MOTION FOR SIMULATORS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MOTION FOR SIMULATORS
Dénomination : MOTION FOR SIMULATORS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.477.880

Publication

19/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Ramskapelle 15, 1040 Etterbeek (Bruxelles), Belgique (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 06/09/2013 par Maître Pelait) DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunat de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants:

L DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «MOTION FOR SIMULATORS».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1040 Etterbeek, rue de Ramskapelle 15.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3;

I. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte d'autrui, l'exploitation de toute activité liée de près ou de loin à la simulation en général et notamment, à titre d'exemples, mais non exclusivement : la simulation des véhicules sous-marins, des bras manipulateurs, de tous les types de véhicules de surfaces (vélo, moto, quad, poids lourds, véhicules légers, véhicules de courses, véhicules de villes,...), des simulateurs de vol terrestre ou spatiaux, de trains/locomotives ferroviaires, d'environnements pédestres, ...

La société a ainsi notamment pour objet toute activité directe ou indirecte en rapport avec les simulateurs de tous types comme par exemple sans que cette énumération soit limitative, la conception, la création (tant hardware que software), la commercialisation, l'achat, la vente, la revente (même en ligne), la mise à disposition, la cession, l'échange, l'import et l'export de produits finis ou pièces détachées ou accessoires, la location, la maintenance et l'entretien, la fabrication, l'assemblage et la réparation de simulateur (en ce compris chaque élément constitutif d'un simulateur et notamment, l'instrumentation, les cabines de pilotage ou de contrôle, les systèmes visuels d'affichage, les systèmes mobiles recréant les sensations d'accélérations, de décélération et des mouvements ci-après dénommés « motion systems ») et tout autre produit en relation avec la simulation et les domaines qu'elle concerne tant hardware que software.

Elle a pour clients tant les consommateurs que les clients semi-professionnels ou professionnels ou encore les gouvernements ou toute organisation au sens large et ce tant à des fins professionnelles que des fins de loisirs sans que ces précisions sur certains types de clients ne soient limitatives.

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eRUXELLES

Greffe

MOTION FOR SIMULATORS

Mentionner sur la dernière page du Vagit B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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x

Elle pourra répondre aux besoins de clients de tous types souhaitant développer une activité qui intéresse son secteur et développer ou livrer des produits ou services à la demande et offrir une assistance sous quelques formes que ce soit en relation directe ou indirecte avec la simulation peu importe le type.

elle pourra fournir des services d'étude, d'administration, d'organisation, de marketing, d'assurance, de publicité, de distribution, d'intermédiaire pour tout ce qui intéresse son objet.

ii. La société pourra assurer toutes prestations dans le domaine de l'informatique, des nouvelles technologies d'information et de communication dans le sens le plus large du terme comme par exemple sans que cette énumération soit l'imitative

-Prestations de création, d'hébergements, de référencement et d'audits de sites Internet, développement d'applications pour les nouvelles technologies d'information et de communication.

-L'achat, la vente, la location, la maintenance, la réparation, l'assemblage de matériel informatique.

-Le développement, la programmation informatique et l'édition de logiciels sur quelque support que ce soit et qui s'adressent à des publics-cibles variés,

-La production d'images animées ou fixes et de son par tous moyens existants ou à venir.

-La photographie dans son sens le plus large du terme.

-Le développement de photos et de films relatifs aux domaines robotiques, aéronautiques, naval, ferroviaire, sous-marin, spatial et tout autre domaine pouvant intéresser la société,

-Le développement, la commercialisation, la vente de scènes, des paysages, des environnements virtuels ou non nécessaires à la simulation et à l'immersion de ses utilisateurs sur tous supports que ce soit.

Ill. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations et prestations de services qui se rapportent directement ou indirectement à l'aéronautique et/ou simulateurs de quelque type que ce soit et les domaines qu'ils concernent (naval, militaire, ferroviaire, course, ...}, et notamment sans que cette énumération soit limitative ;

I.Toute activité relative à l'écolage (théorique et pratique), à la formation de pilote d'avion, de bateau, grutiers, de conduite automobile.., que ce soit à des fins professionnelles ou de loisir tant pour les particuliers que les professionnels sur tous types de simulateurs.

2-L'organisation de cours, la mise à disposition de structure de formation, d'instruction, en vue de l'obtention de tout type de licence ou permis,

3.La mise à disposition de simulateurs de tous les types à des fins de foires, expositions, d'amusement, d'événements ludiques,...

4.La consultance et la fourniture de services aux entreprises et aux particuliers dans ces domaines et l'activité d'intermédiaire commercial dans les domaines sus visés,

5.L'achat, la vente, la location avec ou sans pilote, le leasing de tout type d'aéronefs, de bateau et tout véhicule en général et tout autre bien en rapport avec l'objet social de la société.

6.Le service de transport aérien de personnes et/ou des biens, des bagages.

7.L'organisation de baptême de l'air.

8.L'organisation d'expositions, de présentations, de shows, de démonstrations, de séminaires et de cours dans le domaine visés par la simulation en général ainsi que toutes les opérations annexes liées à ces séminaires et ces cours,

9.Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce et à la vente (même en ligne) d'articles en rapport avec l'aéronautique (l'importation et l'exportation de ces mêmes produits et toutes entreprises et transformations relatives à leur application) et/ou des simulateurs de quelque type que ce soit.

IV. La société a aussi l'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence de

-tout snack bar, cafétarias, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca, l'organisation de banquets et réception, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétarias, débits de boissons ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissement et de loisirs.

V, La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer ses matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société pourra acheter, prendre bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société pourra se porter caution, affecter en hypothèque et financer d'autres personnes morales ou physiques pour des opérations ayant un rapport direct ou indirect avec le présent objet social.

La société peut exercer toutes fonctions en rapport à son objectif,

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

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ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

plie pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR)

Il est représenté par 60 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés,

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de [a société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur,

g) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles, Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée génêra[e.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par

l'assemblée générale ou par l'associé unique,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes

d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des

stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

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Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants,

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative,

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le 1er lundi du mois de juin à 19.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée. générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés,

ll est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société,

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

"

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ou, el ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

EEn cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entre dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-CL

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

Mademoiselle COLLARD Sarah Nadine Philippe Cerise, née à Bastogne le 30 mai 1988, de nationalité belge, inscrit

SOUSCRIPTION - LIBERATION

La comparante prénommée a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 60 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.550,00 EUR.

La comparante déclare qu'un montant de 12.400,00 EUR euros a été effectuée au compte spécial, numéro 363-1239967-56 au nom de la société en constitution auprès de la ING Banque.

li reste donc à être libéré un montant de 6150,00 EUR.

La comparante nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

5st désignée par le comparant comme gérante ordinaire et nommée pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

Mademoiselle COLLARD Sarah, née à Bastogne le 30 mai 1988, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro 880530-214-90, domiciliée à 6600 Bastogne, rue des Hêtres 24, célibataire, prénommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

[DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre de l'an 2014 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2015.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

1.

Réservé ' lit et B - suite au

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.10.2015, DPT 27.10.2015 15656-0360-007

Coordonnées
MOTION FOR SIMULATORS

Adresse
RUE DE LA BRUYERE 9 1350 JAUCHE

Code postal : 1350
Localité : Jauche
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne