MEDISPORT CABINET RENAULT-PAUL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MEDISPORT CABINET RENAULT-PAUL
Dénomination : MEDISPORT CABINET RENAULT-PAUL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.042.944

Publication

15/03/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 MARS 2013

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Dénomination

(en entier) : MEDISPORT CABINET RENAULT-PAUL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Jules Mathieu 17 à 1400 Nivelles

N° d'entreprise : 0842.042.944

Obiet de Pacte : VENTE DE BIENS DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION (QUASI-APPORT)

Déposés

1. Rapport du Réviseur d'Entreprises Paul MOREAU, représentant la SPRL Moreau-Cambier, chaussée de! Waterloo, 757 à 1180 BRUXELLES.

2. Rapport spécial des gérants à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 décembre 2012,

3. Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2012.

RENAULT VINCENT PAUL PATRICIA

Gérant Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greasms

N° d'entreprise : OsLt ,L Li Le

Dénomination

(en entier) : MécHsport Cabánet RenatuK-Paa l

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1400 Nivelles, avenue Jules-Mathieu, 17

Objet de l'acte : CONSTITUTION

1l résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 13/12/2011, qu'a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" Médisport Cabinet Renault-Paul"

Identité des fondateurs oui n'ont pas entièrement libéré leur apport

1) Monsieur RENAULT Vincent Luc Ghislain, docteur en médecine, né à Nivelles, le 0210911963, époux de Madame PAUL Patricia, domicilié à 1400 Nivelles, avenue Jules-Mathieu, 17, qui doit encore libérer six mille deux cent euros (6.200- euros).

2) Madame PAUL Patricia, née à Etterbeek, le 09/0211970, épouse de Monsieur RENAULT Vincent, domiciliée à 1400 Nivelles, avenue Jules-Mathieu, 17, qui doit encore libérer six mille deux cent euros (6.200- euros).

Les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert auprès de BNP Paribas Fortis.

La société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Les statuts de la société sont les suivants :

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme -- Dénomination.

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2  Dénomination

Elle est dénommée : " Médisport Cabinet Renault-Paul ".

La dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL Civile. " ARTICLE 3  Siège social

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, avenue Jules-Mathieu, 17.

Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans l'agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée à l'annexe du Moniteur Belge, après information au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou cabinets, après acceptation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et en tenant compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.

ARTICLE 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine sportive, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique ou à l'étranger, et qui apportent à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de ia société. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation, et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de ia médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire

La société a égaiement pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son caractère civil.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société.

Pour les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, ceux-ci ne pourront se faire que pour autant:

- qu'il s'agisse d'un objet accessoire ;

- que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société ;

- que ces opérations ne conduisent pas au développement d'une quelconque activité commerciale ; - que les modalités d'investissement soient approuvées au préalable par les associés à une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.

ARTICLE 5 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Capital

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts nominatives et indivisibles, sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de t'avoir social.

ARTICLE 6 BIS -- Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées chacune à concurrence de deux/tiers.

ARTICLE 7  Registre des parts sociales

Il sera tenu au siège de la société un registre d'associés comprenant la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. ARTICLE 8  Cession et transmission de parts

Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique.

Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société

Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

{ 1)- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge 2)- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3)- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4)- à défaut, la société est mise en liquidation

ARTICLE 9

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de fa société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société. Article 10 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), dont au moins un est associé, et nommé(s) par l'assemblée générale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à

respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute 1a durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

La fonction de gérant est rémunérée. Le gérant pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un véhicule, d'un logement, d'énergie, etc...

L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat, mais il peut également être décidé que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit. Le mandat peut être reconduit.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le gérant qui n'a pas la qualité de médecin ne peut se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de médecin. Le gérant non-médecin ou le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article 11 - CONTROLE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 12 - REMUNERATION

Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois d'avril à 18 heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, if ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105, 143, 553 à 555, 608, 616 à 619, 624 et 874 du Code des Sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 11 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants et du commissaire.

Article 15 - REPARTITION DES BEN EFICES

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320, 328, 617, 619 et 874 du Code des Sociétés.

Sur le bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Article 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs qui ne seraient pas gérants, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales.

Article 17 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Article 18

Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile disciplinaire, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

1Ré ervé 'au , Moniteur belge

Volet B - Suite

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-

vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que

dans la mesure où les soins l'exigent.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou

avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le

libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont

garantis.

Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du

dommage éventuellement causé.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre

des Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil

provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du

Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses

parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la

liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité

médicale.

Article 19 - LITIGES DEONTOLOGIQUES

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre

de Médecins.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut

jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 20 - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se

référer au Code des Sociétés, ainsi qu'aux règles de la déontologie médicale.

DISPOSITIONS FINALES ET/OUTRANSITOIRES.

Les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions

suivantes :

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débute 13/12/2011 et finira le 31/12/2012.

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en avril 2013.

3. Nomination d'un gérant non statutaire.

L'assemblée générale décide :

- de nommer au poste de gérants non statutaires Monsieur Vincent RENAULT et Madame

Patricia PAUL, leur mandat expirera lors de l'assemblée générale annuelle de 2017 ;

- que leur mandat est rémunéré, l'inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de

la société faisant foi de cette décision.

4. Commissaire.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.04.2015, DPT 28.05.2015 15135-0158-012
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.04.2016, DPT 30.06.2016 16249-0574-012

Coordonnées
MEDISPORT CABINET RENAULT-PAUL

Adresse
AVENUE JULES-MATHIEU 17 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne