MSD-LEGAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MSD-LEGAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.706.402

Publication

04/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0810.706.402

Dénomination

(en entier) : MSD-LEGAL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Déportés, 8 boîte 101

1480 CLABECQ

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Guy DUBAERE, notaire associé, de résidence à Jette-Bruxelles, te dix-neuf février deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "MSD-LEGAL" a pris entre autres les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports du gérant et du Réviseur d'entreprises ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Le rapport de l'Expert-Comptable conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 21/01/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 98265,87 et un actif net positive de 98265,87.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps dit présent rapport, que l'état résument la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent ».

Les originaux de ces rapports, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée. "

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

19 février 2013.

Troisième résolution ; Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Madame SCHMID Marion Oliva, née à Albstadt-Ebingen

(Allemagne), le 9 septembre 1975, épouse de Monsieur DRÜNER Hans Dietrich, domiciliée à Clabecq, rue des

Déportés, 8 boîte 101 ,

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article

194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est

exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeuble et n'est pas

titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

18 décembre 2012, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les

frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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21 FEV. 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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i-réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etîou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation,

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « MSD-LEGAL » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique ; lequel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société quine seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée â responsabilité limitée «MSD-LEGAL» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Clabecq, rue des Déportés, 8 boîte 101, où la garde en sera assurée,

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Madame SCHMID Marion, préqualifiée, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Déposé : expédition de l'acte, rapports..

Guy DUBAERE, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 30.08.2012 12537-0382-010
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11534-0327-010
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 30.08.2010 10489-0220-010

Coordonnées
MSD-LEGAL

Adresse
RUE DES DEPORTES 8, BTE 101 1480 CLABECQ

Code postal : 1480
Localité : Clabecq
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne