MPA CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MPA CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.317.371

Publication

11/01/2011
ÿþ*

N° d'entreprise : 0879317371

Dénomination

(en entier) : MPA CONSULT

Forme juridique : SPRL

Siège : Chemin du Croly, 45 boite 2 à 1430 Rebecq

Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société et clôture- Décharge du gérant.

D'un procès verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le vingt et un décembre deux mil' dix , portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le vingt-deux décembre 2010 deux'. rôle(s) un Renvoi(s) Vol. 150 Fol 44 Case 08 Reçu vingt-cinq euros. LE RECEVEUR Al Baldissera",

il résulte que l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée " MPA; CONSULT' a pris les décisions suivantes:

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément' à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé, confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 septembre 2010, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont chaque associé: confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 17 novembre 2010 s'énoncent comme suit:

« 1V. CONCLUSION

Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « MPA CONSULT » a dans le cadre de la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2010. Cet état qui tient compte de la liquidation de la société fait; apparaître un total de l'actif de 29.580,72 EURO et des fonds propres de 25.907,32 EURO.

Sur base de nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes en mesure de conclure que  sous réserve des points repris ci dessous - cet état traduit de manière correcte, complète et fidèle la situation de la société. Ces réserves sont: que:

" L'administration Fiscale dispose  conformément aux lois et dispositions légales en la matière  de la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une: révision des montants déclarés et déduits.

" Le Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoit dans certains cas et sous certaines conditions la retenue: d'un précompte mobilier de 10 % pour les dividendes qui sont payés ou attribués en cas de partage de l'avoir; social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des sociétés.

La valeur de liquidation des actifs, charges et provisions avancée par le Gérant est une estimation fidèle et prudente - mais incertaine - de la valeur de réalisation, et dépendra essentiellement du succès avec lequel lei liquidateur pourra s'acquitter de sa tâche.

Bruxelles, le 17 novembre 2010

AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481)

Représenté par Pascal AELVOET (A-1472)

Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare:

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

nfluuiii~min

" 11006165*

Mod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i R1L1`1~~r ~ rw DE COU:istiÛE

3 0 -12- 2010

fe

Réserv

au

Monitet

belge

lI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

sç.. . vlb

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le comparant déclare que la TVA (564,65 ¬ ) reprise au passif de la situation comptable au 30 septembre

2010 a été payée depuis lors et que le précompte mobilier (93,44 ¬ ) y repris sera payé par ses soins.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du

14 novembre 2006 de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : à 1430 Rebecq, chemin du Croly, 45, où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer : Monsieur Patrick MEURICE, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Pierre STERCKMANS, Notaire.

29/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 06.12.2010, DPT 22.12.2010 10641-0053-010
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 31.12.2009, DPT 26.01.2010 10021-0068-011
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 10.02.2009, DPT 25.02.2009 09055-0264-011
19/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 27.12.2007, DPT 13.02.2008 08042-0216-012

Coordonnées
MPA CONSULT

Adresse
CHEMIN DU CROLY 45, BTE 2 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne