MOV'IT

Divers


Dénomination : MOV'IT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 509.956.318

Publication

29/08/2013
ÿþMOD WORD i1.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

beigne

On Mil Hl i

*13133398*



u1SUNAl. DE COMMERCE

16 AM 2013

NIVELLES

Greffe

i~!° d'entreprise : 05.05 `~ Ç 6 3..g

Dénomination

(en entier) ; MOV'IT

(en abregé)"

Forme juridique : GIE

Siège : Rue Cattelain, 2 à 1435 Mont-Saint-Guibert

(adresse comptéte)

Obiet{s} de l'acte : Transfert du siège social.

II a été décidé lors de l'assemblée extraordinaire de ce 1er juillet 2013 de transférer le siège social de la

société MOV'IT gie, au 435 chaussée de Louvain à 1380 Lasne.

Fait le 18` juillet 2013 à Mont-Saint-Guibert, en trois exemplaires.

Alain SIMON Pierre HENRION

Mentionner sur la dernière page du Valet P " Au recto " Nom e qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2013
ÿþMoo WORD tLt

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Fc>rnir';t pudique. GIE

S'ege Rue MU Feie CATTEJJ)I 3 2 Sfiiïle-- e N ta:Pt.ï.,r," rieipl trr)

Plut) dp_ )'acte ; COIJSTI TUT, Ç»

Les soussignés :

1,ACTION COMMUNICATION sa, dont le siège social est sis boulevard Henri Rolin, 4 à 1410 Waterloo

Représentée par M Pierre HENRION, administrateur

2.AV&S Partners sprl, dont le siège social est sis au 75A avenue Florida à 1410 Waterloo

Représentée par M.Alain SIMON, administrateur

Constituent entre eux un groupement d'intérêt économique (ci-après, dénommé le « groupement ») régi par

le code des sociétés et l'éventuel règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter, ainsi que

toute modification qu'ils pourraient apporter de commun accord à la présente convention.

Article 1 DENOMINATION

Le groupement a pour dénomination MOV'IT,

Cette dénomination, précédée des mots « groupements d'intérêts économique » ou du sigle « G.I.E. » doit

être indiquée dans tous les actes et documents du groupement.

Article 2 OBJET

Le groupement a pour objet, tant en Belgique qu'à `étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci :

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

à l'achat, la vente en gros ou en détail, la location, le financement le leasing, le franchising, le consulting, le transport et la réparation, le développement et la réalisation, la maintenance et le dépannage de tout équipement et matériel informatique, bureautique, électronique, élèctro-technique, audiovisuel, photo, tels que tv-hifi-électroménager et de télécommunication et de tous services y relatifs ainsi que leur import et export de toute manière commerciale en Belgique et à l'étranger.

-les cours de formation, l'écolage, l'organisation de séminaires et d'étude de projet ; ,

-la réalisation, la production, la distribution, la vente, la location, la diffusion par tous supports et techniques

vidéographiques, photographiques, cinématographiques, écrits, télévisés, enregistrés, radiodiffusés ou

autres moyens de communication, de films, reportages, publicités, journaux, documents, conférences,

informations ;

-toutes activités d'importation et d'exportation ;

-la production, l'exploitation et la distribution du matériel sous support virtuel ou informatique ainsi que tout

ce qui est nécessaire la production tel que film, photo, dessin, musique et tout autre support existant ou à

créer.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses

membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celles-ci.

Article 3 S1EGE

Le siège du groupement est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Fond Cattelain, 2.

II pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 34

de la présente convention.

L'adresse du groupement doit être indiquée dans tous les actes et documents du groupement.

Article 4 DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date du dépôt de l'acte

constitutif, sauf dissolution anticipée.

, i- au' t 8 rtitr recfa Nor) a. quaiite du notas'," instrumentant t>U da la r,esanno ou oe4 patsnnncs

ayant pouvoir lepr,nente' ia personne morale a 3 eg as d tle3 ticlS Atl yiOfsq . 3+1oi1! et S IyrlB lur E;

ri' tl'cr,trepr;se : p G(A ~ 6 . .3_1Q

Dénomination

Er" n eitl.r) M4V'IT

(n;, dOrE Çjti? .

NI T EUR B

ELGE

D13

TSBLAD

7RI6UiL!1i. 0E cCrrn ~~rw;;c:x

19 FEV. 2013

"nreegfte

0 6 -03- 2

ISCH STA

Rés

rslor

be

NA

es

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 APPORTS

Les soussignés ne font pas d'apport en numéraire au groupement. Toutefois, à tout moment, ils pourront de

commun accord décider d'un apport si les circonstances le justifient. Les apports seront égaux entre les

soussignés.

Les soussignés apportent au groupement leur son expérience professionnelle et la connaissance du monde

de l'entreprise, des affaires, et technique.

Article 6 CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 AUGMENTATION DE CAPITAL

Dans l'hypothèse où le groupement constituerait à l'avenir un capital, celui-ci peut être augmenté par une

décision des membres prise à l'unanimité, par des apports en numéraires ou en nature à souscrire par les

membres, auxquels sera réservé un droit de préférence.

Article 8 CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

Sauf meilleur accord, la cession des parts est interdite.

Article 9 MEMBRBS

9.1. DROITS

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le code des sociétés,

la présente convention et le règlement d'ordre intérieur, notamment :

-de profiter des services du groupement ;

-de demander aux gérants la convocation d'une assemblée générale ;

-de participer et voter à l'assemblée ;

-d'obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des

livres et des documents ;

-de demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;

-d'obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui-

même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres ;

9.2.OBLIGATIONS

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter

conformément à l'article 10 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du

groupement et à l'obligation de :

-de libérer ses apports conformément à l'article 5, lorsque tel sera le cas ;

-de verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite

par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre

mesure, les sommes appelées sont de plein droit et sans mise en demeure préalable productives d'un

intérêt de 7 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard ;

-de rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il détient ;

-de contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il détient ;

-de s'abstenir de faire concurrence au groupement. Cette obligation subsiste après son retrait ou la cession

de ses parts pendant une période de 6 mois, après ce retrait ou cette cession sur le territoire suivant:

Belgique.

-d'observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses

membres ;

Dans leur rapport entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de

parts qu'ils ont.

Article 10 : REGLEMENT INTÉRIEUR

L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur est facultatif.

Article 11 ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se

rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

Article 12 DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner au 31 décembre de chaque année pour autant qu'il ait

exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à

notifier par lettre recommandée aux gérants.

Article 13 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

- s'il s'agit d'une personne physique, lors de son incapacité constatée par décision de justice ou de son

décès ou de sa disparition pendant plus de six mois ;

-s'il s'agit d'une personne morale, lors d'une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite même non

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

confirmée ou lors de son entrée en liquidation ;

-lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement à un caractère auxiliaire.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent faire constater ce fait et, le cas échéant, procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 14 SUPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres est mis en demeure par lettre recommandée par les gérants ou le gérant,

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre peut être suspendu par une décision des gérants ou du gérant qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Le ou les gérants convoquent immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article 15 EXCLUSION

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

-Lorsqu'il contrevient gravement ses obligations et notamment qu' reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement ; -lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ; -lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 16 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payé avant cette publication mais après sa démission conformément à l'article 9.1. Le membre qui se retire a droit au remboursement nominal de ses parts, s'il en existe.

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur base du bilan de l'exercice en cours duquel ce membre se retire. Elle est fixée de commun accord par décision collégiale du comptable du membre et de celui du groupement. Si les circonstances le justifient, des modalités de remboursement peuvent être fixées par les parties.

Article 17 POUVOIRS

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente convention, l'admission on l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels. Tout autre sujet non expressément attribué à l'assemblée générale est de la compétence du ou des gérants.

Article 18 CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLÉES

18.1 Convocation.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée, ou par télécopie avec preuve de réception, ou par courriel électronique avec preuve de la réception. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

18.2 Assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale se réunit le troisième mardi du mois de juin, ou, s'il s'agit d'un jour férié, le prochain jour ouvrable, afin d'approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves.

18.3 Autres assemblées.

Une assemblée générale peut être convoquée par la moitié des membres lorsqu'une question relative à la survie du groupement le justifie. La demande sera motivée, à défaut, elle ne produit pas d'effet.

18.4 Tenue de l'assemblée.

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 18.1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège du groupement, par décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des membres du groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance au moyen du bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées dans l'ordre du jour (« oui » ou « non » ou « abstention »), par télécopie, par courriel pourvu qu'ils se réservent la preuve de leur envoi et de leur réception à l'attention du président de l'assemblée au plus tard la veille du jour de l'assemblée. De même, s'ils veulent assurer le caractère confidentiel de leur votre, en faisant parvenir au siège du groupement, leur bulletin, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, sous enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées dans l'ordre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

du jour (« oui » ou « non » ou « abstention »),

L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité entre plusieurs membres,

par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires de la présente convention.

Article 19 NOMBRE DE VOIX

Chaque part confère une voix ; à défaut chaque soussigné dispose d'une voix égale à l'autre soussigné.

Si un membre à la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à

un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.

Article 20 CONDITIONS DE MAJORITÉ ET D'UNANIMITÉ

Pour être adopté, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par

l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

-la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de l'adresse

d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité ;

-l'augmentation on la réduction du capital ;

-la dissolution anticipée du groupement ;

-l'admission de nouveaux membres ;

-l'exclusion d'un membre, par les autres membres qui votent sur la proposition d'exclusion.

En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même, jour et à la même heure, la semaine

suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas auquel elle est reportée au premier jour ouvrable qui suit

ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés.

Article 21 PROCÈS-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant et

par le président de l'assemblée.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une

numérotation ou datation sans discontinuité.

Article 22 POUVOIRS

Le ou les gérants ont le pouvoir 'accomplir tous fes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par l'article 17.

Le ou les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité :

-contracter des emprunts ;

-consentir des sûretés sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement à titre gratuit à l'exception des contributions à les l'exception des

contributions à des oeuvres telles qu'admises par les usages ;

-aliéner les immeubles du groupement.

Article 23 NOMINATION

Le groupement est géré par deux ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas être membres du

groupement.

Les personnes suivantes sont désignées gérants :

1.Alain SIMON , domicilié à Rue Là-Haut, 5 à Plancenoit

2.Pierre HENRION, domicilié à Boulevard Neuf, 2 à 1495 Villers-la-Ville

Les gérants agissent conjointement, Le groupement ne peut donc être engagé que moyennant la double

signature des gérants, sauf mandat écrit autorisant un gérant à agir seul, c'est à dire à engager le

groupement pour une opération nettement définie sans fa signature de l'autre gérant. Dans l'hypothèse ou,

dans les faits, l'un des gérants viendraient à se désintéresser de la gestion du groupement et se trouver en

situation de manquements répétés (ne pas répondre, ne plus accomplir d'actes, ne plus être présent, etc.),

l'autre gérant pourrait prendre les mesures conservatoires utiles et provisoires dans l'intérêt du groupement

dans l'attente de clarifier la situation du gérant défaillant.

En cas de cessation de fonctions d'un gérant pour quelque cause que ce soit, l'autre gérant devient seul

gérant, sauf autre décision contraire.

Article 24 DURÉE

Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.

Article 25 REMUNÉRATION

Au départ, les gérants ne peuvent facturer des honoraires au groupement. Si la situation financière du

groupement le permet et si les gérants le décident conjointement, ils pourront s'attribuer ultérieurement des

honoraires qu'ils fixeront collégialement.

Article 26 DÉMISSION

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois mois, sauf meilleur

accord.

Article 27. REVOCATION

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée prise à la majorité,

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

de révocation ou des circonstances de cette révocation.

"

Réqervé

' " au Moniteur ~belde

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet C -

Article 28 REPRÉSENTATION

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice, notamment pour toute action tant

en qualité de demandeur, de défendeur que d'intervenant ou de plaignant.

Tout acte émanant du groupement doit être signé par les deux gérants pour engager le groupement vis-à-

vis des tiers.

Article 29 COMMISSAIRE

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire qui revête la qualité de comptable, d'expert-

comptable ou de réviseur d'entreprise, au choix et en conformité des lois en vigueur.

Article 30 MEMBRES

Chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du groupement et

de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

Article 31 EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. II commence le premier janvier et se termine le trente

et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence le jour du dépôt de la présente convention et prend fin le 31

décembre 2013.

Article 32 LOI DU 17 JUILLET 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des

entreprises et toutes législations modificatives ultérieures.

Article 33 RÉSULTATS

Le résultat du groupement est censé être attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata du

nombre de parts que chacun d'eux détient.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des

réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au

groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par

l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

Article 34 TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit par une décision de l'assemblée à

l'unanimité.

Article 35 DISSOLUTION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

Article 36 LIQUIDATION

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent de l'actif est réparti entre les membres au

prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts.

Article 37 DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

Article 38 ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la vie du groupement ou à l'occasion de sa liquidation,

entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement relativement aux affaires communes,

seront tranchées par un collège de trois arbitres dont un juriste et un comptable, ou expert-comptable ou

réviseur d'entreprise. Les arbitres organisent une réunion, entend les parties, celles-ci pouvant être assistée

de son conseil et rend dans les plus brefs délais une décision écrite motivée. Ceci sans aucune renonciation

à saisir les tribunaux ordinaires. En ce cas, les tribunaux de Bruxelles seront compétents et la langue de la

procédure sera le français.

Fait le 31 janvier 2013 , à. Mont-Saint-Guibert en 3 exemplaires originaux remis à :

Alain SIMON Pierre HENRION

;-icrticnne.- sur le derrui.-. re: r,apc !folct E4 A,u recto Nom e.E :40n11tc üu notGiro irs:r1.Entientent ou de la parontiG off dc5 p*SOttn>?s

ayant potrroEr 'epréSente 1.5 r,rsonne rnpralti a t e~}ald 11? -3

Au verso : Nom el. stglatur®

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : CIE

Siège : Chaussée de Louvain, 435 -1380 Lasne

(adresse complète)

Obiet(e) de l'acte : Transfert du siège social.

Il a été décidé lors de l'assemblée extraordinaire de ce 30 avril 2015 de transférer le siège social de la

société MOV'IT gie, au 94b chaussée de Bruxelles à 1410 Waterloo.

Fait le 30 avril à Lasne, en trois exemplaires.

Alain SIMON Pierre HENRION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

w Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

70IEUHAt. DE COMMERCE

2Î MAI 2015

"

Greffe

N° d'entreprise : ©6-03 c>i s-6 3 A7i

Dénomination

(en entier) : MOV'IT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
27/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MOV'IT

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 94B 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne