MOVE INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. MOVE INVEST
Dénomination : MOVE INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 631.935.697

Publication

15/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309824*

Déposé

11-06-2015

Greffe

0631935697

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MOVE INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le neuf juin deux mille quinze, que :

1. Monsieur Igor Janko Peter Alain Diego IWEINS d EECKHOUTTE, né à Uccle le seize juillet mil neuf cent septante-huit, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Simonis 21/2.

... 2. Monsieur Pierre René Jacques BAUCHER, né à Uccle le vingt-cinq mai mil neuf cent soixante-six, époux de Madame Donatienne Lefebvre, demeurant à 1461 Haut-Ittre, rue du Patriote 1. ... 3. Monsieur Louis Georges Marc Marie MARTIN né à Uccle le vingt-trois juin mille neuf cent quatre-vingt, époux de Victoria-Maria Geyer, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue des Ormeaux 16 ... 4. Monsieur Luc CHRISTIAENS né à Bruxelles le vingt-deux mai mille neuf cent soixante-sept, demeurant à 1602 Vlezembeek, Postweg 224

... 5. Monsieur Alain OLBRECHTS né à Uccle le douze janvier mille neuf cent soixante-neuf, demeurant à 1495 Tilly, Avenue des Peupliers 14 (...)

Lesquels ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit. Messieurs Louis Martin, Pierre Baucher, Alain Olbrechts et Igor Iweins en qualité de fondateurs et Monsieur Luc Christiaens en qualité de simple souscripteur, conformément à l article 450 du Code des Sociétés. (...)

1. FORME ET DENOMINATION

La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination "MOVE INVEST".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de l'abréviation "S.A." ou, en néerlandais, des mots "naamloze vennootschap" ou de l'abréviation "N.V.".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, de la société doivent mentionner les données suivantes: sa dénomination, sa forme, l'indication précise de son siège, son numéro d'entreprise, le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1495 Tilly, avenue des Peupliers 14.

Le conseil d'administration peut transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique, sans qu une modification des statuts soit nécessaire, sauf si le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues l exige. Tout transfert du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.

3. OBJET SOCIAL

L objet social de la société consiste, en conformité avec les lois applicables ainsi que les présents

statuts, à :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue des Peupliers,Tilly 14

1495 Villers-la-Ville

Société anonyme

Constitution

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Volet B - suite

(a) directement ou indirectement détenir des participations en capital, tels que des actions, des titres convertibles, échangeables ou exerçables en actions et toute option, tout warrant ou tout autre droit d acquérir de telles actions de filiales constituées notamment en vue d exercer des activités par le biais de contrats de franchise ;

(b) assurer le financement de ses filiales, en ce compris celles constituées en vue d exercer des activités par le biais de contrats de franchise (par voie d apports en capital ou de prêts d actionnaires) ; exercer de manière indirecte, au travers de filiales, l exploitation d entreprises de déménagement en général et de la société anonyme POTIEZ DEMAN en particulier dans l intérêt social de la société ;

(c) fournir tous les services, études et conseils ainsi que la formation dans le domaine du management en général, et ce compris notamment la création de sociétés, tous travaux d administration et de gestion, tant auprès de personnes morales ou d entreprises, belges ou étrangères, que ces particuliers ;

(d) exercer toute autre activité dans l intérêt social de la société telles qu arrêtées par le conseil d administration.

La société peut notamment conclure des engagements avec des institutions financières et contracter des emprunts.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Elle peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés, même hypothécaires, à toutes sociétés liées. Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services. Elle peut accepter tous mandats d'administrateur, de gérant, directeur ou de liquidateur dans d'autres sociétés

4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cinq cents mille euros (¬ 500.000,00).

Il est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de

1 à 10.000. (...)

13. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un Conseil d administration composé de minimum cinq (5) membres, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six (6) ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l assemblée annuelle.

Le conseil d administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

14. VACANCE AVANT L EXPIRATION

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale désigne un nouvel administrateur. L élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace. (...)

18. PROCES-VERBAUX

... Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou

par une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

19. COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la Société, à l exception de ceux que la loi

réserve à l assemblée générale et de ceux délégués, le cas échéant, au Comité de direction.

Le Conseil d administration définit notamment la politique générale de la Société ; dans ce cadre, il

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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définit notamment les lignes directrices ou les options pour la Société et il décide des réformes structurelles importantes.

Le Conseil d administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs (comité d audit, comité de nomination/rémunération...). Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le Conseil d administration.

Le Conseil d administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le Conseil d administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Le Conseil d administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable. (...)

22. GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général. En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération liée à cette fonction. Il est seul compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les conditions auxquelles il peut y être mis fin.

Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable.

Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés. (...)

24. REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Dans l'exécution d'un mandat d'administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une société, la société sera seulement valablement représentée par son représentant permanent, nommé par le conseil d'administration afin d'exécuter cette mission au nom et pour le compte de la société. Pour la gestion journalière, la société est valablement représentée par la personne chargée de la gestion journalière.

La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

25. CONTROLE

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs.

L assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par les articles 135 et 136 du Code des sociétés.

A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement. (...)

27. COMPOSITION ET COMPETENCE

L assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.

Seule l'assemblée générale peut reconnaître à un tiers des droits ayant une influence sur les fonds propres de la société, ou qui font naître des dettes ou des obligations dans le chef de la société, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'une modification du contrôle qui est exercé sur la société.

28. REUNIONS

L assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin.

Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est

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tenue à la même heure le jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital social le demandent.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. (...)

30. ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par écrit au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci.

Les titulaires d'obligations, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, uniquement avec voix consultative, aux conditions d'admission prévues pour les actionnaires. Les titulaires de certificats nominatifs doivent prouver leur qualité en remettant un certificat d'inscription au registre des certificats ou une copie de leur inscription au registre des certificats.

Avant de participer à l'assemblée générale, les titulaires de titres ou leurs mandataires doivent signer la liste de présence en mentionnant (i) l'identité du détenteur du titre, (ii) le cas échéant, l'identité du mandataire et (iii) le nombre de titres qu'ils représentent. Les administrateurs, commissaire(s) et titulaires de certificats, émis en collaboration avec la société, présents signent également la liste de présence préalablement à l'ouverture de la séance.

31. REPRESENTATION

Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire. Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations. (...)

36. PROCESSUS DECISIONNEL PAR ECRIT

A l'exception de toutes les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. (...)

37. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par

deux administrateurs.

38. COMPTES ANNUELS

L exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. (...)

40. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq % pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises dans les limites imposées par l'article 617 du Code des sociétés.

41. PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES SUR DIVIDENDE

Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d administration peut, dans les limites prévues par les articles 617 et 618 du Code des

sociétés, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de

l exercice. (...)

44. REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu

au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des

actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par

priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied

d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds

complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières. (...)

TITRE VIII  SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les dix mille actions sont à l instant souscrites au prix de cinquante Euro, soit au pair comptable

comme suit :

Associés Nombre d actions

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Louis Martin 3.500

Luc Christiaens 1.000

Pierre Baucher 1.834

Alain Olbrechts 1.833

Igor Iweins 1.833

TOTAL : 10.000

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est intégralement libérée, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la Banque ING en un compte numéro BE 87 3631 4877 4394ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 5 juin 2015 demeure conservée par le Notaire. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR L ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES

Ensuite les comparants, présents et représentés comme dit est, ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où la société acquerra la personnalité juridique et

sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize.

3. Mandats des administrateurs

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

4. Administration  Gestion journalière - Contrôle

4.1. Le nombre des administrateurs est fixé à quatre (4) provisoirement.

Sont appelés à la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mille vingt et un, approuvant les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille vingt :

Christiaens & Partners sprl ayant son siège social avenue de Bâle 8 à 1140 Evere et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0461.410.489, représentée par Luc Christiaens Thalès Consult SA ayant son siège social Rue du Patriote 1 à 1461 Haut-Ittre et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0473.988.322, représentée par Pierre Baucher

Advalorem Finance sprl ayant son siège social Avenue des Peupliers 14, à 1495 Tilly et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 829.413.445, représentée par Alain Olbrechts 2i sprl ayant son siège social rue Simonis 21 à 1060 Bruxelles et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0833.506.845, représentée par Igor Iweins

4.2. Les comparants décident de ne pas nommer de Commissaire, la société répondant aux critères de l article 141 du Code des Sociétés.

5. Reprise d engagements

5.1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er avril 2015 sont repris par la société présentement constituée. Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

5.2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer pour mandataires les personnes précitées désignées comme administrateurs, et donner à chacune d'elles, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en formation et conformément à

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l'article 60 du Code des sociétés, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.

5.3. Prise d'effet des reprises

Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les conditions visées sub 5.1. et 5.2. seront réputés avoir été contractés et effectuées dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

6. Formalités administratives - Procuration

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la SPRL JORDENS pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un numéro d'entreprise et éventuellement d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'éventuellement auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité). (...)

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 8 procurations.

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27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 21.06.2016 16206-0235-011

Coordonnées
MOVE INVEST

Adresse
AVENUE DES PEUPLIERS 14 1495 TILLY

Code postal : 1495
Localité : Tilly
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne