercice de la profession d avocat par un ou des avocat(s) inscrit(s) à l un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui elle peut s associer conformément au règlement d ordre intérieur de l un de ces Ordres. La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statuts d avocat comme l intervention en tant qu arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): Marie Lambot Avocat

(en abrégé):

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

titulaire de cours dans l enseignement, la publication d articles ou de livres, l exercice de consultance externe, à l exclusion de toute activité de nature commerciale.

Elle pourra faire seule ou avec d autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

La société s engage à respecter, dans l exercice de son activité, les règles relatives à l exercice de la profession d avocat au barreau de Nivelles, telles qu elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d ordre intérieur du barreau de Nivelles et des Règlements de l Ordre des barreaux francophones et germanophones.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n incombe à la société que s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations sont communiquées à la société.

Si conformément aux dispositions légales sur els sociétés commerciales, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l assemblée générale suivant les prescriptions légales. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Elle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe. Les convocations aux assemblées

générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en

tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou

représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par

la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront

consignées dans un registre tenu au siège social.

Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les

copies ou extraits sont signés par un gérant.

L assemblée générale arrête un règlement d ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition

de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.

DISSOLUTION. LIQUIDATION

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf

pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle

détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Madame LAMBOT Marie, préqualifiée, présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 18 août 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

D. QUASI-APPORT

I. RAPPORTS

Monsieur Renaud de Borman, réviseur d entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné par l organe de gestion, a dressé le rapport prescrit par les articles 220 à 222 du Code des sociétés.

Ce rapport, daté du 31 octobre 2011, conclut dans les termes suivants :

« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée MARIE LAMBOT AVOCAT sera appelée à se prononcer notamment sur une acquisition par voie de quasi-apport des immobilisations corporelles et incorporelles appartenant à Madame Marie Lambot.

Dans le cadre de ce projet et conformément aux articles 220 à 222 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des immobilisations cédées.

Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de quasi-apport, nous sommes d'avis que:

* la description du quasi-apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,

* le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur de 37.294,79 EUR pour le quasi-apport des immobilisations corporelles et incorporelles cédées;

Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

37.294,79 EUR attribuée en contrepartie par la société civile SPRL MARIE LAMBOT AVOCAT. Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que la gérante est responsable de l'évaluation des biens cédés. »

L organe de gestion a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

II. APPORT

Madame LAMBOT Marie, préqualifiée, déclare céder à la société les éléments ci-après décrits pour

le prix de trente-sept mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros soixante-dix-neuf cents (¬

37.294,79).

Cet cession comprend les éléments décrits ci-dessous et valorisés en date du 18 août 2011 :

ACTIF:

A. Immobilisations incorporelles:

Les actifs immatériels apportés comprennent la clientèle du cédant, l ensemble du goodwill et du know how constitué par ce dernier dans son activité professionnelle, ses relations professionnelles, son organisation, les contrats en cours, sa réputation et son savoir-faire. La cession de ce goodwill se justifie par le fait que la société peut, dès sa création, dégager un volume d'honoraires relativement identique à celui du cédant durant les dernières années.

Total: trente-sept mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros soixante-dix-neuf cents (¬ 37.294,79)

B. Immobilisations corporelles: néant

VALEUR NETTE du quasi-apport: trente-sept mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros

soixante-dix-neuf cents (¬ 37.294,79)

Tel que l ensemble de ces biens est plus amplement décrit au rapport révisoral ci-annexé.

Conditions générales de la cession

1° La cession est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit telle que reprise au rapport

revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits cédés dès l acquisition par celle-ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir du 18 août 2011.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats

d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments cédés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits cédés dans leur état actuel, sans recours contre le cédant, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans la cession.

III. REMUNERATION

Le quasi-apport de Madame LAMBOT Marie sera rémunéré par une dette se montant à trente-sept

mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros soixante-dix-neuf cents (¬ 37.294,79)

Cette dette sera portée au crédit d un compte-courant ouvert au nom du cédant pour le montant.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé

Déposé en même temps: expédition de l acte.

* la valeur à laquelle conduit le mode d évaluation correspond au moins à la rémunération de

Volet B - Suite

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MARIE LAMBOT AVOCAT

Adresse
RUE LAMBERT FORTUNE 65 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne