MIDA

Société anonyme


Dénomination : MIDA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 449.951.821

Publication

01/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

u~

<14070 82

-------------

Dénomination ; MIDA

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Chantecler, 40 à 1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : 0449961821

Obiet de l'acte : DIVERS

Tr~Iá,UMAL DE Cti

1 Lu. . ,Gr,effe t'reu.F. ;

L'administrateur délégué de la société anonyme, Madame Nicole Vandercappèllen, souhaite préciser que son mandat d'administrateur délégué, décidé lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 est exercé à titre gratuit et ce, depuis sa nomination.

Mme Nicole VANDERCAPPELLEN

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

22/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

MONITEUR BELGE F);:~~

D1- 2014

breffd'

15

$ELGISCli SrFRAT-SE-LAd

N° d'entreprise : 449.951.821

Dénomination

(en entier) : M1DA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Braine-l'Alleud, Avenue Chantecler, 40 -- ' U) t  1_W Ce e0 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de Capital 4 t) OltF. eciceee.f

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 19 décembre 2013, les actionnaires de la société anonyme "MIDA" ont décidé de ce qui suit:

Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent septante mille huit cent soixante-trois euros (370.863,00 euros), pour le porter de cent mille euros à quatre cent septante mille huit cent soixante-trois euros (470.863,00 EUR), par apport en espèces.

Cette augmentation de capital fait suite à la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 CIR92, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Deuxième résolution : Libération.

Les actionnaires ont déclaré souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata

des actions qu'il possède.

Ces apports ont été effectués auprès d'un compte spécial ouvert au nom de la société anonyme « MIDA », Une attestation bancaire de ce dépôt est restée annexée au procès-verbal.

L'assemblée générale a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée,

Troisième résolution : Refonte des statuts,

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de refondre les statuts et les a arrêté comme suit :

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "MIDA".

En vertu de l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation,

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Braine-l'Alleud, Avenue Chantecler, 40,

Il peut être transféré en tout endroit de ta région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" 1902299

Ré Mo

b

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet

-importation, transformation et vente en gros et au détail en Belgique et à l'exportation de produits chimiques y compris peintures et pigments. Cette activité s'exercera en partie sous le nom de « Polyester Vosschemie Paul Vinck »

-importation et vente en Belgique et à l'exportation de matériel de laboratoire, verrerie industrielle et de laboratoire, produits et matériaux réfractaires ;

-fabrication de bateaux, de canoës-kayaks, de modèles réduits et de pièces diverses en polyester ou produits assimilés. Vente en Belgique et à l'exportation de ces fabricats ;

-conseil et aide à l'exportation en europe, en Asie, en Afrique ;

-ingénieur conseil dans le domaine du dépôt de couches minces par technique PVD, pour le nettoyage de pièces mécaniques et optiques ainsi que pour l'utilisation de polyester, de silicones, de caoutchoucs et de mousses synthétiques.

-Travaux de traduction, d'interprétariat et de secrétariat pour des clients belges et étrangers,

-Traitement de la surface d'outils divers et d'éléments de machine en vue d'en diminuer l'usure ou la corrosion notamment par des techniques PVD, CVD, électrochimiques ou assimilées

-La pratique de tous traitements et opérations de kinésithérapie, électrothérapie, réadaptation, gymnastique médicale ainsi que tous traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent. L'objet social pourra être exercée au domicile du patient ou dans un cabinet. Il le sera à l'intervention personnelle d'une ou plusieurs kinésithérapeutes associés ou employés par la société. La société exerce son activité dans le respect des règles d'ordre déontologiques qui président à l'exercice du métier de kinésithérapeute.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

-l'achat d'immeubles en vue de la revente, la promotion immobilière ainsi que l'activité de syndic

Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires et notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5  MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent septante mille huit cent soixante-trois euros

(470.863,0DEUR.), représenté par 100 actions, sans valeur nominale.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement

. ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives,

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle,

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux,

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

L 4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 13 - PRESIDEflCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Al Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place,

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels,

Cl Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents,

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre

d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités â tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

~ç f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMB LEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents,

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de mai de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires,

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être autorisé à assister â l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26-6 U R EA U

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut, par

l'administrateur délégué,

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 -DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant Inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, tes écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Après leur adoption,, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au'(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans fe respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VIl - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre [a société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts: compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

DISPOSITION PARTICULIERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.1

Réserve

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Ensuite de l'assemblée'générale, le conseil d'administration s'est réuni en vue de désigner Monsieur Marc DANNAU, précité, ccAnme administrateur délégué de la société. Son mandat court jusqu'au terme de la période de six ans en cours, soit jusqu'en 2015.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associé

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.02.2013, DPT 07.08.2013 13399-0287-013
04/09/2012
ÿþ~

Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Manite'.

belge

'i1 11 'U' II'I 1 11 'i1I I1hB

=iZ15021~~

liYlr3ïYiAl. i3r cotliílâwki.a:

2 ~ ADt~~ 2012

ihIVE1.1~ffc ~

N° d'entreprise : 0449.951821

Dénomination

(en entier) : MIDA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Chantecler 40 à 1420 Braine - L'Alieud

Objet de l'acte : Nomination d'administrateur - Retrait de mandat

gtaatsbLad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès - verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2012:

L'assemblée générale désigne comme administrateur, à dater de ce jour, pour une période de six ans,

prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire du mois de juin 2017 :

- Madame Schiavon Magalie, domiciliée à Rue du Bazar 34 à 1330 Rixensart.

Le mandat de Madame Schiavon Magalie n'est pas rémunéré.

L'assemblée générale prend acte, à dater de ce jour, du retrait de Madame Isabelle Dannau en tant qu'administrateur:

Dannau Marc

Administrateur-délégué

Meitonner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0481-013
13/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 41.1

N° d'entreprise : 0449.951.821. Dénomination

(en entier) : MIDA

IIVI I IM IN ~ I~ I VI

*12011717*

Ui



Mry bi

TRIBUNAL DE COMMERCE

3.0 -12- 2011

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Chantecler, 40 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :augmentation de capital - réduction de capital - modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal reçu le 21 décembre 2011, par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, portant la mention "enregistré à Braine-l'Alleud, rôles 9 renvoi 1, le 27 décembre 2011, vol:212 fol:35 case:07, reçu vingt-cinq EUR", l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme: "MIDA" a décidé ce qui suit:

Première résolution : Confirmation de la nomination des administrateurs

L'assemblée générale confirme la décision prise par l'assemblée générale du 6 mai 2011 qui renouvelait le mandat d'administrateur de Madame Nicole VANDERCAPPELLEN pour une durée de six ans. Son mandat se terminera immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de 2017.

Deuxième résolution : Augmentation du capital par incorporation des réserves disponibles.

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de septante et un mille quatre cent nonante-deux euros vingt-quatre centimes (71.492,24 EUR.) pour le porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit centimes (61.973,38 EUR.) à cent trente-trois mille quatre cent soixante-cinq euros soixante-deux centimes (133.465,62 EUR.), par incorporation d'une partie des réserves disponibles.

Troisième résolution : Réduction du capital.

L'assemblée générale décide de réduire le capital par remboursement aux actionnaires à concurrence de trente-trois mille quatre cent soixante-cinq euros soixante-deux centimes (33.465,62 EUR.), correspondant à la somme libérée en numéraire lors de la constitution de la société, pour le porter à un montant de cent mille euros. (100.000,00 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de trois cent trente-quatre euros soixante-six centimes (334,66 EUR).

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Quatrième résolution : Modification des articles 5, 8, 19 et 24 des statuts : L'assemblée décide à l'unanimité de modifier les articles 5, 8 et 24 des statuts

Cinquième résolution : Refonte des statuts.

L'assemblée arrête à l'unanimité et comme suit les statuts de la société anonyme :

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "MIDA".

En vertu de l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM »,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Braine-l'Alleud, Avenue Chantecler, 40.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

-importation, transformation et vente en gros et au détail en Belgique et à l'exportation de produits chimiques y compris peintures et pigments. Cette activité s'exercera en partie sous le nom de « Polyester Vosschemie Paul Vinck » ;

-importation et vente en Belgique et à l'exportation de matériel de laboratoire, verrerie industrielle et de laboratoire, produits et matériaux réfractaires ;

-fabrication de bateaux, de canoës-kayaks, de modèles réduits et de pièces diverses en polyester ou produits assimilés. Vente en Belgique et à l'exportation de ces fabricats

-conseil et aide à l'exportation en europe, en Asie, en Afrique ;

-ingénieur conseil dans le domaine du dépôt de couches minces par technique PVD, pour le nettoyage de pièces mécaniques et optiques ainsi que pour l'utilisation de polyester, de silicones, de caoutchoucs et de mousses synthétiques.

-Travaux de traduction, d'interprétariat et de secrétariat pour des clients belges et étrangers.

-Traitement de la surface d'outils divers et d'éléments de machine en vue d'en diminuer l'usure ou la corrosion notamment par des techniques PVD, CVD, électrochimiques ou assimilées

-La pratique de tous traitements et opérations de kinésithérapie, électrothérapie, réadaptation, gymnastique médicale ainsi que tous traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent. L'objet social pourra être exercée au domicile du patient ou dans un cabinet. Il le sera à l'intervention personnelle d'une ou plusieurs kinésithérapeutes associés ou employés par la société. La société exerce son activité dans le respect des règles d'ordre déontologiques qui président à l'exercice du métier de kinésithérapeute.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

-l'achat d'immeubles en vue de la revente, la promotion immobilière ainsi que l'activité de syndic

Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires et notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

TITRE II - CAPITAL

Article 5  MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 EUR.), représenté par 100 actions,

sans valeur nominale.

Le capital social est entièrement libéré.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

ll est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ei, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

13/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à fa réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a} Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre

d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de mai de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être autorisé à assister à l'assemblée générale, tes propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26-BU REAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 -DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette derniére condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social il doit ètre repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts: compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

Volet B - Suite

En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées ' inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Troisième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour l'exécution des

résolutions qui prècè'dent.

DISPOSITION PARTICULIERE

Et immédiatement, les trois administrateurs, précités, réunis en conseil d'administration décident de nommer Madame Nicole VANDERCAPPELLEN comme administrateur délégué. Cette dernière déclare accepter ce mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 19.08.2011 11410-0047-014
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 13.08.2010 10404-0469-014
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.05.2009, DPT 12.08.2009 09560-0286-013
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 07.08.2008 08538-0053-014
15/05/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

<15070004

TRIBUNAL DE COMMERCE

O 4 MAI 2015

NIVEdLLs

Dénomination : MIDA

Forme juridique Société anonyme

Siège : Avenue Chantecler, 40 à 1420 Braine-l'Alleud

N° d'entreprise : 0449951821

Objet de l'acte : Reconduction du mandat d'administrateur

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015:

"L'assemblée [...1 prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

1.L2assemblée décide en outre de renouveler le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur Marc Dannau. Celui-ci est renouvelé pour une période de 6 ans.

Le mandat prendra donc fin à l'assemblée générale du 24/03/2020 statuant sur les comptes clôturés au 31/12/2019.

L'assemblée générale charge Monsieur Charles Fefix de !a SPRL Felix & Felix Expert-comptable et Conseil fiscal BCE 0424 404 494, avec possibilité de subdélégation, afin d'accomplir les formalités de publicité auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles et de la Banque Carrefour des Entreprises.

Charles Felix,

Mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.05.2007, DPT 17.08.2007 07563-0300-016
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 06.07.2006 06408-2527-016
03/02/2006 : BL568927
15/07/2005 : BL568927
08/06/2004 : BL568927
01/06/2000 : BL568927
01/06/1999 : BL568927
01/01/1997 : BL568927
01/01/1995 : BL568927

Coordonnées
MIDA

Adresse
AVENUE CHANTECLERC 40 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne