MIEKE CANNIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIEKE CANNIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.359.704

Publication

26/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302972*

Déposé

24-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0807.359.704

Dénomination (en entier): MIEKE CANNIE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28 A Bte 44

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Augmentation du capital

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek le 21 mars 2014, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "MIEKE CANNIE", dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) avenue Emile Van Becelaere, 28 boîte 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0807.359.704,

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek le treize octobre deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre octobre suivant sous le numéro 08173009, modifiée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le treize novembre deux mil neuf, publié aux annexes du moniteur belge le huit décembre suivant sous le numéro 09172673.

Laquelle a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L assemblée prend connaissance du procès-verbal de l assemblée générale spéciale de la société du vingt-sept

décembre deux mil treize, où il a été décidé de la distribution d un dividende dans le cadre de l article 537 C.I.R

1992, pour un montant brut de cent onze mille euros (111.000 ¬ ).

DEUXIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du gérant et du rapport du Reviseur d'Entreprises désigné par le gérant, étant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "DGST&Partners - Réviseurs d'Entreprises" ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) avenue Emile Van Becelaere, 28A/71, représentée par Monsieur Michaël De Ridder, Réviseur d Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du code des sociétés.

Tous les associés présents reconnaissent avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance. Le Rapport du Reviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature à la SCivPRL « MIEKE CANNIE » porte sur une créance détenue par son associée unique, à savoir Madame Mieke CANNIE, domiciliée J. Van Gijsellaan, 28 à 1780 Wemmel.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s'agit en l'occurrence de l'apport d'une créance de 99.900,00 EUR détenue sur la SCivPRL, MIEKE CANNIE» par l'apporteur précité;

3) les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 99.900,00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 200 parts à émettre en contrepartie, soit un montant de 99.900,00 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

4) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité,

consiste en 200 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles le 31 janvier 2014."

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de nonante-neuf mille neuf cents euros (99.900 ¬ )

soit la conversion de la distribution d'un dividende brut de cent onze mille euros (111.000 ¬ ) par prélèvement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sur le poste "Réserves taxables" figurant dans les comptes annuels au trente et un décembre deux mil onze, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à cent dix-huit mille cinq cents euros (118.500 ¬ ) avec création de deux cents (200) parts sociales nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces.

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature du montant net obtenu suite à la distribution du dividende intercalaire qui a été décidé dans la première assemblée, avec création de deux cents (200) parts sociales nouvelles.

L assemblée déclare savoir que les réductions de capital effectuées ultérieurement seront réputées s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant le régime de l article 537 C.I.R. 1992.

QUATRIEME RESOLUTION

Et à l'instant la présente augmentation de capital de nonante-neuf mille neuf cents euros (99.900 ¬ ) est entièrement souscrite et intégralement libérée par chacun des associés, au prorata des parts sociales qu'il possède.

En rémunération de l'apport en nature ci-dessus décrit, l'assemblée générale décide d'attribuer intégralement ces deux cents (200) parts sociales nouvelles, entièrement libérées à Madame CANNIE Mieke.

CINQUIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée, avec création de deux cents (200) parts sociales nouvelles et que le capital est ainsi effectivement porté à cent dix-huit mille cinq cents euros (118.500 ¬ ) représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le texte suivant :

"Le capital social a été fixé à cent dix-huit mille cinq cents euros (118.500 ¬ ) et est représenté par trois cents

(300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.".

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour la mise en concordance des statuts et l'exécution des

résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire (sé) Simon WETS

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte

- la mise en concordance

- le rapport du gérant

- le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.05.2013, DPT 08.10.2013 13626-0081-011
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 26.10.2012 12618-0305-011
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 29.09.2011 11559-0314-011
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 30.08.2010 10462-0544-010
05/05/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moniteur

Réservé

belge

au 1111111119111

(en entier) : MIEKE CANNIE

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Emile Van Becelaere, 28A boîte 44 -1170 Watermael-Boitsfort

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet{s) de l'acte :Transfert de siège social

L'assemblée statue à l'unanimité sur le transfert de siège social vers 1410 Waterloo, Boulevard de la Cense 72 bte 5, à dater de ce Jour,

Fait à Waterloo, le 10/10/2014

Mieke Cannie,

Gérante,





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0807.359.704 Dénomination

Déposé / Reçu ie

2 2 AV R. 2es

au greffe du tribunal commerce

francophone deeferil v : _ ~.

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 12.10.2015 15646-0048-011

Coordonnées
MIEKE CANNIE

Adresse
BOULEVARD DE LA CENSE 72, BTE 5 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne