MEDIGLOBAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIGLOBAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.596.902

Publication

09/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 479.596.902

Dénomination

(en entier) : MEDiGLOBAL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée â Responsabilité Limitée

Siège : 1440 Braine-Le-Château, Les Ce' 38.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le vingt décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société

privée à responsabilité limitée "MEDIGLOBAL" ayant son siège à 1440 Braine-Le-Château, Les Colir 38.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 18 février 2003,

publié aux annexes du Moniteur belge le 27 février suivant sous le numéro 2003-02-27- 0025590.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Bureau

La séance est ouverte à treize heures trente minutes sous la présidence de Madame Laurence SUCRE ci-

après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée à Uccle, rue Victor

Allan1230.

Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant :

1/Monsieur LE POLAIN de WAROUX Manoël Fernand Madeleine Marie, né à Etterbeek le 29 août 1954,

domicilié à 1440 Braine-Le-Château, Les Colir 38, titulaire du numéro national 540829.403.14

propriétaire des 100 parts sociales 100

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame Laurence BUCHE, NN 660719.232.51, domiciliée à 1380

Lasne, Drève des Dryades 17A, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée

au présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.

a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 18.900 E pour le porter de 18.600 E. à 37.500 E.

par la création de 102 parts nouvelles, à souscrire au prix de 185,2941 ¬ /part

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5, et pour ta mise en conformité au code

de déontologie médicale

3, Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B. - 11 existe maintenant 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

tes points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3 Q CEC. 2013

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Greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL, DE COMGIcRLI:.

Bijiagen-lrif het-Belgise$ StuaïslilW = U910IrZ0I4 = Annexes du 1VlïïiïïfeurTiélgë

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité cha-cune des résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAP/-TAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 18.900 ¬ pour le porter de 18.600

à 37.500 ¬ , par la création de 102 parts nouvelles, à souscrire au prix de 185,2941

¬ /part

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 12 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2012, ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement clans fe délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 18.900 E.

A la suite de cet exposé, Monsieur LE POLAIN de WA-ROUX Manoël déclare souscrire les 102 parts nouvelles au prix de 185,2941E/part et faire apport d'un montant de 18.900 E.

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acte» que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur le compte numéro BE90 1430 8840 8632 ouvert dans les livres de la banque FINTRO au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 17 décembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de dix-huit mille neuf cents euros (18.900 EUR).

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (37.500¬ ), et est représenté par 202 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STA-TUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance:

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à TRENTE-SEPT MILLE CiNQ CENTS EUROS (37.500¬ ) et représenté par deux cent deux (202) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libé-rées.»

L'assemblée décide à l'unanimité d'ajouter le texte suivant à la fin des statuts pour les mettre en conformité avec le code de déontologie actuel

« DISPOSITIONS DEONTOLOGiQUES IMPERATIVES

I.Article 162 du code de déontologie : Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés .

2.Article 34 § 2 du même code : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet social aux conditions suivantes

-Il s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum. »

TROiSIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à treize heures quarante-cinq minutes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2013 : NIA018704
14/08/2012 : NIA018704
02/08/2011 : NIA018704
29/06/2010 : NIA018704
03/07/2009 : NIA018704
07/07/2008 : NIA018704
20/07/2007 : NIA018704
15/07/2005 : NIA018704
06/07/2004 : NIA018704
09/01/2004 : NIA018704
27/02/2003 : NIA018704
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 26.08.2016 16487-0306-015

Coordonnées
MEDIGLOBAL

Adresse
LES COLIR 38 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne