MOBILE INCEPTION, EN ABREGE : MI8

Divers


Dénomination : MOBILE INCEPTION, EN ABREGE : MI8
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 535.711.105

Publication

26/06/2013
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T Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Mobile lnception

(en abrégé) : Mi8

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Mont-Saint-Guibert (1435 Hévillers), Tour d'Olga 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : STATUTS

Constituée par convention sous seing privé le le trois mai de l'an deux mil treize, il résulte que :

1) Monsieur Stéphane DELCROIX, consultant en informatique, de nationalité belge, né à Namur, le dix-huit: février mil neuf cent septante huit, domicilié et demeurant à Mont-Saint-Guibert (1435 Hévillers), Tour d'Olga 4 ;

2) Monsieur Michaël DEHENEFFE, consultant en informatique, de nationalité belge, né à Etterbeek, le vingt-neuf août mil neuf cent septante sept, domicilié et demeurant à Nivelles (1400), Rue Cardinal-Mercier 3 ;

3) Monsieur Steve DEGOSSERIE, consultant en informatique, de nationalité belge, né à Ottignies-Louvain- la-Neuve, le vingt-neuf octobre mil neuf cent septante huit, domicilié et demeurant à Ottignies-Louvain-la-Neuve (1342 Limelette), Place de l'Aubépine 14 ;

Lesquels comparants déclarent fixer les statuts de la société comme suit

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1.- Dénomination

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée « Mobile

lnception », en abrégé ; « mi8 ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

coopérative à responsabilité illimitée " ou des initiales « SCRI »; elle doit, en outre dans ces mêmes documents,

être accompagnée de la mention suivante « TVA BE (indication du numéro d'entreprise) RPM (indication du

siège du tribunal) et de l'indication précise du siège de la société ».

Article 2. - Siège social

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles, à Mont-Saint-Guibert,

(1435 Hévillers), Tour d'Olga 4.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région Wallonne et de la région de Bruxelles Capitale par,

simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la'

modification aux statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, agences et

caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en;

participation avec des tiers, toutes prestations et/ou opérations se rattachant directement ou indirectement :

- Au développement, à la distribution et la commercialisation de produits et services dans le domaine.

informatique et informatique mobile, sans limitation quant aux produits et aux services ;

- A la maintenance de produits informatiques ;

- A l'assistance aux/et à la formation des utilisateurs de produits informatiques ;

- A la sous-traitance de spécialistes informatiques ayant une connaissance des applications et besoins de la,

clientèle en matière informatique ;

Cette liste n'étant pas exhaustive ni limitative.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

En outre, la société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui serait utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social, à lui procurer des avantages ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts et garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration ; tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier.

Article 4. - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour la modification aux statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II - CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS

Article 5. - Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de nonante (90,00 E) euros.

ll est divisé en neuf (9) parts sans mention de la valeur nominale et totalement libérées à la constitution.

Article 6. - Augmentation du capital

Le capital peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale des

actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

Article 7. - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais

être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des

associés, tenu au siège social.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

Article 8. - Cession de parts sociales

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre

associés, moyennant l'agrément de l'assemblée générale.

Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l'assemblée générale rentrant

dans l'une des catégories suivantes

-Conjoint du cédant ou du testateur;

-Les descendants ou ascendants en ligne directe,

TITRE III -ASSOCIES

Article 9. - Admission

Pour être admis comme associé, il faut

1/ être agréé par l'assemblée générale;

21 souscrire au moins une part et la libérer intégralement, cette souscription impliquant adhésion aux

statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.

Article 10. - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un

préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit

bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de

l'exigibilité du versement, L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements

régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été

effectués,

Article 11. - Responsabilité

Les associés sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard des tiers.

Sans préjudice au paragraphe précédent, chaque associé est individuellement responsable vis-à-vis des

autres associés pour les décisions ou actions prises par lui sans l'approbation expresse du conseil

d'administration.

Article 12. - Démission

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers

mois de l'année sociale, conformément à la loi.

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Cette démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi. Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, compte tenu des engagements en cours au jour de sa démission, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission aura été donnée, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part des réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce paiement pourrait donner lieu. Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent. Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à cette démission.

Article 13. - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 14. - Conseil d'administration

Le Conseil d'Administration est composé d'un ou plusieurs administrateurs nommés pour une durée

illimitée ; il a tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à

condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par la suite, il dispose de tous pouvoirs non seulement

d'administration mais même de disposition.

Le conseil d'administration pour mission d'assurer la gestion journalière de l'activité et les opérations de

maintenance.

Article 15. - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous fes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16. - Présidence

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un vice-

président ou à défaut, par un administrateur- délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

Les administrateurs présents complètent le bureau,

Article 17. - Réunion

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocation sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à

motiver au procés-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure

de la réunion et sont envoyées par courrier postal, soit par courrier électronique.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier

d'une convocation préalable. Les réunions se tiennent au siège de la société ou dans tout autre endroit

renseigné lors de la convocation. L'ordre du jour est joint à cette convocation.

Article 18. - Votes

Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des voix.

En cas de partage, la proposition sur laquelle il est demandé de voter est remise à l'ordre du jour de la

réunion suivante. Si le partage se confirme lors de la nouvelle réunion, la proposition est rejetée. Il appartiendra

dès lors de présenter la proposition à l'assemblée générale la plus proche.

Article 19. - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit, télécopie ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par te président, par un administrateur-

délégué ou par deux administrateurs.

Article 20. - Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs

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d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour d'autres motifs.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par la loi, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 21. - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose des propriétaires de parts qui ont tous le droit de voter, soit par eux-mêmes directement,

soit par mandataires moyennant observation des dispositions statutaires ainsi que, dans les cas où la loi le

prévoit, des propriétaires de parts sans droit de vote.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 22. - Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai de chaque

année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée

a lieu le jour ouvrable suivant.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-même associé.

Article 23. - Convocations

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation du conseil d'administration

ou des commissaires, s'il en existe.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au code des sociétés.

Article 24. - Votes

Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les objets à

l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion éventuel du conseil d'administration, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs, le remplacement des administrateurs,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la société,

l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été

spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent l'intégralité

du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 25. - Assemblées générales extraordinaires

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en

font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article 26. - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par tous les associés.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 27. - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 28. - Affectation du résultat

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au

moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale ne représente plus un

dixième du capital social,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture de dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 29. - Acompte sur dividendes

~. .

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Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou plusieurs acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément à la loi,

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30. - Règlement d'ordre Intérieur

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayant-droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas mille francs par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article 31. - Arbitrage

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

Article 32. - Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales seront censées non écrites,

Toutes les dispositions de ces lois contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33. - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale,

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des associés formant un collège.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois

coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts,

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 34. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur et liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile notifiée à la société, les associés seront censés avoir fait élection de

domicile indiqué dans le registre des associés.

TITRE VIII  DISPOSITION TRANSITOIRE

La société ne jouissant de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les associés réunis en assemblée, prennent, sous la condition "suspensive" du dépôt de l'extrait audit greffe, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Nivelles et finira exceptionnellement, le trente et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin deux mil

quinze sauf si ce jour est férié.

3, Désignation des administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions pour une durée indéterminée :

- Monsieur Stéphane DELCROIX, préqualifié

- Monsieur Michaël DEHENEFFE, préqualifié ;

- Monsieur Steve DEGOSSERIE, préqualifié.

Réservé

~au" Moniteur

belge

Volet B - Suite

Lesquels ici présents déclarent accepter leur fonction à titre gratuit.

4. Nomination d'un commissaire réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commis-'saire-reviseur,

5. Début des activités de la société

Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Nivelles.

6. Reprise d'engagements

Il n'y a pas de reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des

statuts:

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir, sous la condition

suspensive dont question ci-avant, pour procéder à la nomination du président et du ou des administrateur(s)-

délégué(s),

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler Monsieur Stéphane DELCROIX, préqualifié, aux fonctions de

président et d'administrateur-délégué.

Lequel ici présent déclare accepter ses fonctions à titre gratuit.

Pouvoirs spéciaux

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « G L SERVICES BUREAUX sprl », numéro d'entreprise 0460.281.628, dont les bureaux sont établis à Lasne (1380), Chaussée ' de Louvain 431F, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi qu'auprès de toutes autres administrations. Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les inscriptions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Stéphane DELCROIX

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

gtaatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
MOBILE INCEPTION, EN ABREGE : MI8

Adresse
TOUR D'OLGA 4 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne