MEDOSTEO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDOSTEO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 467.046.684

Publication

03/02/2014
ÿþ :le.":7I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

mill TRIBUNAL DE COMMERCE

9033006* 2 2 JAN. 2014

NIVELLES

Greffe















N° d'entreprise : 0467,046.684

Dénomination

(en entier) : MEDOSTEO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : rue de Blanmont 15 -1435 Mont-Saint-Guibert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 27 décembre 2013 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 30.12.2013 vol_ 805 fo.16 case 17. Reçu 50,-euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "MEDOSTEO", ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Blanmont 15 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 4 décembre 2013 , soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la société « DGST & Partners », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux 40 boite 205 , représentée par Monsieur Philippe Puissant, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 24 décembre 2013 s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre de la mission qui nous été confiée par le gérant de ia société privée à responsabilité limitée « MEDOSTEO » dont le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Blanmont 15 enregistrée au RPM de Nivelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0467.046.684 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 4 décembre 2013 établie sous la responsabilité du gérant, nous pouvons confirmer:

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial du gérant justifiant sa proposition de liquidation ;

que nous avons obtenu de l'organe de gestion réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable; qui aurait entraîné une modification significative de cet état ;

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés,: le gérant de la société a établi un état comptable arrêté au 4 décembre 2013, qui tenant compte des; perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 170.956,25 euros et un actif net! de 170.956,25 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectué conformément aux normes professionnelles applicables que; cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La situation des comptes sociaux montre que hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé s'engage à les honorer.

Enfin, l'associé est par ailleurs informé du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles, finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.

C'est pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve, »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront annexés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

au 1 Réservé

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Moniteur A- béYge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Deuxième résolution,

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184§5

du Code des sociétés telles que précisées par le Ministre de la justice à la question parlementaire n°14529. II

nous requiert d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Blanmont 15 où la garde en sera

assurée.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur PITSEYS Albert, ou toute autre personne désignée par lui, ;

comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations

nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la

situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de

la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en généra! faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013 : NIA015271
03/09/2012 : NIA015271
23/08/2011 : NIA015271
26/08/2010 : NIA015271
21/08/2009 : NIA015271
21/08/2008 : NIA015271
29/06/2006 : NIA015271
01/07/2005 : NIA015271
15/06/2004 : NIA015271
28/01/2004 : NIA015271
01/07/2003 : NIA015271
21/10/1999 : NIA015271

Coordonnées
MEDOSTEO

Adresse
RUE DE BLANMONT 15 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne