MOULIN & CO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MOULIN & CO
Dénomination : MOULIN & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.033.577

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 28.02.2014 14052-0074-010
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 28.02.2013 13049-0384-010
25/07/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, ou de nature à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés. Cette énumération est exemplative et non limitative, et doit être interprétée dans son acceptation la plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l avoir social.

GESTION DE LA SOCIETE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent

qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

REPARTITION-RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices

.DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après

confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

REPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent

acte et finira le trente juin deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin de l année 2012.

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1.

Est désigné en qualité de Gérant non statutaire :

Monsieur Pierre MOULIN, né à Uccle le dix-neuf mai mille neuf cent cinquante-neuf, domicilié à 1310La

HulpeRue Pierre Van Dyck31.

Il est nommé depuis ce jour jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est rémunéré.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature de l acte constitutif.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er

avril 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par

la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition

par la société de sa personnalité juridique.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Pierre MOULIN, à souscrire, pour le compte de la société

en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Pierre MOULIN , et

lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en

formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation

desdits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Déposée en même temps : -l expédition de l acte ;

Pour extrait analytique conforme.

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 23.02.2016 16048-0304-010

Coordonnées
MOULIN & CO

Adresse
RUE PIERRE VAN DYCK 31 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne