MELOPHTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MELOPHTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.991.650

Publication

15/04/2014
ÿþ Mal 2.1

Vr7-7-t-lï1=.: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I II

*14081622*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0477.991.650

Dénomination

(en entier) MELOPHTA

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Louvain, 43 à 1300 WAVRE

Objet de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL. MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 26 mars 2014,

en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés

de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée MELOPIITA, ayant son siège social à

1300 WAVRE, chaussée de Louvain, 43,

Laquelle assemblée a pris à Ptmanimité les résolutions suivantes :

1/ Confirmation du transfert de siège social

L'assemblée a confirmé que Ie siège social a été transféré à 1300 WAVRE, chaussée de Louvain, 43.

2/ Augmentation de capital

a) Rapports

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du 10 mars 2014, dans lequel il a exposé les motifs qui ont amené le

présent ordre du jour.

Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500

Tournai, a établi un rapport sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique a reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, l'approuver, et a dispensé le notaire soussigné

d'en donner lecture

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut en ces termes

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par Monsieur Jean-Luc MELARD en augmentation du capital de la Soc.Civ.PRL

« MELOPHTA » consiste en une créance de 180.000,00£

Il sera rémunéré par 170 parts sociales de la Soc.Civ.PRL « MELOPHTA » sans désignation de valeur nominale,

émise au prix de 1.049,66¬ .

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 ;

La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au

pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas

surévalué

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à Tournai, le dix mars deux mille quatorze

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Victor COLLIN-

Réviseur d'Entreprises ».

Le rapport du gérant et du Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge el b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent nonante-huit mille six cents euros (198.600 EUR) par la création de cent septante (170) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du 26 mars 2014, numérotées de cent quatre-vingt-sept (187) à trois cent cinquante-six (356), les parts existantes étant numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant à Monsieur Jean-Luc MELARD domicilié à 1490 COURT-SAINT-ETIENNE, rue de la Papeterie, 9.

Les cent septante (170) parts nouvelles seront immédiatement attribuées, en rémunération de son apport, à Monsieur Jean-Luc MELARD.

c) Réalisation de l'apports en nature et souscription

Monsieur Jean-Luc MELARD prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'il possède à charge de ladite société, d'une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à l'assemblée générale spéciale du 19 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de Ia disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du douze avril deux mille douze, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR).

A déclaré faire apport à la société MELOPHTA, de son compte courant, constitué de ces réserves, Monsieur Jean-Luc MELARD, à concurrence de cent quatre-vingt mille miros (180.000 EUR).

En rémunération de son apport en nature, l'assemblée a décidé d'attribuer à Monsieur Jean-Luc MELARD les cent septante (170) parts nouvelles, entièrement libérées, de la société MELOPHTA.

3/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à cent nonante-huit mille six cents euros (198.600 EUR), représenté par trois cent cinquante-six (356) parts sans valeur nominale.

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (IO %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

4/ Modification en conséquence des statuts et pour les rendre conformes au Code de déontologie médicale. L'assemblée a décidé en conséquence :

* de remplacer à l'article 3 des statuts les termes « Wavre section de Wavre, chaussée des Atrébates, 2 » par les termes « 1300 WAVRE, chaussée de Louvain, 43 A

* de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent nonante-huit mille six cents euros (198.600 EUR) représenté par trois cent cinquante-six (356) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent cinquante-sixième (1/356eme) de l'avoir social et numérotées de un (1) à trois cent cinquante-sir (356).

A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CEN7S (18.600) EUROS, et était représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT &MME (1/186ème) de l'avoir social

Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence d'UN/TIERS lors de la constitution.

L'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2014 a décidé de numéroter les parts existantes et a augmenté le capital de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent nonante-huit mille six cents euros (198.600 EUR), et a créé cent septante (170) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de sept cent quatre-vingt-sept (187) à trois cent cinquante-six (356), les parts existantes étant numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186) A

* l'assemblée a décidé d'ajouter, après le troisième alinéa de l'article 24 des statuts, l'alinéa suivant :

« Le liquidateur peut être médecin ou non. S'il n'est pas médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret

Volet B - Suite

professionnel des associés» et de remplacer les termes « deux cent cinquante mille,francs » par les termes « sbc

mille cent nonante-sept euros et trente-trois cents (6.197,33 EUR) ».

* d'ajouter, à l'article 4 des statuts, l'alinéa suivant :

« Toutefois, ces actes seront toujours accessoires et approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des

dewiltiers minimum ».

* de supprimer purement et simplement l'article 25 des statuts.

* de supprimer, à l'article 28 des statuts, les termes « en dernier ressort».

* de remplacer le deuxième paragraphe de l'article 30 des statuts par le texte suivant :

« Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision

disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations

professionnelles. L'Assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions».

* d'ajouter un article 31 aux statuts, intitulé « Dispositions diverses » et reprenant le texte suivant :

« Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue »

Lorsqu'un ou plusieurs associés entre (m) dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial

auprès duquel ils sont inscrits.

Toutemodification aux statuts de la société devra être soumise préalablement á l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des Médecins »_

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprises

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Atmeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

i , .

I 'i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

áti

Moniteur .. belge

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.04.2014, DPT 29.09.2014 14618-0322-013
16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.04.2013, DPT 09.10.2013 13627-0372-013
08/10/2012 : NIA018074
08/08/2012 : NIA018074
16/08/2011 : NIA018074
18/08/2010 : NIA018074
07/08/2009 : NIA018074
01/08/2008 : NIA018074
06/08/2007 : NIA018074
26/07/2005 : NIA018074
28/07/2004 : NIA018074
27/07/2002 : NIA018074

Coordonnées
MELOPHTA

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 43 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne