MIMMICO

Société anonyme


Dénomination : MIMMICO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 470.207.894

Publication

14/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1t.1

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N" d'entreprise : 0470.207.894

Dénomination

(en entier) : MIMMICO

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1380 Ohain, Chemin du Boiteux 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles, substituant notre confrère Gaétan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, légalement empêché, le 30 septembre 2014 "Enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 08 octobre 2014 Rôles : sept Renvois : sans. Registre 5 Livre 869 Page 60 Case 19. Reçu pour droits d'enregistrement : on omet , Le Conseiller, (signé) Eric BRIMIOULLE", que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «MIMMICO» ayant son siège à 1380 Ohain, chemin du Boiteux 14, numéro d'entreprise 0470.207.894 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0470,207.894, a pris entre autres les décisions suivantes

1) RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société du 29 septembre 2014, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12 septembre 2014,

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Etienne DEBAEKE, réviseur d'entreprises, prénommé, sur l'état annexé au rapport du conseil d'administration.

Le rapport du réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

« 4. CONCLUSIONS

Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme, « MIMMICO », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture immédiate de la liquidation.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 12 septembre 2014. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés (article 92 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes annuels des entreprises.

L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour l'exercice de notre mission,

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 860.000,00 ¬ et un Actif Net de 143.286,50 E.

La société ne possédant plus, à ce jour, de dette de nature commerciale, financière, sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes résiduelles ayant payées ou consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe de gestion et des contrôles réalisés suivant les normes professionnelles applicables, nous avons constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnels toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont

été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Bruxelles Le 29 septembre 2014. Etienne DEBAEKE Reviseur d'Entreprises»

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal compétent.

2) A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3) A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par les administrateurs.

4) L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 12 septembre 2014 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc soit sous forme de numéraire soit sous forme d'un immeuble qui sera repris par les actionnaires, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible,

Les conditions prévues à l'article 184 § 5 alinéa 1er du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à liquidation en un seul acte.

5) L'assemblée constate que le rapport susvanté du conseil d'administration ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

6) L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «MIMMICO» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints parla présente liquidation.

En conséquence de quoi, ta société anonyme «MIMMICO » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

7) Les comparants déclarent que la société était propriétaire indivis de l'immeuble ci-après à concurrence de nonante-neuf pour cent en pleine propriété, la communauté existant entre les époux GROETAERS-DUBOIS, domiciliés ensemble à Lasne, Chemin du Boiteux 14, étant propriétaires à concurrence d'un pour cent en pleine propriété et dont ladite communauté est donc devenue seule propriétaire par suite de la présente clôture et du partage en résultant

Description du bien

Commune de Lasne  4ème division  Chain

Une maison d'habitation sis chemin du Boîteux 14, sur et avec terrain cadastré selon titre section B numéro 311/3 et partie des numéros 3231C et 324/B et suivant extrait récent de la matrice cadastrale section F numéro 311/F pour une superficie de 18 ares 75 centiares.

Etant le lot 2 suivant acte de lotissement reçu par le notaire André Philips à Koekelberg le 12 juin 2006 transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies le 10 août suivant sousla formalité 47-T-10/08/2006-07758.

8) L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours.

9) L'assemblée décide que les livres et documents de fa société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Lasne, chemin du Boiteux 14, où fa garde en sera assurée.

10) Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean-Louis GROETAERS, domicilié à Lasne, Chemin du Boiteux 14, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rései?é ) au Moniteur belge

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané

- expédition du procès-verbal;

- rapport de l'organe de gestion;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

30/08/2012 : NI639752
26/08/2011 : NI639752
31/08/2010 : NI639752
25/08/2009 : NI639752
01/07/2008 : NI639752
21/11/2007 : BL639752
13/07/2007 : BL639752
10/10/2005 : BL639752
13/06/2005 : BL639752
09/06/2004 : BL639752
07/07/2003 : BL639752

Coordonnées
MIMMICO

Adresse
CHEMIN DU BOITEUX 14 1380 OHAIN

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne