MOERS ADRIEN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MOERS ADRIEN
Dénomination : MOERS ADRIEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.729.814

Publication

02/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLLS

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2 1 MAR ~~V~

Greffe

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^^Dénomination

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(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: Rue des Aduatiques, 65 à 1040 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s)deyocte :CONSTITUTION - NOMINATION

" Un&au8edbnacte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre deux mille treize.~

dépooàau8nmÓemprèsennogistromontqu'onóoompomeml'Etude.üVVmvm.ohmumméedmLouva|n.1Ó2

1° Monsieur MOERS Adrien Jean-Marie Ghislain, né à Uccle le 28 mars 1982 (numéro national 820328'; 898'84 dá~anávo|ontm{,omenÓ c~U6æhdna dom|dUàó~ûOOVVsmre T|annede|mPodi~mB||onde~U

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2^ Madame COLLET Ju|ieAmd~m Marie, née à Ixelles, }e8 févriertitulaire 1956, du numéro nodmnm|!

56.02.08-242-29 (déclaré volontairement), épouse de Monsieur Alain Moers, domidUéaüVVovna^T|annodo|a' Petite Bilande, 50.

Leoquelsumónaquia|enotmnwaousoü]nédauonotatorauthenUquomontcoqu|ouü:

A. CONSTITUTION

LeonpmpmmmnhmomnotdbententnonuxuneaociétépdVéèànaoponaobUbé||mWüemuuapüa|do6h+hukm|Ue six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit

-Monsieur Adrien MOERS, prénommé : nonante-neuf (99) parts sociales

-ModomeJuUeCOLLET.prënommée une (1) part sociale

Total : cent parts sociales

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Article premier

LonociAtéestconatüuëesoumhonne6eoociétéphvéeónosponsabU8éUmDéeetoxódénummée;xK8OERG ADRIEN ».

Cette dénomination doit dans tous les ooómo, faub/nuo, annonunu, puWicutipnm, hettzeo, notes de uummanda; et autres d oumantoÁmmnontdm la société, être précédée ou suivi des m ts «société privéeü responsabilité limitée» ou des |n|tides «SPRLo. Elle doit, en outre, être accompagnéedm l'indication précise du siège spcia|! de la société, de la mention du numéro d'enhaphme, suivi par l'abréviation RPK4, suivi par l'indication du o|ógæ~ dub1buno|dono/onaaaodtenitodm|duqum\/mumdébAoounoièWaapu|a|etaous[èWood'exp|o|tat|on.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles) rue des Aduatiques, 55.

|l peut être déplacé en tout autre lieu en Bel | simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas:

changement de langue. La société peut ouosi, sur simple décision de la génunoe, établir des sièges d / iatnmtiMs ou d'exploitation,

oQænneo.oteliem.dép8tootouocumalos`podqoóoùeUe|e]ugeu@e.enBelgiqueouà|'étrangor. Objet Article trois La société a pour objet, tant en Belgique qu'áyótranQwr, d'entreprendre et de faire entreprendre pour son:

momptapupourcomptedwtiers. les octivitésoukmnbuo;

" La gestion et exploitation, sous la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société peutfairehoutaobanuaoDona\mmoWUëmanotammentonquéhr,expoiter,maloómec louorotdonnmrübaii des biens|mmeub|æs'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au rectQ: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

'L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

'Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

'La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers; Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

'L'achat, l'échange, fa vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;

'L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, l'exploitation de terrains agricoles. 'L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location de parcelles forestières.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener fe développement ou en faciliter la réalisation.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lul serait ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sociales sans "désignation de valeur nominale, souscrites entièrement et libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la lof.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus' diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

-à un associé;

R

r " -au conjoint du cédant ou du testateur;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge -à des ascendants ou descendants en ligne directe;

-à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale. '

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice-en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de fa souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée,

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée de deux tiers des voix.

Article neuf

Il est tenu au siège social un registre des associés qui confient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.- s

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en e plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, te mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des Associés.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

s L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le quatrième vendredi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

" au premier jour ouvrable suivant à la même heure, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant ie cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant

" aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. -

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmaticn par lè tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe dù tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumettent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

VoletB- avite

Tes--'

associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute ia

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pourb,uùcoquin'apaoétépnévuouxpnéoentaabatoto.8esdnàfén§euxdispooitionolégmbsmppDcab|ood|a présente société. En conséquence, les dispositionsdn ces lois auxquelles U ne serait pas licitement dérogé, sont réputées éodtesdmns|eprésentanteatlesclausesoontrakeoouxd|aponbiono|mpèæOxeodeoeabiason&cenaáosnon óqdóoo.

Article vingt

Pourtouo|itigamontrehyaoo|étó.oeoeomooiéa.géento,mommhmainewsóli uidateumreloUfàauxaMà|reada la société et à l\exéou8ondoopnéaantestmtuts,00mpétonooexnusiveestættdbuéemuxthbunmuxdu|ieuuù|m société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C.D\8POS\T0NGFINALES

1. Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelle que forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la scrnme de mille deux cent soixante-sept euros et dix-sept cents (1.267,17 EUR).

2. Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de

l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vin octobrem|ineuf cent trenb+qu tnu.modifiéporla loi

du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

8`Dóclarationfioco|e

Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas |o bénéfice de la dispense du droit

proportionnel prévu par l'article =bis du Code des droits d'en istre mnt. de l'arrêté royal numéro 118 du

mxngt-tnoisdócnmbnvmUoeofoontquatna+dngt-doun(zpoepd'emploio).muPurrêtónoyo|numém187(cantmoda

coordination). 4. Premier exercice social Exceptionnellement, nam|svæxendoecommænnaau]ourdudópótd'uneexpéditiVnómyacteomnotitudfmu

gnaffedutóbunaloompétnnópouroeclôtuner/ebenbootundëoembnadeuxmiUequatorzm. Leoopóradonode|000détécommæncentdé000n|noodpUonnureg|mÓedaaporsmnneommroleo. 6.0mnÜnadmn6ug6pan - Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée |ndétanninée. Monsieur Adrien Moers, prénommé, |o| présent et qui accepte.

B. Oomm|snm|m Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 16. § 1er dudücode et ils décident par!

conséquent de ne pas la doter d'un commissaire. ~

7. Les fondateurs donnent mandat à la société privé à responsabilité limitée SOFIAC ayant son siège ó; Namur, Chaussée de Louvain, 432, avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes fnnnalitás! d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (taxe sur la valeur ajoutée, bonquecarnafour des nntrepósem).

Pour extrait conforme

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nonet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 26.08.2015 15480-0436-008
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16531-0210-009

Coordonnées
MOERS ADRIEN

Adresse
TIENNE DE LA PETITE BILANDE 50 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne